diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
index ecf80df3d..d7a6ab816 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658405
###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
-- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-3-1](article_r612-3-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md
deleted file mode 100644
index 60f848162..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r612-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-21
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000045196013
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/60/LEGIARTI000045196013.xml
----
-
-###### Article R612-1
-
-L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale
-d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son
-domicile. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées au 2° de
-l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la commission locale d'agrément
-et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10-1.md
index 3b34021aa..263d4df7d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000036462182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/21/LEGIARTI000036462182.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456809
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456809.xml
---
###### Article R612-10-1
@@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/21/LEGIARTI000036462182.xml
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement
substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet
-d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la commission locale
-d'agrément et de contrôle.
+d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil
+national des activités privées de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5-1.md
index 464ce9cba..02a58cba1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5-1.md
@@ -1,28 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032463715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463715.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000045456818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456818.xml
---
###### Article R612-5-1
-
- Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être exercée par une
- personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation est
- déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1,
- auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
- son ressort.
-
- Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
- personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et,
- le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer
- en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
- directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
- participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est
- accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat
- membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
- économique européen dans lequel la personne est établie.
-
+Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
+personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le
+cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en
+France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
+directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
+participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est
+accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat
+membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen dans lequel la personne est établie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-1.md
index 0861eb7b2..504acbc34 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-1.md
@@ -1,48 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032464109
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464109.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456778.xml
---
###### Article R612-24-1
-
- Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte
- professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un
- Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
- l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou
- l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières
- substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés
- aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les
- connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de
- son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
- ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
- organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces
- différences.
+Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 612-6 ou de carte
+professionnelle prévue à l'article L. 612-20 émane d'un ressortissant d'un Etat
+membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen dont la formation, attestée par le titre ou l'attestation
+mentionnés au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières
+substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
+1° et 2° du même article, le directeur du Conseil national des activités privées
+de sécurité vérifie que les connaissances, aptitudes, compétences acquises par
+le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage
+tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en
+bonne et due forme par un organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir,
+en tout ou partie, ces différences.
- A l'issue de cette vérification, la commission peut prescrire, le cas échéant,
- à l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée
- par un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification
- professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un
- stage d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
+A l'issue de cette vérification, le directeur du Conseil national des activités
+privées de sécurité peut prescrire, le cas échéant, à l'intéressé de passer, à
+son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue
+de la délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de
+qualification professionnelle, soit un stage d'adaptation d'une durée comprise
+entre six mois et trois ans.
- La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
- durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
- demandeur reçoit les informations suivantes :
+La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
+durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
+demandeur reçoit les informations suivantes :
- 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
- la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;
+1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
+la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;
- 2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons
- pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les
- connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
- professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait
- l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
- compétent.
+2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons pour
+lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances,
+aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
+l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
+validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
- La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations
- prescrites.
-
+Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité se prononce
+sur le respect par l'intéressé des obligations prescrites.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-2.md
index 5c679f498..4896af48e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r612-24-2.md
@@ -1,41 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032464111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/41/LEGIARTI000032464111.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456775.xml
---
###### Article R612-24-2
-
- La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort
- accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
- européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
- en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque
- toutes les conditions suivantes sont remplies :
+Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité accorde, au
+cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande,
+l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque toutes les conditions
+suivantes sont remplies :
- 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
- l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en
- France ;
+1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
+l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France
+;
- 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
- l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à
- 3° de l'article L. 611-1 sont si importantes que l'application de mesures de
- compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet
- de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
+2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
+l'Etat membre d'origine et les activités professionnelles mentionnées aux 1° à
+3° de l'article L. 611-1 sont si importantes que l'application de mesures de
+compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet
+de formation requis pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
- 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres
- activités professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.
+3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités
+professionnelles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1.
- Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
- demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
- et occasionnelle de la profession concernée.
+Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
+demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
+occasionnelle de la profession concernée.
- L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
- général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
+L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
+si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
- Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
- destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
-
+Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
+destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r616-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r616-4.md
index a7a7ceb6c..cd4f5923d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r616-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_r616-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000029815281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/52/LEGIARTI000029815281.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456743.xml
---
###### Article R616-4
-Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1
-pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet
-de celle-ci.
+Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de
+sécurité pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire
+vaut rejet de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r616-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r616-7.md
index 8dea034c0..bd14adf71 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r616-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r616-7.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000029815408
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815408.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456741.xml
---
###### Article R616-7
-Le silence gardé par la commission mentionnée au 2° de l'article R. 635-1
-pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L.
-616-2 vaut rejet de celle-ci.
+Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de
+sécurité pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à
+l'article L. 616-2 vaut rejet de celle-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r616-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r616-9.md
index 9b00d9ae7..93eee4b09 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r616-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_r616-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000029815426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/54/LEGIARTI000029815426.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456739
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/67/LEGIARTI000045456739.xml
---
###### Article R616-9
@@ -25,6 +25,6 @@ Cette première carte professionnelle est valide pendant le reste de la durée
fixée à l'article R. 612-13.
Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire
-d'une carte provisoire transmet à la commission mentionnée au 2° de l'article R.
-635-1, au plus tard avant la fin de la période de validité de la carte délivrée
-à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.
+d'une carte provisoire transmet au directeur du Conseil national des activités
+privées de sécurité, au plus tard avant la fin de la période de validité de la
+carte délivrée à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
index 33ea7d5f3..36d75c1dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658157
###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
-- [Article R622-1](article_r622-1.md)
- [Article R622-2](article_r622-2.md)
- [Article R622-3](article_r622-3.md)
- [Article R622-3-1](article_r622-3-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md
deleted file mode 100644
index 4b54e04a0..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r622-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467175
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467175.xml
----
-
-###### Article R622-1
-
-L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission locale
-d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son
-établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des personnes mentionnées
-au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la commission locale
-d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4-1.md
index 0e6724da1..69fb4d559 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-4-1.md
@@ -1,27 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032463750
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463750.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456897.xml
---
###### Article R622-4-1
-
- Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
- l'article L. 622-1, la demande d'autorisation est déposée auprès de la
- commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
- ressort.
+Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de
+l'article L. 622-1, la demande mentionne les informations suivantes :
- Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une
- personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et,
- le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer
- en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
- directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi que la
- répartition du capital social et les participations financières détenues dans
- d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
- d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
- personne est établie.
-
+1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ;
+
+2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège
+social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage
+de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs,
+administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ainsi
+que la répartition du capital social et les participations financières détenues
+dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation
+d'exercice délivrée dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la
+personne est établie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8-1.md
index 6033cedb1..2ccafa009 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_r622-8-1.md
@@ -1,18 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032463762
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/37/LEGIARTI000032463762.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456888.xml
---
###### Article R622-8-1
-
- Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
- renseignements mentionnés aux articles R. 622-4, R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi
- que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne
- morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès de la
- commission locale d'agrément et de contrôle.
-
+Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements
+mentionnés aux articles R. 622-4 , R. 622-4-1 et R. 622-5 ainsi que tout
+changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font
+l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil
+national des activités privées de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-1.md
index 3bf6ba3a5..873ab0c60 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-1.md
@@ -1,48 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032464215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464215.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456858
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456858.xml
---
###### Article R622-22-1
-
- Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte
- professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un
- Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
- l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le titre ou
- l'attestation mentionnés au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières
- substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés
- aux 1° et 2° du même article, la commission compétente vérifie que les
- connaissances, aptitudes, compétences acquises par le demandeur au cours de
- son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et
- ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un
- organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces
- différences.
+Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte
+professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un Etat
+membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen dont la formation, attestée par le titre ou l'attestation
+mentionnés au 3° de l'article R. 622-22 , porte sur des matières
+substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
+1° et 2° du même article, le directeur du Conseil national des activités privées
+de sécurité vérifie que les connaissances, aptitudes, compétences acquises par
+le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage
+tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en
+bonne et due forme par un organisme compétent, ne sont pas de nature à couvrir,
+en tout ou partie, ces différences.
- A l'issue de cette vérification, la commission propose, le cas échéant, à
- l'intéressé de passer, à son choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par
- un organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle
- ou d'un certificat de qualification professionnelle, soit un stage
- d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.
