Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
parent fd7a6ebb0d
commit c29cfaad60
9 changed files with 1800 additions and 1438 deletions

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034753668 Identifiant: LEGIARTI000037143854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143854.xml
--- ---
###### Article R311-5 ###### Article R311-5
Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un
l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de
fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de
l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve série. Les armes à feu et éléments d'arme font également l'objet, avant leur
selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités
1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la
portatives.<br /> reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.<br />
Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession,
d'un marquage portant l'indication de cette cession.<br /> d'un marquage portant l'indication de cette cession.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034753924 Identifiant: LEGIARTI000037144622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144622.xml
--- ---
###### Article R316-1 ###### Article R316-1
@ -16,5 +16,5 @@ membre lors d'un contrôle de la détention ou à une personne se livrant au
commerce des armes au moment de l'acquisition.<br /> commerce des armes au moment de l'acquisition.<br />
Les documents faisant preuve de la résidence, au sens de l'alinéa précédent, Les documents faisant preuve de la résidence, au sens de l'alinéa précédent,
sont le passeport et la carte d'identité ou un autre document agréé figurant sur sont le passeport et la carte d'identité ou toute autre preuve de résidence
une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. officielle reconnue par l'Etat membre concerné.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034755541 Identifiant: LEGIARTI000037145942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/55/LEGIARTI000034755541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/59/LEGIARTI000037145942.xml
--- ---
###### Article R344-2 ###### Article R344-2
@ -38,5 +38,5 @@ armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des
mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du
12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont
remplacées par les références au droit applicable localement en vertu de ces remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces
règlements. règlements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036462827 Identifiant: LEGIARTI000037145905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/28/LEGIARTI000036462827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/59/LEGIARTI000037145905.xml
--- ---
###### Article R344-3 ###### Article R344-3
@ -41,10 +41,11 @@ propriétaires à chasser sur leurs terres." ;<br />
3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :<br /> 3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :<br />
"Art. R. 312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. " Art. R. 312-2 .-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R.
312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-39 et R. 312-40, R. 312-44, R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R.
312-65 et au 19° de l'article R. 344-3 sont délivrées, dans chaque cas, par le 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans
haut-commissaire de la République en Polynésie française. En outre :<br /> chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. En
outre :<br />
"1° (supprimé)<br /> "1° (supprimé)<br />
@ -75,7 +76,7 @@ diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation" sont supprimés ;<br />
d) Au 10°, après les mots : "Fédération française de tir", sont ajoutés les mots d) Au 10°, après les mots : "Fédération française de tir", sont ajoutés les mots
: "ou d'une fédération sportive territoriale de tir." ;<br /> : "ou d'une fédération sportive territoriale de tir." ;<br />
A l'article R. 312-6, le 3° est supprimé ;<br /> (supprimé) ;<br />
7° A l'article R. 312-8, les mots : "de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du 7° A l'article R. 312-8, les mots : "de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du
code de la santé publique" et à l'article R. 312-57, les mots : "de santé code de la santé publique" et à l'article R. 312-57, les mots : "de santé
@ -84,16 +85,14 @@ publique" sont remplacés par les mots : "habilité à soigner les personnes
atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable
localement" ;<br /> localement" ;<br />
8° (supprimé)<br /> 8° (supprimé) ;<br />
9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la 9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la
référence au 3° de l'article R. 344-3 ;<br /> référence au 3° de l'article R. 344-3 ;<br />
10° (Abrogé)<br /> 10° (Abrogé) ;<br />
11° A l'article R. 312-18, les mots : "la décision préfectorale" sont remplacés 11° (supprimé) ;<br />
par les mots : "la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie
française" ;<br />
12° A l'article R. 312-19 :<br /> 12° A l'article R. 312-19 :<br />
@ -137,8 +136,8 @@ c) Au dernier alinéa, les mots : "le préfet du département où les intéress
exercent leurs fonctions" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de exercent leurs fonctions" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de
la République en Polynésie française" ;<br /> la République en Polynésie française" ;<br />
16° Aux articles R. 312-26 et R. 312-64, les mots : "les théâtres nationaux" 16° Aux articles R. 312-26 , les mots : "les théâtres nationaux" sont remplacés
sont remplacés par les mots : "les établissements publics de spectacle" ;<br /> par les mots : "les établissements publics de spectacle" ;<br />
17° A l'article R. 312-34, les mots : "le préfet du département du lieu où 17° A l'article R. 312-34, les mots : "le préfet du département du lieu où
l'expert exerce son activité" et les mots : "le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité" et les mots : "le préfet du département du lieu où
@ -157,17 +156,15 @@ délai d'un mois après changement de ce lieu." ;<br />
20° A l'article R. 312-40 :<br /> 20° A l'article R. 312-40 :<br />
a) Au 1°, après les mots : "ou du ball-trap", sont ajoutés les mots : ", ou a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une
d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
des dispositions applicables localement" ;<br /> dispositions applicables localement" ;<br />
b) Au 2° après les mots : "pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : ", b) Au 2° après les mots : "pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : ",
ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement," ;<br /> application des dispositions applicables localement," ;<br />
c) Au 2°, les mots : "en application de l'article R. 322-1 du code du sport." c) (Supprimé) ;<br />
sont remplacés par les mots : "selon la réglementation localement applicable."
