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République française
ccb43a850f Décret n° 2025-201 du 28 février 2025 portant changement d'appellation de la gendarmerie de l'air
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000051270652
NOR: INTJ2501652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/51/27/06/JORFTEXT000051270652.xml
2025-03-02 00:00:00 +00:00
République française
a02fd031cb Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048728093
NOR: IOMD2328496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/80/JORFTEXT000048728093.xml
2024-10-01 00:00:00 +00:00
République française
2ed8c9d81c Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-10-01 00:00:00 +00:00
République française
5f84a9b338 Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049797815
NOR: IOMD2407603D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/78/JORFTEXT000049797815.xml
2024-06-29 00:00:00 +00:00
République française
1d7f413101 Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique
Application de l'article 26 de la loi 78-17.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781834
NOR: IOCD1026397D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781834.xml
2024-06-29 00:00:00 +00:00
République française
a5c7aecc6d Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163904
NOR: IOCD0918264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/39/JORFTEXT000021163904.xml
2024-06-29 00:00:00 +00:00
République française
ff6e01516f Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163879
NOR: IOCD0918274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163879.xml
2024-06-29 00:00:00 +00:00
République française
ba6723a932 Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents »
Application du décret 95-315.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000590637
NOR: INTD0100204D
Ancien identifiant: 1DE001732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/06/JORFTEXT000000590637.xml
2024-06-29 00:00:00 +00:00
République française
9711150919 Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS
Le système d'information Schengen (SIS) à pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des États parties a la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Le système d'information SCHENGEN est compose d'une partie centrale dite de support technique et d'une partie nationale dans chaque État membre. Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, crée au titre de l'article 92 de la convention susvisée, est placé sous l’autorité du ministre d’État,ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Définition de la finalité de ce système : il s'agit de faciliter les coopérations policière et judiciaire par la centralisation de signalements d'objet ou de personnes recherches par les autorités administratives et judiciaires.
Application de l'article 39 de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369597
NOR: INTD9500130D
Ancien identifiant: 1DX995577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/95/JORFTEXT000000369597.xml
2024-06-29 00:00:00 +00:00
République française
034a776154 Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene
La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 ratifiée par la loi 91-737, est instituée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166398
NOR: INTX9500700D
Ancien identifiant: 1DX995315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/63/JORFTEXT000000166398.xml
2024-06-29 00:00:00 +00:00
République française
d2bb57f6ef Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049607563
NOR: IOMD2400121D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/60/75/JORFTEXT000049607563.xml
2024-05-30 00:00:00 +00:00
République française
0556b55eb2 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-05-30 00:00:00 +00:00
République française
4ca5ce3051 Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Abrogation du décret 2007-1182.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 8 à compter du 1er novembre 2015.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959780
NOR: IMIK1012597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/95/97/JORFTEXT000022959780.xml
2024-05-30 00:00:00 +00:00
République française
2a137a0d75 Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049358015
NOR: ECOD2333952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/35/80/JORFTEXT000049358015.xml
2024-05-01 00:00:00 +00:00
République française
5975042c8c Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049294964
NOR: IOMD2329970D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/49/JORFTEXT000049294964.xml
2024-05-01 00:00:00 +00:00
République française
c4d5b80a0e Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-05-01 00:00:00 +00:00
République française
7928f49106 Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049295001
NOR: IOMD2332883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/50/JORFTEXT000049295001.xml
2024-03-21 00:00:00 +00:00
République française
5eb37ef1f3 Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049294964
NOR: IOMD2329970D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/49/JORFTEXT000049294964.xml
2024-03-21 00:00:00 +00:00
République française
c634ba6348 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-03-21 00:00:00 +00:00
République française
dcaee63b18 Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049273668
NOR: ARMD2335913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/27/36/JORFTEXT000049273668.xml
2024-03-15 00:00:00 +00:00
République française
25b6f04970 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-03-15 00:00:00 +00:00
République française
5748baf1a2 Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049209968
NOR: IOMD2328065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/99/JORFTEXT000049209968.xml
2024-03-01 00:00:00 +00:00
République française
a4345e3658 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-03-01 00:00:00 +00:00
République française
8ab09bfb9e Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048734935
NOR: IOMD2329126D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/49/JORFTEXT000048734935.xml
2024-01-01 00:00:00 +00:00
République française
7d5a994fe8 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2024-01-01 00:00:00 +00:00
République française
2f54790f13 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306645
NOR: IOMC2323993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306645.xml
2023-12-01 00:00:00 +00:00
République française
2b9fe4d5c7 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2023-12-01 00:00:00 +00:00
République française
d360a55ad7 Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163904
NOR: IOCD0918264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/39/JORFTEXT000021163904.xml
2023-12-01 00:00:00 +00:00
République française
a10deae7c5 Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Application des articles 26-II de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Modification de l'article 1 du décret 2007-914.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163879
NOR: IOCD0918274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/38/JORFTEXT000021163879.xml
2023-12-01 00:00:00 +00:00
République française
521e00a626 Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS
Le système d'information Schengen (SIS) à pour objet de concourir à la préservation de l'ordre et de la sécurité publics, dans le contexte de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire des États parties a la convention de Schengen du 19 juin 1990.
Le système d'information SCHENGEN est compose d'une partie centrale dite de support technique et d'une partie nationale dans chaque État membre. Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS, crée au titre de l'article 92 de la convention susvisée, est placé sous l’autorité du ministre d’État,ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, instance désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Définition de la finalité de ce système : il s'agit de faciliter les coopérations policière et judiciaire par la centralisation de signalements d'objet ou de personnes recherches par les autorités administratives et judiciaires.
