From dbf283aac14d295e5de838a57aa7fe095caa13d3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1919=20du=2022=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20relatif=20au=20Conseil=20national=20des?= =?UTF-8?q?=20activit=C3=A9s=20priv=C3=A9es=20de=20s=C3=A9curit=C3=A9=20et?= =?UTF-8?q?=20modifiant=20certains=20d=C3=A9crets=20portant=20application?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=2083-629=20du=2012=20juillet=201983?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000. Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009. Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025015019 NOR: IOCD1122789D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_r632-2.md | 79 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r632-3.md | 63 +++++++++++---- .../sous-section_1/article_r632-4.md | 62 +++------------ .../sous-section_1/article_r632-6.md | 31 ++++---- .../sous-section_1/article_r632-7.md | 38 +++------ .../sous-section_1/article_r632-8.md | 24 +++--- .../sous-section_1/article_r632-9.md | 15 ++++ .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 - .../sous-section_2/article_r632-10.md | 60 ++++++++++---- .../sous-section_2/article_r632-11.md | 27 ++++--- .../sous-section_2/article_r632-12.md | 38 +++------ .../sous-section_2/article_r632-9.md | 24 ------ .../section_2/sous-section_3/README.md | 2 - .../sous-section_3/article_r632-13.md | 72 ++++++++++------- .../sous-section_3/article_r632-14.md | 28 +++---- .../sous-section_3/article_r632-15.md | 23 ------ .../sous-section_3/article_r632-16.md | 13 --- .../section_2/sous-section_4/README.md | 2 + .../sous-section_4/article_r632-15.md | 14 ++++ .../sous-section_4/article_r632-16.md | 13 +++ .../sous-section_4/article_r632-17.md | 34 ++++++-- 22 files changed, 327 insertions(+), 337 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-9.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-9.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-15.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-15.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-16.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 28b672817..150c8de59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045456566 - [Article R632-6](article_r632-6.md) - [Article R632-7](article_r632-7.md) - [Article R632-8](article_r632-8.md) +- [Article R632-9](article_r632-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md index 12d2d349d..42e07e091 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md @@ -1,68 +1,61 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-06 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045495223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/52/LEGIARTI000045495223.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000045456559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456559.xml --- ###### Article R632-2 -Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :
+Le conseil d'administration du Conseil national des activités privées de +sécurité comprend, outre son président :
1° Onze représentants de l'Etat :
-a) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de -sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- -b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- -c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- -d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
- -e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère +a) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son +b) Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et +de l'immobilier au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
+ +c) Le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de +sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
+ +d) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+ +e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+ +f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
-g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son -représentant ;
- -h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports +g) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ;
-i) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au +h) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports ou son représentant ;
-j) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la +i) Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense au ministère de la défense ou son représentant ;
-k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité -sociale ou son représentant ;
+j) Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la +justice ou son représentant ;
-2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat -;
+k) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
-3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le -procureur général près la Cour de cassation ;
+2° Trois personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. +621-1 et L. 625-1 désignées selon les modalités prévues à l'article R. 632-12 +parmi les membres siégeant à la commission d'expertise mentionnée à l'article R. +632-10 ;
-4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux -articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi -celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont -:
+3° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de +l'établissement, nommées par le ministre de l'intérieur ;
-a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
+4° Le président de la commission de discipline prévue à l'article L. 634-11 ou, +en cas d'absence, un de ses suppléants prévus au onzième alinéa de l'article R. +634-9 ou le membre mentionné au 2° du même article ;
-b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de -vidéoprotection ;
- -c) Une au titre des activités de transport de fonds ;
- -d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
- -e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;
- -5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur. +5° Deux représentants des agents de l'établissement, élus pour trois ans, dans +les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, ou leurs +suppléants, élus dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-3.md index a4d4ad688..7b5b672f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-3.md @@ -1,24 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656452.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2025-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456552.xml --- ###### Article R632-3 -Le collège, présidé par son doyen d'âge, élit son président à la majorité -absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue -n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, où seuls -peuvent se présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus -grand nombre des voix. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est -élu.
+Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement, +notamment en matière de contrôle. Il règle par ses délibérations les affaires de +l'établissement, notamment sur les matières suivantes :
-Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les -membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 632-2.
+1° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession s'agissant +de l'application du présent livre ;
-Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou -d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du -poste de président, est élu dans les mêmes conditions. +2° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R. +631-1 à R. 631-32 ;
+ +3° Les avis et propositions prévus au dernier alinéa de l'article L. 632-1 ;
+ +4° L'organisation générale des services ;
+ +5° Le budget initial et les décisions modificatives ;
+ +6° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation +du fonds de réserve ;
+ +7° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du +personnel ;
+ +8° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles +;
+ +9° L'acceptation des dons et legs ;
+ +10° Les actions en justice et les transactions ;
+ +11° Le rapport annuel d'activité ;
+ +12° La charte de déontologie mentionnée à l'article L. 632-4 ;
+ +13° Son règlement intérieur.
+ +Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont +soumises par son président ou le ministre de l'intérieur.
+ +Le conseil d'administration peut déléguer au directeur du Conseil national des +activités privées de sécurité certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et +10° lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il +détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des +délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le +conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md index f3e093495..d5b7c12c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md @@ -1,60 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467356.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456542.xml --- ###### Article R632-4 -Le collège délibère sur :
+Le président du conseil d'administration :
-1° Les orientations générales du Conseil national ;
+1° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur +proposition du directeur, signe les délibérations et les procès-verbaux des +séances du conseil d'administration ;
-2° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession ;
+2° Préside les débats du conseil d'administration ;
-3° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R. -631-1 à R. 631-32 ;
- -4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l'article L. 632-1 +3° S'assure de la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration ;
-5° Le règlement intérieur du Conseil national ;
- -6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;
- -7° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation -du fonds de réserve ;
- -8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du -personnel ;
- -9° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles -;
- -10° L'acceptation des dons et legs ;
- -11° Les actions en justice et les transactions ;
- -12° Le rapport annuel d'activité ;
- -13° Le projet de charte de déontologie des membres du collège, des membres de la -commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et des -agents du Conseil national.
- -Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son -président ou le ministre de l'intérieur.
- -Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au -10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un -seuil qu'il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros. Le -président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui -sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.
- -Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national certaines des -attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en -dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions -prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les -modalités fixées par le collège. +4° Peut inviter, à son initiative ou à la demande de membres du conseil +d'administration, toute personne sur un point inscrit à l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md index 3e589ded9..f4620385e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467369.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456530.xml --- ###### Article R632-6 -Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations -du collège et représente le Conseil national en justice et dans tous les actes -de la vie civile. Il passe les conventions mentionnées au 9° de l'article R. -632-4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national.
+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit +quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y +fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur +peut en autoriser l'exécution immédiate.
-Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de -représentation et de passation des conventions.
- -Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux -agents désignés par celui-ci.
- -Les actes de délégation du président sont publiés sur le site internet du -Conseil national des activités privées de sécurité. +Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les +délibérations portant sur les conditions générales d'emploi, de recrutement et +de rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-7.md index 1fdcf4b04..312d37a89 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-7.md @@ -1,35 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656460.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456523.xml --- ###### Article R632-7 -Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, -qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande -du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, -proposent l'ordre du jour de la séance.
+Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans. Leur mandat est +renouvelable une fois.
-Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres -sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à -nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il -délibère alors sans condition de quorum.
- -Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En -cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- -Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 632-2 peuvent donner, -par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance. -Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu'à un membre -désigné aux 1°, 2° ou 3°. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
- -Le directeur du Conseil national, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable -assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.
- -Le président du collège peut appeler le directeur de l'agence centrale des -organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec -voix consultative. +Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute +vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée +du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-8.md index 85bc9bc1a..3b45ba32a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-8.md @@ -1,21 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656462.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456516.xml --- ###### Article R632-8 -Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après -leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas -opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en -autoriser l'exécution immédiate.
