diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md index 09de5eb507..addbf5886e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-5.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034753668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753668.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2020-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000037143854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143854.xml --- ###### Article R311-5 -Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant -l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de -fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Elles font également -l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve -selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet -1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu -portatives.
+Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un +marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de +fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de +série. Les armes à feu et éléments d'arme font également l'objet, avant leur +mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités +prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la +reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r316-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r316-1.md index b9e31034a4..7c0020699f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r316-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r316-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034753924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753924.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037144622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144622.xml --- ###### Article R316-1 @@ -16,5 +16,5 @@ membre lors d'un contrôle de la détention ou à une personne se livrant au commerce des armes au moment de l'acquisition.
Les documents faisant preuve de la résidence, au sens de l'alinéa précédent, -sont le passeport et la carte d'identité ou un autre document agréé figurant sur -une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. +sont le passeport et la carte d'identité ou toute autre preuve de résidence +officielle reconnue par l'Etat membre concerné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md index f9eb9e3a13..da3be66d85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000036463032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/30/LEGIARTI000036463032.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000037145945 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/59/LEGIARTI000037145945.xml --- ###### Article R344-1 @@ -13,981 +13,1064 @@ Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 344-2 et R. 344-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :
+droite du même tableau :
+

- + + + + - - + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + - - - + + + + - - - - + + + + + + + + - + + + + + + + + + + + + - + + + + - - + + + + + + + + - - - - - - + + + + - + + + + - - - - - + + + + - - - - - - - - + + + + + + + + - - + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + - - - - + + + + - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + + + + - - - - - - - + + + + + + + + - diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md index ca8aa74233..f9ffb6f7e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034755541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/55/LEGIARTI000034755541.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2020-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000037145942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/59/LEGIARTI000037145942.xml --- ###### Article R344-2 @@ -38,5 +38,5 @@ armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont -remplacées par les références au droit applicable localement en vertu de ces +remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces règlements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md index f999f78c76..7fe56cd5f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000036462827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/28/LEGIARTI000036462827.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000037145905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/59/LEGIARTI000037145905.xml --- ###### Article R344-3 @@ -41,10 +41,11 @@ propriétaires à chasser sur leurs terres." ;
3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :
-"Art. R. 312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. -312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-39 et R. 312-40, R. 312-44, R. -312-65 et au 19° de l'article R. 344-3 sont délivrées, dans chaque cas, par le -haut-commissaire de la République en Polynésie française. En outre :
+" Art. R. 312-2 .-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. +312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. +312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans +chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. En +outre :
"1° (supprimé)
@@ -75,7 +76,7 @@ diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation" sont supprimés ;
d) Au 10°, après les mots : "Fédération française de tir", sont ajoutés les mots : "ou d'une fédération sportive territoriale de tir." ;
-6° A l'article R. 312-6, le 3° est supprimé ;
+6° (supprimé) ;
7° A l'article R. 312-8, les mots : "de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique" et à l'article R. 312-57, les mots : "de santé @@ -84,16 +85,14 @@ publique" sont remplacés par les mots : "habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement" ;
-8° (supprimé)
+8° (supprimé) ;
9° A l'article R. 312-13, la référence à l'article R. 312-2 est remplacée par la référence au 3° de l'article R. 344-3 ;
-10° (Abrogé)
+10° (Abrogé) ;
-11° A l'article R. 312-18, les mots : "la décision préfectorale" sont remplacés -par les mots : "la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie -française" ;
+11° (supprimé) ;
12° A l'article R. 312-19 :
@@ -137,8 +136,8 @@ c) Au dernier alinéa, les mots : "le préfet du département où les intéress exercent leurs fonctions" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
-16° Aux articles R. 312-26 et R. 312-64, les mots : "les théâtres nationaux" -sont remplacés par les mots : "les établissements publics de spectacle" ;
+16° Aux articles R. 312-26 , les mots : "les théâtres nationaux" sont remplacés +par les mots : "les établissements publics de spectacle" ;
17° A l'article R. 312-34, les mots : "le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité" et les mots : "le préfet du département du lieu où @@ -157,17 +156,15 @@ délai d'un mois après changement de ce lieu." ;
20° A l'article R. 312-40 :
-a) Au 1°, après les mots : "ou du ball-trap", sont ajoutés les mots : ", ou -d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application -des dispositions applicables localement" ;
+a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une +fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des +dispositions applicables localement" ;
b) Au 2° après les mots : "pour la pratique du tir ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement," ;
-c) Au 2°, les mots : "en application de l'article R. 322-1 du code du sport." -sont remplacés par les mots : "selon la réglementation localement applicable." -;
+c) (Supprimé) ;
d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : "par arrêté conjoint du ministre et de l'intérieur et du ministre chargé des sports" sont remplacés par les mots : "par @@ -178,52 +175,28 @@ e) Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
21° Au deuxième alinéa de l'article R. 312-43, les mots : "ou de gendarmerie." sont remplacés par les mots : ", de gendarmerie ou des douanes. " ;
-22° (supprimé)
+22° (supprimé) ;
-23° L'article R. 312-50 est ainsi rédigé :
- -"Art. R. 312-50.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Polynésie française, -les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au -haut-commissaire de la République en Polynésie française le nombre et la nature -des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils -détiennent.