Application de l'article 39 de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000369597
NOR: INTD9500130D
Ancien identifiant: 1DX995577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/95/JORFTEXT000000369597.xml
2023-12-01 00:00:00 +00:00
République française
e77a714041 Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene
La partie nationale du système d'information Schengen, créée au titre de l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 ratifiée par la loi 91-737, est instituée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, instance ayant la compétence centrale, désignée en application de l'article 108 de cette convention.
Cette instance représente la partie nationale auprès des parties contractantes ou des pays tiers.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166398
NOR: INTX9500700D
Ancien identifiant: 1DX995315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/63/JORFTEXT000000166398.xml
2023-12-01 00:00:00 +00:00
République française
a7fad8bffc Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048473212
NOR: IOMD2315018D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/47/32/JORFTEXT000048473212.xml
2023-11-30 00:00:00 +00:00
République française
3ff8eb18a2 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2023-11-30 00:00:00 +00:00
République française
8b799859a9 Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection
Abrogation du décret 2007-916.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024400508
NOR: IOCD1114619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/05/JORFTEXT000024400508.xml
2023-11-30 00:00:00 +00:00
République française
bba51076db Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Application du décret 90-437 ; de l'article 10 de la loi 95-73, de l'article 6 de la loi 78-753.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563086
NOR: INTD9600265D
Ancien identifiant: 1DX996926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563086.xml
2023-11-30 00:00:00 +00:00
République française
20d1f74ec5 Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047968457
NOR: IOMD2314597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/96/84/JORFTEXT000047968457.xml
2023-08-16 00:00:00 +00:00
République française
6e7e74559a Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2023-08-16 00:00:00 +00:00
République française
16b214cb09 Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047772901
NOR: IOMD2311531D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/77/29/JORFTEXT000047772901.xml
2023-07-02 00:00:00 +00:00
République française
97c37aeac2 Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Abrogation du décret 2007-1182.
Texte partiellement abrogé : articles 6 et 8 à compter du 1er novembre 2015.

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022959780
NOR: IMIK1012597D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/95/97/JORFTEXT000022959780.xml
2023-07-02 00:00:00 +00:00
République française
33d296eea3 Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047752996
NOR: IOMC2315058D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/29/JORFTEXT000047752996.xml
2023-07-01 00:00:00 +00:00
République française
7926ab531b Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047752840
NOR: IOMD2230498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/28/JORFTEXT000047752840.xml
2023-07-01 00:00:00 +00:00
République française
e2b86b6043 Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047350680
NOR: PRMD2235165D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/35/06/JORFTEXT000047350680.xml
2023-07-01 00:00:00 +00:00
République française
b6c0c502a6 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2023-07-01 00:00:00 +00:00
République française
fce2b13a42 Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047464659
NOR: IOMD2301821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/46/46/JORFTEXT000047464659.xml
2023-04-21 00:00:00 +00:00
République française
a78e8d9aea Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2023-04-21 00:00:00 +00:00
République française
386810f9f0 Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle
Application des articles 4, 8 et 9 de la loi 91-646.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000586151
NOR: PRMX0200024D
Ancien identifiant: 1DE002497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/61/JORFTEXT000000586151.xml
2023-04-21 00:00:00 +00:00
République française
4b1b6f6119 Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 100-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ART. 11 DE LA LOI 91646 DU 10-07-1991 RELATIVE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR LA VOIE DES TELECOMMUNICATIONS:
LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR DES AGENTS QUALIFIES DES SERVICES OU ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE OU SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS OU DES EXPLOITANTS OU FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTORISES (CRITERES AUXQUELS CES AGENTS DEVRONT SATISFAIRE).
AINSI,LES OPERATIONS MATERIELLES D'INTERCEPTION NE POURRONT ETRE EFFECTUEES QUE PAR DES AGENTS DESIGNES SELON DES CRITERES D'ANCIENNETE DE COMPETENCE ET DE MORALITE.
LA PROCEDURE SE DEROULE EN 2 PHASES.
LA 1ERE CONCERNE LA DETERMINATION DE LA PERSONNE DESTINATAIRE DE LA DEMANDE D'INTERCEPTION.CETTE PERSONNE DEVRA ETRE UN RESPONSABLE DE HAUT NIVEAU DES EXPLOITANTS CONCERNES.
LA 2EME PHASE CONCERNE LA DESIGNATION NOMINATIVE DES AGENTS QUALIFIES EN VUE DE PROCEDER A LA REALISATION D'UNE OPERATION MATERIELLE DETERMINEE.
CES AGENTS SERONT TENUS,SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES,DE RESPECTER LE SECRET DES CORRESPONDANCES ET DE NE PAS DIVULGUER L'EXISTENCE DES OPERATIONS MATERIELLES QU'ILS REALISENT.
ENFIN,DES CONDITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR QUE LES TIERS N'AIENT PAS CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DES AGENTS QUI PROCEDENT A LA REALISATION DE CES OPERATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177892
NOR: PTTR9300016D
Ancien identifiant: 1DX993119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/78/JORFTEXT000000177892.xml
2023-04-21 00:00:00 +00:00
République française
8acebdb955 Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047351003
NOR: IOMD2234373D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/35/10/JORFTEXT000047351003.xml
2023-03-29 00:00:00 +00:00
République française
ea00135e69 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2023-03-29 00:00:00 +00:00
République française
b740a0725f Décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »
Application de l'article 26 (II) de la loi 78-17.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781859
NOR: IOCD1026432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/18/JORFTEXT000023781859.xml
2023-03-29 00:00:00 +00:00