+A l'issue de cette vérification, le directeur du Conseil national des activités
+privées de sécurité propose, le cas échéant, à l'intéressé de passer, à son
+choix, soit une épreuve d'aptitude organisée par un organisme agréé en vue de la
+délivrance d'une certification professionnelle ou d'un certificat de
+qualification professionnelle, soit un stage d'adaptation d'une durée comprise
+entre six mois et trois ans.
- La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
- durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
- demandeur reçoit les informations suivantes :
+La décision imposant un stage d'adaptation, dont elle fixe les modalités et la
+durée, ou une épreuve d'aptitude est dûment justifiée. En particulier, le
+demandeur reçoit les informations suivantes :
- 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
- la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;
+1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
+la qualification professionnelle qui lui est reconnu ;
- 2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons
- pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les
- connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
- professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait
- l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
- compétent.
+2° Les différences substantielles visées au premier aliéna, et les raisons pour
+lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances,
+aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
+l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
+validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
- La commission se prononce sur le respect par l'intéressé des obligations
- prescrites.
-
+Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité se prononce
+sur le respect par l'intéressé des obligations prescrites.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-2.md
index 6f720798a..3ee0897fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-22-2.md
@@ -1,41 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032464217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/42/LEGIARTI000032464217.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456854
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456854.xml
---
###### Article R622-22-2
-
- La commission d'agrément et de contrôle comprenant Paris dans son ressort
- accorde, au cas par cas, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
- européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
- en fait la demande, l'accès partiel à une activité privée de sécurité lorsque
- toutes les conditions suivantes sont remplies :
+Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité d'agrément et
+de contrôle comprenant Paris dans son ressort accorde, au cas par cas, à un
+ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen qui en fait la demande, l'accès
+partiel à une activité privée de sécurité lorsque toutes les conditions
+suivantes sont remplies :
- 1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
- l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en
- France ;
+1° Le demandeur est pleinement qualifié pour exercer dans son Etat d'origine
+l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France
+;
- 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
- l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si
- importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
- au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir
- pleinement accès à la profession en France ;
+2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
+l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si
+importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
+au demandeur de suivre le programme complet de formation requis pour avoir
+pleinement accès à la profession en France ;
- 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité
- professionnelle mentionnée à l'article L. 621-1.
+3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée de l'activité
+professionnelle mentionnée à l'article L. 621-1.
- Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
- demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire
- et occasionnelle de la profession concernée.
+Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
+demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
+occasionnelle de la profession concernée.
- L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt
- général, si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
+L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
+si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
- Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
- destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
-
+Les professionnels qui bénéficient d'un accès partiel indiquent clairement aux
+destinataires des services le champ de leurs activités professionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_r625-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_r625-1.md
index cca493733..80be9e01a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_r625-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ier/article_r625-1.md
@@ -1,19 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032464323
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464323.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456940.xml
---
###### Article R625-1
-
- Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont
- délivrées, refusées ou retirées par la commission d'agrément et de contrôle
- dans le ressort de laquelle la personne physique ou morale est établie.
-
- Une autorisation est délivrée pour l'établissement principal et pour chaque
- établissement secondaire.
-
+Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont délivrées
+pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md
index bbdf69bfa..2adc77f08 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-11-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043532091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/20/LEGIARTI000043532091.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2023-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000045456932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456932.xml
---
###### Article R625-2
@@ -95,7 +95,7 @@ conditions fixées à l'article R. 625-18.
L'autorisation devient caduque lorsque le prestataire de formation ne dispose
plus de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 ou
en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à
-titre temporaire prévue à l'article L. 634-4.
+titre temporaire prévue à l'article L. 634-9.
