diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r643-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r643-1.md
index fe4f07df..3a53582c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r643-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r643-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-04-07
-Identifiant: LEGIARTI000045457056
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457056.xml
+Date de début: 2024-04-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049384410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/44/LEGIARTI000049384410.xml
---
###### Article R643-1
@@ -21,4 +21,11 @@ référence à la collectivité de Saint-Martin ;
3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de
fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité
-des transports de fonds.
+des transports de fonds ;
+
+4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R.
+625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les
+mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au
+premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_r644-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_r644-1.md
index 6d3178c0..d52c1ad3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_r644-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_r644-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2024-04-07
-Identifiant: LEGIARTI000045457053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457053.xml
+Date de début: 2024-04-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049384406
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/44/LEGIARTI000049384406.xml
---
###### Article R644-1
@@ -23,4 +23,11 @@ fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la séc
des transports de fonds ;
4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
-tribunal de première instance ;
+tribunal de première instance ;
+
+5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou
+d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de
+l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de
+l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen” sont supprimés ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md
index 54a76014..c4701e81 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-01
-Date de fin: 2024-04-07
-Identifiant: LEGIARTI000048371732
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371732.xml
+Date de début: 2024-04-07
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000049384391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384391.xml
---
###### Article R645-3
-Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III
-du présent livre :
+Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier, II
+bis et III du présent livre :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de
@@ -25,12 +25,13 @@ tribunal de première instance ;
2° ter La référence au directeur départemental de la police nationale est
remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
-3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification
-” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et
-des sociétés ” ;
+3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
+d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
+123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
+d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
-4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans
-préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au
+4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables,
+sans préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au
travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du
@@ -70,10 +71,7 @@ entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article
R. 733-1 ” sont supprimés ;
-9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
-l'entreprise ; ”
+9° (Supprimé) ;
9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
@@ -260,26 +258,35 @@ c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots
localement compétente en Polynésie française sont reconnus dans les conditions
prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation. "
-26° A l'article R. 625-2 :
+26° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
+références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.
+622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;
-a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
-code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par
-les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
-
-b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ”
-
-c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
-”
+26° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots :
+“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1°
+de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de
+l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen” sont supprimés ;
27° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
-28° A l'article R. 625-11, les mots : " et des articles R. 622-22 et suivants "
-sont supprimés ;
+28° A l'article R. 625-13 :
+
+a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
+code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail”
+sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions
+applicables localement ayant le même objet” ;
+
+b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”
+
+28° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à
+l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les
+conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même
+objet” ;
28° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française
sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md
index 1a02789b..82b7c877 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-01
-Date de fin: 2024-04-07
-Identifiant: LEGIARTI000048371729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371729.xml
+Date de début: 2024-04-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049384378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384378.xml
---
###### Article R646-3
-Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en
-Nouvelle-Calédonie :
+Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent
+livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de
@@ -25,13 +25,14 @@ par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;
-4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans
-préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail
-des étrangers ;
+4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables,
+sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au
+travail des étrangers ;
-4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique
-d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre
-du commerce et des sociétés ” ;
+4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
+d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
+123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
+d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du
département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la
@@ -67,11 +68,7 @@ suivantes :
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise
entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
-8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes
-:
-
-“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
-l'entreprise ; ”
+8° bis (Abrogé) ;
8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ”
@@ -91,26 +88,35 @@ l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
-10° A l'article R. 625-2 :
+10° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
+références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.
+622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;
-a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
-code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par
-les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
-
-b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
-
-c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
-”
+10° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots :
+“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1°
+de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à
+l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen” sont supprimés ;
11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
-12° A l'article R. 625-11, les mots : " et des articles R. 622-22 et suivants "
-sont supprimés ;
+12° A l'article R. 625-13 :
+
+a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
+code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail”
+sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions
+applicables localement ayant le même objet” ;
+
+b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”
+
+12° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à
+l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les
+conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même
+objet” ;
12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md
index e74cda29..7ab7dae0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-01
-Date de fin: 2024-04-07
-Identifiant: LEGIARTI000047084529
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084529.xml
+Date de début: 2024-04-07
+Date de fin: 2024-12-06
+Identifiant: LEGIARTI000049384351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384351.xml
---
###### Article R647-3
-Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans
-les îles Wallis et Futuna :
+Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent
+livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet
territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur
@@ -22,12 +22,13 @@ Futuna ;
2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
tribunal de première instance ;
-3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification
-” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et
-des sociétés ” ;
+3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique
+d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L.
+123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro
+d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
-4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans
-préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au
+4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables,
+sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au
travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du
@@ -64,10 +65,7 @@ entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ”
sont supprimés ;
-9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
-l'entreprise ; ”
+9° (Abrogé) ;
9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
@@ -88,26 +86,38 @@ b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;
c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots :
"mentionnés au 9° de l'article L. 647-1" ;
-11° A l'article R. 625-2 :
+11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les
+références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R.
+622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;
-a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
-code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par
-les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
-
-b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
-
-c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
-”
+11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots :
+“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1°
+de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat
+partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à
+l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen” sont supprimés ;
12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence
aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
-13° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants"
-sont supprimés ;
+13° A l'article R. 625-13 :
+
+a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
+code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail”
+sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions
+applicables localement ayant le même objet” ;
+
+b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
+
+13° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à
+l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les
+conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même
+objet” ;
+
+13° bis B A l'article R. 625-32, les références aux articles R. 312-74 et R.
+312-75 du code de la sécurité intérieure sont supprimées.
13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.