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@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658159
##### Chapitre II : Conditions d'exercice
+- [Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des employés](section_3)
+- [Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés](section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGISCTA000029658157
+---
+
+###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
+
+- [Article R622-1](article_r622-1.md)
+- [Article R622-2](article_r622-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656262.xml
+---
+
+###### Article R622-1
+
+L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission régionale
+ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
+l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des
+personnes mentionnées au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la
+commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
+ressort.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656264.xml
+---
+
+###### Article R622-2
+
+Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande
+d'agrément comporte :
+
+1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
+validité ;
+
+2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce
+d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant
+conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la
+profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre
+de séjour ;
+
+3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;
+
+4° Pour les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 dans
+un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen où cette activité n'est pas spécifiquement
+réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles
+l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières
+années.
+
+Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction
+en français.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGISCTA000029658108
+---
+
+###### Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029658106
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R622-22](article_r622-22.md)
+- [Article R622-23](article_r622-23.md)
+- [Article R622-24](article_r622-24.md)
+- [Article R622-25](article_r622-25.md)
+- [Article R622-26](article_r622-26.md)
+- [Article R622-27](article_r622-27.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656316.xml
+---
+
+###### Article R622-22
+
+Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les
+employés des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées
+définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur
+aptitude professionnelles par la détention :
+
+1° Soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national
+des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches
+privées ;
+
+2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
+professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de
+l'intérieur ;
+
+3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un
+des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à
+l'activité d'agence de recherches privées.
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656318.xml
+---
+
+###### Article R622-23
+
+Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qualité
+de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
+exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
+commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
+ressort.
+
+La déclaration est accompagnée des documents suivants :
+
+1° Une preuve de sa nationalité ;
+
+2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
+
+3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat
+membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction
+d'exercice ;
+
+4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un
+document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif
+incompatible avec l'exercice de cette activité ;
+
+5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
+membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette
+activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières
+années.
+
+Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
+commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
+fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications
+professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les
+qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres
+mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 622-22. Ce délai peut être renouvelé une
+fois si la commission demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.
+
+Si elle décide une vérification, la commission régionale d'agrément et de
+contrôle comportant Paris dans son ressort offre à l'intéressé la possibilité de
+démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se
+soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un
+organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de
+qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à
+l'intéressé sans délai.
+
+Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant
+Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
+résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
+conditions d'exercice imposées par la présente section.
+
+Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
+l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen dans lequel elle est établie pour exercer l'activité
+mentionnée à l'article L. 621-1, se voit interdire cet exercice, retirer
+l'autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible avec
+lui.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656320
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656320.xml
+---
+
+###### Article R622-24
+
+La certification professionnelle et le certificat de qualification
+professionnelle attestent notamment des connaissances et de savoir-faire
+relatifs :
+
+1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives
+aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux
+dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à
+l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de
+coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
+
+2° Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique
+ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à
+l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux
+intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au
+secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données,
+à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à
+l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à
+l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
+
+3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du
+droit à l'image et du droit de propriété ;
+
+4° Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
+
+5° Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
+
+6° A la rédaction de rapports.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656322.xml
+---
+
+###### Article R622-25
+
+Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande
+d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est
+accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656324.xml
+---
+
+###### Article R622-26
+
+L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une
+durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté
+du ministre de l'intérieur.
+
+Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier
+des charges.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656326.xml
+---
+
+###### Article R622-27
+
+Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de
+qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de
+recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse à la
+commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
+territorialement compétente, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec
+accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation
+d'une enquête administrative.
+
+Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du
+stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
+
+1° De l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants
+étrangers, d'un document équivalent ;
+
+2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou
+aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
+des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
+
+Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
+de contrôle autorise le stage.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGISCTA000029658098
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
+
+- [Article R622-28](article_r622-28.md)
+- [Article R622-29](article_r622-29.md)
+- [Article R622-30](article_r622-30.md)
+- [Article R622-31](article_r622-31.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000029656330
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656330.xml
+---
+
+###### Article R622-28
+
+Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la
+certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle
+des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment
+de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale
+d'une entreprise.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656332
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656332.xml
+---
+
+###### Article R622-29
+
+Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 émane d'un
+ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le
+titre mentionné au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières
+substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
+1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences
+manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un
+organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou
+d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage
+d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r622-30.md
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656334
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+---
+
+###### Article R622-30
+
+Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants d'agences de
+recherches privées peuvent justifier auprès de la commission régionale ou
+interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, de leur
+qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois
+ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008
+inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en
+tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2017-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000029656336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656336.xml
+---
+
+###### Article R622-31
+
+Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
+nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette
+qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel,
+dirigeant ou gérant.
+
+Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la
+gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant
+été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par
+arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées
+par cet arrêté.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029658092
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
+
+- [Article R622-32](article_r622-32.md)
+- [Article R622-33](article_r622-33.md)
+- [Article R622-34](article_r622-34.md)
+- [Article R622-35](article_r622-35.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656340.xml
+---
+
+###### Article R622-32
+
+Les employés des agences de recherches privées peuvent justifier auprès de leur
+employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de
+l'activité d'agent de recherches privées :
+
+1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005
+inclus ;
+
+2° Soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise
+entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656342.xml
+---
+
+###### Article R622-33
+
+Les employés des agences de recherches privées se prévalant de l'exercice
+continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur,
+qui leur délivre une attestation à cet effet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-34.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-34.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-34.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2017-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000029656344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656344.xml
+---
+
+###### Article R622-34
+
+Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
+nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police
+judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1°
+bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de
+sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application
+du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude
+professionnelle à être employé.
+
+Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la
+gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant
+été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par
+arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées
+par cet arrêté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-35.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_r622-35.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656346.xml
+---
+
+###### Article R622-35
+
+Les dirigeants ou les gérants des agences de recherches privées informent leurs
+employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les
+conditions prévues à la présente section.
+
+Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité
+d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.