- -"Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou -d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires -d'autorisation d'acquisition et de détention en Polynésie française doivent -déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la -collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories -B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
- -"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :
- -"1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie -conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en -vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions -du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et -munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- -"2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er -décembre 2011." ;
+23° (supprimé) ;
24° A l'article R. 312-52 :
-a) Au deuxième alinéa, les mots : "aux articles R. 312-53 à R. 312-58" sont -remplacés par les mots : "aux articles R. 312-54 à R. 312-58 et au 25° de +a) Au deuxième alinéa, les mots : "aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1" sont +remplacés par les mots : "aux articles R. 312-54 à R. 312-58-1 et au 25° de l'article R. 344-3" ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
-"Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenues par des -mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant +"Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenues par des +mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des -interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d -au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires :
+interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e +au g de la catégorie D, sont titulaires :
"1° D'un permis de chasser, délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger -accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente -; ou
+accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année +précédente, délivré sur le territoire de la République ; ou
"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres." ;
@@ -238,8 +211,7 @@ remplacés par les mots : "selon la réglementation localement applicable." ;
"Art. R. 312-53.-L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs -éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la -présentation :
+éléments de la catégorie C est subordonnée à la présentation :
"1° D'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, @@ -255,6 +227,11 @@ sports pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " ;
+"4° D'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la +section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la +présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de +munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C." ;
+ 26° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : "lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers." sont remplacés par les mots : "lorsqu'elle est faite en vue @@ -266,9 +243,8 @@ vers un pays tiers." ;
de l'article R. 344-3 ;
28° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : "au préfet du lieu de -domicile" et les mots : "au préfet du département du domicile du déclarant ou du -demandeur" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République -en Polynésie française" ;
+domicile du déclarant " sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la +République en Polynésie française" ;
29° Le premier alinéa de l'article R. 312-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
@@ -276,59 +252,28 @@ suivantes :
"Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au -modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
+modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6." ;
-"Toute personne physique qui acquiert en Polynésie française, à compter de la -date d'entrée en vigueur du décret n° 5 février 2015 du 5 février 2015, auprès -d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier, une arme ou un -élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement." -;
+30° A l'article R. 312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se +trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection +de domicile, au sens de l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des +familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de +l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être +utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en +Polynésie française ” ;
-30° A l'article R. 312-58 :
- -a) Les mots : ", de spectacles ou à des théâtres nationaux" sont remplacés par -les mots : "ou de spectacles" ;
- -b) Les mots : "du préfet de département du lieu d'implantation sur site" sont -remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie -française" ;
- -31° L'article R. 312-59 est ainsi rédigé :
- -"Art. R. 312-59.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Polynésie française, -les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent -déclarer au haut-commissaire de la République en Polynésie française le nombre -et la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et du 1° de la -catégorie D qu'ils détiennent.
- -"Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou -d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'un -récépissé de déclaration ou d'enregistrement en Polynésie française doivent -déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la -collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories -B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
- -"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :
- -"1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie -conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en -vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions -du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et -munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- -"2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er -décembre 2011." ;
+31° A l'article R. 312-58-1, les mots : “ ainsi que les théâtres nationaux ” +sont supprimés ;
32° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :
"Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans -le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur -présentation :
+le 8° de la catégorie C se fait sur présentation :
"1° D'un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger -accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente -; ou
+accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de +validation annuel de l'année précédente ; ou
"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
@@ -341,21 +286,23 @@ propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue, accompagné :
-"1° Du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours -ou de l'année précédente ; ou
+"1° Du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou +temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ; ou
"2° De l'adhésion à une association de chasse, ou de l'autorisation par les propriétaires à chasser sur leurs terres ; ou
"3° De la licence de tir en cours de validité." ;
-34° A l'article R. 312-74, le 2° est ainsi rédigé :
+33° bis A l'article R. 312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les +mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en +application des dispositions applicables localement ” ;
-"2° Neutralisation soit par un établissement désigné par arrêté conjoint du -ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes, -soit par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire -français, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française -;" ;
+33° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu +de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par +les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
+ +34° (supprimé) ;
35° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des @@ -423,25 +370,28 @@ République" et "hors du territoire de la République" ;
42° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les -mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
- -43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. -4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et -L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, -L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés -par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en -matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé -et de contrôle du travail” ;
- -44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- +mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
+
+43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du +livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à +ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du +travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” +sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement +applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de +l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
+
+44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
+
“Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
- -45° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- -“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République -en Polynésie française.”
+décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
+
+45° (supprimé) ;
46° A l'article 314-10, les mots : "à compter du 6 septembre 2013" sont remplacés par les mots : "à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° @@ -455,15 +405,7 @@ suivants :
"Toute personne physique qui transfère en Polynésie française à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé -conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
- -"Toute personne physique qui transfère en Polynésie française, à compter de la -date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant -certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) -relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie -à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une -arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande -d'enregistrement." ;
+conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 " ;
48° A l'article R. 315-2 :
@@ -479,8 +421,7 @@ c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
"4° L'adhésion à une association de chasse ou l'autorisation de propriétaires à chasser sur leurs terres vaut titre de port et de transport légitimes des armes, -éléments d'armes et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi -que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action +éléments d'armes et munitions de catégorie C, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée." ;
49° A l'article R. 315-6, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : @@ -491,20 +432,174 @@ supprimés ;
51° A l'article R. 315-16, le mot : "ferrée," est supprimé ;
-52° A l'article R. 317-3, le 1° est ainsi rédigé :
+52° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes +:
+
+“ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés +au I est à destination de la Polynésie française, les personnes mentionnées au +II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du +haut-commissaire de la République en Polynésie française, par écrit ou, le cas +échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette +demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en +Polynésie française ”.
