LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043876100 NOR: INTD2107675L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/87/61/JORFTEXT000043876100.xml
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3f799363e1
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035935973
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- [Article L229-1](article_l229-1.md)
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- [Article L229-2](article_l229-2.md)
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- [Article L229-3](article_l229-3.md)
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- [Article L229-4](article_l229-4.md)
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- [Article L229-5](article_l229-5.md)
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- [Article L229-6](article_l229-6.md)
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@ -1,68 +0,0 @@
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000039636242
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/62/LEGIARTI000039636242.xml
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###### Article L229-4
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I.-Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les documents
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et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de
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prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la
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personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son
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comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et
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l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la
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détention du tribunal judiciaire de Paris, être retenue sur place par l'officier
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de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des
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opérations.<br />
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La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le
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juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.<br />
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Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge
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des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant
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légal, sauf impossibilité dûment justifiée.<br />
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Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la
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détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III.<br />
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II.-La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police
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judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire,
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dans une langue qu'elle comprend :<br />
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1° Du fondement légal de son placement en retenue ;<br />
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2° De la durée maximale de la mesure ;<br />
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3° Du fait que la retenue dont elle fait l'objet ne peut donner lieu à audition
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et qu'elle a le droit de garder le silence ;<br />
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4° Du fait qu'elle bénéficie du droit de faire prévenir par l'officier de police
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judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.<br />
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Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la
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retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au
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juge des libertés et de la détention qui décide, s'il y a lieu, d'y faire
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droit.<br />
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Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au
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procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en
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application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard,
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dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa
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demande.<br />
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III.-L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les
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motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l'heure à partir
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desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la
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durée de celle-ci.<br />
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Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'intéressé. Si ce dernier
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refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.<br />
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Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en
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ayant été remise à l'intéressé.<br />
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La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000039636289
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/62/LEGIARTI000039636289.xml
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Date de début: 2021-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043887336
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887336.xml
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###### Article L229-5
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@ -18,6 +18,13 @@ terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la
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saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant
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le temps de la visite.<br />
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Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant mentionné au troisième alinéa
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de l'article L. 229-2 fait obstacle à l'accès aux données contenues dans tout
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système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite,
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||||
mention en est faite au procès-verbal prévu au même article L. 229-2. Il peut
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alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au
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présent I.<br />
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||||
La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements
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terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. Le
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procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035936191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/61/LEGIARTI000035936191.xml
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||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/72/LEGIARTI000043887276.xml
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###### Article L226-1
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@ -29,16 +29,16 @@ pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéd
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ces vérifications.<br />
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||||
L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
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||||
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
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||||
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même
|
||||
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des
|
||||
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité
|
||||
ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de
|
||||
sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait
|
||||
l'objet. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être
|
||||
assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
|
||||
611-1 du présent code, placés sous l'autorité d'un officier de police
|
||||
judiciaire.<br />
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||||
code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de
|
||||
ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
|
||||
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec
|
||||
le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
|
||||
palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des
|
||||
bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe
|
||||
que la personne qui en fait l'objet. Pour la mise en œuvre de ces opérations,
|
||||
ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée
|
||||
au 1° de l'article L. 611-1 du présent code, placés sous l'autorité et le
|
||||
contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.<br />
|
||||
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||||
Après accord du maire, l'arrêté peut autoriser les agents de police municipale
|
||||
mentionnés à l'article L. 511-1 à participer à ces opérations sous l'autorité
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@ -62,4 +62,7 @@ La durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
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|||
protection en application du présent article ne peut excéder un mois. Le
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||||
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne
|
||||
peut renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa continuent d'être réunies. Pour les lieux faisant l'objet du
|
||||
périmètre de protection, l'arrêté ne peut être renouvelé qu'une seule fois, pour
|
||||
une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa continuent d'être réunies.
|
||||
|
|
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@ -1,20 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035936380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/63/LEGIARTI000035936380.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2021-08-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/72/LEGIARTI000043887294.xml
|
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||||
###### Article L227-1
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||||
Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant
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||||
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la
|
||||
fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées
|
||||
ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la
|
||||
violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes
|
||||
de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.<br />
|
||||
I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut
|
||||
prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont
|
||||
tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se
|
||||
déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination,
|
||||
provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels
|
||||
actes.<br />
|
||||
|
||||
Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui
|
||||
l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé
|
||||
|
@ -30,4 +31,11 @@ fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne
|
|||
peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les
|
||||
parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées
|
||||
d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.
|
||||
d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
|
||||
|
||||
II.-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les
|
||||
modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu
|
||||
de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe
|
||||
des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour
|
||||
faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin
|
||||
à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035936382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/63/LEGIARTI000035936382.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/72/LEGIARTI000043887289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-2
|
||||
|
||||
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte prise en application
|
||||
de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7
|
||||
500 € d'amende.
