Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-01 00:00:00 +02:00
parent ac7d257eec
commit fd7a6ebb0d
112 changed files with 1441 additions and 1223 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753660.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037143878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143878.xml
---
###### Article R311-1
@ -13,10 +13,7 @@ On entend par :<br />
I.-Armes par nature et munitions :<br />
1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement
intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le
bruit causé par le tir de l'arme. Les accessoires suivent le régime juridique
des éléments d'arme ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser,
frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;<br />
@ -73,8 +70,8 @@ effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou
provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ;<br />
16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de
toute munition par l'application de procédés techniques définis assurant que
tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement
toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous les
éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement
inutilisables et impossibles à modifier ;<br />
17° Douille amorcée : douille qui comporte une amorce sans autre charge de
@ -82,9 +79,11 @@ poudre ;<br />
18° Douille chargée : douille qui comporte une charge de poudre ;<br />
19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : canon,
carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les
systèmes d'alimentation qui leur sont assimilés ;<br />
19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : le
canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties
supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble
mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion
;<br />
20° Elément d'arme neutralisé : partie d'une arme essentielle à son
fonctionnement rendue définitivement impropre à son usage par l'application de
@ -105,13 +104,23 @@ charge explosant lors de l'impact ;<br />
24° Munition à projectile incendiaire : munition avec projectile contenant un
mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;<br />
25° Munition à projectile perforant : munition avec projectile chemisé à noyau
dur perforant ;<br />
25° Munition à projectile perforant :<br />
a) Munition pour arme d'épaule, avec projectile identifié visuellement le cas
échéant par un code couleur, contenant un noyau dur en acier trempé ou en
carbure de tungstène ;<br />
b) Munition pour arme de poing, contenant un noyau dur en acier trempé ou en
carbure de tungstène ;<br />
c) Munition pour arme de poing, avec projectile métallique monolithique ou
monobloc conçu pour perforer un gilet pare-balle souple (aramide ou équivalent)
en dotation réglementaire au sein des forces de sécurité intérieure ;<br />
26° Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à
20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d'un diamètre au
moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été percutée.
Cette opération est réalisée par un armurier.<br />
moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été
percutée.<br />
Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires,
restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ;<br />
@ -125,21 +134,31 @@ II.-Autres armes :<br />
1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu
conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour
le tir de tout projectile (arme de starter, arme d'alarme) ;<br />
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans
recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de
starter) ;<br />
1° bis Arme d'alarme : objet ou dispositif ayant l'apparence d'une arme à feu,
conçu uniquement pour le tir de munition à blanc, de produits irritants,
d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique, dont
les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout
projectile autre que ceux mentionnés ci-dessus ;<br />
2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif
pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la
conversion pour le tir de tout autre projectile ;<br />
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir
tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore.
L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa
transformation ;<br />
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir
de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances
de photographies, de tournages de films, d'enregistrement télévisuels, de
reconstitutions historiques, de parades, d'évènements sportifs ou de séances
d'entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour
le tir de tout projectile. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie
originelle, avant sa transformation ;<br />
4° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes
ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en
modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;<br />
4° Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes
internes sans que son fonctionnement n'ait été modifié, ni qu'elle ait subi le
procédé de neutralisation ;<br />
5° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible
d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure
@ -158,20 +177,29 @@ visualisant l'emplacement de l'impact ;<br />
9° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant
existé dans sa forme et dans son fonctionnement.<br />
Les caractéristiques mentionnées aux 1° et 2° sont définies par arrêté conjoint
Les caractéristiques mentionnées aux 1° à 3° sont définies par arrêté conjoint
du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie.<br />
III.-Activités en relation avec les armes :<br />
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure
un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre, armes et munitions ou de
matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des
parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel
que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage
ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat
de commission ;<br />
lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :<br />
a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de
vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de
munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte
d'une des parties ;<br />
b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de
munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre
Etat membre, depuis un Etat membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers
vers un Etat membre.<br />
Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit
le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle
d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de
commission ;;<br />
2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication,
transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments
@ -179,8 +207,8 @@ essentiels finis ou non finis, ou de munitions ;<br />
3° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle
consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la
location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et
accessoires d'armes et de munitions ;<br />
location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments
d'arme, de munitions et de leurs éléments ;<br />
4° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2,
effectuée à destination d'un consommateur final ;<br />
@ -201,7 +229,8 @@ de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus
manière licite ;<br />
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;<br />
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce
correspondantes ;<br />
8° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme
à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments
@ -247,6 +276,10 @@ autre Etat ;<br />
13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
inutilisable immédiatement.<br />
IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un
projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
inférieure à 2 joules.
IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre :<br />
1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à
la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;<br />
2° Les réducteurs de son constituant des pièces additionnelles ne modifiant pas
le fonctionnement de l'arme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753686.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037143875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143875.xml
---
###### Article R311-2
@ -32,8 +32,8 @@ réapprovisionnement ;<br />
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;<br />
3° Armes à feu d'épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement,
cumulant les caractéristiques suivantes :<br />
3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, cumulant les
caractéristiques suivantes :<br />
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un
réapprovisionnement ;<br />
@ -41,6 +41,15 @@ réapprovisionnement ;<br />
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou
alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;<br />
3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant
de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :<br />
a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie
intégrante de l'arme à feu ;<br />
b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été
inséré ;<br />
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un
diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour
tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br />
@ -51,19 +60,31 @@ conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de
celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br />
celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;<br />
7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;<br />
8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;<br />
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ;<br />
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus
de 30 munitions ;<br />
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
plus de 10 munitions ;<br />
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre
public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie.<br />
l'industrie ;<br />
11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à
répétition semi-automatique ;<br />
12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut
être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique,
ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur
fonctionnalité.<br />
Rubrique 2 :<br />
@ -71,9 +92,10 @@ Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter
utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz
de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :<br />
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments essentiels
spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel permettant le
tir en rafale ;<br />
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus
pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu
semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au
tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;<br />
2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs
éléments ;<br />
@ -155,10 +177,15 @@ les autres catégories ;<br />
2° Armes à feu d'épaule :<br />
a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à
20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système
d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un
réapprovisionnement ;<br />
a) A répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un
diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un
système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne
un réapprovisionnement ;<br />
a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile
a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées
d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans
qu'intervienne un réapprovisionnement ;<br />
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm,
d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans
@ -171,10 +198,10 @@ d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale
minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est
inférieure ou égale à 60 cm ;<br />
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;<br />
e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;<br />
f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
;<br />
f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que
celles mentionnées au 1° du III ;<br />
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
@ -182,8 +209,8 @@ ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées
dans la catégorie A :<br />
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à
l'exception de celles classées dans la catégorie A :<br />
a) Calibre 7,62 × 39 ;<br />
@ -202,13 +229,14 @@ e) Calibre 14,5 × 114 ;<br />
distance et leurs munitions ;<br />
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie
définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés
des douanes et de l'industrie ;<br />
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans
une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des
ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la
@ -237,7 +265,13 @@ b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm
sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes
d'alimentation de ces armes ;<br />
c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;<br />
c) A un coup par canon ;<br />
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à
pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410,
d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est
supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la
crosse est fixe ;<br />
2° Eléments de ces armes ;<br />
@ -260,23 +294,16 @@ modalités prévues au 10° de la catégorie B ;<br />
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.<br />
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;<br />
9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie.<br />
IV. - Armes de catégorie D :<br />
Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition
et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants
:<br />
1° Armes à feu soumises à enregistrement :<br />
a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;<br />
b) Eléments de ces armes ;<br />
