Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997. Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015). Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027792819 NOR: INTD1310029D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000034753660
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753660.xml
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Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2018-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000037143878
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143878.xml
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###### Article R311-1
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@ -13,10 +13,7 @@ On entend par :<br />
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I.-Armes par nature et munitions :<br />
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1° Accessoires : pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement
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intrinsèque de l'arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le
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bruit causé par le tir de l'arme. Les accessoires suivent le régime juridique
|
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des éléments d'arme ;<br />
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||||
1° (Abrogé)<br />
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||||
2° Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser,
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frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;<br />
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@ -73,8 +70,8 @@ effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou
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provoquer une incapacité et agissant à bout touchant ;<br />
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||||
16° Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de
|
||||
toute munition par l'application de procédés techniques définis assurant que
|
||||
tous les éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement
|
||||
toute munition par l'application de procédés techniques assurant que tous les
|
||||
éléments de l'arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement
|
||||
inutilisables et impossibles à modifier ;<br />
|
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||||
17° Douille amorcée : douille qui comporte une amorce sans autre charge de
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||||
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@ -82,9 +79,11 @@ poudre ;<br />
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||||
18° Douille chargée : douille qui comporte une charge de poudre ;<br />
|
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||||
19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : canon,
|
||||
carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les
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||||
systèmes d'alimentation qui leur sont assimilés ;<br />
|
||||
19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : le
|
||||
canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties
|
||||
supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble
|
||||
mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
20° Elément d'arme neutralisé : partie d'une arme essentielle à son
|
||||
fonctionnement rendue définitivement impropre à son usage par l'application de
|
||||
|
@ -105,13 +104,23 @@ charge explosant lors de l'impact ;<br />
|
|||
24° Munition à projectile incendiaire : munition avec projectile contenant un
|
||||
mélange chimique s'enflammant au contact de l'air ou lors de l'impact ;<br />
|
||||
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||||
25° Munition à projectile perforant : munition avec projectile chemisé à noyau
|
||||
dur perforant ;<br />
|
||||
25° Munition à projectile perforant :<br />
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||||
a) Munition pour arme d'épaule, avec projectile identifié visuellement le cas
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||||
échéant par un code couleur, contenant un noyau dur en acier trempé ou en
|
||||
carbure de tungstène ;<br />
|
||||
|
||||
b) Munition pour arme de poing, contenant un noyau dur en acier trempé ou en
|
||||
carbure de tungstène ;<br />
|
||||
|
||||
c) Munition pour arme de poing, avec projectile métallique monolithique ou
|
||||
monobloc conçu pour perforer un gilet pare-balle souple (aramide ou équivalent)
|
||||
en dotation réglementaire au sein des forces de sécurité intérieure ;<br />
|
||||
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||||
26° Munition neutralisée : munition dont le projectile a un diamètre inférieur à
|
||||
20 mm et dont la chambre à poudre présente un orifice latéral d'un diamètre au
|
||||
moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été percutée.
|
||||
Cette opération est réalisée par un armurier.<br />
|
||||
moins égal à 2 mm ne contenant plus de poudre et dont l'amorce a été
|
||||
percutée.<br />
|
||||
|
||||
Les munitions à chargement d'emploi particulier, explosives ou incendiaires,
|
||||
restent dans tous les cas réputées fonctionnelles ;<br />
|
||||
|
@ -125,21 +134,31 @@ II.-Autres armes :<br />
|
|||
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||||
1° Arme à blanc : objet ou dispositif ayant ou non l'apparence d'une arme à feu
|
||||
conçu et destiné par la percussion de la munition à provoquer uniquement un
|
||||
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour
|
||||
le tir de tout projectile (arme de starter, arme d'alarme) ;<br />
|
||||
effet sonore et dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion sans
|
||||
recourir à un procédé industriel pour le tir de tout projectile (arme de
|
||||
starter) ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Arme d'alarme : objet ou dispositif ayant l'apparence d'une arme à feu,
|
||||
conçu uniquement pour le tir de munition à blanc, de produits irritants,
|
||||
d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique, dont
|
||||
les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout
|
||||
projectile autre que ceux mentionnés ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Arme de signalisation : arme à feu destinée à tirer un dispositif
|
||||
pyrotechnique de signalisation, dont les caractéristiques excluent le tir ou la
|
||||
conversion pour le tir de tout autre projectile ;<br />
|
||||
|
||||
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée de manière à ne pouvoir
|
||||
tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore.