|
||||
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en
|
||||
dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de
|
||||
six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312743.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887330
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887330.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L228-2
|
||||
|
@ -24,7 +24,18 @@ d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ;<br />
|
|||
gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette
|
||||
obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Déclarer son lieu d'habitation et tout changement de lieu d'habitation.<br />
|
||||
3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement
|
||||
de lieu d'habitation.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une
|
||||
interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à
|
||||
l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se
|
||||
tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à
|
||||
un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie
|
||||
familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement
|
||||
limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence
|
||||
dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins
|
||||
quarante-huit heures avant son entrée en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une
|
||||
durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du
|
||||
|
@ -45,6 +56,13 @@ légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures
|
|||
compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en
|
||||
vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
|
||||
|
||||
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de
|
||||
jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la
|
||||
requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours
|
||||
demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de
|
||||
sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut
|
||||
entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
|
||||
|
||||
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
|
||||
Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les
|
||||
obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter
|
||||
|
@ -55,10 +73,10 @@ publics.<br />
|
|||
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
|
||||
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à
|
||||
compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait
|
||||
préalablement usage de la faculté prévue au sixième alinéa, demander au tribunal
|
||||
administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue
|
||||
dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont les
|
||||
modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de
|
||||
justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au
|
||||
sixième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du
|
||||
préalablement usage de la faculté prévue au huitième alinéa, demander au
|
||||
tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif
|
||||
statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont
|
||||
les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code
|
||||
de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au
|
||||
huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du
|
||||
même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038312873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/28/LEGIARTI000038312873.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-4
|
||||
|
@ -14,7 +14,8 @@ l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République
|
|||
antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent,
|
||||
faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1 de :<br />
|
||||
|
||||
1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;<br />
|
||||
1° Déclarer et justifier de son domicile ainsi que de tout changement de
|
||||
domicile ;<br />
|
||||
|
||||
2° Signaler ses déplacements à l'extérieur d'un périmètre déterminé ne pouvant
|
||||
être plus restreint que le territoire de la commune de son domicile ;<br />
|
||||
|
@ -40,6 +41,15 @@ juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L.
|
|||
compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur
|
||||
avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
|
||||
|
||||
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de
|
||||
jugement [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision
|
||||
du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021.] court à compter
|
||||
de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été
|
||||
renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce
|
||||
délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La
|
||||
décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait
|
||||
statué sur la demande.<br />
|
||||
|
||||
La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut,
|
||||
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à
|
||||
compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038356529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/35/65/LEGIARTI000038356529.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887311.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-5
|
||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1
|
|||
compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne
|
||||
pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes,
|
||||
nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur
|
||||
comportement constitue une menace pour la sécurité publique.<br />
|
||||
comportement constitue une menace pour la sécurité publique. Cette obligation
|
||||
tient compte de la vie familiale de la personne concernée.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour
|
||||
une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du
|
||||
|
@ -34,6 +35,13 @@ un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal. Dans ce
|
|||
cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de
|
||||
jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la
|
||||
requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours
|
||||
demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de ce délai, pour une durée maximale de
|
||||
sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut
|
||||
entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.<br />
|
||||
|
||||
L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
|
||||
Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les
|
||||
obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter
|
||||
|
@ -44,10 +52,10 @@ publics.<br />
|
|||
La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
|
||||
décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a
|
||||
pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au troisième alinéa,
|
||||
pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au quatrième alinéa,
|
||||
demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal
|
||||
administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ces
|
||||
recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du
|
||||
livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des
|
||||
procédures prévues au troisième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles
|
||||
procédures prévues au quatrième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles
|
||||
L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035936421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/64/LEGIARTI000035936421.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-6
|
||||
|
||||
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L.
|
||||
228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. A l'exception des mesures prises sur
|
||||
le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son
|
||||
représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses
|
||||
observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de
|
||||
la décision.
|
||||
228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. La définition des obligations
|
||||
prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des
|
||||
principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites
|
||||
par l'autorité judiciaire. A l'exception des mesures prises sur le fondement de
|
||||
l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant met la
|
||||
personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai
|
||||
maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.
|
||||
|
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935046
|
|||
- [Article L821-2](article_l821-2.md)
|
||||
- [Article L821-3](article_l821-3.md)
|
||||
- [Article L821-4](article_l821-4.md)
|
||||
- [Article L821-5](article_l821-5.md)
|
||||
- [Article L821-6](article_l821-6.md)
|
||||
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
|
||||
- [Article L821-8](article_l821-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035937606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937606.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/76/LEGIARTI000043887651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-1
|
||||
|
@ -13,8 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937606.xml
|
|||
La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de
|
||||
renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre
|
||||
est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis
|
||||
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.<br />
|
||||
|
||||
Ces techniques ne peuvent être mises en œuvre que par des agents
|
||||
individuellement désignés et habilités.<br />
|
||||
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission
|
||||
nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est
|
||||
immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un
|
||||
des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article
|
||||
L. 831-1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l'article L.
|
||||
773-2 du code de justice administrative, le président de la formation
|
||||
restreinte mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue
|
||||
statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La
|
||||
décision d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le
|
||||
Conseil d'Etat ait statué, sauf en cas d'urgence dûment justifiée et si le
|
||||
Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est saisi en application du deuxième alinéa du présent article, le
|
||||
Conseil d'Etat statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre
|
||||
VII du livre VII du code de justice administrative.
