Reconnaissance de l'exercice du droit syndical.
Attributions d'indemnités particulières.
Sanction à l'encontre de toute cessation concertée du service.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312986
Ancien identifiant: 1LX9481504
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312986.xml