|
||||
L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie originelle, avant sa
|
||||
transformation ;<br />
|
||||
3° Arme de spectacle : toute arme à feu transformée spécifiquement pour le tir
|
||||
de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances
|
||||
de photographies, de tournages de films, d'enregistrement télévisuels, de
|
||||
reconstitutions historiques, de parades, d'évènements sportifs ou de séances
|
||||
d'entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour
|
||||
le tir de tout projectile. L'arme de spectacle reste classée dans sa catégorie
|
||||
originelle, avant sa transformation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Arme didactique : arme authentique sur laquelle ont été pratiquées des coupes
|
||||
ou des opérations permettant d'en observer les mécanismes internes, sans en
|
||||
modifier le fonctionnement et n'ayant pas subi le procédé de neutralisation ;<br />
|
||||
4° Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes
|
||||
internes sans que son fonctionnement n'ait été modifié, ni qu'elle ait subi le
|
||||
procédé de neutralisation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible
|
||||
d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure
|
||||
|
@ -158,20 +177,29 @@ visualisant l'emplacement de l'impact ;<br />
|
|||
9° Reproduction d'arme : arme à feu reproduisant à l'identique une arme ayant
|
||||
existé dans sa forme et dans son fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
Les caractéristiques mentionnées aux 1° et 2° sont définies par arrêté conjoint
|
||||
Les caractéristiques mentionnées aux 1° à 3° sont définies par arrêté conjoint
|
||||
du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||
l'industrie.<br />
|
||||
|
||||
III.-Activités en relation avec les armes :<br />
|
||||
|
||||
1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but
|
||||
lucratif dont l'objet est soit de rapprocher des personnes souhaitant conclure
|
||||
un contrat d'achat ou de vente de matériels de guerre, armes et munitions ou de
|
||||
matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d'une des
|
||||
parties. Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel
|
||||
que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage
|
||||
ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat
|
||||
de commission ;<br />
|
||||
lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :<br />
|
||||
|
||||
a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de
|
||||
vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de
|
||||
munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte
|
||||
d'une des parties ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de
|
||||
munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre
|
||||
Etat membre, depuis un Etat membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers
|
||||
vers un Etat membre.<br />
|
||||
|
||||
Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit
|
||||
le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle
|
||||
d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de
|
||||
commission ;;<br />
|
||||
|
||||
2° Activité de fabrication : conception, réparation, fabrication,
|
||||
transformation, modification ou assemblage d'une arme, de ses éléments
|
||||
|
@ -179,8 +207,8 @@ essentiels finis ou non finis, ou de munitions ;<br />
|
|||
|
||||
3° Armurier : toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle
|
||||
consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l'échange, la
|
||||
location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments essentiels et
|
||||
accessoires d'armes et de munitions ;<br />
|
||||
location, le prêt, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments
|
||||
d'arme, de munitions et de leurs éléments ;<br />
|
||||
|
||||
4° Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2,
|
||||
effectuée à destination d'un consommateur final ;<br />
|
||||
|
@ -201,7 +229,8 @@ de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d'éléments obtenus
|
|||
manière licite ;<br />
|
||||
|
||||
b) Détention de tout outillage ou matériel spécifique à la fabrication d'une
|
||||
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce ;<br />
|
||||
arme sans disposer des autorisations de fabrication et de commerce
|
||||
correspondantes ;<br />
|
||||
|
||||
8° Marquage : apposition sur l'un ou plusieurs éléments essentiels de toute arme
|
||||
à feu, de façon définitive et visible sans démontage, des éléments
|
||||
|
@ -247,6 +276,10 @@ autre Etat ;<br />
|
|||
13° Transport d'arme : fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi et
|
||||
inutilisable immédiatement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre les objets tirant un
|
||||
projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie
|
||||
inférieure à 2 joules.