c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;<br />
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :<br />
Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui
relèvent de la catégorie D, sont les suivants :<br />
a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité
publique dont :<br />
@ -288,26 +315,16 @@ hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de
l'intérieur ;<br />
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
inférieure ou égale à 100 ml et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou
incapacitants installés de manière fixe classés dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
l'industrie ;<br />
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
;<br />
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :<br />
- par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par
inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie ;<br />
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union
européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un
certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la
neutralisation réalisée en France ;<br />
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
et de l'industrie ;<br />
d) (Abrogé)<br />
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er
janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en
@ -321,7 +338,8 @@ arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de
l'industrie et des douanes ;<br />
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.<br />
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la
technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.<br />
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
@ -333,8 +351,7 @@ déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.<br />
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à
ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime
applicable aux armes des catégories A, B, C et du 1° de la présente catégorie
;<br />
applicable aux armes des catégories A, B ou C ;<br />
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er
janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de
@ -352,9 +369,10 @@ j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les arme
historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la
présente catégorie ;<br />
k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont
rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par
arrêté du ministre de la défense ;<br />
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont
la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés
techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;<br />
l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont
neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.
l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la
neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et
qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753679.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037143869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143869.xml
---
###### Article R311-3
@ -24,15 +24,15 @@ juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du
ministre de l'intérieur préalable à sa mise sur le marché.<br />
Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc
national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des modalités
techniques définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1.<br />
national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques
définies au dernier alinéa du II de l'article R. 311-1.<br />
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut
solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué,
notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de
police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale
et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le cas échéant, il peut
également solliciter le concours d'un établissement technique désigné par le
ministre de la défense, s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des
caractéristiques techniques comparables à celles définies à la rubrique 2 du I
de l'article R. 311-2.
et de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que des services
désignés par ces directions. Le cas échéant, il peut également solliciter le
concours d'un établissement technique désigné par le ministre de la défense,
s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des caractéristiques techniques
comparables à celles définies à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753657.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037143860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143860.xml
---
###### Article R311-4
@ -25,7 +25,7 @@ b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à
l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception
des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;<br />
c) Les armes à feu du 2° de la catégorie D.<br />
c) Les armes à feu de la catégorie D.<br />
A cette fin, qu'elles soient ou non soumises à épreuve obligatoire, elles sont
transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462414.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143845.xml
---
###### Article R311-6
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de
commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande
d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs
éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont
déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de
commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres
spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie
A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de
détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655065.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144046.xml
---
###### Article R312-1
La vente aux mineurs des armes, des munitions et de leurs éléments est
interdite.<br />
La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs
éléments est interdite.<br />
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si
celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de
L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf
si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de
détention d'armes :<br />
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462425.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037144034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144034.xml
---
###### Article R312-2
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R.
312-39 et R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par
les autorités suivantes :<br />
312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65
sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par les autorités suivantes :<br />
1° (Abrogé)<br />
@ -21,8 +21,9 @@ les autorités suivantes :<br />
département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre
national ;<br />
4° Pour les autorisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 312-40, par
le préfet du département du lieu de domicile ou du siège de l'association ;<br />
4° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39-1 et aux 1° et 2° de
l'article R. 312-40, par le préfet du département du lieu de domicile ou du
siège de l'association ;<br />
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, par le préfet du
département du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du
@ -41,4 +42,10 @@ chargé de la culture ;<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du
département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses
établissements.
établissements ;<br />
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, par le préfet du
département du lieu où l'expert exerce son activité ;<br />
10° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44-1, par le préfet du
département du lieu de l'établissement ou de l'installation sportive.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655073.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144031.xml
---
###### Article R312-3
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et
de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments accompagnées des pièces
justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet du lieu de
domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du
lieu de leur résidence.
de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments
accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision
au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la
nationalité française, du lieu de leur résidence.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655077.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144022.xml
---
###### Article R312-4
@ -17,8 +17,8 @@ pièces suivantes :<br />
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des
armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques,
modèles et numéros ;<br />
matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs
catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;<br />
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé
physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention
@ -29,5 +29,5 @@ l'article R. 312-31 ;<br />
prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement
dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;<br />
6° Justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à R.
314-11.
6° Justification des installations mentionnées aux articles R. 314-3 à R. 314-5
et R. 314-8 à R. 314-10.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/25/LEGIARTI000036462503.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037144008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144008.xml
---
###### Article R312-5
@ -49,9 +49,11 @@ pratique du tir ;<br />
d) Pour les tireurs sportifs mineurs, preuve de la sélection en vue de concours
internationaux ;<br />
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale
e) Pour les mineurs, attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale
mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;<br />
f) carnet de tir mentionné à l'article R. 312-43 ;<br />
5° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-44, déclaration
précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs
marques, modèles, numéros et calibres ;<br />
@ -76,10 +78,10 @@ stockage et de manipulation de ces armes ;<br />
8° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-27:<br />
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le
vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec
l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet
délivrant l'autorisation ;<br />
a) Un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et
sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du
département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation
;<br />
b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le
matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655083.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144001.xml
---
###### Article R312-7
@ -14,5 +14,5 @@ Le préfet de département statue après :<br />
1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;<br />
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-10 et L.
312-13.
d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-3, L.
312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655093.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000037143993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143993.xml
---
###### Article R312-11
L'autorisation court à compter de sa date de délivrance. Elle est notifiée, par
tout moyen permettant de donner une date certaine, dans les quinze jours qui
suivent la délivrance.<br />
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée
sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet
informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753732.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143990.xml
---
###### Article R312-12
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de
la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation
est caduque.
L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un
délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé
ce délai, cette autorisation est caduque.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655089.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143997.xml
---
###### Article R312-9
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de
munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par
l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu
à l'article R. 311-6.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655099.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000037143983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143983.xml
---
###### Article R312-13
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 ainsi
qu'au 2° de l'article R. 312-40 et à l'article R. 312-44 est accordée pour une
durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles R. 312-14
et R. 312-15.<br />
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est
accordée pour une durée maximale de cinq ans.<br />
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
312-2, R. 312-4 et R. 312-5.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655103.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037143977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143977.xml
---
###### Article R312-15
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et
munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité
des personnes, par l'autorité qui les a délivrées.<br />
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des
autorisations concernant ses membres.
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt
que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve
dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462489.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143971.xml
---
###### Article R312-16
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-24 à R. 312-27, R.
312-30, R. 312-31, R. 312-39 à R. 312-41 et R. 312-44 sont nulles de plein droit
aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est
inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons
d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement
compétent.<br />
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des
autorisations concernant ses membres.

