Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2017-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-19 Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2017-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028617792 Identifiant: LEGIARTI000034487786
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###### Article D122-56 ###### Article D122-56
@ -30,6 +30,6 @@ l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ;<b
l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;<br /> l'Etat et d'évaluer les actions entreprises ;<br />
4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au 4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au
conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la
lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à
mentionné à l'article D. 132-5. l'article D. 132-5.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287504
##### Chapitre II : Prévention de la délinquance ##### Chapitre II : Prévention de la délinquance
- [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2) - [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2)
- [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation](section_1) - [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation](section_1)
- [Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance](section_3) - [Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance](section_3)
- [Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance](section_4) - [Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance](section_4)

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Date de début: 2016-05-08 Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2017-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032506644 Identifiant: LEGISCTA000034487778
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###### Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ###### Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
- [Article R132-6-1](article_r132-6-1.md) - [Article R132-6-1](article_r132-6-1.md)
- [Article D132-5](article_d132-5.md) - [Article D132-5](article_d132-5.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-08 Date de début: 2017-04-27
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###### Article D132-5 ###### Article D132-5
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation
radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans
département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut
publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre
conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités
généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret
par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de simplification de la composition de diverses commissions administratives.<br />
diverses commissions administratives.<br />
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :<br /> Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :<br />
@ -59,6 +58,5 @@ routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuv
10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année 10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année
le bilan de leur mise en œuvre ;<br /> le bilan de leur mise en œuvre ;<br />
11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux 11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et la mise en
victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
département.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-08 Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2017-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032506654 Identifiant: LEGIARTI000034487763
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###### Article D132-6 ###### Article D132-6
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation
radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil
département. Le président du conseil départemental et le procureur de la départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.<br />
République en sont les vice-présidents.<br />
Il comprend en outre :<br /> Il comprend en outre :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-08 Date de début: 2017-04-27
Date de fin: 2017-04-27 Date de fin: 2018-05-06
Identifiant: LEGIARTI000032506669 Identifiant: LEGIARTI000034487754
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###### Article D132-14 ###### Article D132-14
A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la
délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives
drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et
l'article D. 132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné
délinquance mentionné à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de
de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet
auprès du préfet de police.<br /> de police.<br />
Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris
et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.