;<br />
d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : "par arrêté conjoint du ministre et de d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : "par arrêté conjoint du ministre et de
l'intérieur et du ministre chargé des sports" sont remplacés par les mots : "par l'intérieur et du ministre chargé des sports" sont remplacés par les mots : "par
@ -178,52 +175,28 @@ e) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;<br />
21° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : "ou de gendarmerie." 21° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : "ou de gendarmerie."
sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;<br /> sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;<br />
22° (supprimé)<br /> 22° (supprimé) ;<br />
23° L'article R. 312-50 est ainsi rédigé :<br /> 23° (supprimé) ;<br />
"Art. R. 312-50.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Polynésie française,
les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au
haut-commissaire de la République en Polynésie française le nombre et la nature
des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils
détiennent.<br />
"Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou
d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires
d'autorisation d'acquisition et de détention en Polynésie française doivent
déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la
collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories
B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.<br />
"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :<br />
"1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en
vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions
du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et
munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;<br />
"2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er
décembre 2011." ;<br />
24° A l'article R. 312-52 :<br /> 24° A l'article R. 312-52 :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : "aux articles R. 312-53 à R. 312-58" sont a) Au deuxième alinéa, les mots : "aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1" sont
remplacés par les mots : "aux articles R. 312-54 à R. 312-58 et au 25° de remplacés par les mots : "aux articles R. 312-54 à R. 312-58-1 et au 25° de
l'article R. 344-3" ;<br /> l'article R. 344-3" ;<br />
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br /> b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br />
"Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenues par des "Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenues par des
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e
au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires :<br /> au g de la catégorie D, sont titulaires :<br />
"1° D'un permis de chasser, délivré sur le territoire de la République ou à "1° D'un permis de chasser, délivré sur le territoire de la République ou à
l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger
accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année
; ou<br /> précédente, délivré sur le territoire de la République ; ou<br />
"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les "2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les
propriétaires à chasser sur leurs terres." ;<br /> propriétaires à chasser sur leurs terres." ;<br />
@ -238,8 +211,7 @@ remplacés par les mots : "selon la réglementation localement applicable." ;<br
25° L'article R. 312-53 est ainsi rédigé :<br /> 25° L'article R. 312-53 est ainsi rédigé :<br />
"Art. R. 312-53.-L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs "Art. R. 312-53.-L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs
éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation :<br />
présentation :<br />
"1° D'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à "1° D'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à
l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger,
@ -255,6 +227,11 @@ sports pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive
territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions
applicables localement. " ;<br /> applicables localement. " ;<br />
"4° D'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la
section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la
présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de
munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C." ;<br />
26° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : "lorsqu'elle est faite en vue du 26° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : "lorsqu'elle est faite en vue du
transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation
vers un pays tiers." sont remplacés par les mots : "lorsqu'elle est faite en vue vers un pays tiers." sont remplacés par les mots : "lorsqu'elle est faite en vue
@ -266,9 +243,8 @@ vers un pays tiers." ;<br />
de l'article R. 344-3 ;<br /> de l'article R. 344-3 ;<br />
28° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : "au préfet du lieu de 28° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : "au préfet du lieu de
domicile" et les mots : "au préfet du département du domicile du déclarant ou du domicile du déclarant " sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la
demandeur" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République République en Polynésie française" ;<br />
en Polynésie française" ;<br />
29° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions 29° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
@ -276,59 +252,28 @@ suivantes :<br />
"Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, auprès d'un "Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, auprès d'un
armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément
d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.<br /> modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6." ;<br />
"Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, à compter de la 30° A l'article R. 312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se
date d'entrée en vigueur du décret n° 5 février 2015 du 5 février 2015, auprès trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection
d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un de domicile, au sens de l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement." familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de
;<br /> l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être
utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en
Polynésie française ” ;<br />
30° A l'article R. 312-58 :<br /> 31° A l'article R. 312-58-1, les mots : “ ainsi que les théâtres nationaux ”
sont supprimés ;<br />
a) Les mots : ", de spectacles ou à des théâtres nationaux" sont remplacés par
les mots : "ou de spectacles" ;<br />
b) Les mots : "du préfet de département du lieu d'implantation sur site" sont
remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie
française" ;<br />
31° L'article R. 312-59 est ainsi rédigé :<br />
"Art. R. 312-59.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Polynésie française,