View file

@ -1,23 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655107.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037143963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143963.xml
---
###### Article R312-17
Sous réserve de l'article R. 312-19, doivent se dessaisir de leurs armes et
munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 :<br />
I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les
modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser
dans un délai de trois mois :<br />
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le
renouvellement n'a pas été demandé ;<br />
2° Les bénéficiaires d'autorisations retirées ;<br />
2° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des
séances de tir contrôlées prévues à l'article R. 312-40 ;<br />
3° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;<br />
3° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas renouvelé leur licence de la
fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
biathlon ;<br />
4° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des
séances de tir contrôlées.
4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à
l'article R. 312-15.<br />
II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments
ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11
aux personnes suivantes :<br />
1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;<br />
2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;<br />
3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas
dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655109.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143960.xml
---
###### Article R312-18
Le détenteur de l'arme ou des munitions s'en dessaisit dans le délai de trois
mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de
refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour
l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai
Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17
s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de
son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation. En cas de risque
pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai
inférieur.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655117.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037143950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143950.xml
---
###### Article R312-21
L'acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de la
catégorie B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des catégories
prévues au paragraphe 6 et remplissant les conditions propres à cette catégorie.
L'autorisation est délivrée par le préfet.<br />
L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de la
catégorie A ou B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des
catégories prévues au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre II du présent titre et remplissant les conditions propres à cette
catégorie.<br />
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :<br />
Est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
d'armes ;<br />
Se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16
;<br />
2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.
312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans
@ -30,12 +31,12 @@ l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à
l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;<br />
4° Fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du
code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en
application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou
psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes
et munitions.<br />
4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article
425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement
en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles
L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique
ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces armes et
munitions.<br />
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la
personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655133.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143946.xml
---
###### Article R312-26
Les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production de
films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées
à acquérir et à détenir des armes des catégories A et B.<br />
Ces armes ne doivent permettre le tir d'aucun projectile.<br />
Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de
production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent
être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A
et B.<br />
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou
organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753720.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037143940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143940.xml
---
###### Article R312-27
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense
lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes
physiques, du respect des dispositions de l'articleL. 312-6, à acquérir et à
physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à
détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :<br />
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les
@ -20,17 +20,19 @@ catégories ;<br />
2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense
nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour
les matériels de guerre de la catégorie A et les armes des catégories A et B
les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A et B
;<br />
3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude
des matériels de guerre, pour les matériels de la catégorie A et les armes des
catégories A et B ;<br />
des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les
armes des catégories A, B et C ;<br />
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à
la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les
matériels de la catégorie A2 ;<br />
matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes
embarqués sont neutralisés conformément au 2° de l'article R. 2337-2 du code de
la défense ;<br />
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655141.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143934.xml
---
###### Article R312-29
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-13 et sous réserve de la
faculté de retrait ouverte à l'article R. 312-15, l'autorisation d'acquisition
faculté de retrait ouverte à l'article R. 312-16, l'autorisation d'acquisition
et de détention des matériels de guerre mentionnés à l'article R. 312-27 est
accordée sans limitation de durée. Lorsque l'autorisation porte sur un matériel
de guerre des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, son titulaire est tenu de

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655149.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143930.xml
---
###### Article R312-31
Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une
cour d'appel peuvent être autorisés par le préfet à acquérir et à détenir des
armes, munitions ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de
la catégorie B, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.<br />
cour d'appel peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions
ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B,
en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.<br />
L'autorisation ne peut porter que sur la détention d'un seul exemplaire d'une
arme définie par sa marque, son modèle, son calibre et son mode de tir. Il en
est de même pour les éléments d'arme autres que les systèmes d'alimentation et
les experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus
au titre de cette autorisation. Les armes ou éléments d'arme détenus en plus de
ceux autorisés au titre du présent article doivent avoir fait l'objet d'une
autorisation ou d'une déclaration.
est de même pour les éléments d'arme. Les experts peuvent acquérir et détenir 10
000 munitions tous calibres confondus au titre de cette autorisation. Les armes
ou éléments d'arme détenus en plus de ceux autorisés au titre du présent article
doivent avoir fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655151.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143926.xml
---
###### Article R312-32
L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et
où il établit le siège de son activité. Il doit tenir jour par jour un registre
spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police ou
du commandant de brigade de gendarmerie. Sur le registre, dont les feuillets
sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, est
inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions
acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
spécial dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6, est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes,
éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou
consommés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655153.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143921.xml
---
###### Article R312-33
@ -14,9 +14,8 @@ mentionnés à l'article R. 312-31 est déclarée au préfet compétent par l'ex
l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6.<br />
Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre et de son collationnement. A
cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire des armes, munitions
et éléments. Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner
accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute
pièce justificative aux autorités de police ainsi qu'aux agents habilités du
ministère de la défense ou aux agents des douanes.
Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre. Les experts agréés sont
tenus, aux fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les
armes et de présenter ce registre et toute pièce justificative aux autorités de
police ainsi qu'aux agents habilités du ministère de la défense ou aux agents
des douanes.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655159.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143918.xml
---
###### Article R312-36
L'expert informe le préfet du département de son domicile en cas de changement
du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son
nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le
cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le
délai d'un mois après changement de ce lieu.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655169.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143915.xml
---
###### Article R312-39
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, munitions et leurs éléments des 1°,
8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, des munitions et leurs éléments des
1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur
activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux
pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette
activité.<br />
Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou
dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing de
la même catégorie.
dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme du type
mentionné au premier alinéa.

View file

@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753776.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037143899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143899.xml
---
###### Article R312-40
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir
des armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la
catégorie B :<br />
des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et
des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 :<br />
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant
reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap, dans la limite d'une
arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de
soixante armes ;<br />
sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'une arme pour quinze
tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de quatre-vingt-dix armes
;<br />
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées
au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions
de l'articleR. 312-43du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la
catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir
déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.<br />
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 3° bis de la rubrique
1 du I ou 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2.<br />
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions
internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à
@ -37,10 +36,25 @@ délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des spo
au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du
tir.<br />
Sauf dans le cadre des concours internationaux, ces armes ne peuvent être
utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du
présent article.<br />
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2°
sont subordonnées à la participation à trois séances contrôlées de pratique du
tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande
d'autorisation.<br />
sont subordonnées :<br />
-pour les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de
l'article R. 311-2, à la participation à trois séances contrôlées de pratique du
tir espacées d'au moins deux mois et à la présentation d'un certificat délivré
par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir,
attestant que la personne pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins
douze mois et que l'arme concernée répond aux spécifications requises pour la
pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue ;<br />
-pour les autres armes et éléments d'armes, à la participation à trois séances
contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze
mois précédant la demande d'autorisation.<br />
Pour obtenir le renouvellement de son autorisation d'acquisition et de détention
d'arme, le détenteur doit justifier de sa participation à trois séances

View file

@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655175.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143894.xml
---
###### Article R312-41
Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de poing à
percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas
comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.
I. - Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de
poing à percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas
comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.<br />
II. - Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 sont autorisées à acquérir et détenir des armes de poing à percussion
annulaire à un coup dans la limite d'une arme pour quinze tireurs, ou fraction
de quinze tireurs et d'un maximum de vingt armes, qui ne sont pas comptabilisés
dans le quota prévu à l'article R. 312-40.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655177.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037143889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143889.xml
---
###### Article R312-42
Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux
articles R. 312-40 et R. 312-41.
articles R. 312-40, R. 312-41 et R. 312-44-1, à l'exception des carcasses ou, le
cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.