+
+“ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs +éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les +aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit +mentionnée à l'article R. 316-51 ”.
+
+53° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions +suivantes :
+
+“ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29 +sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en +fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du +ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées +au III de l'article R. 316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la +République en Polynésie française.
+
+“ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs +éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au +ministère chargé des douanes sont délivrées sur simple demande adressée :
+
+“ 1° au ministre chargé des douanes, lorsqu'elles sont mentionnées au II de +l'article R. 316-29 ;
+
+“ 2° au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'elles +sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
+
+54° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, +abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 +du code de la défense :
+
+“ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de +leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des +affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. +316-29 ;
+
+“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les +autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.
+
+“ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans +délai.
+
+“ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation +d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a +été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, +selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code +des relations entre le public et l'administration.
+
+“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de +l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé +des douanes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 et +par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les +autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
+
+55° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. +316-40 est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas +échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande +d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et +financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par +arrêté du ministre chargé des douanes.
+
+“ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments est en +provenance de la Polynésie française, l'autorisation d'exportation mentionnée au +I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la +République en Polynésie française par écrit ou, le cas échéant, par voie +électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la +liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à +satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du +haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
+
+56° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions +suivantes :
+
+“ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la +République et à destination de la Polynésie française, l'autorisation est +accordée par le ministre chargé des douanes.
+
+“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à +destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation +est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
+
+“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à +destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire +de la République en Polynésie française, après avis favorable du ministre des +affaires étrangères. ” ;
+
+57° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+“ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée +ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :
+
+“ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de +leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des +affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de +l'article R. 316-41 ;
+
+“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les +autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;
+
+“ 3° Par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au +premier alinéa de l'article R. 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à +destination de la Polynésie française.
+
+“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans +délai.
+
+“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne +peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de +faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les +modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des +relations entre le public et l'administration.
+
+“ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée +dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect +des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts +essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
+
+“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans +délai.
+
+“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne +peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de +faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les +modalités prévues aux articles L. 121-1 , L. 121-2 et L. 122-1 du code des +relations entre le public et l'administration.
+
+“ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et +d'abrogation sont prises par le ministre chargé des douanes, ces décisions, +ainsi que l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période +de suspension, sont notifiées aux autorités compétentes des autres Etats membres +par le ministre des affaires étrangères. ” ;
-"1° Toute personne qui transfère son domicile en Polynésie française de ne pas -faire la déclaration prévue aux 23° et 31° de l'article R. 344-3 ;" ;
+58° Aux articles R. 317-3-1 et R. 317-4, après les mots : “ du tir ”, sont +ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce +domaine en application des dispositions applicables localement, " ;
-53° A l'article R. 317-4, après les mots : "ou du ball-trap,", sont ajoutés les -mots : "ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en -application des dispositions applicables localement," ;
- -54° A l'article R. 317-6 et au 1° de l'article R. 317-7, après les mots : "en +59° A l'article R. 317-6 et au 1° de l'article R. 317-7, après les mots : "en cours de validité" sont ajoutés les mots : "ou de l'adhésion à une association de chasse ou de l'autorisation par des propriétaires de chasser sur leurs terres." ;
-55° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé.
+60° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé.
[...] diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md index 560b7a8cb0..d1d5f0db5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000036462938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/29/LEGIARTI000036462938.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2018-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000037145798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/57/LEGIARTI000037145798.xml --- ###### Article R345-1 @@ -12,979 +12,1070 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/29/LEGIARTI000036462938.xml Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 345-3, R. 345-4 et D. 345-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction -indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+

-
- +
DISPOSITIONS APPLICABLES
-
- +
DANS LEUR RÉDACTION
-
- +
Au titre Ier
-
- - R. 311-1 à R. 311-5-1 +
+
+ R. 311-1 à R. 311-4
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 311-4-1 +
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 311-6 +
+
+ R. 311-5 à R. 311-6
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-1 +
+
+ R. 312-1 à R. 312-5
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-6
+
+ R. 312-7 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-8 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-2 +
+
+ R. 312-9
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-3 et R. 312-4 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- - R. 312-5 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 -
-
- - R. 312-6 à R. 312-9 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- +
+
R. 312-10
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 312-11 +
+
+ R. 312-11 à R. 312-13
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-12 +
+
+ R. 312-14
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
-
- - R. 312-13 à R. 312-15 -
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-16 +
+ R. 312-15 à R. 312-18
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-17 à R. 312-21 +