les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent
déclarer au haut-commissaire de la République en Polynésie française le nombre
et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et du 1° de la
catégorie D qu'ils détiennent.<br />
"Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou
d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'un
récépissé de déclaration ou d'enregistrement en Polynésie française doivent
déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la
collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories
B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.<br />
"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :<br />
"1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en
vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions
du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et
munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;<br />
"2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er
décembre 2011." ;<br />
32° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :<br /> 32° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :<br />
"Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans "Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans
le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur le 8° de la catégorie C se fait sur présentation :<br />
présentation :<br />
"1° D'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à "1° D'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à
l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger
accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de
; ou<br /> validation annuel de l'année précédente ; ou<br />
"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les "2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les
propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou<br /> propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou<br />
@ -341,21 +286,23 @@ propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou<br />
la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme
légalement détenue, accompagné :<br /> légalement détenue, accompagné :<br />
"1° Du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours "1° Du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou
ou de l'année précédente ; ou<br /> temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ; ou<br />
"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les "2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les
propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou<br /> propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou<br />
"3° De la licence de tir en cours de validité." ;<br /> "3° De la licence de tir en cours de validité." ;<br />
34° A l'article R. 312-74, le 2° est ainsi rédigé :<br /> 33° bis A l'article R. 312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les
mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement ” ;<br />
"2° Neutralisation soit par un établissement désigné par arrêté conjoint du 33° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu
ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes, de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par
soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;<br />
français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française
;" ;<br /> 34° (supprimé) ;<br />
35° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la 35° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des
@ -423,25 +370,28 @@ République" et "hors du territoire de la République" ;<br />
42° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des 42° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br /> mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br
clear="none"
43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. />
4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et <br clear="none" />
L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, 43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du
L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ”
et de contrôle du travail” ;<br /> sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement
applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de
44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br /> l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;<br /> décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;<br
clear="none"
45° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br /> />
<br clear="none" />
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République 45° (supprimé) ;<br />
en Polynésie française.”<br />
46° A l'article 314-10, les mots : "à compter du 6 septembre 2013" sont 46° A l'article 314-10, les mots : "à compter du 6 septembre 2013" sont
remplacés par les mots : "à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° remplacés par les mots : "à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
@ -455,15 +405,7 @@ suivants :<br />
"Toute personne physique qui transfère en Polynésie française à un armurier, ou "Toute personne physique qui transfère en Polynésie française à un armurier, ou
à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un
élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé
conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.<br /> conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 " ;<br />
"Toute personne physique qui transfère en Polynésie française, à compter de la
date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant
certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une
arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande
d'enregistrement." ;<br />
48° A l'article R. 315-2 :<br /> 48° A l'article R. 315-2 :<br />
@ -479,8 +421,7 @@ c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :<br />
"4° L'adhésion à une association de chasse ou l'autorisation de propriétaires à "4° L'adhésion à une association de chasse ou l'autorisation de propriétaires à
chasser sur leurs terres vaut titre de port et de transport légitimes des armes, chasser sur leurs terres vaut titre de port et de transport légitimes des armes,
éléments d'armes et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi éléments d'armes et munitions de catégorie C, destinés à être utilisés en action
que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action
de chasse ou pour toute activité qui y est liée." ;<br /> de chasse ou pour toute activité qui y est liée." ;<br />
49° A l'article R. 315-6, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : 49° A l'article R. 315-6, les mots : "en France" sont remplacés par les mots :
@ -491,20 +432,174 @@ supprimés ;<br />
51° A l'article R. 315-16, le mot : "ferrée," est supprimé ;<br /> 51° A l'article R. 315-16, le mot : "ferrée," est supprimé ;<br />
52° A l'article R. 317-3, le 1° est ainsi rédigé :<br /> 52° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes
:<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés
au I est à destination de la Polynésie française, les personnes mentionnées au
II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du
haut-commissaire de la République en Polynésie française, par écrit ou, le cas
échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette
demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en
Polynésie française ”.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs
éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les
aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit
mentionnée à l'article R. 316-51 ”.<br clear="none" />
<br clear="none" />
53° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29
sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en
fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du
ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées
au III de l'article R. 316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs
éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au
ministère chargé des douanes sont délivrées sur simple demande adressée :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 1° au ministre chargé des douanes, lorsqu'elles sont mentionnées au II de
l'article R. 316-29 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 2° au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'elles
sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
54° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée,
abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1
du code de la défense :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de
leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des
affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R.
316-29 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les
autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans
délai.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation
d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a
été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours,
selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code
des relations entre le public et l'administration.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé
des douanes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 et
par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les
autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
55° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R.
316-40 est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas
échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande
d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et
financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par
arrêté du ministre chargé des douanes.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments est en
provenance de la Polynésie française, l'autorisation d'exportation mentionnée au
I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la
République en Polynésie française par écrit ou, le cas échéant, par voie
électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la
liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à
satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du
haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
56° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la
République et à destination de la Polynésie française, l'autorisation est
accordée par le ministre chargé des douanes.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à
destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation
est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à
destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire
de la République en Polynésie française, après avis favorable du ministre des
affaires étrangères. ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
57° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée
ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de
leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des
affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 316-41 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les
autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 3° Par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au
premier alinéa de l'article R. 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à
destination de la Polynésie française.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans
délai.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect
des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts
essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans
délai.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et
d'abrogation sont prises par le ministre chargé des douanes, ces décisions,
ainsi que l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période
de suspension, sont notifiées aux autorités compétentes des autres Etats membres
par le ministre des affaires étrangères. ” ;<br />
"1° Toute personne qui transfère son domicile en Polynésie française de ne pas 58° Aux articles R. 317-3-1 et R. 317-4, après les mots : “ du tir ”, sont
faire la déclaration prévue aux 23° et 31° de l'article R. 344-3 ;" ;<br /> ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce
domaine en application des dispositions applicables localement, " ;<br />
53° A l'article R. 317-4, après les mots : "ou du ball-trap,", sont ajoutés les 59° A l'article R. 317-6 et au 1° de l'article R. 317-7, après les mots : "en
mots : "ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement," ;<br />
54° A l'article R. 317-6 et au 1° de l'article R. 317-7, après les mots : "en
cours de validité" sont ajoutés les mots : "ou de l'adhésion à une association cours de validité" sont ajoutés les mots : "ou de l'adhésion à une association
de chasse ou de l'autorisation par des propriétaires de chasser sur leurs de chasse ou de l'autorisation par des propriétaires de chasser sur leurs
terres." ;<br /> terres." ;<br />
55° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé.<br /> 60° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé.<br />
[...] [...]

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034755536 Identifiant: LEGIARTI000037145938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/55/LEGIARTI000034755536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/59/LEGIARTI000037145938.xml
--- ---
###### Article R345-3 ###### Article R345-3
@ -38,5 +38,5 @@ armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des
mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces,
éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du
12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont
remplacées par les références au droit applicable localement en vertu de ces remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces
règlements. règlements.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036462697 Identifiant: LEGIARTI000037145795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/26/LEGIARTI000036462697.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/57/LEGIARTI000037145795.xml
--- ---
###### Article R345-4 ###### Article R345-4
@ -40,10 +40,11 @@ des dispositions applicables localement. " ;<br />
3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :<br /> 3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. " Art. R. 312-2 .-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R.
