diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md
index 3040df2700..2583ca3af7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-1.md
@@ -1,15 +1,75 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000028286303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286303.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2016-11-30
+Identifiant: LEGIARTI000030683455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683455.xml
---
###### Article R546-1
-Les gardes champêtres ont, sur le bras, une plaque de métal où sont inscrits ces
-mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde.
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux
+articles R. 546-2 et R. 546-3, les dispositions du présent livre mentionnées
+dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
+la colonne de droite du même tableau :
-Ils peuvent être armés dans l'exercice de leurs fonctions.
+
+
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES
|
+ DANS LEUR RÉDACTION
|
+
+
+
+ Au titre Ier
+ |
+ |
+
+
+
+ R. 511-1, R. 511-2, R. 511-11 à R. 511-34
+
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
+ modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure
+ (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en
+ Nouvelle-Calédonie.
+ |
+
+
+
+ R. 512-1, R. 512-2, R. 512-5, R. 512-6
+
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
+ modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure
+ (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en
+ Nouvelle-Calédonie.
+ |
+
+
+ R. 515-21
|
+
+ Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
+ modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure
+ (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en
+ Nouvelle-Calédonie.
+ |
+
+
+
+ Annexe 1 prévue pour l'application de l'article R.
+ 512-5
+ |
+
+ Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015
+ modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure
+ (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en
+ Nouvelle-Calédonie.
+ |
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md
index 6962260cb7..ca38aa8f85 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-2.md
@@ -1,14 +1,120 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000028286306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286306.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2017-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030683433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683433.xml
---
###### Article R546-2
-Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs
-fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L.
-546-5.
+Pour l'application des dispositions énumérées à l'article R. 546-1 :
+
+
+1° Le second alinéa de l'article R. 511-1 est ainsi rédigé :
+
+" Ils peuvent également constater par procès-verbal, dans les conditions prévues
+par le deuxième alinéa de l'article L. 511-1 du présent code, les contraventions
+mentionnées à l' article R. 610-5 du code pénal , relatives aux arrêtés de
+police municipale pris par le maire ou par le haut-commissaire de la République
+en Nouvelle-Calédonie en application de l' article L. 131-13 du code des
+communes de la Nouvelle-Calédonie , ainsi que les contraventions aux
+dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie et les contraventions
+relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
+prévues par les dispositions applicables localement. " ;
+
+2° L'article R. 511-2 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 511-2.-L'agrément des agents de police municipale est prévu par
+l'article L. 546-1-1. Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions
+prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2. " ;
+
+3° Au 1° de l'article R. 511-12, la référence : " 1°, " ainsi que les a et b
+sont supprimés ;
+
+4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa est supprimé ;
+
+5° A l'article R. 511-21, après les mots : " dans les conditions prévues à
+l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en
+Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;
+
+6° L'article R. 511-22 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 511-22.-La formation préalable à l'autorisation de port d'armes
+mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à
+l'article R. 511-21 sont organisées par un centre de formation de la police
+nationale.
+
+Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale,
+moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le
+concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la
+formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la
+gendarmerie nationale.
+
+Eu égard à la spécificité des risques liés à l'emploi d'une arme mentionnée au d
+du 1° de l'article R. 511-12, une formation spécifique préalable à
+l'autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d'entraînement,
+qui tiennent compte de ses particularités d'emploi, sont organisées par un
+centre de formation de la police nationale. La formation spécifique préalable
+est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police
+municipale.
+
+Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de ces
+formations ainsi que les règles relatives à la délivrance du certificat de
+moniteur de police municipale en maniement des armes et à l'exercice de cette
+fonction et celles relatives à la délivrance du certificat individuel mentionné
+à l'alinéa précédent.
+
+Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par
+convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et
+chacune des communes concernées. " ;
+
+7° Au deuxième alinéa de l'article R. 511-25, les mots : " mentionnées aux a, b
+et d du 1° " sont remplacés par les mots : " mentionnées au d du 1° " ;
+
+
+8° Aux articles R. 511-27, R. 511-28, R. 511-32 et R. 511-33, après les mots : "
+l'article R. 511-22 " sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable en
+Nouvelle-Calédonie en vertu du 6° de l'article R. 546-2 " ;
+
+9° Le premier alinéa de l'article R. 511-30 est ainsi rédigé :
+
+
+" Les armes dont le port a été autorisé par le haut-commissaire de la République
+en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 511-18 sont acquises et
+détenues par la commune sur autorisation du haut-commissaire. " ;
+
+
+10° Au d du 2° de l'article R. 512-1, les mots : " en application de l' article
+97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 " sont remplacés par les mots : " en
+application des dispositions applicables localement " ;
+
+11° A l'article R. 512-5 :
+
+a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
+
+b) Au troisième alinéa, les mots : " ou intercommunale " sont supprimés ;
+
+
+12° L'article R. 512-6 est ainsi rédigé :
+
+" Art. R. 512-6.-Lorsqu'une convention de coordination prévue à l'article L.
+512-4 est conclue, il en est fait mention au Journal officiel de la
+Nouvelle-Calédonie. " ;
+
+13° A l'annexe 1 prévue pour l'application de l'article R. 512-5 :
+
+
+a) A l'article 6, les mots : " en application de l' article L. 325-2 du code de
+la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
+application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
+judiciaire adjoint, chef de la police municipale " sont remplacés par les mots :
+" en application des dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie "
+;
+
+b) A l'article 13, les mots : " et par les articles L. 221-2 , L. 223-5 , L.
+224-16 , L. 224-17 , L. 224-18 , L. 231-2 , L. 233-1 , L. 233-2 , L. 234-1 à L.
+234-9 et L. 235-2 du code de la route, " sont remplacés par les mots : " et par
+les dispositions du code de la route de la Nouvelle-Calédonie relatives au
+permis de conduire et au comportement du conducteur, " .
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md
index 5ccf933578..9780df27a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_r546-3.md
@@ -1,13 +1,18 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000028286308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/63/LEGIARTI000028286308.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030683429
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/34/LEGIARTI000030683429.xml
---
###### Article R546-3
-Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent recevoir un
-diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
+Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
+
+1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au
+haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+
+2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est
+remplacée par la référence à un centre de formation de la police nationale.