+
+ R. 312-19 à R. 312-20
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-22 +
+
+ R. 312-21
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-22 et R. 312-23 +
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 312-23 à R. 312-25 +
+
+ R. 312-24 et R. 312-25
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- +
+
R. 312-25-1
-
- +
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
-
- - R. 312-26 +
+
+ R. 312-26 et R. 312-27
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-28 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-27 +
+
+ R. 312-29
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-28 à R. 312-39 +
+
+ R. 312-30
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-40 +
+
+ R. 312-31 à R. 312-33
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-41, R. 312-42 +
+
+ R. 312-34 et R. 312-35
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+
+ R. 312-36 +
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-39 à R. 312-42 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
R. 312-43
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 312-44 à R. 312-46 +
+
+ R. 312-43-1
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-44 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+
+ R. 312-44-1 à R. 312-45-2 +
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-46 +
+
+ du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+
R. 312-47 à R. 312-49
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-50 à R. 312-53 +
+
+ R. 312-51 à R. 312-56
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-57 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-54 +
+
+ R. 312-58 et R. 312-58-1
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-55 à R. 312-73 +
+
+ R. 312-60 à R. 312-63
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-65 à R. 312-67 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-68 et R. 312-69 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-74 +
+
+ R. 312-70 à R. 312-74
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-75, R. 312-76 +
+
+ R. 312-75 et R. 312-76
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- +
+
R. 312-77
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- +
+
R. 312-78
-
- +
Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
-
- +
+
R. 312-79
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 312-80, R. 312-81 +
+ R. 312-80
-
- +
+
Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
-
- +
+ R. 312-81 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
R. 312-82, R. 312-83
-
- +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 313-1 et R. 313-2 +
+ R. 313-1 à R. 313-9
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
-
- +
+ R. 313-10 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 313-3 +
+
+ R. 313-11 et R. 313-12
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-4 à R. 313-7 +
+
+ R. 313-13
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 313-7-1 +
+
+ R. 313-14
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-8 à R. 313-15 +
+
+ R. 313-15
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 313-15-1 +
+
+ R. 313-15-1 à R. 313-29
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 313-30 à R. 313-32 +
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 313-16 +
+
+ R. 313-33
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-17, R. 313-18 +
+
+ R. 313-34 et R. 313-35
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 313-19 +
+
+ R. 313-36
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-20 à R. 313-22 +
+
+ R. 313-37
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 313-23, R. 313-24 +
+
+ R. 313-38 à R. 313-38-2
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-25 à R. 313-39 +
+
+ R. 313-39
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 313-40 +
+
+ R. 313-40 et R. 313-41
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-41 à R. 313-46 +
+
+ R. 313-43
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
+ R. 313-44 +
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 313-45 et R. 313-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+
R. 314-1, R. 314-2
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- +
+
R. 314-3
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 314-4 +
+
+ R. 314-4 et R. 314-5
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 314-6 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 314-5 +
+
+ R. 314-7 à R. 314-12
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 314-6 à R. 314-10 +
+
+ R. 314-13
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 314-12 à R. 314-15 +
+
+ R. 314-14 à R. 315-4
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 314-16 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
-
- - R. 314-17 à R. 314-20 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- - R. 315-1 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 -
-
- - R. 315-2 et R. 315-3 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- - R. 315-4 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
-
- +
+
R. 315-5 à R. 315-7
-
- +
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
-
- - R. 315-8 à R. 315-10 +
+
+ R. 315-8
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 315-9 et R. 315-10 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- +
+
R. 315-12 et R. 315-13
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 315-14
+
+
+ R. 315-14
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 315-15, R. 315-16 +
+
+ R. 315-15 à R. 315-18
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 315-17 +
+
+ R. 316-29
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 316-30 +
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 315-18 +
+
+ R. 316-31
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 316-29 à R. 316-33
+
+
+ R. 316-32 et R. 316-33
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- +
+
R. 316-34
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 316-35 à R. 316-50 +
+
+ R. 316-35
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 317-1 à R. 317-4 +
+
+ R. 316-35-1
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 316-36 à R. 316-38 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+
+ R. 316-39 et R. 316-40 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 316-41 et R. 316-42 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+
+ R. 316-43 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 316-44 et R. 316-45 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+
+ R. 316-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 316-47 à R. 316-50 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+
+ R. 317-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 317-2 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+
+ R. 317-3 à R. 317-4 +
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
R. 317-5
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 317-6 à R. 317-8 +
+
+ R. 317-6
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 317-7 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 317-8-1 et R. 317-8-2 +
+
+ R. 317-8 à R. 317-9
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 317-9 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- +
+
R. 317-9-1
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 317-10 à R. 317-12 +
+
+ R. 317-10 et R. 317-11
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 317-12 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+
+ R. 317-12-1 +
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
R. 317-13
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- +
+
R. 317-14
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- +
Au titre III
-
- +
R. 332-1 et R. 333-1
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
- + + + + - - + + + + - - - - - - - - - + + + + - + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + - - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + - + + + + - - + + + + + + + + - - - - - - + + + + - + + + + - - - - - + + + + - - - - - - - - + + + + + + + + - - + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + - - - - + + + + - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + - + + + + - - - - - - - + + + + + + + + -
-
- +
DISPOSITIONS APPLICABLES
-
- +
DANS LEUR RÉDACTION
-
- +
Au titre Ier
-
- - R. 311-1 à R. 311-5-1 +
+
+ R. 311-1 à R. 311-4
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 311-4-1 +
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 311-6 +
+
+ R. 311-5 à R. 311-6
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-1 +
+
+ R. 312-1 à R. 312-5
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-6 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-2 +
+
+ R. 312-7
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-3 et R. 312-4 +