312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-39 et R. 312-40, R. 312-44, R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R.
312-65 et au 20° de l'article R. 345-4 sont délivrées, dans chaque cas, par le 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En outre :<br /> chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En
outre :<br />
" 1° (supprimé)<br /> " 1° (supprimé)<br />
@ -74,7 +75,7 @@ diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation " sont supprimés ;<br />
d) Au 10°, après les mots : " Fédération française de tir ", sont ajoutés les d) Au 10°, après les mots : " Fédération française de tir ", sont ajoutés les
mots : " ou d'une fédération sportive territoriale de tir. " ;<br /> mots : " ou d'une fédération sportive territoriale de tir. " ;<br />
A l'article R. 312-6, le 3° est supprimé ;<br /> (supprimé) ;<br />
7° A l'article R. 312-8, les mots : " de santé mentionné à l'article L. 3222-1 7° A l'article R. 312-8, les mots : " de santé mentionné à l'article L. 3222-1
du code de la santé publique " et à l'article R. 312-57, les mots : " de santé du code de la santé publique " et à l'article R. 312-57, les mots : " de santé
@ -90,9 +91,7 @@ référence au 3° de l'article R. 345-4 ;<br />
10° (Abrogé)<br /> 10° (Abrogé)<br />
11° A l'article R. 312-18, les mots : " la décision préfectorale " sont 11° (supprimé) ;<br />
remplacés par les mots : " la décision du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
12° A l'article R. 312-19 :<br /> 12° A l'article R. 312-19 :<br />
@ -141,8 +140,8 @@ c) Au dernier alinéa, les mots : " le préfet du département où les intéress
exercent leurs fonctions " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire exercent leurs fonctions " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie " ;<br /> de la République en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
17° Aux articles R. 312-26 et R. 312-64, les mots : " les théâtres nationaux " 17° Aux articles R. 312-26 , les mots : " les théâtres nationaux " sont
sont remplacés par les mots : " les établissements publics de spectacle " ;<br /> remplacés par les mots : " les établissements publics de spectacle " ;<br />
18° A l'article R. 312-34, les mots : " le préfet du département du lieu où 18° A l'article R. 312-34, les mots : " le préfet du département du lieu où
l'expert exerce son activité " et les mots : " le préfet du département du lieu l'expert exerce son activité " et les mots : " le préfet du département du lieu
@ -161,9 +160,9 @@ délai d'un mois après changement de ce lieu. " ;<br />
21° A l'article R. 312-40 :<br /> 21° A l'article R. 312-40 :<br />
a) Au 1° après les mots : " ou du ball-trap ", sont ajoutés les mots : " ou a) Au 1° après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une
d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
des dispositions applicables localement, " ;<br /> dispositions applicables localement, " ;<br />
b) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :<br /> b) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :<br />
@ -179,9 +178,7 @@ mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent ê
utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement
applicable. " ;<br /> applicable. " ;<br />
c) Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : " la pratique du tir ", sont c) (supprimé) ;<br />
ajoutés les mots : ", ou par une fédération sportive territoriale compétente en
ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;<br />
d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : " par arrêté conjoint du ministre de d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : " par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des sports " sont remplacés par les mots : " l'intérieur et du ministre chargé des sports " sont remplacés par les mots : "
@ -236,51 +233,29 @@ des munitions inertes ou à blanc.”<br />
25° L'article R. 312-49 est ainsi rédigé :<br /> 25° L'article R. 312-49 est ainsi rédigé :<br />
Art. R. 312-49. - i) Au second alinéa du 38°, les mots : , du ministre de la " Art. R. 312-49.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne
défense sont supprimés ;<br /> peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous
réserve du recomplètement prévu au 3° de l'article R. 312-47 " ;<br />
26° L'article R. 312-50 est ainsi rédigé :<br /> 26° (supprimé) ;<br />
" Art. R. 312-50.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Nouvelle-Calédonie,
les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le nombre et la nature
des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils
détiennent.<br />
" Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou
d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires
d'autorisation d'acquisition et de détention en Nouvelle-Calédonie doivent
déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la
collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories
B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.<br />
" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :<br />
" 1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en
vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions
du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et
munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;<br />
" 2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er
décembre 2011. " ;<br />
27° A l'article R. 312-52 :<br /> 27° A l'article R. 312-52 :<br />
a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58 " a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1
sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 312-54 à R. 312-58 et au " sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 312-54 à R. 312-58-1
27° de l'article R. 345-4 " ;<br /> et au 27° de l'article R. 345-4 " ;<br />
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br /> b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br />
" Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenus par des " Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e
et g du 2° de la catégorie D, sont titulaires d'un permis de chasser, délivré au g de la catégorie D, sont titulaires d'un permis de chasser, délivré sur le
sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en
de l'année en cours ou de l'année précédente. " ;<br /> cours ou de l'année précédente, délivré sur le territoire de la République. "
