Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000. Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009. Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025015019 NOR: IOCD1122789D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
This commit is contained in:
parent
5fc1ad709d
commit
dbf283aac1
22 changed files with 327 additions and 337 deletions
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045456566
|
|||
- [Article R632-6](article_r632-6.md)
|
||||
- [Article R632-7](article_r632-7.md)
|
||||
- [Article R632-8](article_r632-8.md)
|
||||
- [Article R632-9](article_r632-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,68 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-04-06
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045495223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/52/LEGIARTI000045495223.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-2
|
||||
|
||||
Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :<br />
|
||||
Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de
|
||||
sécurité comprend, outre son président :<br />
|
||||
|
||||
1° Onze représentants de l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de
|
||||
sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère
|
||||
a) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère
|
||||
de l'intérieur ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son
|
||||
b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et
|
||||
de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de
|
||||
sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports
|
||||
g) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports
|
||||
ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
i) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au
|
||||
h) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au
|
||||
ministère chargé des transports ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
|
||||
i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la
|
||||
défense au ministère de la défense ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité
|
||||
sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la
|
||||
justice ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
|
||||
;<br />
|
||||
k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le
|
||||
procureur général près la Cour de cassation ;<br />
|
||||
2° Trois personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L.
|
||||
621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12
|
||||
parmi les membres siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R.
|
||||
632-10 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux
|
||||
articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi
|
||||
celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont
|
||||
:<br />
|
||||
3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
|
||||
l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;<br />
|
||||
4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ou,
|
||||
en cas d'absence, un de ses suppléants prévus au onzième alinéa de l'article R.
|
||||
634-9 ou le membre mentionné au 2° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de
|
||||
vidéoprotection ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une au titre des activités de transport de fonds ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;<br />
|
||||
|
||||
e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.
|
||||
5° Deux représentants des agents de l'établissement, élus pour trois ans, dans
|
||||
les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs
|
||||
suppléants, élus dans les mêmes conditions.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656452.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2025-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-3
|
||||
|
||||
Le collège, présidé par son doyen d'âge, élit son président à la majorité
|
||||
absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue
|
||||
n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, où seuls
|
||||
peuvent se présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus
|
||||
grand nombre des voix. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est
|
||||
élu.<br />
|
||||
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement,
|
||||
notamment en matière de contrôle. Il règle par ses délibérations les affaires de
|
||||
l'établissement, notamment sur les matières suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les
|
||||
membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 632-2.<br />
|
||||
1° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession s'agissant
|
||||
de l'application du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
|
||||
poste de président, est élu dans les mêmes conditions.
|
||||
2° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R.
|
||||
631-1 à R. 631-32 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les avis et propositions prévus au dernier alinéa de l'article L. 632-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'organisation générale des services ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le budget initial et les décisions modificatives ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation
|
||||
du fonds de réserve ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du
|
||||
personnel ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° L'acceptation des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les actions en justice et les transactions ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le rapport annuel d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
12° La charte de déontologie mentionnée à l'article L. 632-4 ;<br />
|
||||
|
||||
13° Son règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
|
||||
soumises par son président ou le ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur du Conseil national des
|
||||
activités privées de sécurité certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et
|
||||
10° lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il
|
||||
détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des
|
||||
délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le
|
||||
conseil d'administration.
|
||||
|
|
|
@ -1,60 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467356.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-4
|
||||
|
||||
Le collège délibère sur :<br />
|
||||
Le président du conseil d'administration :<br />
|
||||
|
||||
1° Les orientations générales du Conseil national ;<br />
|
||||
1° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur
|
||||
proposition du directeur, signe les délibérations et les procès-verbaux des
|
||||
séances du conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession ;<br />
|
||||
2° Préside les débats du conseil d'administration ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R.
|
||||
631-1 à R. 631-32 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l'article L. 632-1
|
||||
3° S'assure de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° Le règlement intérieur du Conseil national ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation
|
||||
du fonds de réserve ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du
|
||||
personnel ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les actions en justice et les transactions ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le rapport annuel d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
13° Le projet de charte de déontologie des membres du collège, des membres de la
|
||||
commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et des
|
||||
agents du Conseil national.<br />
|
||||
|
||||
Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son
|
||||
président ou le ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au
|
||||
10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un
|
||||
seuil qu'il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros. Le
|
||||
président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui
|
||||
sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.<br />
|
||||
|
||||
Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national certaines des
|
||||
attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en
|
||||
dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions
|
||||
prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les
|
||||
modalités fixées par le collège.
|
||||
4° Peut inviter, à son initiative ou à la demande de membres du conseil
|
||||
d'administration, toute personne sur un point inscrit à l'ordre du jour.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467369.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-6
|
||||
|
||||
Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations
|
||||
du collège et représente le Conseil national en justice et dans tous les actes
|
||||
de la vie civile. Il passe les conventions mentionnées au 9° de l'article R.