+
+ R. 312-8
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-5 +
+
+ R. 312-9
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-6 à R. 312-9 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- +
+
R. 312-10
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 312-11 +
+
+ R. 312-11 à R. 312-13
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-14 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-12 +
+
+ R. 312-15 à R. 312-18
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-19 à R. 312-20 +
+
+ Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+
+ R. 312-21 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-22 et R. 312-23 +
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 312-13 à R. 312-15 +
+
+ R. 312-24 et R. 312-25
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-16 -
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 -
-
- - R. 312-17 à R. 312-21 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- - R. 312-22 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
-
- - R. 312-23 à R. 312-25 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- +
+
R. 312-25-1
-
- +
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
-
- - R. 312-26 +
+
+ R. 312-26 et R. 312-27
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-28 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-27 +
+
+ R. 312-29
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-28 à R. 312-39 +
+
+ R. 312-30
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-40 +
+
+ R. 312-31 à R. 312-33
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-41, R. 312-42 +
+
+ R. 312-34 et R. 312-35
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-43 +
+
+ R. 312-36
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-44 à R. 312-46 +
+
+ R. 312-39 à R. 312-42
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-43
+
+ R. 312-43-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-44 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+
+ R. 312-44-1 à R. 312-45-2 +
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-46 +
+
+ du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+
R. 312-47 à R. 312-49
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-50 à R. 312-53 +
+
+ R. 312-51 à R. 312-56
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-57 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-54 +
+
+ R. 312-58 et R. 312-58-1
-
- - Résultant du décret 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-55 à R. 312-73 +
+
+ R. 312-60 à R. 312-63
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-65 à R. 312-67 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 312-68 et R. 312-69 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 312-74 +
+
+ R. 312-70 à R. 312-74
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 312-75, R. 312-76 +
+
+ R. 312-75 et R. 312-76
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- +
+
R. 312-77
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- +
+
R. 312-78
-
- +
Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
-
- +
+
R. 312-79
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 312-80, R. 312-81 +
+ R. 312-80
-
- +
+
Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016
-
- +
+ R. 312-81 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
R. 312-82, R. 312-83
-
- +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 313-1 et R. 313-2 +
+ R. 313-1 à R. 313-9
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
-
- +
+ R. 313-10 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 313-3 +
+
+ R. 313-11 et R. 313-12
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-4 à R. 313-7 +
+
+ R. 313-13
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 313-7-1 +
+
+ R. 313-14
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-8 à R. 313-15 +
+
+ R. 313-15
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 313-15-1 +
+
+ R. 313-15-1 à R. 313-29
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 313-30 à R. 313-32 +
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 313-16 +
+
+ R. 313-33
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-17, R. 313-18 +
+
+ R. 313-34 et R. 313-35
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 313-19 +
+
+ R. 313-36
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-20 à R. 313-22 +
+
+ R. 313-37
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 313-23, R. 313-24 +
+
+ R. 313-38 à R. 313-38-2
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-25 à R. 313-39 +
+
+ R. 313-39
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 313-40 +
+
+ R. 313-40 et R. 313-41
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 313-41 à R. 313-46 +
+
+ R. 313-43
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
+
+ R. 313-44 +
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 313-45 et R. 313-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+
R. 314-1, R. 314-2
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- +
+
R. 314-3
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 314-4 +
+
+ R. 314-4 et R. 314-5
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 314-6 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 314-5 +
+
+ R. 314-7 à R. 314-12
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 314-6 à R. 314-10 +
+
+ R. 314-13
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 314-12 à R. 314-15 +
+
+ R. 314-14 à R. 315-4
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 314-16 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
-
- - R. 314-17 à R. 314-20 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- - R. 315-1 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 -
-
- - R. 315-2 et R. 315-3 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- - R. 315-4 -
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 -
-
- +
+
R. 315-5 à R. 315-7
-
- +
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
-
- - R. 315-8 à R. 315-10 +
+
+ R. 315-8
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 315-9 et R. 315-10 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- +
+
R. 315-12 et R. 315-13
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- +
+
R. 315-14
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 315-15, R. 315-16 +
+
+ R. 315-15 à R. 315-18
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 315-17 +
+
+ R. 316-29
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 316-30 +
+
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 315-18 +
+
+ R. 316-31
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 316-29 à R. 316-33
+
+
+ R. 316-32 et R. 316-33
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- +
+
R. 316-34
-
- - Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 316-35 à R. 316-50 +
+
+ R. 316-35
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 317-1 à R. 317-4 +
+
+ R. 316-35-1
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 316-36 à R. 316-38 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+
+ R. 316-39 et R. 316-40 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 316-41 et R. 316-42 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+
+ R. 316-43 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 316-44 et R. 316-45 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+
+ R. 316-46 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 316-47 à R. 316-50 +
+
+ Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+
+ R. 317-1 +
+
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 317-2 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+
+ R. 317-3 à R. 317-4 +
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
R. 317-5
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 317-6 à R. 317-8 +
+
+ R. 317-6
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 317-7 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - R. 317-8-1 et R. 317-8-2 +
+
+ R. 317-8 à R. 317-9
-
- - Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
-
- - R. 317-9 -
-
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 -
-
- +
+
R. 317-9-1
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- - R. 317-10 à R. 317-12 +
+
+ R. 317-10 et R. 317-11
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
+ R. 317-12 +
+
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+
+ R. 317-12-1 +
-
- +
+ Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 +
+
R. 317-13
-
- +
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
-
- +
+
R. 317-14
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
-
- - Au titre II +
+ Au titre III
-
- - R. 321-21, R. 321-26 +
+ R. 321-21 et R. 321-26
-
- +
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
+
+ +
+; diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-3.md index dad4c6a5e3..de3001a244 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000034755536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/55/LEGIARTI000034755536.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2020-04-30 +Identifiant: LEGIARTI000037145938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/59/LEGIARTI000037145938.xml --- ###### Article R345-3 @@ -38,5 +38,5 @@ armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont -remplacées par les références au droit applicable localement en vertu de ces +remplacées par les références au droit applicable en métropole en vertu de ces règlements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md index ce916a4699..737de1f316 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000036462697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/26/LEGIARTI000036462697.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000037145795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/57/LEGIARTI000037145795.xml --- ###### Article R345-4 @@ -40,10 +40,11 @@ des dispositions applicables localement. " ;
3° L'article R. 312-2 est ainsi rédigé :
-" Art. R. 312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. -312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-39 et R. 312-40, R. 312-44, R. -312-65 et au 20° de l'article R. 345-4 sont délivrées, dans chaque cas, par le -haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En outre :
+" Art. R. 312-2 .-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. +312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. +312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans +chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En +outre :
" 1° (supprimé)
@@ -74,7 +75,7 @@ diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation " sont supprimés ;
d) Au 10°, après les mots : " Fédération française de tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale de tir. " ;
-6° A l'article R. 312-6, le 3° est supprimé ;
+6° (supprimé) ;
7° A l'article R. 312-8, les mots : " de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique " et à l'article R. 312-57, les mots : " de santé @@ -90,9 +91,7 @@ référence au 3° de l'article R. 345-4 ;
10° (Abrogé)
-11° A l'article R. 312-18, les mots : " la décision préfectorale " sont -remplacés par les mots : " la décision du haut-commissaire de la République en -Nouvelle-Calédonie " ;
+11° (supprimé) ;
12° A l'article R. 312-19 :
@@ -141,8 +140,8 @@ c) Au dernier alinéa, les mots : " le préfet du département où les intéress exercent leurs fonctions " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
-17° Aux articles R. 312-26 et R. 312-64, les mots : " les théâtres nationaux " -sont remplacés par les mots : " les établissements publics de spectacle " ;
+17° Aux articles R. 312-26 , les mots : " les théâtres nationaux " sont +remplacés par les mots : " les établissements publics de spectacle " ;
18° A l'article R. 312-34, les mots : " le préfet du département du lieu où l'expert exerce son activité " et les mots : " le préfet du département du lieu @@ -161,9 +160,9 @@ délai d'un mois après changement de ce lieu. " ;
21° A l'article R. 312-40 :
-a) Au 1° après les mots : " ou du ball-trap ", sont ajoutés les mots : " ou -d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application -des dispositions applicables localement, " ;
+a) Au 1° après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une +fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des +dispositions applicables localement, " ;
b) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :
@@ -179,9 +178,7 @@ mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent ê utilisées que dans un stand de tir déclaré selon la réglementation localement applicable. " ;
-c) Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : " la pratique du tir ", sont -ajoutés les mots : ", ou par une fédération sportive territoriale compétente en -ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;
+c) (supprimé) ;
d) Au sixième alinéa du 2°, les mots : " par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports " sont remplacés par les mots : " @@ -236,51 +233,29 @@ des munitions inertes ou à blanc.”
25° L'article R. 312-49 est ainsi rédigé :
-Art. R. 312-49. - i) Au second alinéa du 38°, les mots : , du ministre de la -défense sont supprimés ;
+" Art. R. 312-49.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne +peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous +réserve du recomplètement prévu au 3° de l'article R. 312-47 " ;
-26° L'article R. 312-50 est ainsi rédigé :
- -" Art. R. 312-50.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Nouvelle-Calédonie, -les titulaires d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au -haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le nombre et la nature -des armes et éléments d'armes des catégories B, C et 1° de la catégorie D qu'ils -détiennent.
- -" Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou -d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires -d'autorisation d'acquisition et de détention en Nouvelle-Calédonie doivent -déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la -collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories -B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
- -" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :
- -" 1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie -conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en -vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions -du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et -munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- -" 2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er -décembre 2011. " ;
+26° (supprimé) ;
27° A l'article R. 312-52 :
-a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58 " -sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 312-54 à R. 312-58 et au -27° de l'article R. 345-4 " ;
+a) Au deuxième alinéa, les mots : " prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58-1 +" sont remplacés par les mots : " prévues aux articles R. 312-54 à R. 312-58-1 +et au 27° de l'article R. 345-4 " ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
-" Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenus par des -mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant +" Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des +mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des -interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d -et g du 2° de la catégorie D, sont titulaires d'un permis de chasser, délivré -sur le territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce -tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation -de l'année en cours ou de l'année précédente. " ;
+interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e +au g de la catégorie D, sont titulaires d'un permis de chasser, délivré sur le +territoire de la République ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu +de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en +cours ou de l'année précédente, délivré sur le territoire de la République. " +;
c) Aux quatrième et cinquième alinéas, après les mots : " ou du ball-trap ", sont ajoutés les mots : ", ou d'une fédération sportive territoriale compétente @@ -288,8 +263,8 @@ en ce domaine en application des dispositions applicables localement " ;
d) Avant le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-" Le nombre total d'armes de catégorie C et du 1° de la catégorie D détenues par -les mineurs visés à l'alinéa précédent est limité à quatre. " ;
+" Le nombre total d'armes de catégorie C détenues par les mineurs visés à +l'alinéa précédent est limité à quatre. " ;
e) Au dernier alinéa, les mots : " en application du code du sport. " sont remplacés par les mots : " selon la réglementation localement applicable. " ;
@@ -305,8 +280,11 @@ conditions prévues au 4° de l'article R. 312-5 du présent code, d'une licence cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap, ou d'une fédération sportive territoriale -compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. -" ;
+compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement +ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la +section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la +présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de +munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. " ;
29° Au 1° de l'article R. 312-54, les mots : " lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'exportation @@ -315,9 +293,8 @@ vue de l'exportation vers la métropole, vers un Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers. " ;