;<br />
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : " ou du ball-trap ", c) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : " ou du ball-trap ",
sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente
@ -288,8 +263,8 @@ en ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;<br />
d) Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br /> d) Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Le nombre total d'armes de catégorie C et du 1° de la catégorie D détenues par " Le nombre total d'armes de catégorie C détenues par les mineurs visés à
les mineurs visés à l'alinéa précédent est limité à quatre. " ;<br /> l'alinéa précédent est limité à quatre. " ;<br />
e) Au dernier alinéa, les mots : " en application du code du sport. " sont e) Au dernier alinéa, les mots : " en application du code du sport. " sont
remplacés par les mots : " selon la réglementation localement applicable. " ;<br /> remplacés par les mots : " selon la réglementation localement applicable. " ;<br />
@ -305,8 +280,11 @@ conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5 du présent code, d'une licence
cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la
pratique du tir ou du ball-trap, ou d'une fédération sportive territoriale pratique du tir ou du ball-trap, ou d'une fédération sportive territoriale
compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement
" ;<br /> ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la
section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la
présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de
munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. " ;<br />
29° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : " lorsqu'elle est faite en vue du 29° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : " lorsqu'elle est faite en vue du
transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation
@ -315,9 +293,8 @@ vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union
européenne ou vers un pays tiers. " ;<br /> européenne ou vers un pays tiers. " ;<br />
30° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : " au préfet du lieu de 30° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : " au préfet du lieu de
domicile " et les mots : " au préfet du département du domicile du déclarant ou domicile du déclarant " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de
du demandeur " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la la République en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
République en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R. 31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R.
313-24, la référence au premier alinéa de l'article R. 312-53 est remplacée par 313-24, la référence au premier alinéa de l'article R. 312-53 est remplacée par
@ -329,86 +306,55 @@ suivantes :<br />
" Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un " Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un
armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément
d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.<br /> modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;<br />
" Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie, à compter de la 33° A l'article R. 312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se
date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015, auprès d'un trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection
armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement. " ;<br /> familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de
l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être
utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
33° A l'article R. 312-58 :<br /> 34° A l'article R. 312-58-1, les mots : “, ainsi que les théâtres nationaux ”
sont supprimés ;<br />
a) Les mots : ", de spectacles ou à des théâtres nationaux " sont remplacés par
les mots : " ou de spectacles " ;<br />
b) Les mots : " du préfet de département du lieu d'implantation sur site " sont
remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie " ;<br />
34° L'article R. 312-59 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 312-59.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Nouvelle-Calédonie,
les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent
déclarer au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le nombre et
la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et du 1° de la
catégorie D qu'ils détiennent.<br />
" Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou
d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'un
récépissé de déclaration ou d'enregistrement en Nouvelle-Calédonie doivent
déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la
collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories
B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.<br />
" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :<br />
" 1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en
vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions
du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et
munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;<br />
" 2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er
décembre 2011. " ;<br />
35° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :<br /> 35° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés " Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés
dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de
présentation du récépissé de déclaration ou d'enregistrement de l'arme déclaration ou d'enregistrement de l'arme légalement détenue et d'un permis de
légalement détenue et d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute
République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de
chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année
l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. " ;<br /> précédente ou de la licence de tir en cours de validité. " ;<br />
36° L'article R. 312-61 est ainsi rédigé :<br /> 36° L'article R. 312-61 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 312-61.-L'acquisition des munitions et éléments de munition classés " Art. R. 312-61.-L'acquisition des munitions et éléments de munition classés
dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de
déclaration de l'arme légalement détenue et d'un permis de chasser accompagné déclaration de l'arme légalement détenue et d'un permis de chasser accompagné
