diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-56.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-56.md index 376ebd78d..a7c46fac2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_d122-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-19 -Date de fin: 2017-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000028617792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/77/LEGIARTI000028617792.xml +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034487786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/77/LEGIARTI000034487786.xml --- ###### Article D122-56 @@ -30,6 +30,6 @@ l'économie souterraine, les violences urbaines et la délinquance routière ; 4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au -conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de -lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes -mentionné à l'article D. 132-5. +conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la +drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à +l'article D. 132-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 833631489..b238ca666 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287504 ##### Chapitre II : Prévention de la délinquance -- [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2) +- [Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes](section_2) - [Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation](section_1) - [Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance](section_3) - [Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index c6b30e6f5..7c7dc40a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2016-05-08 -Date de fin: 2017-04-27 -Identifiant: LEGISCTA000032506644 +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034487778 --- -###### Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes +###### Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes - [Article R132-6-1](article_r132-6-1.md) - [Article D132-5](article_d132-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-5.md index f3bb63817..85df82898 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-5.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-08 -Date de fin: 2017-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000032506648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506648.xml +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034487768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/77/LEGIARTI000034487768.xml --- ###### Article D132-5 -Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la -radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives -sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de -département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques -publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut notamment la prévention des -conduites d'addiction et la lutte contre l'insécurité routière et, plus -généralement, contre les violences et incivilités de toute nature. Il est régi -par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 -relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de -diverses commissions administratives.
+Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation +et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux +femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans +le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut +notamment la prévention des conduites d'addiction et la lutte contre +l'insécurité routière et, plus généralement, contre les violences et incivilités +de toute nature. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret +n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la +simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Dans le cadre de ses attributions, le conseil départemental :
@@ -59,6 +58,5 @@ routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuv 10° Veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ;
-11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et d'aide aux -victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le -département. +11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et la mise en +œuvre des travaux d'intérêt général dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-6.md index 38ed27c31..890994517 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d132-6.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-08 -Date de fin: 2017-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000032506654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506654.xml +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034487763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/77/LEGIARTI000034487763.xml --- ###### Article D132-6 -Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la -radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives -sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de -département. Le président du conseil départemental et le procureur de la -République en sont les vice-présidents.
+Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation +et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux +femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil +départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
Il comprend en outre :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md index 36e905b0b..6159fe9cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_6/article_d132-14.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-08 -Date de fin: 2017-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000032506669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/66/LEGIARTI000032506669.xml +Date de début: 2017-04-27 +Date de fin: 2018-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000034487754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/77/LEGIARTI000034487754.xml --- ###### Article D132-14 A Paris, les attributions du conseil départemental de prévention de la -délinquance et de la radicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la -drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à -l'article D. 132-5 et celles du conseil local de sécurité et de prévention de la -délinquance mentionné à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien -de sécurité et de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte -contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé -auprès du préfet de police.
+délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives +sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D. 132-5 et +celles du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mentionné +à l'article D. 132-7 sont exercées par un conseil parisien de sécurité et de +prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, +les dérives sectaires et les violences faites aux femmes placé auprès du préfet +de police.
Ce conseil est présidé conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.