diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md index e1c4d0320..62b0be817 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025505697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505697.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2023-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000039182569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182569.xml --- ###### Article L321-1 -Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent +Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués -certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au -présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient -désignés :
+certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous les conditions +énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces +établissements soient désignés :
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement au 3 mars 2009 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md index 21c7fc569..2151f1fe4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025505701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505701.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039182564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182564.xml --- ###### Article L321-2 @@ -16,10 +16,10 @@ après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le con municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature -des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance -et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les -salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de -perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.
+des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de +surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission +dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le +mode de perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md index b9511d570..6592eb660 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md @@ -1,33 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032748149 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/81/LEGIARTI000032748149.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000039182557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182557.xml --- ###### Article L321-3 -I.-Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux +I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et -séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au -présent chapitre.
+séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les +conditions fixées au présent chapitre.
-L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au -premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à -une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant -passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée -par décret en Conseil d'Etat.
+L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos +mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de +l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux +d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une +convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la -nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de -surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux -et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée -par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de -l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.
+nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les +missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les +salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation +peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des +dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec +l'armateur.
II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index 3b511fbde..63cd8fe5a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039182749 - [Article L324-2](article_l324-2.md) - [Article L324-3](article_l324-3.md) - [Article L324-4](article_l324-4.md) -- [Article L324-5](article_l324-5.md) - [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Communication commerciale](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l324-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l324-5.md deleted file mode 100644 index 6a5a8e6bd..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l324-5.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025505755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505755.xml ---- - -###### Article L324-5 - -Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 et aux 1° et -5° de l'article L. 324-3 quiconque :
- -1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans -avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;
- -2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de -l'arrêté d'autorisation ;
- -3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux -servant de base aux prélèvements. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index 43fd450ad..b3f035ccf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039170417 ###### Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard +- [Article L324-5](article_l324-5.md) - [Article L324-6](article_l324-6.md) - [Article L324-7](article_l324-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l324-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l324-5.md new file mode 100644 index 000000000..3a410a815 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l324-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039182698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182698.xml +--- + +###### Article L324-5 + +Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard +qui :
+ +1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de +jeu en ligne qu'ils proposent ;
+ +2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.