d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de
licence de tir en cours de validité. " ;<br /> l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. " ;<br />
37° L'article R. 312-63 est ainsi rédigé :<br /> 37° L'article R. 312-63 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 312-63.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions quel que soit le " Art. R. 312-63.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions quel que soit le
nombre d'armes détenues de catégorie C et du 1° de la catégorie D.<br /> nombre d'armes détenues de catégorie C.<br />
" Nul ne peut détenir de munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la " Nul ne peut détenir de munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la
catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme
correspondante.<br /> correspondante. " ;<br />
" Nul ne peut détenir plus de 150 munitions du c du 1° de la catégorie D à 37° bis A l'article R. 312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les
projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
unique. " ;<br /> application des dispositions applicables localement ” ;<br />
38° A l'article R. 312-74, le 2° est ainsi rédigé :<br /> 37° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu
de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par
les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
" 2° Neutralisation soit par un établissement désigné par arrêté conjoint du 38° (supprimé) ;<br />
ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de
l'industrie et des douanes, soit par un établissement désigné ou un armurier
agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie ; " ;<br />
39° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la 39° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des
@ -469,23 +415,20 @@ la République " et " hors du territoire de la République " ;<br />
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les
mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br /> mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;<br />
45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du
4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du
L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ”
par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement
matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de
et de contrôle du travail” ;<br /> l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;<br />
46° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br /> 46° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des “Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;<br /> décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;<br />
47° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br /> 47° (supprimé) ;<br />
“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Nouvelle-Calédonie.”<br />
48° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont 48° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont
remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n°
@ -499,13 +442,7 @@ suivantes :<br />
" Toute personne physique qui transfère en Nouvelle-Calédonie à un armurier, ou " Toute personne physique qui transfère en Nouvelle-Calédonie à un armurier, ou
à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un
élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé
conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.<br /> conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;<br />
" Toute personne physique qui transfère en Nouvelle-Calédonie à compter de la
date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015, à un armurier,
ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou un
élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement. "
;<br />
50° A l'article R. 315-2 :<br /> 50° A l'article R. 315-2 :<br />
@ -525,20 +462,160 @@ sont supprimés ;<br />
53° A l'article R. 315-16, le mot : " ferrée, " est supprimé ;<br /> 53° A l'article R. 315-16, le mot : " ferrée, " est supprimé ;<br />
54° A l'article R. 317-1, les mots : " à sixième alinéas de l'article R. 312-52. 54° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes
" sont remplacés par les mots : " à septième alinéas de l'article R. 312-52. " :<br />
;<br />
55° A l'article R. 317-3, le 1° est ainsi rédigé :<br /> “ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et de leurs éléments
mentionnés au I est à destination de la Nouvelle-Calédonie, les personnes
mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par écrit ou, le cas
échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette
demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie.<br />
" 1° Toute personne qui transfère son domicile en Nouvelle-Calédonie de ne pas “ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs
faire la déclaration prévue aux 25° et 33° de l'article R. 345-4 ; " ;<br /> éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les
aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit
mentionnée à l'article R. 316-51. ” ;<br />
56° A l'article R. 317-4 :<br /> 55° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions
suivantes :<br />
a) Au 1°, après les mots : " ou du ball-trap ", sont ajoutés les mots : " ou “ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29
d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en
des dispositions applicables localement " ;<br /> fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du
ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées
au III de l'article R. 316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie.<br />
“ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs
éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au
ministère chargé des douanes sont délivrées sur simple demande adressée :<br />
“ 1° Au ministre chargé des douanes, lorsqu'elles sont mentionnées au II de
l'article R. 316-29 ;<br />
“ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'elles
sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;<br />
56° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée,
abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1
du code de la défense :<br />
“ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de
leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des
affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R.