|
||||
</p>
|
||||
Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que
|
||||
par des agents individuellement désignés et habilités.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4°
|
||||
et au a du 5° de l'article L. 811-3, le Premier ministre, ou l'une des
|
||||
personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, peut délivrer de manière
|
||||
exceptionnelle l'autorisation mentionnée au même article L. 821-4 sans avis
|
||||
préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de
|
||||
renseignement. Il en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.<br />
|
||||
|
||||
Le Premier ministre fait parvenir à la commission, dans un délai maximal de
|
||||
vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l'autorisation, tous les
|
||||
éléments de motivation mentionnés audit article L. 821-4 et ceux justifiant le
|
||||
caractère d'urgence absolue au sens du présent article.<br />
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035937593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937593.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/76/LEGIARTI000043887628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-7
|
||||
|
@ -17,9 +17,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937593.xml
|
|||
profession. Lorsqu'une telle demande concerne l'une de ces personnes ou ses
|
||||
véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, l'avis de la Commission nationale de
|
||||
contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière.
|
||||
L'article L. 821-5 n'est pas applicable. [Dispositions déclarées non conformes
|
||||
à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du
|
||||
23 juillet 2015.]
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations concernant
|
||||
l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses
|
||||
véhicules, ses bureaux ou ses domiciles.
|
||||
</p>
|
||||
La commission est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées
|
||||
en application du présent article.<br />
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935064
|
|||
|
||||
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
|
||||
- [Article L822-2](article_l822-2.md)
|
||||
- [Article L822-2-1](article_l822-2-1.md)
|
||||
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
|
||||
- [Article L822-4](article_l822-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043880878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/08/LEGIARTI000043880878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-2-1
|
||||
|
||||
Le service du Premier ministre mentionné aux articles L. 851-1, L. 851-3, L.
|
||||
851-4, L. 851-6 et L. 852-1 peut conserver, dans les conditions prévues au III
|
||||
de l'article L. 822-2 et avec l'accord du ou des services pour lesquels ces
|
||||
renseignements ont été collectés, les renseignements mentionnés au I du même
|
||||
article L. 822-2 dont il organise la centralisation et qui ne sont accessibles
|
||||
qu'à ses agents spécialement habilités à cette fin.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035937583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937583.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-2
|
||||
|
@ -12,33 +12,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937583.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de
|
||||
recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent
|
||||
titre sont détruits à l'issue d'une durée de :<br />
|
||||
|
||||
1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances
|
||||
interceptées en application des articles L. 852-1 et L. 852-2 et pour les
|
||||
paroles captées en application de l'article L. 853-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les renseignements
|
||||
collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du
|
||||
titre V du présent livre, à l'exception des informations ou documents
|
||||
mentionnés à l'article L. 851-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents
|
||||
mentionnés à l'article L. 851-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de
|
||||
leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de
|
||||
leur recueil.<br />
|
||||
|
||||
Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à
|
||||
l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes
|
||||
concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de
|
||||
cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés
|
||||
associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées
|
||||
au présent I.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le
|
||||
Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais
|
||||
prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure
|
||||
devant le Conseil d'Etat.
