Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045457056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457056.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049384410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/44/LEGIARTI000049384410.xml
---
###### Article R643-1
@ -21,4 +21,11 @@ référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br />
3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de
fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité
des transports de fonds.
des transports de fonds ;<br />
4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R.
625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les
mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au
premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045457053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457053.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049384406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/44/LEGIARTI000049384406.xml
---
###### Article R644-1
@ -23,4 +23,11 @@ fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la séc
des transports de fonds ;<br />
4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;
tribunal de première instance ;<br />
5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de
l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de
l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen” sont supprimés ;

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000048371732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371732.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000049384391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384391.xml
---
###### Article R645-3
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III
du présent livre :<br />
Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier, II
bis et III du présent livre :<br />
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de
@ -25,12 +25,13 @@ tribunal de première instance ;<br />
2° ter La référence au directeur départemental de la police nationale est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification
” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ” ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;<br />
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans
préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au
4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables,
sans préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au
travail des étrangers ;<br />
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du
@ -70,10 +71,7 @@ entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;<br />
échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article
R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
l'entreprise ; ”<br />
9° (Supprimé) ;<br />
9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;<br />
@ -260,26 +258,35 @@ c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots
localement compétente en Polynésie française sont reconnus dans les conditions
prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation. "<br />
26° A l'article R. 625-2 :<br />
26° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.
622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;<br />
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par
les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;<br />
b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ”<br />
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
<br />
26° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots :
“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1°
de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de
l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen” sont supprimés ;<br />
27° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;<br />
28° A l'article R. 625-11, les mots : " et des articles R. 622-22 et suivants "
sont supprimés ;<br />
28° A l'article R. 625-13 :<br />
a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail”
sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions
applicables localement ayant le même objet” ;<br />
b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”<br />
28° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à
l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les
conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même
objet” ;<br />
28° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française
sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000048371729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371729.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049384378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384378.xml
---
###### Article R646-3
Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en
Nouvelle-Calédonie :<br />
Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent
livre en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de
@ -25,13 +25,14 @@ par la référence au directeur territorial de la police nationale ;<br />
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br />
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans
préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail
des étrangers ;<br />
4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables,
sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au
travail des étrangers ;<br />
4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique
d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ” ;<br />
4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;<br />
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du
département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la
@ -67,11 +68,7 @@ suivantes :<br />
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise
entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;<br />
8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br />
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
l'entreprise ; ”<br />
8° bis (Abrogé) ;<br />
8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ”
@ -91,26 +88,35 @@ l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
10° A l'article R. 625-2 :<br />
10° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.
622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;<br />
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par
les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;<br />
b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;<br />
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
<br />
10° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots :
“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1°
de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à
l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen” sont supprimés ;<br />
11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;<br />
12° A l'article R. 625-11, les mots : " et des articles R. 622-22 et suivants "
sont supprimés ;<br />
12° A l'article R. 625-13 :<br />
a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail”
sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions
applicables localement ayant le même objet” ;<br />
b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”<br />
12° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à
l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les
conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même
objet” ;<br />
12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000047084529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084529.xml
Date de début: 2024-04-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000049384351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384351.xml
---
###### Article R647-3
Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans
les îles Wallis et Futuna :<br />
Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent
livre dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur
@ -22,12 +22,13 @@ Futuna ;<br />
2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;<br />
3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification
” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ” ;<br />
3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;<br />
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans
préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au
4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables,
sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au
travail des étrangers ;<br />
5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du
@ -64,10 +65,7 @@ entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;<br />
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ”
sont supprimés ;<br />
9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
l'entreprise ; ”<br />
9° (Abrogé) ;<br />
9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;<br />
@ -88,26 +86,38 @@ b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;<br />
c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots :
"mentionnés au 9° de l'article L. 647-1" ;<br />
11° A l'article R. 625-2 :<br />
11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.
622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;<br />
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par
les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;<br />
b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;<br />
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
<br />
11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots :
“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1°
de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à
l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen” sont supprimés ;<br />
12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;<br />
13° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants"
sont supprimés ;<br />
13° A l'article R. 625-13 :<br />
a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail”
sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions
applicables localement ayant le même objet” ;<br />
b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;<br />
13° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à
l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les
conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même
objet” ;<br />
13° bis B A l'article R. 625-32, les références aux articles R. 312-74 et R.
312-75 du code de la sécurité intérieure sont supprimées.<br />
13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.