diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 514f16dda..99a16277b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658159 ##### Chapitre II : Conditions d'exercice +- [Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales](section_1) - [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2) - [Section 3 : Autorisation d'exercice des employés](section_3) +- [Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..ad55a09cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGISCTA000029658157 +--- + +###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales + +- [Article R622-1](article_r622-1.md) +- [Article R622-2](article_r622-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md new file mode 100644 index 000000000..9c5f8b4fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656262.xml +--- + +###### Article R622-1 + +L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission régionale +ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle +l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des +personnes mentionnées au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la +commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son +ressort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md new file mode 100644 index 000000000..c809cde58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656264.xml +--- + +###### Article R622-2 + +Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande +d'agrément comporte :
+ +1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de +validité ;
+ +2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce +d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant +conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la +profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre +de séjour ;
+ +3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;
+ +4° Pour les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 dans +un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen où cette activité n'est pas spécifiquement +réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles +l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières +années.
+ +Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction +en français. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..fb78f3a0e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGISCTA000029658108 +--- + +###### Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e52996b35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029658106 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R622-22](article_r622-22.md) +- [Article R622-23](article_r622-23.md) +- [Article R622-24](article_r622-24.md) +- [Article R622-25](article_r622-25.md) +- [Article R622-26](article_r622-26.md) +- [Article R622-27](article_r622-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md new file mode 100644 index 000000000..29da663b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656316.xml +--- + +###### Article R622-22 + +Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les +employés des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées +définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur +aptitude professionnelles par la détention :
+ +1° Soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national +des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches +privées ;
+ +2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche +professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de +l'intérieur ;
+ +3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un +des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à +l'activité d'agence de recherches privées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md new file mode 100644 index 000000000..79b51c8f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656318.xml +--- + +###### Article R622-23 + +Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qualité +de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y +exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la +commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son +ressort.
+ +La déclaration est accompagnée des documents suivants :
+ +1° Une preuve de sa nationalité ;
+ +2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
+ +3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat +membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction +d'exercice ;
+ +4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un +document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif +incompatible avec l'exercice de cette activité ;
+ +5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat +membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette +activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières +années.
+ +Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la +commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort +fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications +professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les +qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres +mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 622-22. Ce délai peut être renouvelé une +fois si la commission demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.
+ +Si elle décide une vérification, la commission régionale d'agrément et de +contrôle comportant Paris dans son ressort offre à l'intéressé la possibilité de +démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se +soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un +organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de +qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à +l'intéressé sans délai.
+ +Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant +Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les +résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les +conditions d'exercice imposées par la présente section.
+ +Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans +l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen dans lequel elle est établie pour exercer l'activité +mentionnée à l'article L. 621-1, se voit interdire cet exercice, retirer +l'autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible avec +lui. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-24.md new file mode 100644 index 000000000..850af5ed9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-24.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656320.xml +--- + +###### Article R622-24 + +La certification professionnelle et le certificat de qualification +professionnelle attestent notamment des connaissances et de savoir-faire +relatifs :
+ +1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives +aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux +dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à +l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de +coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
+ +2° Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique +ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à +l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux +intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au +secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, +à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à +l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à +l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
+ +3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du +droit à l'image et du droit de propriété ;
+ +4° Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
+ +5° Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
+ +6° A la rédaction de rapports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md new file mode 100644 index 000000000..d10b16a84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656322 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656322.xml +--- + +###### Article R622-25 + +Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande +d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est +accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-26.md new file mode 100644 index 000000000..eea3df6ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-26.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656324.xml +--- + +###### Article R622-26 + +L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une +durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté +du ministre de l'intérieur.
+ +Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier +des charges. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md new file mode 100644 index 000000000..f77687f77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656326.xml +--- + +###### Article R622-27 + +Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de +qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de +recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse à la +commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle +territorialement compétente, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec +accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation +d'une enquête administrative.
+ +Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du +stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
+ +1° De l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants +étrangers, d'un document équivalent ;
+ +2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou +aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou +des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
+ +Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et +de contrôle autorise le stage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9c83d49aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGISCTA000029658098 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants + +- [Article R622-28](article_r622-28.md) +- [Article R622-29](article_r622-29.md) +- [Article R622-30](article_r622-30.md) +- [Article R622-31](article_r622-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-28.md new file mode 100644 index 000000000..11fe1e8f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-28.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000029656330 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656330.xml +--- + +###### Article R622-28 + +Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la +certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle +des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment +de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale +d'une entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-29.md new file mode 100644 index 000000000..ef0f1b195 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-29.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656332.xml +--- + +###### Article R622-29 + +Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 émane d'un +ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le +titre mentionné au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières +substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux +1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences +manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un +organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou +d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage +d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-30.md new file mode 100644 index 000000000..31b4edb4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656334.xml +--- + +###### Article R622-30 + +Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants d'agences de +recherches privées peuvent justifier auprès de la commission régionale ou +interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, de leur +qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois +ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 +inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en +tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-31.md new file mode 100644 index 000000000..a46e09100 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-31.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000029656336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656336.xml +--- + +###### Article R622-31 + +Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie +nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette +qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel, +dirigeant ou gérant.
+ +Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la +gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant +été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par +arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées +par cet arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..cadd49177 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029658092 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés + +- [Article R622-32](article_r622-32.md) +- [Article R622-33](article_r622-33.md) +- [Article R622-34](article_r622-34.md) +- [Article R622-35](article_r622-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-32.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-32.md new file mode 100644 index 000000000..63944fbd5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-32.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656340.xml +--- + +###### Article R622-32 + +Les employés des agences de recherches privées peuvent justifier auprès de leur +employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de +l'activité d'agent de recherches privées :
+ +1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005 +inclus ;
+ +2° Soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise +entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-33.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-33.md new file mode 100644 index 000000000..4ea9925ae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-33.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656342.xml +--- + +###### Article R622-33 + +Les employés des agences de recherches privées se prévalant de l'exercice +continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur, +qui leur délivre une attestation à cet effet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-34.md new file mode 100644 index 000000000..b55135a18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-34.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2017-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000029656344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656344.xml +--- + +###### Article R622-34 + +Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie +nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police +judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° +bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de +sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application +du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude +professionnelle à être employé.
+ +Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la +gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant +été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par +arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées +par cet arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-35.md new file mode 100644 index 000000000..1effc15e9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-35.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656346.xml +--- + +###### Article R622-35 + +Les dirigeants ou les gérants des agences de recherches privées informent leurs +employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les +conditions prévues à la présente section.
+ +Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité +d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.