|
||||
632-4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national.<br />
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit
|
||||
quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y
|
||||
fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur
|
||||
peut en autoriser l'exécution immédiate.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de
|
||||
représentation et de passation des conventions.<br />
|
||||
|
||||
Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux
|
||||
agents désignés par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Les actes de délégation du président sont publiés sur le site internet du
|
||||
Conseil national des activités privées de sécurité.
|
||||
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
|
||||
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
|
||||
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
|
||||
délibérations portant sur les conditions générales d'emploi, de recrutement et
|
||||
de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656460.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-7
|
||||
|
||||
Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président,
|
||||
qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande
|
||||
du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas,
|
||||
proposent l'ordre du jour de la séance.<br />
|
||||
Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est
|
||||
renouvelable une fois.<br />
|
||||
|
||||
Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
|
||||
sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à
|
||||
nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il
|
||||
délibère alors sans condition de quorum.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
|
||||
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 632-2 peuvent donner,
|
||||
par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance.
|
||||
Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu'à un membre
|
||||
désigné aux 1°, 2° ou 3°. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur du Conseil national, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
|
||||
assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Le président du collège peut appeler le directeur de l'agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec
|
||||
voix consultative.
|
||||
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute
|
||||
vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée
|
||||
du mandat restant à courir.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656462.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-8
|
||||
|
||||
Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après
|
||||
leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas
|
||||
opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en
|
||||
autoriser l'exécution immédiate.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
|
||||
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
|
||||
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
|
||||
délibérations portant les conditions générales d'emploi, de recrutement et de
|
||||
rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions.
|
||||
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre
|
||||
gratuit. Toutefois, leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent
|
||||
être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
|
||||
personnels civils de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-9
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part
|
||||
aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est
|
||||
l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la
|
||||
majorité.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045456507
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration
|
||||
|
||||
- [Article R632-9](article_r632-9.md)
|
||||
- [Article R632-10](article_r632-10.md)
|
||||
- [Article R632-11](article_r632-11.md)
|
||||
- [Article R632-12](article_r632-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656468.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-10
|
||||
|
||||
La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge,
|
||||
élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins
|
||||
secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R.
|
||||
632-9. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé
|
||||
à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour
|
||||
ayant obtenu le plus grand nombre de voix.<br />
|
||||
Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise. Elle peut
|
||||
formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice
|
||||
des missions du Conseil national des activités privées de sécurité concernant
|
||||
les activités soumises au présent livre et à régler les difficultés soulevées ou
|
||||
à en prévenir le renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas
|
||||
d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.<br />
|
||||
Elle comprend, outre son président :<br />
|
||||
|
||||
Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
|
||||
d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
|
||||
poste de président, est élu dans les mêmes conditions.
|
||||
1° Sept personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux
|
||||
articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi
|
||||
celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Deux au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de
|
||||
vidéoprotection ;<br />
|
||||
|
||||
c) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une au titre des activités de transport de fonds ;<br />
|
||||
|
||||
e) Une au titre des activités de protection de l'intégrité physique des
|
||||
personnes ;<br />
|
||||
|
||||
f) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux personnes issues des activités de formation mentionnées à l'article L.
|
||||
625-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les
|
||||
organisations professionnelles des organismes de formation aux activités privées
|
||||
de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R.
|
||||
632-2.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes désignées au 1° du présent article doivent être titulaires de l'un
|
||||
des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes
|
||||
professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans,
|
||||
renouvelable une fois.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656470.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-11
|
||||
|
||||
La Commission nationale d'agrément et de contrôle :<br />
|
||||
La commission d'expertise est présidée par le président du conseil
|
||||
d'administration. Le directeur de l'établissement assiste aux séances de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à
|
||||
la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;<br />
|
||||
La commission d'expertise se réunit au moins trois fois par an sur convocation
|
||||
du président du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des
|
||||
décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de
|
||||
l'article L. 633-3.<br />
|
||||
Elle peut également être saisie par le président du conseil d'administration,
|
||||
par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, ou à la
|
||||
demande d'un tiers de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Elle rend compte de son activité au collège.
|
||||
Elle peut entendre toute personne dont elle juge la présence utile pour ses
|
||||
travaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-09-14
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042412976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/29/LEGIARTI000042412976.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-12
|
||||
|
||||
La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de
|
||||
son président, qui fixe l'ordre du jour.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres
|
||||
sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la
|
||||
commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de
|
||||
huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
|
||||
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit,
|
||||
mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du
|
||||
même article de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir
|
||||
qu'un seul mandat.<br />
|
||||
|
||||
Le président du collège et le délégué ministériel aux partenariats, aux
|
||||
stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur assistent
|
||||
aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation
|
||||
de recours, avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence
|
||||
centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux
|
||||
séances avec voix consultative.
