Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques

Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801267.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent a47280f3bb
commit c2c65b1103
7 changed files with 54 additions and 57 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505697.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039182569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182569.xml
---
###### Article L321-1
Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent
Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4 et, s'agissant du 1° du présent
article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire
d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués
certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au
présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient
désignés :<br />
certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous les conditions
énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces
établissements soient désignés :<br />
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques
antérieurement au 3 mars 2009 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505701.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182564.xml
---
###### Article L321-2
@ -16,10 +16,10 @@ après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le con
municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.<br />
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature
des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance
et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les
salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de
perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.<br />
des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de
surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission
dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le
mode de perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.<br />
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas
d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de

View file

@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032748149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/81/LEGIARTI000032748149.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000039182557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182557.xml
---
###### Article L321-3
I.-Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux
I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux
casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers
battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation,
l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au
présent chapitre.<br />
séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les
conditions fixées au présent chapitre.<br />
L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au
premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à
une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant
passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée
par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos
mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de
l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux
d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une
convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la
nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de
surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux
et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée
par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de
l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.<br />
nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les
missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les
salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation
peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des
dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec
l'armateur.<br />
II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets
dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités

View file

@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039182749
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Communication commerciale](sous-section_2)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505755.xml
---
###### Article L324-5
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 et aux 1° et
5° de l'article L. 324-3 quiconque :<br />
1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans
avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;<br />
2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de
l'arrêté d'autorisation ;<br />
3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux
servant de base aux prélèvements.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039170417
###### Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182698.xml
---
###### Article L324-5
Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard
qui :<br />
1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de
jeu en ligne qu'ils proposent ;<br />
2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.