|
||||
IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à
|
||||
la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les réducteurs de son constituant des pièces additionnelles ne modifiant pas
|
||||
le fonctionnement de l'arme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753686.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-2
|
||||
|
@ -32,8 +32,8 @@ réapprovisionnement ;<br />
|
|||
|
||||
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 20 cartouches ;<br />
|
||||
|
||||
3° Armes à feu d'épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement,
|
||||
cumulant les caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
3° Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, cumulant les
|
||||
caractéristiques suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- permettant le tir de plus de 31 munitions sans qu'intervienne un
|
||||
réapprovisionnement ;<br />
|
||||
|
@ -41,6 +41,15 @@ réapprovisionnement ;<br />
|
|||
- accompagnées d'un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou
|
||||
alimentées par bande quelle qu'en soit la capacité ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant
|
||||
de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :<br />
|
||||
|
||||
a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie
|
||||
intégrante de l'arme à feu ;<br />
|
||||
|
||||
b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été
|
||||
inséré ;<br />
|
||||
|
||||
4° Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un
|
||||
diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm à l'exception des armes conçues pour
|
||||
tirer exclusivement des projectiles non métalliques ;<br />
|
||||
|
@ -51,19 +60,31 @@ conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
|||
l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
6° Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de
|
||||
celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1° ;<br />
|
||||
celles utilisées par les armes classées en catégorie C ;<br />
|
||||
|
||||
7° Eléments de ces armes et éléments de ces munitions ;<br />
|
||||
|
||||
8° Système d'alimentation d'arme de poing contenant plus de 20 munitions ;<br />
|
||||
|
||||
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule contenant plus de 30 munitions ;<br />
|
||||
9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus
|
||||
de 30 munitions ;<br />
|
||||
|
||||
9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant
|
||||
plus de 10 munitions ;<br />
|
||||
|
||||
10° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques
|
||||
équivalentes et qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre
|
||||
public ou à la sécurité nationale, sont classées dans cette catégorie par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||
l'industrie.<br />
|
||||
l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à
|
||||
répétition semi-automatique ;<br />
|
||||
|
||||
12° Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont la longueur peut
|
||||
être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique,
|
||||
ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur
|
||||
fonctionnalité.<br />
|
||||
|
||||
Rubrique 2 :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -71,9 +92,10 @@ Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter
|
|||
utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz
|
||||
de combat, qui sont classés en catégorie A2, sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments essentiels
|
||||
spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel permettant le
|
||||
tir en rafale ;<br />
|
||||
1° Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments spécifiquement conçus
|
||||
pour elles et tout dispositif additionnel pouvant se monter sur une arme à feu
|
||||
semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au
|
||||
tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;<br />
|
||||
|
||||
2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs
|
||||
éléments ;<br />
|
||||
|
@ -155,10 +177,15 @@ les autres catégories ;<br />
|
|||
|
||||
2° Armes à feu d'épaule :<br />
|
||||
|
||||
a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à
|
||||
20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système
|
||||
d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un
|
||||
réapprovisionnement ;<br />
|
||||
a) A répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un
|
||||
diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un
|
||||
système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne
|
||||
un réapprovisionnement ;<br />
|
||||
|
||||
a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile
|
||||
a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées
|
||||
d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans
|
||||
qu'intervienne un réapprovisionnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm,
|
||||
d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans
|
||||
|
@ -171,10 +198,10 @@ d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale
|
|||
minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est
|
||||
inférieure ou égale à 60 cm ;<br />
|
||||
|
||||
e) Ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre ;<br />
|
||||
e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ;<br />
|
||||
|
||||
f) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
|
||||
;<br />
|
||||
f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que
|
||||
celles mentionnées au 1° du III ;<br />
|
||||
|
||||
3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non
|
||||
métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||
|
@ -182,8 +209,8 @@ ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système
|
||||
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées
|
||||
dans la catégorie A :<br />
|
||||
de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, à
|
||||
l'exception de celles classées dans la catégorie A :<br />
|
||||
|
||||
a) Calibre 7,62 × 39 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -202,13 +229,14 @@ e) Calibre 14,5 × 114 ;<br />
|
|||
distance et leurs munitions ;<br />
|
||||
|
||||
7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc
|
||||
électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie
|
||||
définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés
|
||||
des douanes et de l'industrie ;<br />
|
||||
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans
|
||||
une autre catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des
|
||||