30° Au premier alinéa de l'article R. 312-55, les mots : " au préfet du lieu de -domicile " et les mots : " au préfet du département du domicile du déclarant ou -du demandeur " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la -République en Nouvelle-Calédonie " ;
+domicile du déclarant " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de +la République en Nouvelle-Calédonie " ;
31° Aux articles R. 312-54, R. 312-55, R. 312-56, R. 312-72, R. 313-22 et R. 313-24, la référence au premier alinéa de l'article R. 312-53 est remplacée par @@ -329,86 +306,55 @@ suivantes :
" Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au -modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
+modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;
-" Toute personne physique qui acquiert en Nouvelle-Calédonie, à compter de la -date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015, auprès d'un -armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément -d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement. " ;
+33° A l'article R. 312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se +trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection +de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des +familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de +l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être +utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie ” ;
-33° A l'article R. 312-58 :
- -a) Les mots : ", de spectacles ou à des théâtres nationaux " sont remplacés par -les mots : " ou de spectacles " ;
- -b) Les mots : " du préfet de département du lieu d'implantation sur site " sont -remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en -Nouvelle-Calédonie " ;
- -34° L'article R. 312-59 est ainsi rédigé :
- -" Art. R. 312-59.-Lorsqu'ils transfèrent leur domicile en Nouvelle-Calédonie, -les titulaires d'un récépissé de déclaration ou d'enregistrement doivent -déclarer au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le nombre et -la nature des armes et éléments d'armes des catégories B, C et du 1° de la -catégorie D qu'ils détiennent.
- -" Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un département de métropole ou -d'outre-mer ou dans une autre collectivité d'outre-mer, les titulaires d'un -récépissé de déclaration ou d'enregistrement en Nouvelle-Calédonie doivent -déclarer au préfet du département ou au représentant de l'Etat dans la -collectivité le nombre et la nature des armes et éléments d'armes des catégories -B, C et 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.
- -" Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes soumises à enregistrement :
- -" 1° Acquises et détenues en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie -conformément à la réglementation localement applicable avant la date d'entrée en -vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions -du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et -munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- -" 2° Acquises et détenues sur le reste du territoire national, avant le 1er -décembre 2011. " ;
+34° A l'article R. 312-58-1, les mots : “, ainsi que les théâtres nationaux ” +sont supprimés ;
35° L'article R. 312-60 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-60.-L'acquisition de munitions et éléments de munition classés -dans le 8° de la catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur -présentation du récépissé de déclaration ou d'enregistrement de l'arme -légalement détenue et d'un permis de chasser délivré sur le territoire de la -République ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de -chasser étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de -l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. " ;
+dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de +déclaration ou d'enregistrement de l'arme légalement détenue et d'un permis de +chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou de toute +autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de +validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année +précédente ou de la licence de tir en cours de validité. " ;
36° L'article R. 312-61 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-61.-L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et d'un permis de chasser accompagné -d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la -licence de tir en cours de validité. " ;
+d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de +l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. " ;
37° L'article R. 312-63 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-63.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions quel que soit le -nombre d'armes détenues de catégorie C et du 1° de la catégorie D.
+nombre d'armes détenues de catégorie C.
" Nul ne peut détenir de munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme -correspondante.
+correspondante. " ;
-" Nul ne peut détenir plus de 150 munitions du c du 1° de la catégorie D à -projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile -unique. " ;
+37° bis A l'article R. 312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les +mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en +application des dispositions applicables localement ” ;
-38° A l'article R. 312-74, le 2° est ainsi rédigé :
+37° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu +de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par +les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
-" 2° Neutralisation soit par un établissement désigné par arrêté conjoint du -ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de -l'industrie et des douanes, soit par un établissement désigné ou un armurier -agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la -République en Nouvelle-Calédonie ; " ;
+38° (supprimé) ;
39° A l'article R. 312-81, les mots : "l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la Fédération nationale des @@ -469,23 +415,20 @@ la République " et " hors du territoire de la République " ;
articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
-45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. -4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et -L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, -L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés -par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en -matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé -et de contrôle du travail” ;
+45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du +livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à +ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du +travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” +sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement +applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de +l'inspection du travail ou de travail illégal ” ;
46° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
“Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
-47° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- -“Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République -en Nouvelle-Calédonie.”
+47° (supprimé) ;
48° A l'article 314-10, les mots : " à compter du 6 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° @@ -499,13 +442,7 @@ suivantes :
" Toute personne physique qui transfère en Nouvelle-Calédonie à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé -conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
- -" Toute personne physique qui transfère en Nouvelle-Calédonie à compter de la -date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015, à un armurier, -ou à un particulier en présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou un -élément d'arme du 1° de la catégorie D procède à une demande d'enregistrement. " -;
+conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. " ;
50° A l'article R. 315-2 :
@@ -525,20 +462,160 @@ sont supprimés ;
53° A l'article R. 315-16, le mot : " ferrée, " est supprimé ;
-54° A l'article R. 317-1, les mots : " à sixième alinéas de l'article R. 312-52. -" sont remplacés par les mots : " à septième alinéas de l'article R. 312-52. " -;
+54° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes +:
-55° A l'article R. 317-3, le 1° est ainsi rédigé :
+“ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et de leurs éléments +mentionnés au I est à destination de la Nouvelle-Calédonie, les personnes +mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du +haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par écrit ou, le cas +échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette +demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie.