View file

@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655187.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144156.xml
---
###### Article R312-45
Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des
systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups
et inférieure ou égale à 30 coups utilisables par les armes semi-automatiques à
percussion centrale classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la
présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant,
de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie B est soumise à la
présentation de l'autorisation de l'arme détenue.<br />
présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant,
de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie C utilisables par les
armes semi-automatiques classées au a du 2° de la catégorie B est soumise à la
présentation du récépissé de déclaration de l'arme détenue.<br />
armes semi-automatiques classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la
présentation du récépissé de déclaration de l'arme ou de la carcasse ou, le cas
échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir
l'arme correspondante.<br />
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir le titre de détention
de l'arme correspondante.<br />
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.<br />
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant
l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat
fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le
tir de plus de vingt munitions, dans les conditions définies au 10° de l'article
R. 312-5.
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753768.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144139.xml
---
###### Article R312-47
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme vaut autorisation
d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des
dispositions du présent article.<br />
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ou d'un élément d'arme
permettant la conversion du calibre vaut autorisation d'acquisition et de
détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du
présent article.<br />
Le détenteur d'une arme peut acquérir, pendant la durée de l'autorisation
mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date
@ -19,7 +20,7 @@ de délivrance de celle-ci :<br />
1° 50 cartouches par arme au titre de l'article R. 312-39 ;<br />
2° 1 000 cartouches par arme au titre des articles R. 312-26 et R. 312-30 ;<br />
2° 1 000 cartouches par arme au titre de l'article R. 312-30 ;<br />
3° 2 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 et de
l'article R. 312-41 ;<br />
@ -31,4 +32,4 @@ associations sportives autorisées à détenir de 1 à 30 armes ;<br />
associations sportives autorisées à détenir de 31 à 50 armes ;<br />
6° 10 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
associations sportives autorisées à détenir de 51 à 60 armes..
associations sportives autorisées à détenir de 51 à 90 armes..

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753759.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144134.xml
---
###### Article R312-48
@ -15,5 +15,4 @@ qu'elles détiennent.<br />
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour
des munitions inertes ou à blanc.
et de détention, pour des munitions inertes ou à blanc.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753754.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144130.xml
---
###### Article R312-49
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.<br />
Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 qui détiennent de 51 à 60 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de
3 000 munitions par arme.
Par dérogation, les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26
ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc et
les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 qui
détiennent de 51 à 90 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de 3 000
munitions par arme.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655199.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144127.xml
---
###### Article R312-50
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires
d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au préfet de ce
département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B
et C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises
et détenues avant le 1er décembre 2011.
Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son
changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau
domicile.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655201.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144122.xml
---
###### Article R312-51
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de
munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie
successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai
la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le
munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par
voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans
délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le
commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre
récépissé.<br />
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et
R. 312-75.<br />
R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.<br />
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions,
elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour
remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au
premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités
prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est
premier alinéa de l'article R. 312-21. A défaut, elle s'en dessaisit dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Durant cette période, l'arme est
conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.

View file

@ -1,47 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655207.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144115.xml
---
###### Article R312-52
L'acquisition et la détention par des personnes majeures des armes et leurs
éléments du 2° de la catégorie D sont libres.<br />
L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la
catégorie C et des armes mentionnées au 1° de la catégorie D s'effectuent dans
les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58.<br />
catégorie C s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R.
312-58-1.<br />
Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenus par des
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant
Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d
au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en
France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année
précédente.<br />
interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e
au g de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en France
ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
étranger accompagné d'un titre de validation délivré en France de l'année en
cours ou de l'année précédente.<br />
Les armes et leurs éléments des catégories C et du 1° de la catégorie D peuvent
être détenus par des mineurs s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par
la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont
titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports
pour la pratique du tir ou du ball-trap.<br />
Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des
mineurs s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par une personne exerçant
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont titulaires d'une licence
d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
ball-trap.<br />
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j du 2° de
la catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être
détenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la
personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires
d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la
pratique du tir ou du ball-trap.<br />
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j de la
catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être détenues
par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par une personne
exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national
des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires d'une
licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du
code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir
ou du ball-trap.<br />
Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de
paintball du h du 2° de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en
paintball du h de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en
application du code du sport.

View file

@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655209.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144108.xml
---
###### Article R312-53
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la
catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un
permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation
de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au
4° de l'article R. 312-5 du présent code, d'une licence en cours de validité
d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
ball-trap.<br />
catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en
France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre
de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de
l'article R. 312-5, d'une licence en cours de validité de la fédération sportive
ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du
ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ou du
ball-trap, ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues
à la section 2.<br />
La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la
production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet
également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de
catégorie C.<br />
La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production
du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753750.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144101.xml
---
###### Article R312-54
@ -13,23 +13,34 @@ N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier
alinéa de l'article R. 312-53 :<br />
1° L'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8°
de la catégorie C et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la
catégorie D lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre
de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. Cette acquisition
est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation lorsqu'elle
est exigible ;<br />
de la catégorie C lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat
membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. Cette
acquisition est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation
lorsqu'elle est exigible ;<br />
2° L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C ;<br />
3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ;<br />
4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif
ou par un exploitant de tir forain ;<br />
ou du ball-trap ou par un exploitant de tir forain ;<br />
4° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C et du
1° de la catégorie D par les experts agréés en armes et munitions près la Cour
de cassation ou près d'une cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une
autorisation accordée en application de l'article R. 312-31.<br />
5° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C par
les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une
cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une autorisation accordée en
application de l'article R. 312-31 ;<br />
Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi acquises dans le
cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R.
312-33, R. 312-34 et R. 312-36.
6° L'acquisition des armes de la catégorie C par les entreprises qui se livrent
à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi
que par les théâtres nationaux ;<br />
7° L'acquisition des armes de la catégorie C par une personne morale mentionnée
au troisième alinéa de l'article R. 312-58 ;<br />
8° L'acquisition des armes de la catégorie C par les personnes morales dont les
statuts ont pour objet la formation.<br />
Les armes de la catégorie C ainsi acquises dans le cadre de leur activité sont
soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R. 312-33, R. 312-34 et R.
312-36.

View file

@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655213.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000037144092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144092.xml
---
###### Article R312-55
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la
catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale
procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur
l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au
préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une
demande d'enregistrement.<br />
catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle
souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un
professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur
l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle
remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L. 313-2 qui la
transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.<br />
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie
de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.<br />
La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L.
312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de
santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la
détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative
de l'identité du déclarant. Le préfet en délivre récépissé.<br />
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement
est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant
que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas
incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.<br />
La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de
l'article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à
l'article L. 312-6.<br />
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres
ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au
préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en
délivre récépissé.
Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée
au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles
R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.

View file

@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655215.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144086.xml
---
###### Article R312-56
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un
particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la
catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C
à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6, et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande
d'enregistrement.<br />
particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier
agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une
déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6.<br />
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande
d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par
l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur.
Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa
de l'article R. 312-53.<br />
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du
seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé,
datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique
du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.<br />
Elle remet cette déclaration à l'armurier ou au courtier qui la transmet au
préfet du département du domicile du déclarant. La déclaration est accompagnée
d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53
et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant.<br />
Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être
accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé
sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé
physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
Le préfet en délivre récépissé.