ministres chargés des douanes et de l'industrie ;<br />
|
||||
8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité
|
||||
supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes
|
||||
qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la
|
||||
|
@ -237,7 +265,13 @@ b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm
|
|||
sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes
|
||||
d'alimentation de ces armes ;<br />
|
||||
|
||||
c) A un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse ;<br />
|
||||
c) A un coup par canon ;<br />
|
||||
|
||||
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à
|
||||
pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410,
|
||||
d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est
|
||||
supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la
|
||||
crosse est fixe ;<br />
|
||||
|
||||
2° Eléments de ces armes ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -260,23 +294,16 @@ modalités prévues au 10° de la catégorie B ;<br />
|
|||
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||
l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.<br />
|
||||
8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;<br />
|
||||
|
||||
9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||
l'industrie.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Armes de catégorie D :<br />
|
||||
|
||||
Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l'acquisition
|
||||
et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Armes à feu soumises à enregistrement :<br />
|
||||
|
||||
a) Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;<br />
|
||||
|
||||
b) Eléments de ces armes ;<br />
|
||||
|
||||
c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres :<br />
|
||||
Les armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres, qui
|
||||
relèvent de la catégorie D, sont les suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité
|
||||
publique dont :<br />
|
||||
|
@ -288,26 +315,16 @@ hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de
|
|||
l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité
|
||||
inférieure ou égale à 100 ml et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou
|
||||
incapacitants installés de manière fixe classés dans cette catégorie par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de
|
||||
l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
|
||||
électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :<br />
|
||||
|
||||
- par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par
|
||||
inférieure ou égale à 100 ml sauf ceux classés dans une autre catégorie par
|
||||
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
|
||||
et de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un
|
||||
certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la
|
||||
neutralisation réalisée en France ;<br />
|
||||
c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc
|
||||
électrique à bout touchant sauf celles classées dans une autre catégorie par
|
||||
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes
|
||||
et de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
d) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er
|
||||
janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en
|
||||
|
@ -321,7 +338,8 @@ arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de
|
|||
l'industrie et des douanes ;<br />
|
||||
|
||||
f) Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne
|
||||
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.<br />
|
||||
pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la
|
||||
technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme.<br />
|
||||
|
||||
Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être
|
||||
importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux
|
||||
|
@ -333,8 +351,7 @@ déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.<br />
|
|||
|
||||
Les reproductions d'armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à
|
||||
ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime
|
||||
applicable aux armes des catégories A, B, C et du 1° de la présente catégorie
|
||||
;<br />
|
||||
applicable aux armes des catégories A, B ou C ;<br />
|
||||
|
||||
g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er
|
||||
janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de
|
||||
|
@ -352,9 +369,10 @@ j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les arme
|
|||
historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la
|
||||
présente catégorie ;<br />
|
||||
|
||||
k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont
|
||||
rendus impropres au tir par l'application de procédés techniques définis par
|
||||
arrêté du ministre de la défense ;<br />
|
||||
k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont
|
||||
la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés
|
||||
techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont
|
||||
neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.
|
||||
l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la
|
||||
neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et
|
||||
qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753679.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-3
|
||||
|
@ -24,15 +24,15 @@ juillet 1969, fait concomitamment l'objet d'une décision de classement du
|
|||
ministre de l'intérieur préalable à sa mise sur le marché.<br />
|
||||
|
||||
Les armes d'alarme et les armes de signalisation sont transmises au banc
|
||||
national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des modalités
|
||||
techniques définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1.<br />
|
||||
national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques
|
||||
définies au dernier alinéa du II de l'article R. 311-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour instruire ces décisions de classement, le ministre de l'intérieur peut
|
||||
solliciter l'avis d'experts techniques, au sein d'un réseau constitué,
|
||||
notamment, du banc national d'épreuve de Saint-Etienne, des laboratoires de
|
||||
police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale
|
||||
et de la direction générale de la gendarmerie nationale. Le cas échéant, il peut
|
||||
également solliciter le concours d'un établissement technique désigné par le
|
||||
ministre de la défense, s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des
|
||||
caractéristiques techniques comparables à celles définies à la rubrique 2 du I
|
||||
de l'article R. 311-2.
|
||||
et de la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi que des services
|
||||
désignés par ces directions. Le cas échéant, il peut également solliciter le
|
||||
concours d'un établissement technique désigné par le ministre de la défense,
|
||||
s'il s'agit d'armes susceptibles de présenter des caractéristiques techniques
|
||||
comparables à celles définies à la rubrique 2 du I de l'article R. 311-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/36/LEGIARTI000034753657.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-4
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ b) Les armes à feu introduites en France bénéficiant des dérogations à
|
|||
l'obligation d'accord préalable prévues par l'article R. 316-17, à l'exception
|
||||
des transferts définitifs mentionnés au 3° de cet article ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les armes à feu du 2° de la catégorie D.<br />
|
||||
c) Les armes à feu de la catégorie D.<br />
|
||||
|
||||
A cette fin, qu'elles soient ou non soumises à épreuve obligatoire, elles sont
|
||||
transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462414.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R311-6
|
||||
|
||||
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication, de
|
||||
commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande
|
||||
d'enregistrement et les registres spéciaux des armes, munitions et leurs
|
||||
éléments relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D sont
|
||||
déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
Les modèles de formulaires concernant les autorisations de fabrication ou de
|
||||
commerce, d'acquisition et de détention, de déclaration, et les registres
|
||||
spéciaux des armes, munitions et leurs éléments relevant du 1° de la catégorie
|
||||
A2 et des catégories A1, B, C et D sont déterminés par un arrêté du ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les modèles de formulaires concernant les autorisations d'acquisition et de
|
||||
détention des matériels de guerre, armes et leurs éléments de la catégorie A2
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655065.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144046.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-1
|
||||
|
||||
La vente aux mineurs des armes, des munitions et de leurs éléments est
|
||||
interdite.<br />
|
||||
La vente aux mineurs des matériels de guerres, armes, munitions et de leurs
|
||||
éléments est interdite.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si
|
||||
celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de
|
||||
L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf
|
||||
si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de
|
||||
détention d'armes :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462425.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-2
|
||||
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R.
|
||||
312-39 et R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-65 sont délivrées, dans chaque cas, par
|
||||
les autorités suivantes :<br />
|
||||
312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65
|
||||
sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par les autorités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,8 +21,9 @@ les autorités suivantes :<br />
|
|||
département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre
|
||||
national ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les autorisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 312-40, par
|
||||
le préfet du département du lieu de domicile ou du siège de l'association ;<br />
|
||||
4° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39-1 et aux 1° et 2° de
|
||||
l'article R. 312-40, par le préfet du département du lieu de domicile ou du
|
||||
siège de l'association ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, par le préfet du
|
||||
département du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du
|
||||
|
@ -41,4 +42,10 @@ chargé de la culture ;<br />
|
|||
|
||||
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-30, par le préfet du
|
||||
département dans lequel se trouvent situés le siège de l'entreprise ou ses
|
||||
établissements.
|
||||
établissements ;<br />
|
||||
|
||||
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, par le préfet du
|
||||
département du lieu où l'expert exerce son activité ;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44-1, par le préfet du
|
||||
département du lieu de l'établissement ou de l'installation sportive.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655073.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-3
|
||||
|
||||
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et
|
||||
de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments accompagnées des pièces
|
||||
justificatives nécessaires sont transmises pour décision au préfet du lieu de
|
||||
domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du
|
||||
lieu de leur résidence.
|
||||
de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments
|
||||
accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont transmises pour décision
|
||||
au préfet du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la
|
||||
nationalité française, du lieu de leur résidence.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655077.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-4
|
||||
|
@ -17,8 +17,8 @@ pièces suivantes :<br />
|
|||
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des
|
||||
armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques,
|
||||
modèles et numéros ;<br />
|
||||
matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs
|
||||
catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;<br />
|
||||
|
||||
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé
|
||||
physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention
|
||||
|
@ -29,5 +29,5 @@ l'article R. 312-31 ;<br />
|
|||
prévues à l'article R. 312-6, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement
|
||||
dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;<br />
|
||||
|
||||
6° Justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à R.
|
||||
314-11.
|
||||
6° Justification des installations mentionnées aux articles R. 314-3 à R. 314-5
|
||||
et R. 314-8 à R. 314-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462503
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/25/LEGIARTI000036462503.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-5
|
||||
|
@ -49,9 +49,11 @@ pratique du tir ;<br />
|
|||
d) Pour les tireurs sportifs mineurs, preuve de la sélection en vue de concours
|
||||
internationaux ;<br />
|
||||
|
||||
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale
|
||||
e) Pour les mineurs, attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale
|
||||
mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;<br />
|
||||
|
||||
f) carnet de tir mentionné à l'article R. 312-43 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-44, déclaration
|
||||
précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs
|
||||
marques, modèles, numéros et calibres ;<br />
|
||||
|
@ -76,10 +78,10 @@ stockage et de manipulation de ces armes ;<br />
|
|||
|
||||
8° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-27:<br />
|
||||
|
||||
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le
|
||||
vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec
|
||||
l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet
|
||||
délivrant l'autorisation ;<br />
|
||||
a) Un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et
|
||||
sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du
|
||||
département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le
|
||||
matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655083.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-7
|
||||
|
@ -14,5 +14,5 @@ Le préfet de département statue après :<br />
|
|||
1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ;<br />
|
||||
|
||||
2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites
|
||||
d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-10 et L.
|
||||
312-13.
|
||||
d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 312-3, L.
|
||||
312-3-1, L. 312-10 et L. 312-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655093.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-11
|
||||
|
||||
L'autorisation court à compter de sa date de délivrance. Elle est notifiée, par
|
||||
tout moyen permettant de donner une date certaine, dans les quinze jours qui
|
||||
suivent la délivrance.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée
|
||||
sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet
|
||||
informe l'association sportive agréée des décisions de refus d'autorisation
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753732.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-12
|
||||
|
||||
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de
|
||||
la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation
|
||||
est caduque.
|
||||
L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un
|
||||
délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé
|
||||
ce délai, cette autorisation est caduque.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655089.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-9
|
||||
|
||||
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de
|
||||
munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par
|
||||
l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
|
||||
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes,
|
||||
munitions et leurs éléments sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu
|
||||
à l'article R. 311-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/50/LEGIARTI000029655099.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-13
|
||||
|
||||
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 ainsi
|
||||
qu'au 2° de l'article R. 312-40 et à l'article R. 312-44 est accordée pour une
|
||||
durée maximale de cinq ans, sous réserve des dispositions des articles R. 312-14
|
||||
et R. 312-15.<br />
|
||||
L'autorisation d'acquisition et de détention prévue à l'article R. 312-21 est
|
||||
accordée pour une durée maximale de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
Son renouvellement est accordé dans les conditions prévues aux articles R.
|
||||
312-2, R. 312-4 et R. 312-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655103.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143977
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-15
|
||||
|
||||
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et
|
||||
munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité
|
||||
des personnes, par l'autorité qui les a délivrées.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
|
||||
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
|
||||
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des
|
||||
autorisations concernant ses membres.
|
||||
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt
|
||||
que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve
|
||||
dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462489.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-16
|
||||
|
||||
Les autorisations mentionnées aux articles R. 312-22, R. 312-24 à R. 312-27, R.
|
||||
312-30, R. 312-31, R. 312-39 à R. 312-41 et R. 312-44 sont nulles de plein droit
|
||||
aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est
|
||||
inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
|
||||
L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons
|
||||
d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement
|
||||
compétent.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été
|
||||
délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le
|
||||
préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des
|
||||
autorisations concernant ses membres.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655107.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-17
|
||||
|
||||
Sous réserve de l'article R. 312-19, doivent se dessaisir de leurs armes et
|
||||
munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 :<br />
|
||||
I.-Doivent se dessaisir de leurs armes, éléments et munitions selon les
|
||||
modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser
|
||||
dans un délai de trois mois :<br />
|
||||
|
||||
1° Les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le
|
||||
renouvellement n'a pas été demandé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les bénéficiaires d'autorisations retirées ;<br />
|
||||
2° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des
|
||||
séances de tir contrôlées prévues à l'article R. 312-40 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;<br />
|
||||
3° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas renouvelé leur licence de la
|
||||
fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
|
||||
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
|
||||
biathlon ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les bénéficiaires d'autorisations qui n'ont pas respecté l'obligation des
|
||||
séances de tir contrôlées.
|
||||
4° Les bénéficiaires d'autorisations nulles de plein droit mentionnées à
|
||||
l'article R. 312-15.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme, de ses éléments
|
||||
ou des munitions dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11
|
||||
aux personnes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les bénéficiaires d'autorisations qui ont été retirées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas
|
||||
dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655109.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143960
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143960.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-18
|
||||
|
||||
Le détenteur de l'arme ou des munitions s'en dessaisit dans le délai de trois
|
||||
mois qui suit soit la notification de la décision préfectorale de retrait ou de
|
||||
refus, soit la date d'expiration de son autorisation. En cas de risque pour
|
||||
l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai
|
||||
Le détenteur de l'arme ou des munitions mentionné au I de l'article R. 312-17
|
||||
s'en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d'expiration de
|
||||
son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation. En cas de risque
|
||||
pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai
|
||||
inférieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655117
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655117.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-21
|
||||
|
||||
L'acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de la
|
||||
catégorie B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des catégories
|
||||
prévues au paragraphe 6 et remplissant les conditions propres à cette catégorie.