|
||||
Les membres de la commission d'expertise mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
|
||||
632-10 élisent en leur sein, à la majorité de leurs membres, trois représentants
|
||||
qui siègent, pour la durée de leur mandat, au conseil d'administration, dont
|
||||
l'un est nécessairement choisi parmi ceux mentionnés au 2°.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038022395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-9
|
||||
|
||||
La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1°
|
||||
de l'article R. 632-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de
|
||||
l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du
|
||||
même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les
|
||||
représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des
|
||||
membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b,
|
||||
c, d ou e du 4° du même article.
|
|
@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045456489
|
|||
|
||||
- [Article R632-13](article_r632-13.md)
|
||||
- [Article R632-14](article_r632-14.md)
|
||||
- [Article R632-15](article_r632-15.md)
|
||||
- [Article R632-16](article_r632-16.md)
|
||||
- [Article R632-16-1](article_r632-16-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038905489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/54/LEGIARTI000038905489.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-13
|
||||
|
||||
Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national.
|
||||
A ce titre :<br />
|
||||
Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil
|
||||
d'administration, la direction et la gestion du Conseil national des activités
|
||||
privées de sécurité. A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national
|
||||
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration de l'établissement
|
||||
et en assure l'exécution ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement
|
||||
et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des
|
||||
régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26
|
||||
juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
|
||||
Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres
|
||||
de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4
|
||||
;<br />
|
||||
3° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres
|
||||
de perception relatifs aux pénalités financières prévues au second alinéa de
|
||||
l'article L. 634-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national ;<br />
|
||||
4° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national des
|
||||
activités privées de sécurité. Il décide du commissionnement des agents dans les
|
||||
conditions prévues aux articles R. 634-1 à R. 634-5 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées
|
||||
par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3
|
||||
;<br />
|
||||
5° Il délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus par
|
||||
le présent livre et procède à leur suspension et à leur retrait ;<br />
|
||||
|
||||
5° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège
|
||||
ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs
|
||||
présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son
|
||||
président ;<br />
|
||||
6° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées
|
||||
par le conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
634-1 à L. 634-6 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le
|
||||
directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les
|
||||
actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil
|
||||
national des activités privées de sécurité.<br />
|
||||
7° Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 634-8 à L. 634-10 et décide de leur éventuelle publication dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 634-15 ;<br />
|
||||
|
||||
Le directeur présente chaque année au collège un compte rendu de l'exercice de
|
||||
la politique de contrôle de l'action disciplinaire. Il rend compte également des
|
||||
8° Il exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil
|
||||
d'administration en application de l'article R. 632-3 et assure l'exécution des
|
||||
décisions prises dans le cadre de ces délégations ;<br />
|
||||
|
||||
9° Il établit chaque année le rapport d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
10° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie
|
||||
civile.<br />
|
||||
|
||||
Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur
|
||||
peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature aux agents
|
||||
placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur
|
||||
le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur présente chaque année au conseil d'administration un compte rendu
|
||||
de l'activité de l'établissement s'agissant notamment de l'exercice de la
|
||||
politique de contrôle et de l'action disciplinaire. Il rend compte également des
|
||||
actions entreprises en matière de déontologie.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur est assisté d'un secrétaire général.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure les
|
||||
missions dévolues à ce dernier.
|
||||
Le secrétaire général assure les missions dévolues au directeur en cas d'absence
|
||||
ou d'empêchement de celui-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042947014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/70/LEGIARTI000042947014.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2025-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-14
|
||||
|
||||
Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, ou locale
|
||||
la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux
|
||||
fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L.
|
||||
612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2 du
|
||||
présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les
|
||||
services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les
|
||||
conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de l'entrée et
|
||||
du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions des
|
||||
articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code.
|
||||
Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents
|
||||
du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite
|
||||
l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les
|
||||
articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L.
|
||||
622-21, L. 622-22 et L. 625-2, les traitements de données à caractère personnel
|
||||
gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et
|
||||
dans les conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de
|
||||
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des
|
||||
dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-15
|
||||
|
||||
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :<br />
|
||||
|
||||
1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis
|
||||
par le code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les
|
||||
dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
|
||||
obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
|
||||
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires
|
||||
détachés en application de l'article L. 4138-8 du code de la défense.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-29
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032467274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-16
|
||||
|
||||
Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions
|
||||
locales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658000
|
|||
|
||||
###### Sous-section 4 : Organisation financière
|
||||
|
||||
- [Article R632-15](article_r632-15.md)
|
||||
- [Article R632-16](article_r632-16.md)
|
||||
- [Article R632-17](article_r632-17.md)
|
||||
- [Article R632-18](article_r632-18.md)
|
||||
- [Article R632-19](article_r632-19.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-15
|
||||
|
||||
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux
|
||||
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
|
||||
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-16
|
||||
|
||||
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses
|
||||
fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
|
|
@ -1,14 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029656486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656486.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045456431
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-17
|
||||
|
||||
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux
|
||||
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
|
||||
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
|
||||
Le budget comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° En recettes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les subventions de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;<br />
|
||||
|
||||
2° En dépenses ;<br />
|
||||
|
||||
a) Les dépenses de personnel ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les dépenses de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les dépenses d'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue