Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques

Changement de titre, titre devenu « Loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » aux termes de l’article 32-1° de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, « Loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » aux termes de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801267
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-12-16
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###### Article L321-1 ###### Article L321-1
Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4 et, s'agissant du 1° du présent
article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire
d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués
certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous les conditions
présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces
désignés :<br /> établissements soient désignés :<br />
1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques 1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques
antérieurement au 3 mars 2009 ;<br /> antérieurement au 3 mars 2009 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01 Date de début: 2020-01-01
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###### Article L321-2 ###### Article L321-2
@ -16,10 +16,10 @@ après enquête, et en considération d'un cahier des charges établi par le con
municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.<br /> municipal et approuvé par le ministre de l'intérieur.<br />
L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession ; il détermine la nature
des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de
et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission dans les surveillance et de contrôle des agents de l'autorité, les conditions d'admission
salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le mode de dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, le taux et le
perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.<br /> mode de perception des prélèvements prévus à l'article L. 321-6.<br />
L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur en cas
d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de d'inobservation du cahier des charges ou des clauses de l'arrêté du ministre de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-10-10
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###### Article L321-3 ###### Article L321-3
I.-Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux I.-Par dérogation aux articles L. 324-3 et L. 324-4, il peut être accordé aux
casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers
battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation,
l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et
séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard dans les
présent chapitre.<br /> conditions fixées au présent chapitre.<br />
L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au L'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les casinos
premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à mentionnés au premier alinéa du présent I est accordée par arrêté du ministre de
une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux
passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée d'argent et de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une
par décret en Conseil d'Etat.<br /> convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la
nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de nature des jeux d'argent et de hasard autorisés, leur fonctionnement, les
surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les
et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation
par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des
l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.<br /> dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec
l'armateur.<br />
II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets II.-Dès lors qu'un navire mentionné au premier alinéa du I assure des trajets
dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités

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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039182749
- [Article L324-2](article_l324-2.md) - [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md) - [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md) - [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Communication commerciale](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Communication commerciale](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505755.xml
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###### Article L324-5
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 324-1 et aux 1° et
5° de l'article L. 324-3 quiconque :<br />
1° A exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans
avoir obtenu l'agrément préalable du ministre de l'intérieur ;<br />
2° Ou a fait fonctionner des jeux de hasard en infraction aux dispositions de
l'arrêté d'autorisation ;<br />
3° Ou a dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux
servant de base aux prélèvements.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039170417
###### Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard ###### Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md) - [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md) - [Article L324-7](article_l324-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039182698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182698.xml
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###### Article L324-5
Sont punis de 10 000 euros d'amende les opérateurs de jeux d'argent et de hasard
qui :<br />
1° Permettent à une personne interdite de jeux de participer à une activité de
jeu en ligne qu'ils proposent ;<br />
2° Adressent une communication commerciale aux personnes interdites de jeux.