Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028286303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286303.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030683455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683455.xml
---
###### Article R546-1
Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces
mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux
articles R. 546-2 et R. 546-3, les dispositions du présent livre mentionnées
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions.
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES <br clear="none" /></th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION <br clear="none" /></th>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Au titre Ier <br clear="none" />
</td>
<td align="left" valign="middle"></td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br clear="none" />R. 511-1, R. 511-2, R. 511-11 à R. 511-34
<br clear="none" />
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure
(partie réglementaire) relatives aux polices municipales en
Nouvelle-Calédonie. <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br clear="none" />R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6
<br clear="none" />
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure
(partie réglementaire) relatives aux polices municipales en
Nouvelle-Calédonie. <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle"><br clear="none" />R. 515-21 <br clear="none" /></td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure
(partie réglementaire) relatives aux polices municipales en
Nouvelle-Calédonie. <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R.
512-5 <br clear="none" />
</td>
<td valign="middle">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure
(partie réglementaire) relatives aux polices municipales en
Nouvelle-Calédonie.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028286306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286306.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030683433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683433.xml
---
###### Article R546-2
Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs
fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L.
546-5.
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
" Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues
par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions
mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de
police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie en application de l' article L. 131-13 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie , ainsi que les contraventions aux
dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions
relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
prévues par les dispositions applicables localement. " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° L'article R. 511-2 est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par
l'article L. 546-1-1. Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions
prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2. " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Au 1° de l'article R. 511-12, la référence : " 1°, " ainsi que les a et b
sont supprimés ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa est supprimé ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
5° A l'article R. 511-21, après les mots : " dans les conditions prévues à
l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en
Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
6° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes
mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à
l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police
nationale. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale,
moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le
concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la
formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la
gendarmerie nationale. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d
du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à
l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement,
qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un
centre de formation de la police nationale. La formation spécifique préalable
est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police
municipale. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces
formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de
moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette
fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné
à l'alinéa précédent. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par
convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
chacune des communes concernées. " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
7° Au deuxième alinéa de l'article R. 511-25, les mots : " mentionnées aux a, b
et d du 1° " sont remplacés par les mots : " mentionnées au d du 1° " ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
8° Aux articles R. 511-27, R. 511-28, R. 511-32 et R. 511-33, après les mots : "
l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en
Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
9° Le premier alinéa de l'article R. 511-30 est ainsi rédigé :
<br clear="none" />
<br clear="none" />
" Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 511-18 sont acquises et
détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article
97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en
application des dispositions applicables localement " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
11° A l'article R. 512-5 : <br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Le deuxième alinéa est supprimé ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
12° L'article R. 512-6 est ainsi rédigé : <br clear="none" />
<br clear="none" />
" Art. R. 512-6.-Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L.
512-4 est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie. " ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 :
<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) A l'article 6, les mots : " en application de l' article L. 325-2 du code de
la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale " sont remplacés par les mots :
" en application des dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie "
; <br clear="none" />
<br clear="none" />
b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L. 221-2 , L. 223-5 , L.
224-16 , L. 224-17 , L. 224-18 , L. 231-2 , L. 233-1 , L. 233-2 , L. 234-1 à L.
234-9 et L. 235-2 du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par
les dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie relatives au
permis de conduire et au comportement du conducteur, " .

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000028286308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286308.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030683429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683429.xml
---
###### Article R546-3
Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un
diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br />
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est
remplacée par la référence à un centre de formation de la police nationale.