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition
et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-3.md
index 7d962463d..c4dabfac7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-3.md
@@ -1,43 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032464331
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464331.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456925.xml
---
###### Article R625-3
-
- Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à
- l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
- Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre
- occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la
- déclaration à la commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
- son ressort. La déclaration est accompagnée des documents suivants :
+Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à
+l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre
+occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la
+déclaration au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
+La déclaration est accompagnée des documents suivants :
- 1° Une preuve de sa nationalité ;
+1° Une preuve de sa nationalité ;
- 2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat
- membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune
- interdiction d'exercice ;
+2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre
+pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune interdiction
+d'exercice ;
- 3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier
- judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou
- administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et
- accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française
- ;
+3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire,
+délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative
+compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas
+échéant, de sa traduction certifiée en langue française ;
- 4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
- membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé
- cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à
- temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
- années.
+4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
+membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé cette
+activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps
+partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
+années.
- Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
- commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort fait
- savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son
- activité dans l'Etat d'établissement, elle permet la prestation de
- services.
-
+Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
+directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
+l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans
+l'Etat d'établissement, il permet la prestation de services.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-4.md
index 7dc663693..b2e11b83d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-4.md
@@ -1,24 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032464333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464333.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456923.xml
---
###### Article R625-4
-
- L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
- délivrance.
+L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
+délivrance.
- La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au
- moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues
- par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national
- des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
+La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au
+moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues
+par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national
+des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
- Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une
- décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
- compétente.
-
+Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une
+décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-5.md
index 5b0520daf..828cc1da8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-5.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032464335
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464335.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456919.xml
---
###### Article R625-5
-
- L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée
- pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui
- remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui
- fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de
- certification.
+L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée
+pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui
+remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui
+fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de
+certification.
- Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision de la commission d'agrément
- et de contrôle territorialement compétente, la poursuite de l'activité
- professionnelle.
+Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil
+national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité
+professionnelle.
- La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations
- mentionnées à l'article R. 625-2.
-
+La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations
+mentionnées à l'article R. 625-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-6.md
index 305056ac2..3669c76e7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_1/article_r625-6.md
@@ -1,26 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032464337
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464337.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456914.xml
---
###### Article R625-6
-
- Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou
- publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un
- prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation
- administrative prévue à l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L.
- 625-3.
+Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
+y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation
+doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à
+l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L. 625-3.
- Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à
- l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois
- auprès de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
- compétente.
+Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à
+l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès
+du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
- Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent
- caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.
-
+Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent
+caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-9.md
index b77d3afa8..007119cb8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii_bis/chapitre_ii/section_4/article_r625-9.md
@@ -1,16 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032464349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464349.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2025-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456928.xml
---
###### Article R625-9
-
- Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le
- détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
- L. 634-4.
-
+Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le détenteur
+de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md
index 3752c116f..72904cd3f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658080
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Mission de police administrative](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Sanctions pénales](chapitre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 3ee978e63..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Commentaire: Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000045456589
----
-
-##### Chapitre III : Mission de police administrative
-
-- [Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement](section_1)
-- [Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
deleted file mode 100644
index e6df17581..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000029657987
----
-
-###### Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
-
-- [Article R633-1](article_r633-1.md)
-- [Article R633-2](article_r633-2.md)
-- [Article R633-3](article_r633-3.md)
-- [Article R633-4](article_r633-4.md)
-- [Article R633-5](article_r633-5.md)
-- [Article R633-6](article_r633-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md
deleted file mode 100644
index 7c6e2dc0b..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467340
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467340.xml
----
-
-###### Article R633-1
-
-Les commissions locales d'agrément et de contrôle sont instituées par un arrêté
-du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
-
-Ces commissions exercent leur compétence à l'échelle d'une région ou d'un
-ensemble de régions. A titre exceptionnel, lorsque le niveau de l'activité le
-justifie, il peut être créé une commission ayant compétence à l'échelle d'un
-ensemble de départements à l'intérieur d'une même région.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md
deleted file mode 100644
index 43309d074..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467343.xml
----
-
-###### Article R633-2
-
-Les commissions locales d'agrément et de contrôle comprennent :
-
-1° Sept représentants de l'Etat :
-
-a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant.
-Toutefois, au sein de la commission dont le ressort comprend Paris, il est
-remplacé par le préfet de police ou son représentant ;
-
-b) Deux préfets de département du ressort de la commission nommés par le
-ministre de l'intérieur, ou leurs représentants. Au sein de la commission dont
-le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de
-l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un
-préfet de département ;
-
-c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de
-la commission ou son représentant ;
-
-d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son
-représentant ;
-
-e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
-du travail et de l'emploi de la région du siège de la commission ou son
-représentant ;
-
-f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la
-commission ou son représentant ;
-
-2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la
-commission a son siège ou son représentant ;
-
-3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
-son siège ou son représentant ;
-
-4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux
-articles L. 611-1 et L. 621-1 ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
-l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
-de l'article R. 632-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-3.md
deleted file mode 100644
index fb0c711f8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467146.xml
----
-
-###### Article R633-3
-
-La commission locale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge,
-élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins
-secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est
-procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du
-premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d'égalité de
-voix, le plus âgé des candidats est élu.
-
-Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les
-membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2. En cas
-d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
-
-Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
-d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
-poste de président, est élu dans les mêmes conditions. Il peut désigner, parmi
-les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2,
-la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-4.md
deleted file mode 100644
index d7ba72f03..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032469197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/91/LEGIARTI000032469197.xml
----
-
-###### Article R633-4
-
-Lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif
-d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux
-bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
-biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, la commission peut, dans
-les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance :
-
-1° Des autorisations prévues à l'article L. 613-3 ;
-
-2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19
-;
-
-3° Des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L.
-612-22, L. 612-23, L. 622-21 et L. 622-22 ;
-
-4° Des agréments mentionnés aux articles L. 612-6 et L. 622-6 ;
-
-5° Des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 612-9 et L. 622-9
-;
-
-6° Des autorisations prévues aux articles R. 612-32 et R. 622-27 ;
-
-7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire
-mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3.
-
-Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le
-cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.
-
-La commission locale rend compte de son activité à la Commission nationale
-d'agrément et de contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-5.md
deleted file mode 100644
index c11dd5c71..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467128
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467128.xml
----
-
-###### Article R633-5
-
-La commission locale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de
-son président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
-
-Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions
-suivantes est remplie :
-
-1° La moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance
-;
-
-2° Sont présents ou représentés à la séance au moins un des membres mentionnés
-au a ou au b du 1° de l'article R. 633-2, un des membres mentionnés au c ou au d
-du 1° du même article, un des membres mentionnés au e ou au f du 1° du même
-article, un des membres mentionnés au 2° ou au 3° du même article et un des
-membres mentionnés au 4° du même article.
-
-Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le
-même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans
-condition de quorum.
-
-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
-cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Sauf en matière disciplinaire, le président de la commission peut appeler à
-participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l'Union de
-recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en
-fonction dans la région où la commission a son siège.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-6.md
deleted file mode 100644
index 5b14eb02a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467298.xml
----
-
-###### Article R633-6
-
-Les dispositions des articles R. 632-20 à R. 632-23 sont applicables aux membres
-des commissions locales d'agrément et de contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 2c8c3944d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGISCTA000032467270
----
-
-###### Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle
-
-- [Article R633-7](article_r633-7.md)
-- [Article R633-8](article_r633-8.md)
-- [Article R633-9](article_r633-9.md)
-- [Article R633-10](article_r633-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-10.md
deleted file mode 100644
index 5d04b97df..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467121.xml
----
-
-###### Article R633-10
-
-Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière
-disciplinaire, par une commission locale d'agrément ou de contrôle, le directeur
-du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale
-d'agrément et de contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-7.md
deleted file mode 100644
index 92940a534..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032469227
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/92/LEGIARTI000032469227.xml
----
-
-###### Article R633-7
-
-Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent
-livre sont délivrés par les commissions locales d'agrément et de contrôle dans
-les conditions et selon les modalités prévues par le présent livre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-8.md
deleted file mode 100644
index 243eeb2a3..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467294.xml
----
-
-###### Article R633-8
-
-Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 fixe les modalités
-d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte
-professionnelle et d'agrément soumises aux commissions locales d'agrément et de
-contrôle ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-9.md
deleted file mode 100644
index bda6a6ef8..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467124
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/71/LEGIARTI000032467124.xml
----
-
-###### Article R633-9
-
-Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale
-d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les
-deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de
-contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les
-voies de ce recours.
-
-Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue
-à la décision initiale de la commission locale d'agrément et de contrôle. Une
-copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle
-concernée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
index dabfcfcfa..d854c90e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -8,3 +8,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657967
- [Article R634-6](article_r634-6.md)
- [Article R634-7](article_r634-7.md)
+- [Article R634-8](article_r634-8.md)
+- [Article R634-9](article_r634-9.md)
+- [Article R634-10](article_r634-10.md)
+- [Article R634-11](article_r634-11.md)
+- [Article R634-12](article_r634-12.md)
+- [Article R634-13](article_r634-13.md)
+- [Article R634-14](article_r634-14.md)
+- [Article R634-15](article_r634-15.md)
+- [Article R634-16](article_r634-16.md)
+- [Article R634-17](article_r634-17.md)
+- [Article R634-18](article_r634-18.md)
+- [Article R634-19](article_r634-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-10.md
new file mode 100644
index 000000000..90769f31a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045454061
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454061.xml
+---
+
+###### Article R634-10
+
+Les membres désignés aux 1° et 2° et leurs suppléants, ainsi que les membres
+désignés au 4° de l'article R. 634-9 sont nommés pour trois ans. Leur mandat est
+renouvelable.
+
+Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute
+vacance pour quelque cause que ce soit donne lieu à remplacement pour la durée
+du mandat restant à courir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-11.md
new file mode 100644
index 000000000..8d60a8f06
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-11.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045454071
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454071.xml
+---
+
+###### Article R634-11
+
+La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux
+conditions suivantes sont remplies :
+
+1° La moitié au moins de ses membres sont présents à la séance ;
+
+2° Parmi les présents, les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
+634-9 comptent au moins pour la moitié.
+
+Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le
+même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans
+condition de quorum.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-12.md
new file mode 100644
index 000000000..898603e85
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-12.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000045454086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454086.xml
+---
+
+###### Article R634-12
+
+La procédure devant la commission de discipline est contradictoire.
+
+La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et
+l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins
+quinze jours avant la séance. Ceux-ci sont mis à même, dès réception de la
+convocation, de prendre connaissance du rapport et des éventuels éléments qui
+lui sont annexés.
+
+La personne mise en cause, ou son représentant, est informée de la date de la
+séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins quinze jours avant
+celle-ci, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Elle peut
+adresser à la commission des observations écrites, le cas échéant par le biais
+d'un représentant de son choix, au plus tard cinq jours avant la date de la
+commission. Elle peut également être présente ou représentée lors de la séance
+de la commission.
+
+Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou son
+représentant assiste aux séances de la commission de discipline.
+
+Le président de la commission de discipline peut appeler à participer aux
+séances de la commission de discipline toute personne dont il juge la présence
+utile. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à
+l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été
+sollicitée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-13.md
new file mode 100644
index 000000000..5cdc4b1b1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-13.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000045454096
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454096.xml
+---
+
+###### Article R634-13
+
+La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur
+du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
+
+La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En
+cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa
+saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
+Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-14.md
new file mode 100644
index 000000000..72fbe03d3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-14.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045454100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454100.xml
+---
+
+###### Article R634-14
+
+A l'initiative du président ou sur demande de la personne faisant l'objet de la
+procédure disciplinaire, la commission de discipline peut se réunir par
+conférence audiovisuelle, sous réserve que :
+
+1° N'assistent que les personnes dûment habilitées à participer à la commission.
+Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de
+la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;
+
+2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
+participer effectivement aux débats.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-15.md
new file mode 100644
index 000000000..8cf621abd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-15.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2023-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000045454104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454104.xml
+---
+
+###### Article R634-15
+
+Les membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 perçoivent une
+indemnité forfaitaire pour chaque vacation effectuée, dont le montant est fixé
+par arrêté du ministre de l'intérieur.
+
+Les autres membres de la commission de discipline exercent leurs fonctions à
+titre gratuit. Toutefois leurs éventuels frais de déplacement et de séjour
+peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation
+applicable aux personnels civils de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-16.md
new file mode 100644
index 000000000..3d84f34c9
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-16.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000045454108
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454108.xml
+---
+
+###### Article R634-16
+
+La décision de sanction est notifiée à la personne concernée par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception. Elle prend effet dès sa
+notification. Elle précise les voies et délais de recours conformément à
+l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
+
+L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à
+l'article L 634-9 est également notifiée, par lettre simple, au préfet
+territorialement compétent ou, à Paris, au préfet de police et, dans le
+département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi
+qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile de la
+personne concernée et à tout autre organisme que le directeur du Conseil
+national des activités privées de sécurité estime nécessaire d'informer. Lorsque
+la décision de sanction est fondée sur des faits constatés par d'autres
+personnes que le Conseil national des activités privées de sécurité, ces
+dernières en sont informées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-17.md
new file mode 100644
index 000000000..12e37c408
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-17.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045454124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454124.xml
+---
+
+###### Article R634-17
+
+L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9 emporte
+l'interdiction de siéger à la commission de discipline prévue à l'article L.
+634-11 et à la commission d'expertise prévue à l'article R. 632-10.
+
+Lorsqu'une personne siégeant au sein de l'une de ces commissions fait l'objet
+d'une interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-9, elle est
+immédiatement démise de ses fonctions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-18.md
new file mode 100644
index 000000000..79a7b7f2f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-18.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045454140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454140.xml
+---
+
+###### Article R634-18
+
+La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte
+professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du
+présent livre.
+
+Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant
+les activités relevant de ce même livre pendant la durée de cette interdiction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-19.md
new file mode 100644
index 000000000..76133811e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-19.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045454144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/41/LEGIARTI000045454144.xml
+---
+
+###### Article R634-19
+
+Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-9 sont recouvrées par le
+comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
+
+Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-8.md
new file mode 100644
index 000000000..164bf352f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000045454042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454042.xml
+---
+
+###### Article R634-8
+
+Dans les cas prévus à l'article L. 634-11, le directeur du Conseil national des
+activités privées de sécurité transmet à la commission de discipline un rapport
+motivé qui fait état des manquements reprochés à la personne mise en cause et
+qui propose une sanction assortie, le cas échéant, d'une publication.
+
+En application du 2° de ce même article, la commission de discipline est saisie
+lorsque le montant de la pénalité financière envisagée en complément d'une
+sanction est supérieur au seuil fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur
+mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-10, selon que la personne
+sanctionnée est une personne physique ou morale ou qu'elle est ou non salariée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-9.md
new file mode 100644
index 000000000..abf6aaf84
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-9.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2023-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000045454052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/40/LEGIARTI000045454052.xml
+---
+
+###### Article R634-9
+
+La commission de discipline comprend :
+
+1° Un membre de la juridiction administrative, désigné par le vice-président du
+Conseil d'Etat, président ;
+
+2° Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le procureur général près la
+Cour de cassation ;
+
+3° Trois représentants de l'Etat ;
+
+a) Le directeur général de la police nationale ;
+
+b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
+
+c) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail.
+
+Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 4° de
+l'article L. 611-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
+directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère
+chargé des transports.
+
+Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée au 1° de
+l'article L. 611-1 et relevant de l'article L. 6342-4 du code des transports et
+dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution
+(UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
+pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté
+de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le
+directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports.
+
+Lorsque la personne mise en cause est issue de l'activité mentionnée à l'article
+L. 625-1, la personne mentionnée au c du 3° est remplacée par le délégué général
+à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi.
+
+4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L.
+621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles
+figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste
+est établie sur proposition du président du conseil d'administration après avis
+de la commission d'expertise. L'une au moins de ces personnes doit être choisie
+parmi celles issues de l'activité, au sens des articles L. 611-1, L. 621-1 et L.
+625-1, de la personne faisant l'objet de la proposition de sanction dont la
+commission est saisie.
+
+Les personnes mentionnées aux 1° à 3° disposent chacune de trois suppléants.
+
+A l'exception de celles qui y siègent au titre de l'activité mentionnée à
+l'article L. 625-1, les personnes désignées au 4° du présent article doivent
+être titulaires de l'un des agréments prévus aux articles L. 612-6 et L. 622-7
+ou de l'une des cartes professionnelles prévues aux articles L. 612-20 et L.
+622-19.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md
deleted file mode 100644
index 548d8da5a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Commentaire: Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000045456716
----
-
-##### Chapitre V : Sanctions pénales
-
-- [Article R635-1](article_r635-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md
deleted file mode 100644
index be484f130..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_r635-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467243.xml
----
-
-###### Article R635-1
-
-Les dispositions du présent titre sont applicables à l'activité mentionnée au 4°
-de l'article L. 611-1 sous réserve des dispositions suivantes :
-
-1° Lorsque la Commission nationale d'agrément et de contrôle est appelée à se
-prononcer en matière d'activité privée de protection des navires, ses membres
-mentionnés au 1° de l'article R. 632-9 sont les membres du collège représentant
-l'Etat au sein du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés
-aux c, d, f, g, i et j du 1° de l'article R. 632-2 ;
-
-2° Les attributions mentionnées à l'article L. 633-1 sont exercées par la
-commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle la ville
-de Paris est située ; cette commission délivre, refuse, retire ou suspend dans
-les conditions prévues au 2° de l'article L. 633-1 l'autorisation d'exercice
-provisoire et la carte provisoire prévues, respectivement, au second alinéa de
-l'article L. 616-1 et au premier alinéa de l'article L. 616-2.
-
-Les deux préfets mentionnés au b du 1° de l'article R. 633-2 sont remplacés au
-sein de cette commission par le secrétaire général de la mer ou son représentant
-et par un préfet de département du ressort de la commission autre que celui
-mentionné au a du 1° du même article, ou son représentant, désigné par le
-ministre de l'intérieur ;
-
-3° Outre les autorités prévues à l'article R. 634-1, le ministre chargé des
-transports peut exercer l'action disciplinaire devant la commission mentionnée
-au 2° du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md
index bc7f9b7c1..d586b31db 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657940
- [Article R645-1](article_r645-1.md)
- [Article R645-3](article_r645-3.md)
-- [Article R645-4](article_r645-4.md)
- [Article D645-2](article_d645-2.md)
- [Article D645-5](article_d645-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-4.md
deleted file mode 100644
index c34f9f291..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000045081794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081794.xml
----
-
-###### Article R645-4
-
-La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
-
-1° Quatre représentants de l'Etat :
-
-a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son
-représentant ;
-
-b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;
-
-c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son
-représentant ;
-
-d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;
-
-2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
-ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
-
-3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
-son siège ou son représentant ;
-
-4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
-Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
-l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
-de l'article R. 632-2.
-
-Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
-voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la
-Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et
-de famille désignées par l'autorité locale compétente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md
index 4b7475ba8..f911e7916 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657933
- [Article R646-1](article_r646-1.md)
- [Article R646-3](article_r646-3.md)
-- [Article R646-4](article_r646-4.md)
- [Article D646-2](article_d646-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-4.md
deleted file mode 100644
index 013a8840a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000045081790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081790.xml
----
-
-###### Article R646-4
-
-La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
-
-1° Quatre représentants de l'Etat :
-
-a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son
-représentant ;
-
-b) Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;
-
-c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
-et Futuna ou son représentant ;
-
-d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;
-
-2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
-ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
-
-3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
-son siège ou son représentant ;
-
-4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
-Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
-l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
-de l'article R. 632-2.
-
-Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
-voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la
-Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d'emploi, de protection
-sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/README.md
index 771cddf8e..5c7ad4ccc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657927
- [Article R647-1](article_r647-1.md)
- [Article R647-3](article_r647-3.md)
-- [Article R647-4](article_r647-4.md)
- [Article D647-2](article_d647-2.md)
- [Article D647-5](article_d647-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-4.md
deleted file mode 100644
index 9587bad56..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000029656606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656606.xml
----
-
-###### Article R647-4
-
-La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
-
-1° Quatre représentants de l'Etat :
-
-a) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
-
-b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant
-;
-
-c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
-et Futuna ou son représentant ;
-
-d) Le payeur du territoire ou son représentant ;
-
-2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
-ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
-
-3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
-son siège ou son représentant ;
-
-4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
-Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
-l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
-de l'article R. 632-2.
-
-Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
-voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou
-relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et
-Futuna.