316-29 ;<br />
“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les
autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.<br />
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans
délai.<br />
“ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation
d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a
été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours,
selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code
des relations entre le public et l'administration.<br />
“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé
des douanes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 et
par le. haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les
autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29. ”<br />
57° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R.
316-40 est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas
échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande
d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et
financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par
arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
“ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et de leurs éléments est en
provenance de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation d'exportation mentionnée au
I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie par écrit ou, le cas échéant, par voie
électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la
liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à
satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
58° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions
suivantes :<br />
“ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la
République et à destination de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation est
accordée par le ministre chargé des douanes.<br />
“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à
destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation
est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.<br />
“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à
destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis favorable du ministre des
affaires étrangères. ” ;<br />
59° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée
ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :<br />
“ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de
leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des
affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 316-41 ;<br />
“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les
autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;<br />
“ 3° Par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au
premier alinéa de l'article R. 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à
destination de la Nouvelle-Calédonie.<br />
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans
délai.<br />
“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
“ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée
dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect
des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts
essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.<br />
“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans
délai.<br />
“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne
peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les
modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.<br />
“ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et
d'abrogation sont prises par le ministre chargé des douanes, ces décisions,
ainsi que l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période
de suspension, sont notifiées aux autorités compétentes des autres Etats membres
par le ministre des affaires étrangères. ” ;<br />
60° A l'article R. 317-1, les mots : " à quatrième alinéas de l'article R.
312-52. " sont remplacés par les mots : " à septième alinéas de l'article R.
312-52. " ;<br />
61° A l'article R. 317-4 :<br />
a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une
fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des
dispositions applicables localement " ;<br />
b) Au 2°, les mots : " plus de douze armes " sont remplacés par les mots : " b) Au 2°, les mots : " plus de douze armes " sont remplacés par les mots : "
plus de huit armes " ;<br /> plus de huit armes " ;<br />
@ -549,13 +626,17 @@ c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :<br />
et du 1° de la catégorie D en violation du quota fixé au d du 26° de l'article et du 1° de la catégorie D en violation du quota fixé au d du 26° de l'article
R. 345-4 pour les mineurs. " ;<br /> R. 345-4 pour les mineurs. " ;<br />
57° A l'article R. 317-6, après les mots : " sans présentation " sont ajoutés 61° bis A l'article R. 317-3-1, après les mots : “ du tir ”, sont ajoutés les
mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en
application des dispositions applicables localement, ” ;<br />
62° A l'article R. 317-6, après les mots : " sans présentation " sont ajoutés
les mots : " du récépissé de déclaration ou d'enregistrement des armes les mots : " du récépissé de déclaration ou d'enregistrement des armes
légalement détenues et " ;<br /> légalement détenues et " ;<br />
58° A l'article R. 317-7, le 2° est supprimé ;<br /> 63° A l'article R. 317-7, le 2° est supprimé ;<br />
59° L'article R. 317-8 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 64° L'article R. 317-8 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 317-8.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la " Art. R. 317-8.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe le fait, en violation des dispositions du 3° de l'article R. quatrième classe le fait, en violation des dispositions du 3° de l'article R.
@ -569,9 +650,9 @@ D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à
projectile unique en violation des conditions fixées au 36° de l'article R. projectile unique en violation des conditions fixées au 36° de l'article R.
345-4. " ;<br /> 345-4. " ;<br />
60° A l'article R. 317-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br /> 65° A l'article R. 317-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
contrevenir aux dispositions prévues au 20° de l'article R. 345-4. " ;<br /> contrevenir aux dispositions prévues au 20° de l'article R. 345-4. " ;<br />
61° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé. 66° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-08-01 Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036463368 Identifiant: LEGIARTI000037145649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/33/LEGIARTI000036463368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/56/LEGIARTI000037145649.xml
--- ---
###### Article R645-1 ###### Article R645-1
@ -388,14 +388,18 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 613-3 à R. 613-3-7 R. 613-3
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-4 à R. 613-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
@ -604,13 +608,21 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
R. 614-1 à R. 614-10 R. 614-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td> </td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-2 à R. 614-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-6</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 614-7 à R. 614-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">