code_de_la_securite_interieure/partie_legislative/livre_iii
République française 6aea67f658 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
2024-06-26 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2024-03-20 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2019-12-29 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense 2023-08-03 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2020-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000025508079

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES