diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 0b1ee108ef..f939077918 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507151 - [Article L732-1](article_l732-1.md) - [Article L732-2](article_l732-2.md) +- [Article L732-2-1](article_l732-2-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l732-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l732-2-1.md new file mode 100644 index 0000000000..28fa8edc02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l732-2-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2022-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000043963429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/34/LEGIARTI000043963429.xml +--- + +###### Article L732-2-1 + +Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur +gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement +normal, le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L. +1311-1 du code de la défense peut demander à tout exploitant de service ou +réseau mentionné à l'article L. 732-1 du présent code, dans les territoires où +l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un +arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins +prioritaires de la population :
+ +1° Un diagnostic de vulnérabilité de ses ouvrages existants en fonction de +l'exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard +de ces risques ;
+ +2° Les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux +ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d'assurer la continuité +de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;
+ +3° Les procédures de remise en état du réseau après la survenance de l'aléa ;
+ +4° Un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience +des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l'aléa.
+ +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.