- -Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires -dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 -novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les -délibérations portant les conditions générales d'emploi, de recrutement et de -rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions. +Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre +gratuit. Toutefois, leurs éventuels frais de déplacement et de séjour peuvent +être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux +personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-9.md new file mode 100644 index 000000000..d7f84ef8a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456509 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456509.xml +--- + +###### Article R632-9 + +Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre part +aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est +l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la +majorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index 65a3c3dec..9ba5508f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045456507 ###### Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration -- [Article R632-9](article_r632-9.md) - [Article R632-10](article_r632-10.md) - [Article R632-11](article_r632-11.md) - [Article R632-12](article_r632-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-10.md index bab6e570a..fb19a169c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-10.md @@ -1,24 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656468.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/65/LEGIARTI000045456501.xml --- ###### Article R632-10 -La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, -élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins -secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R. -632-9. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé -à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour -ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
+Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise. Elle peut +formuler toute proposition qui lui parait de nature à garantir le bon exercice +des missions du Conseil national des activités privées de sécurité concernant +les activités soumises au présent livre et à régler les difficultés soulevées ou +à en prévenir le renouvellement.
-Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas -d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
+Elle comprend, outre son président :
-Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou -d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du -poste de président, est élu dans les mêmes conditions. +1° Sept personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux +articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi +celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont +:
+ +a) Deux au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
+ +b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de +vidéoprotection ;
+ +c) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
+ +d) Une au titre des activités de transport de fonds ;
+ +e) Une au titre des activités de protection de l'intégrité physique des +personnes ;
+ +f) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;
+ +2° Deux personnes issues des activités de formation mentionnées à l'article L. +625-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les +organisations professionnelles des organismes de formation aux activités privées +de sécurité ;
+ +3° Les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. +632-2.
+ +Les personnes désignées au 1° du présent article doivent être titulaires de l'un +des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7 ou de l'une des cartes +professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L. 622-19.
+ +Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans, +renouvelable une fois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-11.md index 2cb544275..932519dd4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-11.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656470.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456495.xml --- ###### Article R632-11 -La Commission nationale d'agrément et de contrôle :
+La commission d'expertise est présidée par le président du conseil +d'administration. Le directeur de l'établissement assiste aux séances de la +commission.
-1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à -la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;
+La commission d'expertise se réunit au moins trois fois par an sur convocation +du président du conseil d'administration.
-2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des -décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de -l'article L. 633-3.
+Elle peut également être saisie par le président du conseil d'administration, +par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, ou à la +demande d'un tiers de ses membres.
-Elle rend compte de son activité au collège. +Elle peut entendre toute personne dont elle juge la présence utile pour ses +travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-12.md index 4078059d9..6b760ac19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-12.md @@ -1,35 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-14 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000042412976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/29/LEGIARTI000042412976.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456491.xml --- ###### Article R632-12 -La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de -son président, qui fixe l'ordre du jour.
- -Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres -sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la -commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de -huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
- -Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En -cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- -Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, -mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du -même article de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir -qu'un seul mandat.
- -Le président du collège et le délégué ministériel aux partenariats, aux -stratégies et aux innovations de sécurité au ministère de l'intérieur assistent -aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation -de recours, avec voix consultative.
- -Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence -centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux -séances avec voix consultative. +Les membres de la commission d'expertise mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. +632-10 élisent en leur sein, à la majorité de leurs membres, trois représentants +qui siègent, pour la durée de leur mandat, au conseil d'administration, dont +l'un est nécessairement choisi parmi ceux mentionnés au 2°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-9.md deleted file mode 100644 index be5ad8e94..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-9.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-29 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038022395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022395.xml ---- - -###### Article R632-9 - -La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :
- -1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° -de l'article R. 632-2 ;
- -2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;
- -3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de -l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du -même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les -représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des -membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, -c, d ou e du 4° du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index 6e2d660f2..079727ca3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045456489 - [Article R632-13](article_r632-13.md) - [Article R632-14](article_r632-14.md) -- [Article R632-15](article_r632-15.md) -- [Article R632-16](article_r632-16.md) - [Article R632-16-1](article_r632-16-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md index 6bf10ae97..6296012a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md @@ -1,48 +1,66 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038905489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/54/LEGIARTI000038905489.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456475.xml --- ###### Article R632-13 -Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national. -A ce titre :
+Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil +d'administration, la direction et la gestion du Conseil national des activités +privées de sécurité. A ce titre :
-1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national +1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration de l'établissement +et en assure l'exécution ;
+ +2° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
-2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres -de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 -;
+3° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres +de perception relatifs aux pénalités financières prévues au second alinéa de +l'article L. 634-9 ;
-3° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national ;
+4° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national des +activités privées de sécurité. Il décide du commissionnement des agents dans les +conditions prévues aux articles R. 634-1 à R. 634-5 ;
-4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées -par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 -;
+5° Il délivre les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus par +le présent livre et procède à leur suspension et à leur retrait ;
-5° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège -ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs -présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son -président ;
+6° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées +par le conseil d'administration et dans les conditions prévues aux articles L. +634-1 à L. 634-6 ;
-6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le -directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les -actes de délégation du directeur sont publiés sur le site internet du Conseil -national des activités privées de sécurité.
+7° Il prononce les sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux +articles L. 634-8 à L. 634-10 et décide de leur éventuelle publication dans les +conditions prévues à l'article L. 634-15 ;
-Le directeur présente chaque année au collège un compte rendu de l'exercice de -la politique de contrôle de l'action disciplinaire. Il rend compte également des +8° Il exerce les pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil +d'administration en application de l'article R. 632-3 et assure l'exécution des +décisions prises dans le cadre de ces délégations ;
+ +9° Il établit chaque année le rapport d'activité ;
+ +10° Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie +civile.
+ +Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur +peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature aux agents +placés sous son autorité. Les actes de délégation du directeur sont publiés sur +le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
+ +Le directeur présente chaque année au conseil d'administration un compte rendu +de l'activité de l'établissement s'agissant notamment de l'exercice de la +politique de contrôle et de l'action disciplinaire. Il rend compte également des actions entreprises en matière de déontologie.
Le directeur est assisté d'un secrétaire général.
-En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le secrétaire général assure les -missions dévolues à ce dernier. +Le secrétaire général assure les missions dévolues au directeur en cas d'absence +ou d'empêchement de celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md index d7e73053f..8bf4a3975 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000042947014 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/70/LEGIARTI000042947014.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2025-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456455.xml --- ###### Article R632-14 -Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, ou locale -la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux -fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, L. 612-20, L. -612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-2 du -présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les -services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les -conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de l'entrée et -du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions des -articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code. +Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents +du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite +l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les +articles L. 612-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. +622-21, L. 622-22 et L. 625-2, les traitements de données à caractère personnel +gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et +dans les conditions fixées par les articles R. 142-16 et R. 142-17 du code de +l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des +dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 de ce même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-15.md deleted file mode 100644 index c956d8bf8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-15.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656480.xml ---- - -###### Article R632-15 - -Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :
- -1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis -par le code du travail ;
- -2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les -dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et -obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée -portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- -3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires -détachés en application de l'article L. 4138-8 du code de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md deleted file mode 100644 index e5e893cfc..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467274.xml ---- - -###### Article R632-16 - -Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions -locales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md index fe7efd3d4..c465ff908 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658000 ###### Sous-section 4 : Organisation financière +- [Article R632-15](article_r632-15.md) +- [Article R632-16](article_r632-16.md) - [Article R632-17](article_r632-17.md) - [Article R632-18](article_r632-18.md) - [Article R632-19](article_r632-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-15.md new file mode 100644 index 000000000..c82299330 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456442.xml +--- + +###### Article R632-15 + +Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux +dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 +relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-16.md new file mode 100644 index 000000000..0f8e14479 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-16.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456437.xml +--- + +###### Article R632-16 + +Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses +fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-17.md index a6ab7a886..2f0ecad97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-17.md @@ -1,14 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029656486 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656486.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/64/LEGIARTI000045456431.xml --- ###### Article R632-17 -Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux -dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. +Le budget comprend :
+ +1° En recettes :
+ +a) Les subventions de l'Etat ;
+ +b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
+ +c) Les dons et legs ;
+ +d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
+ +2° En dépenses ;
+ +a) Les dépenses de personnel ;
+ +b) Les dépenses de fonctionnement ;
+ +c) Les dépenses d'équipement ;
+ +d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.