|
||||
titre sont détruits à l'issue d'une durée de :
|
||||
</p>
|
||||
1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées
|
||||
en application des articles L. 852-1, L. 852-2 et L. 852-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les adresses complètes de
|
||||
ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue
|
||||
à l'article L. 851-2 et pour les renseignements collectés par la mise en œuvre
|
||||
des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à
|
||||
l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents
|
||||
mentionnés à l'article L. 851-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur
|
||||
déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur
|
||||
recueil.<br />
|
||||
|
||||
Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à
|
||||
l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées,
|
||||
les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui
|
||||
sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers,
|
||||
peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le
|
||||
Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits. A l'expiration des délais
|
||||
prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure
|
||||
devant le Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III.-Aux seules fins de recherche et de développement en matière de capacités
|
||||
techniques de recueil et d'exploitation des renseignements et à l'exclusion de
|
||||
toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les services
|
||||
spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent conserver
|
||||
au delà des durées prévues au présent article les renseignements mentionnés au I
|
||||
du présent article. Cette conservation est opérée dans la mesure strictement
|
||||
nécessaire à l'acquisition des connaissances suffisantes pour développer,
|
||||
améliorer et valider les capacités techniques de recueil et d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont conservés de
|
||||
manière à n'être accessibles, dans les locaux des services mentionnés au même
|
||||
premier alinéa, qu'aux seuls agents des services mentionnés audit premier alinéa
|
||||
spécialement habilités à cet effet et exclusivement affectés à cette mission,
|
||||
dans des conditions ne faisant plus apparaître les motifs et les finalités pour
|
||||
lesquels ils ont été collectés et ne permettant pas de rechercher l'identité des
|
||||
personnes concernées. Ils sont également accessibles, dans les mêmes conditions,
|
||||
aux agents du service du ministère de la défense mentionné à l'article L. 2371-2
|
||||
du code de la défense spécialement habilités à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Les paramètres techniques applicables à chaque programme de recherche afin de
|
||||
garantir le respect des conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent
|
||||
III ainsi que toute évolution substantielle de ces paramètres sont soumis à une
|
||||
autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission
|
||||
nationale de contrôle des techniques de renseignement.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent III sont détruits dès
|
||||
que leur conservation n'est plus indispensable à la validation de capacités
|
||||
techniques de recueil et d'exploitation mentionnées au même premier alinéa, et
|
||||
au plus tard cinq ans après leur recueil.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille à ce
|
||||
que la mise en œuvre des programmes de recherche respecte les conditions prévues
|
||||
au présent III. Elle peut adresser au Premier ministre, à tout moment, une
|
||||
recommandation tendant à la suspension ou à l'interruption d'un programme de
|
||||
recherche dont elle estime qu'il ne respecte plus ces conditions.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935070.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887421.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour
|
||||
d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3. Ces opérations
|
||||
sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des
|
||||
techniques de renseignement.<br />
|
||||
|
||||
Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur
|
||||
conservation n'est plus indispensable à la poursuite de ces finalités.
|
||||
I.-Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits, extraits ou
|
||||
transmis pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2
|
||||
ou un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
|
||||
811-4 obtient, à la suite de la mise en œuvre d'une technique mentionnée au
|
||||
titre V du présent livre, des renseignements utiles à la poursuite d'une
|
||||
finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, il peut les
|
||||
transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions, dans la
|
||||
limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sous réserve du deuxième alinéa et des 1° et 2° du présent II, un service
|
||||
spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 ou un service
|
||||
désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peut
|
||||
transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits
|
||||
ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement
|
||||
nécessaire à l'exercice des missions du service destinataire, dans la limite
|
||||
des finalités mentionnées à l'article L. 811-3.<br />
|
||||
|
||||
Sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4 après avis de la
|
||||
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement :<br />
|
||||
|
||||
1° Les transmissions de renseignements collectés, lorsqu'elles poursuivent une
|
||||
finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui
|
||||
sont issus de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignements à
|
||||
laquelle le service destinataire n'aurait pu recourir au titre de la finalité
|
||||
motivant la transmission.<br />
|
||||
|
||||
Ces transmissions sont sans effet sur la durée de conservation de chacun des
|
||||
renseignements collectés, qui court à compter de la date de leur recueil. A
|
||||
l'issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des
|
||||
renseignements, selon les modalités définies à l'article L. 822-4.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable de chaque service spécialisé de renseignement mentionné à
|
||||
l'article L. 811-2 ou de chaque service désigné par le décret en Conseil
|
||||
d'Etat prévu à l'article L. 811-4 désigne un agent chargé de veiller, sous son
|
||||
contrôle, au respect de l'application du présent II. Cet agent est informé par
|
||||
ses homologues dans les autres services de la destruction, dans les conditions
|
||||
fixées à l'avant-dernier alinéa du présent II, des renseignements que son
|
||||
service a été autorisé à recueillir. Il rend compte sans délai au responsable
|
||||
de son service de toute difficulté dans l'application du présent II.
|
||||
</p>
|
||||
III.-Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur
|
||||
conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées
|
||||
au I.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les opérations mentionnées aux I à III sont soumises au contrôle de la
|
||||
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935072.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L822-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions
|
||||
et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont
|
||||
effectuées par des agents individuellement désignés et habilités. Elles font
|
||||
l'objet de relevés tenus à la disposition de la Commission nationale de
|
||||
contrôle des techniques de renseignement.<br />
|
||||
Les opérations de destruction des renseignements collectés mentionnées à
|
||||
l'article L. 822-2, les transcriptions et les extractions mentionnées au I de
|
||||
l'article L. 822-3 ainsi que les transmissions mentionnées au II du même
|
||||
article L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et
|
||||
habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la disposition de la
|
||||
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui
|
||||
précisent :<br />
|
||||
|
||||
1° S'agissant des transcriptions ou des extractions, si elles ont été
|
||||
effectuées pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° S'agissant des transmissions, leur nature, leur date et leur finalité ainsi
|
||||
que les services qui en ont été destinataires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les transcriptions, les extractions ou les transmissions poursuivent
|
||||
une finalité différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont
|
||||
été recueillis, les relevés sont immédiatement transmis à la Commission
|
||||
nationale de contrôle des techniques de renseignement.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/24/LEGIARTI000033912408.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/76/LEGIARTI000043887660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L832-3
|
||||
|
@ -25,5 +25,6 @@ sont prises à la majorité des membres présents.<br />
|
|||
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
La formation plénière se réunit au moins une fois par mois. Elle est informée
|
||||
des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 lors de sa
|
||||
plus proche réunion.