View file

@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655219.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144079.xml
---
###### Article R312-58
Toute personne morale, dont les statuts ont pour objet la pratique du tir
sportif, la gestion de la chasse, du ball-trap, la formation, l'exploitation
d'un stand de tir forain ou la location à des sociétés de production de films,
de spectacles ou à des théâtres nationaux, qui acquiert une arme ou un élément
d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D auprès d'un particulier en
présence d'un armurier ou auprès d'un armurier fait faire, par son représentant
légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et procède à une demande
d'enregistrement pour une arme du 1° de la catégorie D. Il lui en est délivré
récépissé.<br />
Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet, peut, sur
autorisation du préfet du département du lieu d'implantation du site, acquérir
une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D pour
les nécessités de son activité.
Toute personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif ou
du ball-trap, la gestion de la chasse, la formation ou l'exploitation d'un stand
de tir forain et qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C
auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par
l'intermédiaire d'un courtier fait faire, par son représentant légal, une
déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle
fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. <br clear="none" />
<br clear="none" />Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier
agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de
l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'
article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , du stand de tir
forain. Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la personne morale et de
la pièce justificative de l'identité de son représentant légal ainsi que du
certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant
de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique de ce
représentant légal n'est pas incompatible avec la détention des armes
concernées. Il en est délivré récépissé. <br clear="none" />
<br clear="none" />Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet,
peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d'exercice de l'activité
pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé,
acquérir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C pour les nécessités de
son activité. L'acquisition de l'arme ou de l'élément d'arme est déclarée dans
les conditions du présent article.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655225.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144071.xml
---
###### Article R312-60
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la
catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du
permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce
tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de
l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à
l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger
accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de
validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
validité.<br />
L'acquisition des munitions des armes du 3° de la catégorie C se fait sur

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655227.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144068.xml
---
###### Article R312-61
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de
la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme
légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation
de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
validité.<br />
légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation,
annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de
la licence de tir en cours de validité.<br />
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par
arme détenue légalement.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655229.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037144065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144065.xml
---
###### Article R312-62
L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire
utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la
catégorie D est libre.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655231.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144062.xml
---
###### Article R312-63
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la
catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme
correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article R.
314-8.
catégorie C sans détenir l'arme correspondante.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655239.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144056.xml
---
###### Article R312-65
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises
comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie ou comme armes de catégorie C ou D et
classées ultérieurement à l'achat en catégorie A ou B s'ils remplissent les
conditions posées par les dispositions du présent chapitre pour la détention des
armes nouvellement classées dans la catégorie.<br />
Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat
peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur
nouveau régime de détention.<br />
Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6 ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le
délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant
classification des armes comme armes de catégorie A ou B.
Si ce surclassement conduit à un régime d'autorisation, celle-ci ne peut être
délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit
l'entrée en vigueur de la décision portant surclassement.<br />
Doivent se dessaisir de ces armes selon les modalités prévues aux articles R.
312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois, les
détenteurs dont l'autorisation a été refusée.

View file

@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655241.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037144050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144050.xml
---
###### Article R312-66
Les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 sont
autorisées à céder des munitions à leurs adhérents dans les conditions suivantes
:<br />
1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de
l'association ;<br />
2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;<br />
3° Respecter la réglementation sur les dépôts de poudres ;<br />
4° Ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;<br />
5° Que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir
déclaré.
Les associations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1 et les
associations agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre
chargé des sports au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation
pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap sont autorisées à céder
des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles
R. 312-47 et R. 312-60 à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
<br clear="none" />1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu
d'implantation de l'association ; <br clear="none" />2° Les vendre à un prix au
moins égal au prix d'achat ; <br clear="none" />3° Respecter la réglementation
sur les dépôts de poudres ; <br clear="none" />4° Ne céder à l'acquéreur que des
munitions pour l'arme qu'il utilise ; <br clear="none" />5° Que l'utilisation en
soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655251.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144268.xml
---
###### Article R312-67
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655251.xml
Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments
dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :<br />
1° Le demandeur ou le déclarant est inscrit au fichier national des interdits
d'acquisition et de détention d'armes ;<br />
1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2°
ou 3° de l'article L. 312-16 ;<br />
2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions
mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655259.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144263.xml
---
###### Article R312-70
@ -16,5 +16,5 @@ définitive.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles R. 312-71 et R. 312-72 du présent
code, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont
l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque
la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de
l'article 425 du code civil.
la personne intéressée fait l'objet d'une mesure de protection juridique en
application de l'article 425 du code civil.

View file

@ -1,24 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655261.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144259.xml
---
###### Article R312-71
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou
saisis provisoirement est soumise à déclaration, le préfet prononce l'annulation
saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un
régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé.<br />
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou
saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait
de celle-ci.<br />
Dans le cas où, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 312-9, la
personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, d'une
déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la saisie provisoire
de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa demande, autorisée à
les détenir à nouveau dans les conditions et selon les modalités prévues au
présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont restituées.<br />
personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité ou d'un
récépissé de déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la
saisie provisoire de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa
demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les
modalités prévues au présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont
restituées.<br />
Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les
détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas,

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655263.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144253.xml
---
###### Article R312-72
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, le
préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de
l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette
personne en a hérité.<br />
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer
que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au
premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne en a hérité.<br />
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration ou à une demande
d'enregistrement, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a
déclaré l'arme ou a fait une demande d'enregistrement, dans les conditions
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la
restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions
prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655265.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144250.xml
---
###### Article R312-73
@ -15,7 +15,8 @@ dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :<br />
1° Soit vendus aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont
été saisies ;<br />
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme ;<br />
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme au profit de
la personne à qui elles ont été saisies ;<br />
3° Soit remises à l'Etat si le détenteur manifeste son intention de renoncer au
bénéfice des procédures mentionnées aux 1° et 2°.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753745.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144244.xml
---
###### Article R312-74
@ -17,8 +17,7 @@ modalités suivantes :<br />
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
articlesR. 314-16 et R. 314-17 ;<br />
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du
ministre de l'intérieur ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-18
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032067838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067838.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144239.xml
---
###### Article R312-81
@ -14,5 +14,6 @@ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les
représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de
la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du
ball-trap peuvent consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans
le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des
personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et
de détention d'armes.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655295.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144309.xml
---
###### Article R313-1
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté
préfectoral pour une durée de dix ans.<br />
préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du
territoire national.<br />
La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité
d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son
@ -21,7 +22,7 @@ La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement o
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives :<br />
1° Aux lanceurs de paintball classés au h du 2° de la catégorie D ;<br />
1° Aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D ;<br />
2° Aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et
classées au j du 2° de la catégorie D.
classées au j de la catégorie D.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655297.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037144306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144306.xml
---
###### Article R313-2
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent
chapitre et doit être déposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Il en est délivré récépissé. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant
un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément. La copie
de l'agrément est jointe à la demande de renouvellement.
chapitre avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé.
Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à
compter de la date d'expiration de l'agrément.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753833.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144302.xml
---
###### Article R313-3
@ -26,26 +26,26 @@ b) Soit du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'armurerie et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur
;<br />
c) Soit, lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la
vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre
Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans
son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou
certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré
par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document
justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers
de l'armurerie. Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit
comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes,
titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents.<br />
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
défaut de produire un document mentionné au 2°, un document établissant la
capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou
du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et
justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier.<br />
justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ;<br />
4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur et consistant en
:<br />
a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet
d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer une profession commerciale
;<br />
d'aucune interdiction d'exercer une profession commerciale ;<br />
b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du
casier judiciaire.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655301.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144298.xml
---
###### Article R313-4
@ -28,9 +28,16 @@ suivantes :<br />
1° Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel
le certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ;<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée, au regard de ce cahier des
charges, pour une durée maximale de cinq ans, le certificat de qualification
professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie.<br />
Les formations dispensées en vue de l'obtention du certificat de
qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de
l'armurerie doivent être conformes à ce cahier des charges ;<br />
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne
respecte pas le cahier des charges.
3° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée le certificat de qualification
professionnelle ;<br />
4° L'organisme en charge de la délivrance de ce certificat de qualification
professionnelle présente, sur toute demande de l'autorité administrative, un
rapport sur son activité et les formations dispensées ;<br />
5° L'agrément peut être retiré si la formation dispensée ne respecte pas le
cahier des charges.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655303.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037144294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144294.xml
---
###### Article R313-5
L'agrément peut être refusé lorsque le demandeur a été condamné à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son
casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 peut être refusé :<br />
1° Lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans
sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier
judiciaire ;<br />
2° Lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité
publics.

