LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507151
- [Article L732-1](article_l732-1.md)
- [Article L732-2](article_l732-2.md)
- [Article L732-2-1](article_l732-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-11-02
Identifiant: LEGIARTI000043963429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963429.xml
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###### Article L732-2-1
Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur
gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement
normal, le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L.
1311-1 du code de la défense peut demander à tout exploitant de service ou
réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où
l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un
arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins
prioritaires de la population :<br />
1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de
l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard
de ces risques ;<br />
2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux
ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité
de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;<br />
3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ;<br />
4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience
des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.