Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034455773
NOR: INTD1704456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/45/57/JORFTEXT000034455773.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658353
- [Article R612-37](article_r612-37.md)
- [Article R612-41](article_r612-41.md)
- [Article R612-41-1](article_r612-41-1.md)
- [Article R612-42](article_r612-42.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034460499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/46/04/LEGIARTI000034460499.xml
---
###### Article R612-41-1
Les réservistes de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des
armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ayant servi en
cette qualité pendant une durée minimale de trois ans consécutifs justifient de
leur aptitude professionnelle à exercer, en tant qu'employé, l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 s'ils ont accompli les activités relevant
de leur engagement pendant une durée minimale de cent dix jours, dont vingt
jours au titre des missions opérationnelles, et ont suivi une formation dans des
conditions précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre de l'intérieur.<br />
Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité
de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent
une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent
conducteur de chiens, délivré par le ministère aux missions duquel elles
contribuent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000032467661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467661.xml
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034474653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/46/LEGIARTI000034474653.xml
---
###### Article R646-1
@ -14,407 +14,416 @@ articles R. 646-3 et R. 646-4, les dispositions du présent livre mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">Au titre Ier<br /></td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-1 et R. 612-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-7 à R. 612-9</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-10 et R. 612-10-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-11</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-13 à R. 612-16</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-17 et R. 612-18</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-18-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-19<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-20 à R. 612-23<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-24 à R. 612-25<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-26 à R. 612-29<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-31 et R. 612-32<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-2 à R. 613-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-6<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-7 à R. 613-10<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-11 à R. 613-13<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 614-1 à R. 614-10</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-1 à R. 616-14</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 617-1 à R. 617-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II bis</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 625-1 à R. 625-12<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre III</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 631-1 à R. 631-32</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-2<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-3<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-6<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-7 à R. 632-12<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-13 et R. 632-14<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-15<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-16, R. 632-16-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-17 à R. 632-23<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10<br />
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-1 à R. 634-3<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-6 et R. 634-7<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 635-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td>Au titre Ier</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-1 et R. 612-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-7 à R. 612-9</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-10 et R. 612-10-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-11</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-13 à R. 612-16</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-17 et R. 612-18</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-18-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-19</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-20 à R. 612-23</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-24 à R. 612-25</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-26 à R. 612-29</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-31 et R. 612-32</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-33, R. 612-35</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-36<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-37<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-41 et R. 612-41-1<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-42<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-2 à R. 613-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-7 à R. 613-10</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-11 à R. 613-13</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19, R. 613-41 et R. 613-42</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 614-1 à R. 614-10</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-1 à R. 616-14</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 617-1 à R. 617-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II bis</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 625-1 à R. 625-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre III</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 631-1 à R. 631-32</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-4</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-7 à R. 632-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-13 et R. 632-14</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-15</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-16, R. 632-16-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-17 à R. 632-23</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-1 à R. 634-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-4</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-6 et R. 634-7</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 635-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000032467633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467633.xml
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034474627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/46/LEGIARTI000034474627.xml
---
###### Article R647-1
@ -14,407 +14,416 @@ prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre
mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div align="center">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES<br /></th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION<br /></th>
</tr>
<tr>
<td>Au titre Ier</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) 1 et R. 611-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-1 et R. 612-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-7 à R. 612-9</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-10 et R. 612-10-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-11</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-13 à R. 612-16</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-17 et R. 612-18</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-18-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-19</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-20 à R. 612-23<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-24 à R. 612-25<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-26 à R. 612-29<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-31 et R. 612-32<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-2 à R. 613-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-6<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-7 à R. 613-10<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-11 à R. 613-13<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 614-1 à R. 614-10</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-1 à R. 616-14</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 617-1 à R. 617-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II bis<br /></td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 625-1 à R. 625-12<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre III</td>