View file

@ -1,34 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655305.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037144289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144289.xml
---
###### Article R313-6
L'agrément est refusé au demandeur :<br />
1° Qui fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du
code civil ;<br />
L'agrément est refusé au demandeur :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'
article 425 du code civil ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en
application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;<br />
application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles
mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé
publique ;<br />
publique ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une
arme ;<br />
Inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
d'armes ;<br />
6° Qui a fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction d'acquisition et
de détention d'armes devenue définitive ;<br />
7° Qui fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à
celles définies aux 1° à 6°.
arme ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de
détention d'armes devenue définitive ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité
commerciale ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures
équivalentes à celles définies aux 1° à 6°.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655307.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-07-06
Identifiant: LEGIARTI000037144285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144285.xml
---
###### Article R313-7
@ -15,5 +15,15 @@ sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des
personnes.<br />
La décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le
matériel. A l'expiration de ce délai, il est fait application de l'article L.
312-7.
matériel.<br />
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente
prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que
des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et
leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre
aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs
éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments
sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté
conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655319.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037144355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144355.xml
---
###### Article R313-11
@ -25,7 +25,6 @@ des sociétés ;<br />
4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;<br />
5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce
de détail est réalisé dans le local ;<br />
de détail est réalisé dans le local.<br />
6° Que le titulaire doit permettre aux agents habilités de l'Etat d'accéder au
local.
Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655321.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144351.xml
---
###### Article R313-12
Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du troisième
alinéa de l'article L. 313-3.<br />
Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que
le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de
l'article L. 313-3, une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une
déclaration avant le 11 juillet 2010.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655313.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037144363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144363.xml
---
###### Article R313-8
Le commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la
catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la
catégorie D est soumis à autorisation en application de l'article L. 313-3.<br />
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est
soumise à autorisation en application de l'article L. 313-3.<br />
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de
l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655315.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037144358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144358.xml
---
###### Article R313-9
@ -20,4 +20,5 @@ présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ;<
3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;<br />
4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément,
dès lors que l'agrément prévu à l'article L. 313-2 est exigé.
lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'autorisation prévue à
l'article R. 313-28.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655327.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000037144347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144347.xml
---
###### Article R313-14
@ -25,5 +25,5 @@ raison sociale ;<br />
5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé
dans le local ;<br />
6° L'agrément d'armurier, à l'exception des commerces de détail de lanceurs de
paintball et de leurs munitions classés aux h et j du 2° de la catégorie D.
6° L'agrément d'armurier, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant,
l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655333.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144339.xml
---
###### Article R313-16
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce
d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, du 1° de la
catégorie D, des h, i et j du 2° de la catégorie D, tout expert agréé et
autorisé pour ce qui le concerne, doit prendre, en vue de se prémunir contre les
vols, les mesures de sécurité suivantes :<br />
d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des h et i
de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les
mesures de sécurité suivantes :<br />
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B ne peuvent être
exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés à un éventuel acheteur.
@ -40,13 +39,13 @@ les murs ou au sol ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg, ou dans des chamb
fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont
protégées par des barreaux ou des volets métalliques.<br />
Toute pièce de sécurité doit être conservée dans les mêmes conditions que les
armes qui n'auront pas été rendues inutilisables ;<br />
Tout élément d'arme doit être conservé dans les mêmes conditions que les armes
qui n'auront pas été rendues inutilisables ;<br />
2° Les armes de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et du h du 2° de la
catégorie D, exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du
public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans
les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.<br />
2° Les armes de la catégorie C et du h de la catégorie D, exposées en vitrine ou
détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par
passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant
fixés au mur.<br />
A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des
vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté du
@ -54,8 +53,8 @@ fabricant ou du commerçant. Ces dispositions ne sont pas applicables à
l'occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle ainsi que
durant les opérations de réparation ;<br />
3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C, du 1° de la
catégorie D et du h du 2° de la catégorie D :<br />
3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C et du h de la
catégorie D :<br />
a) La vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en
dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753821.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037144332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144332.xml
---
###### Article R313-17
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs
éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2°
de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle
doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi
que les registres spéciaux mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à
l'article R. 2332-18 du code de la défense et conservés dans les conditions
définies à l'article R. 313-25.<br />
éléments des catégories A, B, C et des h, i et j de la catégorie D doit disposer
d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les
munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres spéciaux
mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code
de la défense et conservés dans les conditions définies à l'article R.
313-25.<br />
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son
activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du
a à g du 2° de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local
fixe.
a à g de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753815.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144324.xml
---
###### Article R313-18
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
I.-L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
:<br />
1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13,
@ -24,4 +24,9 @@ conforme aux conditions fixées par l'article R. 313-16.<br />
Dans ce dernier cas, le préfet peut, au préalable, mettre en demeure le
commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le
vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois à compter de la notification de
la mise en demeure.
la mise en demeure.<br />
II.-Les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-3
peuvent être fermés selon les mêmes modalités lorsque leur exploitation a été à
l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou en cas de
manquement aux obligations prévues aux articles R. 313-15 et R. 313-16.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655341.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144318.xml
---
###### Article R313-19
@ -14,4 +14,22 @@ fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local.<b
Si à la date fixée, des matériels restent stockés ou exposés dans le local,
nonobstant la mise en demeure de les en retirer, il est fait application de
l'article L. 312-7.
l'article L. 312-7.<br />
Sauf si le bénéficiaire de l'autorisation est titulaire d'une autorisation visée
à l'article R. 313-28, la décision de retrait fixe le délai dont dispose la
personne pour liquider le matériel.<br />
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente
prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que
des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et
leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre
aux enchères au bénéfice de l'intéressé tous les armes, munitions et leurs
éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments
sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté
conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense.<br />
Les présentes dispositions s'appliquent aux établissements mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 313-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753805.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2020-04-30
Identifiant: LEGIARTI000037144390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144390.xml
---
###### Article R313-20
@ -21,25 +21,28 @@ celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du
département du lieu où elles se tiennent.<br />
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des
munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j
du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :<br />
munitions des catégories C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les
personnes titulaires :<br />
a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 ;<br />
a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
conditions prévues à l'article R. 313-8 ;<br />
b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
conditions prévues au second alinéa de l'article R. 313-28.<br />
b) (Abrogé)<br />
c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les
conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne
présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;<br />
d) Soit de l'agrément d'armurier prévu à l'article L. 313-2.<br />
d) (Abrogé)<br />
Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus
des armes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les
exposants possèdent l'une de ces autorisations ;<br />
Les ventes entre particuliers dans le cadre de ces manifestations commerciales
sont réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 ;<br />
3° Lors des rencontres organisées sur les sites accueillant des participants aux
activités de paintball, la vente de lanceurs de paintball classés au 4° de la
catégorie C et au h du 2° de la catégorie D peut être réalisée par des
commerçants autorisés.
catégorie C et au h de la catégorie D peut être réalisée par des commerçants
autorisés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753800.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144385.xml
---
###### Article R313-21
@ -23,10 +23,9 @@ francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
les délais vaut autorisation ;<br />
3° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C et
du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D,
l'autorisation est demandée au moins quinze jours francs avant la date de la
vente au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la
profession.<br />
des a, b, c, h et i de la catégorie D, l'autorisation est demandée au moins
quinze jours francs avant la date de la vente au préfet du département dont
relève le lieu d'exercice de la profession.<br />
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le
ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense peuvent leur donner les
@ -35,10 +34,10 @@ présent code et à l'article R. 2332-1 du code de la défense.<br />
Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations
faites aux titulaires des autorisations, notamment en matière de conservation,
d'expédition et de transport des armes.<br />
d'expédition et de transport des armes et de déclaration des ventes
effectuées.<br />
Chaque vente d'armes et de leurs éléments des catégories A1 et B doit faire
l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de l'intérieur. Chaque
vente de matériels de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un
procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense. Les dispositions du
présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines..
Chaque vente d'armes et de leurs éléments fait l'objet d'un procès-verbal. Ce
procès-verbal est présenté sur demande des agents habilités de l'Etat. Les
dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des
domaines.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753791.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037144376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144376.xml
---
###### Article R313-22
@ -13,22 +13,27 @@ Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br />
1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires
d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code
de la défense ;<br />
de la défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;<br />
1° bis Pour les armes de la catégorie A1, les personnes titulaires d'une
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ;<br />
1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes
titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28
ou à l'article R. 312-21 ;<br />
2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article
R. 312-21 ;<br />
3° Pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires
d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les
personnes titulaires de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
312-53.<br />
3° Pour les armes de la catégorie C, les titulaires d'une autorisation
mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les personnes titulaires de
l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.<br />
Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la
vente.<br />
La remise des armes acquises par des personnes mentionnées aux articles R.
312-21 ou R. 312-53 est subordonnée à la consultation préalable du fichier
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes par un armurier que
l'organisateur de la vente mandate à cet effet.<br />
Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont
conservés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 314-10.