|
||||
des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L. 821-2 et des avis
|
||||
rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article
|
||||
L. 853-3 du code de la sécurité intérieure lors de sa plus proche réunion.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935098
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935098.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L833-2
|
||||
|
@ -14,11 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/50/LEGIARTI000030935098.xml
|
|||
présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres,
|
||||
renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent
|
||||
livre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015], ainsi qu'aux
|
||||
dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont
|
||||
centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822-1 ;<br />
|
||||
renseignements collectés, transcriptions, extractions et transmissions
|
||||
mentionnés au présent livre, aux dispositifs de traçabilité des renseignements
|
||||
collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de
|
||||
l'article L. 822-1 ainsi qu'aux renseignements mentionnés au III de l'article L.
|
||||
822-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des
|
||||
autorisations en cours ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935106.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L833-6
|
||||
|
@ -19,6 +19,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935106.xml
|
|||
|
||||
2° Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;<br />
|
||||
|
||||
3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation ou la
|
||||
destruction des renseignements collectés est effectuée en méconnaissance du
|
||||
chapitre II du titre II du présent livre.
|
||||
3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation, la destruction
|
||||
des renseignements collectés ou leur transmission entre services est effectuée
|
||||
en méconnaissance du chapitre II du titre II du présent livre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-22
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033912396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912396.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/76/LEGIARTI000043887618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L833-9
|
||||
|
@ -24,9 +24,5 @@ favorables données à ces recommandations ;<br />
|
|||
4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a
|
||||
rendus sur demande ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'utilisation des procédures d'urgence définies aux articles L. 821-5
|
||||
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015] ;<br />
|
||||
|
||||
6° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels
|
||||
5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels
|
||||
elle a produit des observations devant lui.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825852.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2024-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L895-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
|
||||
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
|
||||
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
|
||||
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
|
||||
suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et
|
||||
au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
|
||||
1° Les titres Ier à VI ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L.
|
||||
871-7 ;<br />
|
||||
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-6
|
||||
et L. 871-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le titre VIII.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825847.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2024-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L896-1
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article
|
||||
32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
|
||||
personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions
|
||||
concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions
|
||||
suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et
|
||||
au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :<br />
|
||||
|
||||
1° Les titres Ier à VI ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-4, L. 871-6 et L.
|
||||
871-7 ;<br />
|
||||
2° Au titre VII : les articles L. 871-1, L. 871-2, L. 871-3, L. 871-4, L. 871-6
|
||||
et L. 871-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le titre VIII.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825842.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2024-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L897-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de
|
||||
l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
|
||||
des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6
|
||||
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
|
||||
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
|
||||
personnel, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
|
||||
Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi
|
||||
n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme
|
||||
et au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037825835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/58/LEGIARTI000037825835.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/77/LEGIARTI000043887746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L898-1
|
||||
|
||||
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en
|
||||
application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
|
||||
protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17
|
||||
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
|
||||
diverses dispositions concernant la protection des données à caractère
|
||||
personnel, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la
|
||||
prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les titres Ier à VIII du
|
||||
présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1°Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions
|
||||
1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions
|
||||
qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications
|
||||
électroniques, " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -28,6 +24,6 @@ qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communication
|
|||
code des postes et des communications électroniques et le secret des
|
||||
correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de
|
||||
leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner
|
||||
des interceptions en application de l' article 100 du code de procédure pénale,
|
||||
des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale,
|
||||
ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des
|
||||
prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. "
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035937579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937579.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L851-2
|
||||
|
@ -14,12 +14,13 @@ pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être
|
|||
individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des
|
||||
opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou
|
||||
documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne
|
||||
préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il
|
||||
existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant
|
||||
à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de
|
||||
fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation,
|
||||
celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces
|
||||
personnes.<br />
|
||||
préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace, ainsi que
|
||||
des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne.
|
||||
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes
|
||||
appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont
|
||||
susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive
|
||||
l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour
|
||||
chacune de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent
|
||||
article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis
|
||||
|
@ -28,5 +29,4 @@ décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionné
|
|||
au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations
|
||||
d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en
|
||||
application du présent article.
