diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r643-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r643-1.md index fe4f07df..3a53582c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r643-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/article_r643-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000045457056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457056.xml +Date de début: 2024-04-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049384410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/44/LEGIARTI000049384410.xml --- ###### Article R643-1 @@ -21,4 +21,11 @@ référence à la collectivité de Saint-Martin ;
3° La référence à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la sécurité -des transports de fonds. +des transports de fonds ;
+ +4° A Saint-Barthélemy, au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. +625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les +mots : “ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au +premier alinéa de l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ; diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_r644-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_r644-1.md index 6d3178c0..d52c1ad3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_r644-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/article_r644-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000045457053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457053.xml +Date de début: 2024-04-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049384406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/44/LEGIARTI000049384406.xml --- ###### Article R644-1 @@ -23,4 +23,11 @@ fonds est remplacée par la référence à la commission territoriale de la séc des transports de fonds ;
4° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au -tribunal de première instance ; +tribunal de première instance ;
+ +5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou +d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de +l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de +l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen” sont supprimés ; diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md index 54a76014..c4701e81 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-01 -Date de fin: 2024-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000048371732 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371732.xml +Date de début: 2024-04-07 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000049384391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384391.xml --- ###### Article R645-3 -Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier et III -du présent livre :
+Pour l'application en Polynésie française des dispositions des titres Ier, II +bis et III du présent livre :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de @@ -25,12 +25,13 @@ tribunal de première instance ;
2° ter La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
-3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification -” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et -des sociétés ” ;
+3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique +d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. +123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro +d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
-4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans -préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au +4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, +sans préjudice des compétences de la Polynésie française en matière d'accès au travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du @@ -70,10 +71,7 @@ entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
-9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de -l'entreprise ; ”
+9° (Supprimé) ;
9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
@@ -260,26 +258,35 @@ c) Les mots : " mentionnés à l'article L. 271-1 " sont remplacés par les mots localement compétente en Polynésie française sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation. "
-26° A l'article R. 625-2 :
+26° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les +références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. +622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;
-a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du -code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par -les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
- -b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ”
- -c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; -”
+26° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : +“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° +de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa de +l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen” sont supprimés ;
27° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
-28° A l'article R. 625-11, les mots : " et des articles R. 622-22 et suivants " -sont supprimés ;
+28° A l'article R. 625-13 :
+ +a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du +code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” +sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions +applicables localement ayant le même objet” ;
+ +b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”
+ +28° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à +l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les +conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même +objet” ;
28° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md index 1a02789b..82b7c877 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-12-01 -Date de fin: 2024-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000048371729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371729.xml +Date de début: 2024-04-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049384378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384378.xml --- ###### Article R646-3 -Pour l'application des dispositions des titres I et III du présent livre en -Nouvelle-Calédonie :
+Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent +livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au haut-commissaire de @@ -25,13 +25,14 @@ par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
-4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans -préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail -des étrangers ;
+4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, +sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au +travail des étrangers ;
-4° bis Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique -d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre -du commerce et des sociétés ” ;
+4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique +d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. +123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro +d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : " au recueil des actes administratifs du département " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la @@ -67,11 +68,7 @@ suivantes :
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
-8° bis Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes -:
- -“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de -l'entreprise ; ”
+8° bis (Abrogé) ;
8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” @@ -91,26 +88,35 @@ l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
-10° A l'article R. 625-2 :
+10° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les +références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. +622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;
-a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du -code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par -les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
- -b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
- -c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; -”
+10° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : +“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° +de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à +l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen” sont supprimés ;
11° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
-12° A l'article R. 625-11, les mots : " et des articles R. 622-22 et suivants " -sont supprimés ;
+12° A l'article R. 625-13 :
+ +a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du +code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” +sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions +applicables localement ayant le même objet” ;
+ +b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;”
+ +12° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à +l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les +conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même +objet” ;
12° bis Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md index e74cda29..7ab7dae0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-01 -Date de fin: 2024-04-07 -Identifiant: LEGIARTI000047084529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084529.xml +Date de début: 2024-04-07 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000049384351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/43/LEGIARTI000049384351.xml --- ###### Article R647-3 -Pour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans -les îles Wallis et Futuna :
+Pour l'application des dispositions des titres Ier, II bis et III du présent +livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur @@ -22,12 +22,13 @@ Futuna ;
2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
-3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification -” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et -des sociétés ” ;
+3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique +d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. +123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro +d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
-4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans -préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au +4° Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, +sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du @@ -64,10 +65,7 @@ entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
-9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de -l'entreprise ; ”
+9° (Abrogé) ;
9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
@@ -88,26 +86,38 @@ b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;
c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots : "mentionnés au 9° de l'article L. 647-1" ;
-11° A l'article R. 625-2 :
+11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les +références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. +622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622-35, sont supprimées ;
-a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du -code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par -les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
- -b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
- -c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
- -“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; -”
+11° bis Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : +“ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° +de l'article R. 625-13 et au 8° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, et au premier alinéa à +l'article R. 625-22, les mots : “ou dans un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen” sont supprimés ;
12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
-13° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" -sont supprimés ;
+13° A l'article R. 625-13 :
+ +a) Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du +code du travail” et les mots : “prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail” +sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées par les dispositions +applicables localement ayant le même objet” ;
+ +b) Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“6° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés” ;
+ +13° bis A Aux articles R. 625-16 et R. 625-20, les mots : “mentionnée à +l'article L. 6316-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “dans les +conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même +objet” ;
+ +13° bis B A l'article R. 625-32, les références aux articles R. 312-74 et R. +312-75 du code de la sécurité intérieure sont supprimées.
13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.