View file

@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655351.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144367.xml
---
###### Article R313-23
En application de l'article L. 313-5, les armes et leurs éléments des catégories
B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D et les munitions de toute
catégorie peuvent, par dérogation à l'article L. 313-4, être livrés directement
à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance, dans
le respect des dispositions du chapitre V.
En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs
éléments essentiels des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D
acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le
respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants, dans les locaux
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas
échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces
mentionnées à l'article L. 312-4-1. Dans ce dernier cas, il établit la
déclaration mentionnée à ce même article.<br />
Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et
de détention d'armes.<br />
La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R.
313-24 et R. 313-40.

View file

@ -1,26 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655355.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144409.xml
---
###### Article R313-24
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au
commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie
D sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre spécial visé par le
commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie
les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au
public (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et
adresse du fournisseur et de l'acquéreur).<br />
commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C
:<br />
1° Procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition
et de détention d'armes lorsqu'ils y sont habilités en application des
dispositions de l'article R. 312-81, préalablement à toute cession ou
transaction ;<br />
2° Inscrivent jour par jour sur un registre spécial les armes et éléments d'arme
faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que celles
concernant la conservation ou la destruction et celles réalisées à l'occasion de
ventes entre particuliers (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de
série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur). Lorsque ces armes et
éléments d'arme de ces catégories ne sont pas achetés, loués ou vendus au
public, l'inscription jour par jour de ceux-ci s'effectue sur un registre
spécial ou informatique.<br />
Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la
résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non
commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. Sont
également portées sur le registre spécial, pour l'acquisition d'armes et
d'éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les références
du titre présenté en application de l'article R. 312-53. L'acquéreur ou le
vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre spécial.
d'éléments d'arme de la catégorie C, les références du titre présenté en
application de l'article R. 312-53.<br />
A défaut d'habilitation mentionnée au 1°, la cession ou la transaction
s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753788.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144402.xml
---
###### Article R313-25
@ -19,5 +19,5 @@ doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de pol
soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de
commerce.<br />
Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ces
registres.
Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de
l'Etat.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753785.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144398.xml
---
###### Article R313-26
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels des catégories B et
C et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit
adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du
document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un
étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant
lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire
national, son passeport national ou sa carte d'identité nationale. Cette
photocopie doit être conservée pendant un délai de dix ans par le commerçant ou
le fabricant.
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels des catégories A, B
et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au
fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa
photographie et sa signature et, le cas échéant, des pièces mentionnées à
l'article R. 312-53. S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de
résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si
l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa
carte d'identité nationale. Ces photocopies doivent être conservées pendant un
délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655373.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144528.xml
---
###### Article R314-4
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments
de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :<br />
de catégorie C doivent les conserver :<br />
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au
nombre de matériels détenus ;<br />
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement
inutilisable, laquelle est conservée à part ;<br />
2° Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable,
lequel est conservé à part ;<br />
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.<br />
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant
l'accès libre.
l'accès libre.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462499.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144524.xml
---
###### Article R314-5
@ -19,7 +19,7 @@ ou matériels qu'elles fabriquent ;<br />
2° (Abrogé)<br />
3° Des catégories A, B et C et du 1° de la catégorie D détenus par les personnes
dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de
films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de
3° Des catégories A, B et C détenus par les personnes dont l'activité est
d'effectuer leur location à des entreprises de production de films
cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de
spectacles.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655383.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144520.xml
---
###### Article R314-7
Les locataires et les utilisateurs temporaires, tels qu'acteurs ou figurants,
des armes mentionnées au 3° de l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant
la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du
tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les
vols.<br />
Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de
l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les
mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la
représentation, en vue de se prémunir contre les vols.<br />
Pour tout contrat de location, les entreprises propriétaires des armes doivent
dresser un inventaire des armes qui sont remises, précisant les marques,

View file

@ -1,27 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655387.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000037144514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml
---
###### Article R314-8
Les associations sportives agréées pour la pratique du tir en dehors des heures
d'accès aux installations doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :<br />
1° Les armes de la catégorie B sont conservées dans des coffres-forts ou des
armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent
également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et
dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;<br />
2° Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D sont enchaînées par
passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant
fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité
Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du
ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport ,
délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la
pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :
<br clear="none" />1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des
coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres
fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant
une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des
volets métalliques. Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes
conditions ; <br clear="none" />2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées
par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble
étant fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité
individuel ou collectif assurant leur fixation.<br />
Seules les personnes responsables désignées par le président de l'association
ont accès à ces armes.
Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans
les installations de la fédération ou de l'association. <br clear="none" />
<br clear="none" />Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations
agréées pour la pratique du tir disposant, au maximum, de cinq armes, quelle
qu'en soit la catégorie, peuvent conserver certains éléments de ces armes, à
l'exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des
boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de
conservation respecte les dispositions de l'article R. 314-3 .
<br clear="none" />Seules les personnes responsables désignées par le président
de la fédération ou de l'association ont accès à ces armes.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655391.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144511.xml
---
###### Article R314-9
Les armes des catégories B et C détenues par les exploitants de tir forain
doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc de tir.
Les armes des catégories B, C et du h du 2° de la catégorie D doivent,
lorsqu'elles ne sont pas mises en service, être retirées des installations de
tir et entreposées dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en
caisses fermées.
Les armes des catégories B, C et du h de la catégorie D doivent, lorsqu'elles ne
sont pas mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées
dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en caisses fermées.