|
||||
II.-(abrogé)
|
||||
|
|
|
@ -1,60 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030939246
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/92/LEGIARTI000030939246.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2024-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L851-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
|
||||
pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux
|
||||
opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 851-1 la mise en œuvre
|
||||
sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de
|
||||
paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions
|
||||
susceptibles de révéler une menace terroriste.<br />
|
||||
|
||||
Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou
|
||||
documents mentionnés à l'article L. 851-1, sans recueillir d'autres données
|
||||
que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre
|
||||
l'identification des personnes auxquelles les informations ou documents se
|
||||
rapportent.<br />
|
||||
|
||||
Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier
|
||||
ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.<br />
|
||||
|
||||
II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet
|
||||
un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et
|
||||
les paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent,
|
||||
complet et direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données
|
||||
recueillies. Elle est informée de toute modification apportée aux traitements
|
||||
et paramètres et peut émettre des recommandations.<br />
|
||||
|
||||
La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue
|
||||
au I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois.
|
||||
L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au
|
||||
chapitre Ier du titre II du présent livre. La demande de renouvellement
|
||||
comporte un relevé du nombre d'identifiants signalés par le traitement
|
||||
automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux
|
||||
opérations matérielles effectuées pour cette mise en œuvre par les opérateurs
|
||||
et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
|
||||
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère
|
||||
terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut
|
||||
autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
|
||||
renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du
|
||||
présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le
|
||||
recueil des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de
|
||||
soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce
|
||||
délai, sauf en cas d'éléments sérieux confirmant l'existence d'une menace
|
||||
terroriste attachée à une ou plusieurs des personnes concernées.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en
|
||||
application du présent article.
|
||||
pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, à la demande des
|
||||
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2, peuvent
|
||||
être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et
|
||||
des personnes mentionnées à l'article L. 851-1, des traitements automatisés
|
||||
destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter
|
||||
des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
|
||||
</p>
|
||||
Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou
|
||||
documents mentionnés à l'article L. 851-1 ainsi que les adresses complètes de
|
||||
ressources utilisées sur internet, sans recueillir d'autres données que celles
|
||||
qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre
|
||||
l'identification des personnes auxquelles les informations, documents ou
|
||||
adresses se rapportent.<br />
|
||||
|
||||
Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier
|
||||
ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.<br />
|
||||
|
||||
II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un
|
||||
avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les
|
||||
paramètres de détection retenus. Elle dispose d'un accès permanent, complet et
|
||||
direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies. Elle
|
||||
est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et
|
||||
peut émettre des recommandations.<br />
|
||||
|
||||
La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au
|
||||
I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois. L'autorisation
|
||||
est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre
|
||||
II du présent livre. La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre
|
||||
d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la
|
||||
pertinence de ces signalements.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les conditions prévues à l'article L. 871-6 sont applicables aux opérations
|
||||
matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à
|
||||
l'article L. 851-1.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des
|
||||
données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère
|
||||
terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut
|
||||
autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de
|
||||
renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du
|
||||
présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil
|
||||
des données y afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante
|
||||
jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une
|
||||
menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement.<br />
|
||||
|
||||
V.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations délivrées sur le
|
||||
fondement des I et II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements
|
||||
et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la
|
||||
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935846
|
|||
|
||||
- [Article L852-1](article_l852-1.md)
|
||||
- [Article L852-2](article_l852-2.md)
|
||||
- [Article L852-3](article_l852-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043881035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/10/LEGIARTI000043881035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L852-3
|
||||
|
||||
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
|
||||
pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811-3,
|
||||
peut être autorisée l'utilisation, par les services spécialisés de renseignement
|
||||
et les services mentionnés à l'article L. 811-4 désignés, au regard de leurs
|
||||
missions, par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission
|
||||
nationale de contrôle des techniques de renseignement, d'un appareil ou d'un
|
||||
dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin
|
||||
d'intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire,
|
||||
lorsque cette interception ne peut être mise en œuvre sur le fondement du I de
|
||||
l'article L. 852-1 du présent code, pour des raisons techniques ou pour des
|
||||
motifs de confidentialité faisant obstacle au concours des opérateurs ou des
|
||||
personnes mentionnés à l'article L. 851-1. Les correspondances interceptées dans
|
||||
ce cadre sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec la
|
||||
personne concernée par l'autorisation, et au plus tard au terme du délai prévu
|
||||
au 1° du I de l'article L. 822-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation est délivrée pour une
|
||||
durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
|
||||
Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à
|
||||
l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son
|
||||
exploitation.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un service du Premier ministre organise la centralisation des
|
||||
correspondances interceptées et des informations ou documents recueillis en
|
||||
application des I et II du présent article. Cette centralisation intervient dès
|
||||
l'interception des communications, sauf impossibilité technique. Dans ce cas,
|
||||
les données collectées font l'objet d'un chiffrement dès leur collecte et
|
||||
jusqu'à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre
|
||||
mentionné au présent alinéa. La demande prévue à l'article L. 821-2 précise les
|
||||
motifs faisant obstacle à la centralisation immédiate des correspondances
|
||||
interceptées.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées,
|
||||
auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
|
||||
dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au
|
||||
sein du service du Premier ministre mentionné au premier alinéa du présent
|
||||
III.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément
|
||||
est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de
|
||||
contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa
|
||||
répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
|
||||
821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à
|
||||
la connaissance de la commission.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/59/LEGIARTI000030935975.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/76/LEGIARTI000043887606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L853-1
|
||||
|
@ -30,6 +30,11 @@ renseignement de sa mise en œuvre. La commission peut à tout moment adresser u
|
|||
recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les
|
||||
renseignements collectés soient détruits.<br />
|
||||
|
||||
IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au
|
||||
présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article
|
||||
L. 811-3.<br />
|
||||
|
||||
V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un
|
||||
véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités
|
||||
définies à l'article L. 853-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,45 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-10-31
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035937568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937568.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L853-2
|
||||
|
||||
I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
|
||||
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre,
|
||||
peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par
|
||||
un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques
|
||||
permettant :<br />
|
||||
permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système
|
||||
informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, et
|
||||
permettant d'accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de
|
||||
les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran
|
||||
pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles
|
||||
qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et
|
||||
émises par des périphériques.<br />
|
||||
|
||||
1° D'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique,
|
||||
de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver
|
||||
et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour
|
||||
l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les
|
||||
y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises
|
||||
par des périphériques.<br />
|
||||
|
||||
II. - Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation de mise en œuvre de la
|
||||
technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée
|
||||
maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée
|
||||
II.-Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation de mise en œuvre de la
|
||||
technique mentionnée au I du présent article est délivrée pour une durée
|
||||
maximale de deux mois. L'autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions
|
||||
de durée.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent
|
||||
III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent
|
||||
être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux
|
||||
articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte
|
||||
à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise
|
||||
IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à
|
||||
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise
|
||||
en œuvre. La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à
|
||||
ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés
|
||||
soient détruits.<br />
|
||||
|
||||
V. - Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un
|
||||
IV bis.-Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au
|
||||
présent article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article
|
||||
L. 811-3.<br />
|
||||
|
||||
V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un
|
||||
véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités
|
||||
définies à l'article L. 853-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030935979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/59/LEGIARTI000030935979.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L853-3
|
||||
|
@ -15,10 +15,12 @@ légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé
|
|||
seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs
|
||||
techniques mentionnés aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 peut être
|
||||
autorisée. S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la
|
||||
technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2, l'autorisation ne peut
|
||||
être donnée qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des
|
||||
techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou en formation
|
||||
plénière.<br />
|
||||
technique mentionnée à l'article L. 853-2, la mise en place et l'utilisation de
|
||||
ces dispositifs ne peuvent être autorisées qu'après avis exprès de la Commission
|
||||
nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation
|
||||
restreinte ou en formation plénière. La maintenance et le retrait de ces mêmes
|
||||
dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions
|
||||
prévues au premier alinéa de l'article L. 832-3.<br />
|
||||
|
||||
L'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé ne peut être effectuée que
|
||||
par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des
|
||||
|
@ -36,19 +38,12 @@ les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale. Elle ne vaut que po
|
|||
les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des
|
||||
dispositifs techniques.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article et portant sur un lieu
|
||||
privé à usage d'habitation est autorisée après avis défavorable de la Commission
|
||||
nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est
|
||||
immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un des
|
||||
membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
|
||||
831-1 du présent code. La formation spécialisée mentionnée à l'article L. 773-2
|
||||
du code de justice administrative, le président de la formation restreinte
|
||||
mentionnée au même article L. 773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un
|
||||
délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine. La décision
|
||||
d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil
|
||||
d'Etat n'ait statué, sauf si elle a été délivrée au titre du 4° de l'article L.
|
||||
811-3 du présent code et que le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre
|
||||
immédiate.<br />
|
||||
Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 821-1 ne peut être invoqué que si l'autorisation prévue au présent
|
||||
article a été délivrée au titre du 1°, du 4° ou du a du 5° de l'article L.
|
||||
811-3. Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article porte sur un
|
||||
lieu privé à usage d'habitation, le caractère d'urgence ne peut être invoqué que
|
||||
si l'autorisation a été délivrée au titre du 4° de l'article L. 811-3.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou dans un
|
||||
lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre. La commission peut à
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-02
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031550348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/03/LEGIARTI000031550348.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L854-6
|
||||
|
@ -17,10 +17,16 @@ l'autorisation.<br />
|
|||
Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour
|
||||
d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3.<br />
|
||||
|
||||
Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur
|
||||
conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées
|
||||
au même article L. 811-3.<br />
|
||||
Un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811-2 peut, dans
|
||||
les conditions définies aux deux premiers alinéas et au 2° du II de l'article L.
|
||||
822-3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces
|
||||
services ou à un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à
|
||||
l'article L. 811-4.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions
|
||||
et les extractions sont effectuées par des agents individuellement désignés et
|
||||
habilités et font l'objet de relevés.
