Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques
Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021801267 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/12/JORFTEXT000021801267.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000025505697
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Identifiant: LEGIARTI000039182569
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###### Article L321-1
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###### Article L321-1
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Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent
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Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4 et, s'agissant du 1° du présent
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article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire
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article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire
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d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués
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d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués
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certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au
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certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous les conditions
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présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient
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énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces
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désignés :<br />
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établissements soient désignés :<br />
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1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques
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1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques
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antérieurement au 3 mars 2009 ;<br />
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antérieurement au 3 mars 2009 ;<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025505701
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Identifiant: LEGIARTI000039182564
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###### Article L321-2
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###### Article L321-2
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@ -16,10 +16,10 @@ après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le con
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municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.<br />
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municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.<br />
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L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature
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L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature
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des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance
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des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de
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et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les
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surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission
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salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de
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dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le
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perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.<br />
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mode de perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.<br />
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L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas
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L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas
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d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de
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d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-22
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000032748149
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Identifiant: LEGIARTI000039182557
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###### Article L321-3
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###### Article L321-3
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I.-Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux
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I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux
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casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers
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casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers
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battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation,
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battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation,
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l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
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l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
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séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au
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séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les
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présent chapitre.<br />
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conditions fixées au présent chapitre.<br />
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L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au
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L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos
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premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à
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mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de
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une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant
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l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux
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passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée
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d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une
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par décret en Conseil d'Etat.<br />
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convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.<br />
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L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la
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L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la
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nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de
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nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les
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surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux
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missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les
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et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée
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salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation
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par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de
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peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des
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l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.<br />
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dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec
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l'armateur.<br />
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II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets
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II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets
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dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités
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dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039182749
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- [Article L324-2](article_l324-2.md)
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- [Article L324-2](article_l324-2.md)
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- [Article L324-3](article_l324-3.md)
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- [Article L324-3](article_l324-3.md)
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- [Article L324-4](article_l324-4.md)
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- [Article L324-4](article_l324-4.md)
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- [Article L324-5](article_l324-5.md)
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- [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Communication commerciale](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Communication commerciale](sous-section_2)
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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025505755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505755.xml
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###### Article L324-5
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Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 et aux 1° et
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5° de l'article L. 324-3 quiconque :<br />
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1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans
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avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;<br />
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2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de
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l'arrêté d'autorisation ;<br />
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3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux
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servant de base aux prélèvements.
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039170417
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###### Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
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###### Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
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- [Article L324-5](article_l324-5.md)
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- [Article L324-6](article_l324-6.md)
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- [Article L324-6](article_l324-6.md)
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- [Article L324-7](article_l324-7.md)
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- [Article L324-7](article_l324-7.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039182698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182698.xml
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###### Article L324-5
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Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard
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qui :<br />
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1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de
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jeu en ligne qu'ils proposent ;<br />
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2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.
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