View file

@ -1,37 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655395.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144506.xml
---
###### Article R314-10
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B, C et du 1° de la
catégorie D présentés au public dans des musées autres que les musées de l'Etat
sont soumis aux prescriptions suivantes :<br />
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B, C présentés au
public dans des musées autres que les musées de l'Etat sont soumis aux
prescriptions suivantes :<br />
1° Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la
réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis
aux 3° et 4° de l'article R. 313-16 ;<br />
2° Les armes exposées sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des
pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R. 313-16. Les armes et les
éléments d'arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou équipés d'un
système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement ;<br />
pièces de sécurité ou d'un élément mentionnés au 1° de l'article R. 313-16. Les
armes et les éléments d'arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou
équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement ;<br />
3° Les armes stockées dans la réserve sont conservées dans les conditions
définies au 1° ou au 2° de l'article R. 313-16 selon leur catégorie ;<br />
4° Les musées autres que les musées de l'Etat, propriétaires des collections,
tiennent un registre inventaire particulier des armes, munitions et leurs
éléments des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D comportant toutes les
indications de marques, modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles
à leur identification. Ce registre inventaire est visé par le commissaire de
police ou par le commandant de brigade de gendarmerie et présenté à toute
réquisition des représentants de l'administration ;<br />
éléments des catégories A, B et C comportant toutes les indications de marques,
modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles à leur identification.
Ce registre inventaire est présenté à toute réquisition des agents habilités de
l'Etat ;<br />
5° Les musées nouvellement soumis aux dispositions du présent article disposent
d'un délai de cinq ans à compter du 6 septembre 2013 pour se mettre en

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655401.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144541.xml
---
###### Article R314-12
La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des
catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D doit faire l'objet dans les
meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou
morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de
brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les
circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le
calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou
des munitions concernés.<br />
catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du
détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du
commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant
toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que
sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de
l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.<br />
Lors d'une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le
propriétaire.<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655405.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144538.xml
---
###### Article R314-14
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé délivré à
l'intéressé, sur sa demande.
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant
autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655407.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144533.xml
---
###### Article R314-15
La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la catégorie A,
B, C et du 1° de la catégorie D détenus par une administration ou remis par
cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions des articles R.
312-22 et R. 312-24, doit faire l'objet sans délai de la part de cette
administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou au
commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur
les circonstances de la perte ou du vol.
B ou C détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents,
conformément aux dispositions des articles R. 312-22 et R. 312-24, doit faire
l'objet sans délai de la part de cette administration d'une déclaration écrite
adressée au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie et
donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol
ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie
de l'arme ou, le cas échéant, de l'élément d'arme.<br />
Lorsque l'activité relève de l'article R. 312-24, le préfet du lieu d'exercice
de cette activité en est informé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753904.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144565.xml
---
###### Article R314-16
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753904.xml
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de
commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de
munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a
accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.<br />
accordé l'autorisation ou délivré le récépissé valant autorisation d'acquisition
et de détention.<br />
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant
ou à un commerçant autorisé, ce dernier :<br />
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le
récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au
préfet compétent ;<br />
récépissé valant autorisation délivré à la personne opérant le transfert et
adresse copie de ce document au préfet compétent ;<br />
2° Inscrit le transfert sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R.
313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense.<br />

View file

@ -1,23 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655415.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144559.xml
---
###### Article R314-17
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de
brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après
s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents
nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :<br />
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 314-16, le transfert est
:<br />
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le
récépissé de la personne opérant le transfert ;<br />
1° Soit opéré en présence d'un commerçant autorisé qui s'assure de l'identité
des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi
que l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, objet de la transaction ;<br />
2° Complète les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé
d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert
doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2
au préfet qui l'a émis.
2° Soit constaté par un courtier agréé qui s'assure de l'identité des parties
ainsi que des caractéristiques de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions,
objet de la transaction et se fait présenter les documents nécessaires à
l'acquisition.<br />
Les professionnels mentionnés au deuxième alinéa procèdent à la consultation du
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.<br />
Les professionnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas :<br />
1° Portent la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le
récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention de la personne
opérant le transfert ;<br />
2° Complètent les volets n° s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé valant
autorisation d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération
de transfert doit être titulaire, remettent le volet n° 1 à l'intéressé et
transmettent le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.<br />
A défaut d'habilitation mentionnée à l'article R. 312-81, la cession ou la
transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655417.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144555.xml
---
###### Article R314-18
@ -19,6 +19,6 @@ transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du
transfert.<br />
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant
autorisé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police
ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes
indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
autorisé, d'un courtier agréé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le
courtier agréé adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à
jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655421.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144549.xml
---
###### Article R314-19
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en
présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou un élément d'arme de la
catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C,
à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
l'article R. 311-6 et, pour une arme du 1° de la catégorie D, à une demande
d'enregistrement.<br />
présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété
d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration
sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
311-6.<br />
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande
d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par
l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant.<br />
Le vendeur adresse à la préfecture auprès de laquelle il avait déclaré ou
enregistré l'arme une copie de la demande de déclaration ou d'enregistrement.
Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du
département du domicile du déclarant.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655423.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144545.xml
---
###### Article R314-20
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou
d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :<br />
d'un élément d'arme de la catégorie C :<br />
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents
nécessaires à l'acquisition ;<br />
@ -22,4 +22,5 @@ les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;<br />
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par
l'acquéreur.<br />
Cette vente peut être constatée par l'armurier.
Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier
agréé.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000036462484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462484.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144610.xml
---
###### Article R315-1
@ -14,8 +14,8 @@ Sont interdits :<br />
1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des
armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;<br />
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de
catégorie B ;<br />
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des
catégories A et B ;<br />
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et
munitions des catégories C et D.

View file

@ -1,32 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655433.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144605.xml
---
###### Article R315-2
En matière de chasse et de tir sportif :<br />
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation
de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour
les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la
catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur
utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;<br />
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de
validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme
et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D
pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée
;<br />
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce
tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des
armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D
ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en
action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;<br />
armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de
la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute
activité qui y est liée ;<br />
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive
ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport
légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de
la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la
catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
légitime des armes, éléments d'arme, systèmes d'alimentation et munitions des
catégories A, B et C ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la
catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération
;<br />
4° La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de
catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au
public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655435.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037144602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144602.xml
---
###### Article R315-3
La justification de la participation à une reconstitution historique constitue
le motif légitime de port pour les armes et éléments d'arme des a, d, e, f, g et
k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette
manifestation.<br />
Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les
armes et éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D.
La justification de la participation à une reconstitution historique ou une
manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un
motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments
d'arme neutralisés, des armes et matériels des a, e, f, g, k et l de la
catégorie D, ainsi que des armes à blanc et leurs munitions mentionnées au i de
la catégorie D, dans le cadre du déroulement de ces manifestations.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034753919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753919.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144598.xml
---
###### Article R315-4
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées
de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs
pièces de sécurité.
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs
éléments.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655449.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144593.xml
---
###### Article R315-8
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 312-24
sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des
armes et munitions du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D qu'ils
armes et munitions du 1° de la catégorie B et de la catégorie D qu'ils
détiennent dans des conditions régulières.<br />
Pour les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655459.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144589.xml
---
###### Article R315-12
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et
transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des 1° et des
g et h du 2° de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball, que ces
expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont
effectués à titre professionnel ou par des particuliers.
transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des g et h de
la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball et des armes
neutralisées, que ces expéditions et transports soient ou non soumis à
autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel ou par des
particuliers.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029655461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655461.xml
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037144584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144584.xml
---
###### Article R315-13
@ -19,8 +19,8 @@ expéditions séparées :<br />
1° D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une
des pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R. 313-16 ;<br />
2° D'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées
séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.<br />
2° D'autre part, des éléments prélevés, qui doivent être acheminés séparément, à
vingt-quatre heures d'intervalle au moins.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés
judiciaires.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more