diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md index 3040df2700..2583ca3af7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md @@ -1,15 +1,75 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000028286303 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286303.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2016-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000030683455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683455.xml --- ###### Article R546-1 -Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces -mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux +articles R. 546-2 et R. 546-3, les dispositions du présent livre mentionnées +dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans +la colonne de droite du même tableau :
-Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions. + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
Au titre Ier
+
+
R. 511-1, R. 511-2, R. 511-11 à R. 511-34 +
+
+
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 + modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure + (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en + Nouvelle-Calédonie.
+
+
R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6 +
+
+
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 + modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure + (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en + Nouvelle-Calédonie.
+

R. 515-21
+
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 + modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure + (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en + Nouvelle-Calédonie.
+
+
Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. + 512-5
+
+
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 + modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure + (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en + Nouvelle-Calédonie. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md index 6962260cb7..ca38aa8f85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md @@ -1,14 +1,120 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000028286306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286306.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030683433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683433.xml --- ###### Article R546-2 -Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs -fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L. -546-5. +Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 : +
+
+1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé :
+
+" Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues +par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions +mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de +police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République +en Nouvelle-Calédonie en application de l' article L. 131-13 du code des +communes de la Nouvelle-Calédonie , ainsi que les contraventions aux +dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions +relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif +prévues par les dispositions applicables localement. " ;
+
+2° L'article R. 511-2 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par +l'article L. 546-1-1. Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions +prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2. " ;
+
+3° Au 1° de l'article R. 511-12, la référence : " 1°, " ainsi que les a et b +sont supprimés ;
+
+4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa est supprimé ;
+
+5° A l'article R. 511-21, après les mots : " dans les conditions prévues à +l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en +Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;
+
+6° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes +mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à +l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police +nationale.
+
+Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, +moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le +concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la +formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la +gendarmerie nationale.
+
+Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d +du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à +l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement, +qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un +centre de formation de la police nationale. La formation spécifique préalable +est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police +municipale.
+
+Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces +formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de +moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette +fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné +à l'alinéa précédent.
+
+Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par +convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et +chacune des communes concernées. " ;
+
+7° Au deuxième alinéa de l'article R. 511-25, les mots : " mentionnées aux a, b +et d du 1° " sont remplacés par les mots : " mentionnées au d du 1° " ; +
+
+8° Aux articles R. 511-27, R. 511-28, R. 511-32 et R. 511-33, après les mots : " +l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en +Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;
+
+9° Le premier alinéa de l'article R. 511-30 est ainsi rédigé : +
+
+" Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République +en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 511-18 sont acquises et +détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ; +
+
+10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article +97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en +application des dispositions applicables localement " ;
+
+11° A l'article R. 512-5 :
+
+a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
+
+b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ; +
+
+12° L'article R. 512-6 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 512-6.-Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L. +512-4 est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la +Nouvelle-Calédonie. " ;
+
+13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 : +
+
+a) A l'article 6, les mots : " en application de l' article L. 325-2 du code de +la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en +application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police +judiciaire adjoint, chef de la police municipale " sont remplacés par les mots : +" en application des dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie " +;
+
+b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L. 221-2 , L. 223-5 , L. +224-16 , L. 224-17 , L. 224-18 , L. 231-2 , L. 233-1 , L. 233-2 , L. 234-1 à L. +234-9 et L. 235-2 du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par +les dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie relatives au +permis de conduire et au comportement du conducteur, " . diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md index 5ccf933578..9780df27a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md @@ -1,13 +1,18 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000028286308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286308.xml +Date de début: 2015-06-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030683429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683429.xml --- ###### Article R546-3 -Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un -diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police. +Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
+ +1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au +haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+ +2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est +remplacée par la référence à un centre de formation de la police nationale.