<td></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 631-1 à R. 631-32</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-2<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-3<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-6<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-7 à R. 632-12<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-13 et R. 632-14<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-15<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-16, R. 632-16-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-17 à R. 632-23<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10<br />
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-1 à R. 634-3<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-4<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-5<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-6 et R. 634-7<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 635-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux
conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil
national des activités privées de sécurité<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
</tr>
<tr>
<td>Au titre Ier</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 611-1 (à l'exception du 1°) 1 et R. 611-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-1 et R. 612-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-3-1 à R. 612-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-7 à R. 612-9</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-10 et R. 612-10-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-11</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-13 à R. 612-16</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-17 et R. 612-18</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-18-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-19</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-20 à R. 612-23</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-24 à R. 612-25</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-26 à R. 612-29</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-31 et R. 612-32</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-33, R. 612-35</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-36</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-37</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-41 et R. 612-41-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-42</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-1<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-2 à R. 613-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-7 à R. 613-10</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-11 à R. 613-13</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 613-14 à R. 613-16, R. 613-19</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 614-1 à R. 614-10</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-1 à R. 616-14</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 617-1 à R. 617-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre II bis</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 625-1 à R. 625-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>Au titre III</td>
<td />
</tr>
<tr>
<td>R. 631-1 à R. 631-32</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-4</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-7 à R. 632-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-13 et R. 632-14</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-15</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-16, R. 632-16-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-17 à R. 632-23</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-1 à R. 634-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-4</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-6 et R. 634-7</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 635-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000032467623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/76/LEGIARTI000032467623.xml
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034474618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/46/LEGIARTI000034474618.xml
---
###### Article R648-1
@ -16,25 +16,25 @@ les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
<table border="1" width="680">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS applicables<br />
DISPOSITIONS applicables
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2<br />
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2
</td>
<td>
<br />
@ -42,17 +42,17 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-1 et R. 612-2<br /></td>
<td>R. 612-1 et R. 612-2</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
@ -73,7 +73,7 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-7 à R. 612-9<br /></td>
<td>R. 612-7 à R. 612-9</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -107,7 +107,7 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-13 à R. 612-16<br /></td>
<td>R. 612-13 à R. 612-16</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -116,7 +116,7 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-17 et R. 612-18<br /></td>
<td>R. 612-17 et R. 612-18</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité<br />
@ -126,13 +126,13 @@ tableau :<br />
<td>
<br />
R. 612-18-1<br />
R. 612-18-1
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires<br />
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
@ -144,7 +144,7 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-20 à R. 612-23<br /></td>
<td>R. 612-20 à R. 612-23</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -153,7 +153,7 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-24 à R. 612-25<br /></td>
<td>R. 612-24 à R. 612-25</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
@ -161,7 +161,7 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-26 à R. 612-29<br /></td>
<td>R. 612-26 à R. 612-29</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
@ -170,7 +170,7 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-31 et R. 612-32<br /></td>
<td>R. 612-31 et R. 612-32</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
@ -178,32 +178,43 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-33, R. 612-35 à R. 612-42<br /></td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
<td>R. 612-33, R. 612-35<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-36<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-37<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-41<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-42<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 616-1 à R. 616-14<br />
R. 616-1 à R. 616-14
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires<br />
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 631-1 à R. 631-32<br />
R. 631-1 à R. 631-32
</td>
<td>
<br />
@ -211,7 +222,7 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
@ -222,92 +233,92 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-2<br /></td>
<td>R. 632-2</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-3<br /></td>
<td>R. 632-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-4<br /></td>
<td>R. 632-4</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-5<br /></td>
<td>R. 632-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-6<br /></td>
<td>R. 632-6</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-7 à R. 632-12<br /></td>
<td>R. 632-7 à R. 632-12</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-13 et R. 632-14<br /></td>
<td>R. 632-13 et R. 632-14</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-15<br /></td>
<td>R. 632-15</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-16, R. 632-16-1<br /></td>
<td>R. 632-16, R. 632-16-1</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-17 à R. 632-23<br /></td>
<td>R. 632-17 à R. 632-23</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
@ -330,36 +341,36 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-4<br /></td>
<td>R. 634-4</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-5<br /></td>
<td>R. 634-5</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-6 et R. 634-7<br /></td>
<td>R. 634-6 et R. 634-7</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 635-1<br />
R. 635-1
</td>
<td>
<br />