diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025505697
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/56/LEGIARTI000025505697.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000039182569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182569.xml
---
###### Article L321-1
-Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent
+Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4 et, s'agissant du 1° du présent
article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire
d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués
-certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au
-présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient
-désignés :
+certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous les conditions
+énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces
+établissements soient désignés :
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques
antérieurement au 3 mars 2009 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025505701
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505701.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039182564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182564.xml
---
###### Article L321-2
@@ -16,10 +16,10 @@ après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le con
municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature
-des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance
-et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les
-salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de
-perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.
+des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de
+surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission
+dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le
+mode de perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas
d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
index b9511d570..6592eb660 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md
@@ -1,33 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032748149
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/81/LEGIARTI000032748149.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000039182557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/25/LEGIARTI000039182557.xml
---
###### Article L321-3
-I.-Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux
+I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux
casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers
battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation,
l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
-séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au
-présent chapitre.
+séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les
+conditions fixées au présent chapitre.
-L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au
-premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à
-une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant
-passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée
-par décret en Conseil d'Etat.
+L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos
+mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de
+l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux
+d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une
+convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la
-nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de
-surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux
-et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée
-par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de
-l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.
+nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les
+missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les
+salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation
+peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des
+dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec
+l'armateur.
II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets
dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 3b511fbde..63cd8fe5a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039182749
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
-- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Communication commerciale](sous-section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l324-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l324-5.md
deleted file mode 100644
index 6a5a8e6bd..000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l324-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025505755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505755.xml
----
-
-###### Article L324-5
-
-Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 et aux 1° et
-5° de l'article L. 324-3 quiconque :
-
-1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans
-avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;
-
-2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de
-l'arrêté d'autorisation ;
-
-3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux
-servant de base aux prélèvements.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
index 43fd450ad..b3f035ccf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039170417
###### Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
+- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l324-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l324-5.md
new file mode 100644
index 000000000..3a410a815
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l324-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039182698
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182698.xml
+---
+
+###### Article L324-5
+
+Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard
+qui :
+
+1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de
+jeu en ligne qu'ils proposent ;
+
+2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.