-" 1° Toute personne qui transfère son domicile en Nouvelle-Calédonie de ne pas -faire la déclaration prévue aux 25° et 33° de l'article R. 345-4 ; " ;
+“ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs +éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les +aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit +mentionnée à l'article R. 316-51. ” ;
-56° A l'article R. 317-4 :
+55° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions +suivantes :
-a) Au 1°, après les mots : " ou du ball-trap ", sont ajoutés les mots : " ou -d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application -des dispositions applicables localement " ;
+“ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29 +sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en +fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du +ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées +au III de l'article R. 316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la +République en Nouvelle-Calédonie.
+ +“ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs +éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au +ministère chargé des douanes sont délivrées sur simple demande adressée :
+ +“ 1° Au ministre chargé des douanes, lorsqu'elles sont mentionnées au II de +l'article R. 316-29 ;
+ +“ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'elles +sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
+ +56° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, +abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 +du code de la défense :
+ +“ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de +leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des +affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. +316-29 ;
+ +“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les +autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.
+ +“ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans +délai.
+ +“ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation +d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a +été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, +selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code +des relations entre le public et l'administration.
+ +“ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de +l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé +des douanes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 et +par le. haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les +autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29. ”
+ +57° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. +316-40 est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas +échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande +d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et +financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par +arrêté du ministre chargé des douanes.
+ +“ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et de leurs éléments est en +provenance de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation d'exportation mentionnée au +I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la +République en Nouvelle-Calédonie par écrit ou, le cas échéant, par voie +électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la +liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à +satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du +haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
+ +58° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions +suivantes :
+ +“ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la +République et à destination de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation est +accordée par le ministre chargé des douanes.
+ +“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à +destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation +est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
+ +“ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à +destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire +de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis favorable du ministre des +affaires étrangères. ” ;
+ +59° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
+ +“ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée +ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :
+ +“ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de +leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des +affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de +l'article R. 316-41 ;
+ +“ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les +autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;
+ +“ 3° Par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au +premier alinéa de l'article R. 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à +destination de la Nouvelle-Calédonie.
+ +“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans +délai.
+ +“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne +peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de +faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les +modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des +relations entre le public et l'administration.
+ +“ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée +dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect +des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts +essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
+ +“ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans +délai.
+ +“ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne +peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de +faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les +modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des +relations entre le public et l'administration.
+ +“ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et +d'abrogation sont prises par le ministre chargé des douanes, ces décisions, +ainsi que l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période +de suspension, sont notifiées aux autorités compétentes des autres Etats membres +par le ministre des affaires étrangères. ” ;
+ +60° A l'article R. 317-1, les mots : " à quatrième alinéas de l'article R. +312-52. " sont remplacés par les mots : " à septième alinéas de l'article R. +312-52. " ;
+ +61° A l'article R. 317-4 :
+ +a) Au 1°, après les mots : " du tir ", sont ajoutés les mots : " ou d'une +fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des +dispositions applicables localement " ;
b) Au 2°, les mots : " plus de douze armes " sont remplacés par les mots : " plus de huit armes " ;
@@ -549,13 +626,17 @@ c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
et du 1° de la catégorie D en violation du quota fixé au d du 26° de l'article R. 345-4 pour les mineurs. " ;
-57° A l'article R. 317-6, après les mots : " sans présentation " sont ajoutés +61° bis A l'article R. 317-3-1, après les mots : “ du tir ”, sont ajoutés les +mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en +application des dispositions applicables localement, ” ;
+ +62° A l'article R. 317-6, après les mots : " sans présentation " sont ajoutés les mots : " du récépissé de déclaration ou d'enregistrement des armes légalement détenues et " ;
-58° A l'article R. 317-7, le 2° est supprimé ;
+63° A l'article R. 317-7, le 2° est supprimé ;
-59° L'article R. 317-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
+64° L'article R. 317-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 317-8.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, en violation des dispositions du 3° de l'article R. @@ -569,9 +650,9 @@ D à projectiles multiples, dont le diamètre est supérieur à 5 mm, ou à projectile unique en violation des conditions fixées au 36° de l'article R. 345-4. " ;
-60° A l'article R. 317-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+65° A l'article R. 317-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions prévues au 20° de l'article R. 345-4. " ;
-61° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé. +66° A l'article R. 317-12, le 3° est supprimé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md index 16b130963b..db7b24a015 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000036463368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/33/LEGIARTI000036463368.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2018-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000037145649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/56/LEGIARTI000037145649.xml --- ###### Article R645-1 @@ -388,14 +388,18 @@ la colonne de droite du même tableau :

- R. 613-3 à R. 613-3-7 + R. 613-3
- Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + R. 613-4 à R. 613-3-7 + Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 +
@@ -604,13 +608,21 @@ la colonne de droite du même tableau :

- R. 614-1 à R. 614-10 - - -
- - Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 + R. 614-1 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 614-2 à R. 614-5 + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 + + + R. 614-6 + Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 + + + R. 614-7 à R. 614-10 + Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014