|
||||
Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur
|
||||
conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées à
|
||||
l'article L. 811-3.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions,
|
||||
les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 822-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-15
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037200954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200954.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L854-9
|
||||
|
||||
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis
|
||||
sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 dans les délais
|
||||
prévus à l'article L. 821-3. Elle reçoit communication de toutes les décisions
|
||||
et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès
|
||||
permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à
|
||||
l'article L. 854-4, aux renseignements collectés, aux transcriptions et
|
||||
extractions réalisées ainsi qu'aux relevés mentionnés à l'article L. 854-6. A sa
|
||||
demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à
|
||||
sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 821-3. Lorsque l'autorisation mentionnée au V
|
||||
de l'article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission,
|
||||
la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 est applicable. La
|
||||
commission reçoit communication de toutes les décisions et autorisations
|
||||
mentionnées à l'article L. 854-2. Elle dispose d'un accès permanent, complet et
|
||||
direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article L. 854-4, aux
|
||||
renseignements collectés, aux transcriptions, extractions et transmissions
|
||||
réalisées ainsi qu'aux relevés réalisés en application de l'article L. 854-6. A
|
||||
sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à
|
||||
l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance des personnes
|
||||
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 n'a pas déjà fait l'objet
|
||||
d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-22
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032925421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/54/LEGIARTI000032925421.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/73/LEGIARTI000043887356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L863-2
|
||||
|
||||
Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 et les
|
||||
services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4
|
||||
peuvent partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs
|
||||
missions définies au titre Ier du présent livre.<br />
|
||||
Les autorités administratives, autres que les services de renseignement,
|
||||
mentionnées au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre
|
||||
2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
|
||||
administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux
|
||||
services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent
|
||||
code et aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article
|
||||
L. 811-4, à la demande d'un de ces services, toute information, même couverte
|
||||
par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l'accomplissement des
|
||||
missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion
|
||||
des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n°
|
||||
2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
|
||||
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
|
||||
peuvent transmettre aux services mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
article, de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, des
|
||||
informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers.<br />
|
||||
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 6 de la loi n°
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
|
||||
à l'exception des données génétiques, peuvent faire l'objet de cette
|
||||
transmission.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités et les conditions d'application du présent article sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités
|
||||
administratives mentionnées au premier alinéa du présent article assurent la
|
||||
traçabilité des transmissions, en précisant leur date et leur finalité, la
|
||||
nature des données transmises ainsi que les services qui en ont été
|
||||
destinataires.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au
|
||||
secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux
|
||||
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors
|
||||
qu'elles ne sont pas ou plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions.<br />
|
||||
|
||||
L'agent mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 822-3 du présent code
|
||||
est chargé d'assurer la traçabilité de ces transmissions et de veiller au
|
||||
respect de l'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030937667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/76/LEGIARTI000030937667.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L871-3
|
||||
|
||||
Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code
|
||||
des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des
|
||||
communications électroniques veille notamment à ce que l'exploitant public, les
|
||||
autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les
|
||||
autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés
|
||||
prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du
|
||||
secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre et de la
|
||||
section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale
|
||||
relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des
|
||||
télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire.
|
||||
communications électroniques veille notamment à ce que les exploitants de
|
||||
réseaux ouverts au public de communications électroniques et les fournisseurs de
|
||||
services de communications électroniques au public prennent les mesures
|
||||
nécessaires pour assurer l'application, dans le respect du secret de la défense
|
||||
nationale, des dispositions du présent livre, de la section 3 du chapitre Ier du
|
||||
titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions
|
||||
de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par
|
||||
l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du
|
||||
livre IV du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030937806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/78/LEGIARTI000030937806.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/75/LEGIARTI000043887500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L871-6
|
||||
|
||||
Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques de
|
||||
recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L.
|
||||
852-1 dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous
|
||||
l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou
|
||||
des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications ne
|
||||
peuvent être effectuées que sur ordre du Premier ministre ou sur ordre de la
|
||||
personne spécialement déléguée par lui, par des agents qualifiés de ces
|
||||
services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations
|
||||
respectives.
|
||||
recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6,
|
||||
L. 852-1 et L. 853-2 dans les locaux et installations des services ou organismes
|
||||
placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications
|
||||
électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de
|
||||
communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur ordre du Premier
|
||||
ministre ou sur ordre de la personne spécialement déléguée par lui, par des
|
||||
agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans
|
||||
leurs installations respectives.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-10-03
|
||||
Date de fin: 2021-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030939242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/92/LEGIARTI000030939242.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/74/LEGIARTI000043887489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L871-7
|
||||
|
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/92/LEGIARTI000030939242.xml
|
|||
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les
|
||||
opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la
|
||||
mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux
|
||||
articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4 et L. 852-1 font l'objet d'une
|
||||
compensation financière de la part de l'Etat.
|
||||
articles L. 851-1, L. 851-2 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 font
|
||||
l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.
|
||||
</p>
|
||||
|
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