|
||||
L'autorisation est délivrée par le préfet.<br />
|
||||
L'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments de la
|
||||
catégorie A ou B peut être autorisée aux personnes relevant de l'une des
|
||||
catégories prévues au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du
|
||||
chapitre II du présent titre et remplissant les conditions propres à cette
|
||||
catégorie.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :<br />
|
||||
|
||||
1° Est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
|
||||
d'armes ;<br />
|
||||
1° Se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.
|
||||
312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans
|
||||
|
@ -30,12 +31,12 @@ l'enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la
|
|||
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à
|
||||
l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du
|
||||
code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en
|
||||
application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
|
||||
3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou
|
||||
psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes
|
||||
et munitions.<br />
|
||||
4° Fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article
|
||||
425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement
|
||||
en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles
|
||||
L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique
|
||||
ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces armes et
|
||||
munitions.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la
|
||||
personne ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement présente
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655133.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-26
|
||||
|
||||
Les entreprises qui se livrent à la location à des sociétés de production de
|
||||
films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent être autorisées
|
||||
à acquérir et à détenir des armes des catégories A et B.<br />
|
||||
|
||||
Ces armes ne doivent permettre le tir d'aucun projectile.<br />
|
||||
Les entreprises qui se livrent à la location d'armes à des sociétés de
|
||||
production de films ou de spectacles, ainsi que les théâtres nationaux peuvent
|
||||
être autorisées à acquérir et à détenir des armes de spectacles des catégories A
|
||||
et B.<br />
|
||||
|
||||
Les producteurs de films et les directeurs d'entreprises de spectacles ou
|
||||
organisateurs de spectacles, locataires de ces armes, sont autorisés à les
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753720.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-27
|
||||
|
||||
Peuvent être autorisés, par le préfet sur avis du ministre de la défense
|
||||
lorsqu'il s'agit de matériels de guerre, sous réserve, pour les personnes
|
||||
physiques, du respect des dispositions de l'articleL. 312-6, à acquérir et à
|
||||
physiques, du respect des dispositions de l'article L. 312-6, à acquérir et à
|
||||
détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes qui les exposent dans des musées, ouverts au public, pour les
|
||||
|
@ -20,17 +20,19 @@ catégories ;<br />
|
|||
|
||||
2° Les services de l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense
|
||||
nationale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour
|
||||
les matériels de guerre de la catégorie A et les armes des catégories A et B
|
||||
les matériels de guerre de la catégorie A2 et les armes des catégories A et B
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou
|
||||
scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou à l'étude
|
||||
des matériels de guerre, pour les matériels de la catégorie A et les armes des
|
||||
catégories A et B ;<br />
|
||||
des matériels de guerre, pour les matériels de guerre de la catégorie A2 et les
|
||||
armes des catégories A, B et C ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à
|
||||
la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les
|
||||
matériels de la catégorie A2 ;<br />
|
||||
matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes
|
||||
embarqués sont neutralisés conformément au 2° de l'article R. 2337-2 du code de
|
||||
la défense ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
|
||||
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655141.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-29
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-13 et sous réserve de la
|
||||
faculté de retrait ouverte à l'article R. 312-15, l'autorisation d'acquisition
|
||||
faculté de retrait ouverte à l'article R. 312-16, l'autorisation d'acquisition
|
||||
et de détention des matériels de guerre mentionnés à l'article R. 312-27 est
|
||||
accordée sans limitation de durée. Lorsque l'autorisation porte sur un matériel
|
||||
de guerre des 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, son titulaire est tenu de
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655149.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-31
|
||||
|
||||
Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une
|
||||
cour d'appel peuvent être autorisés par le préfet à acquérir et à détenir des
|
||||
armes, munitions ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de
|
||||
la catégorie B, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.<br />
|
||||
cour d'appel peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions
|
||||
ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B,
|
||||
en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation ne peut porter que sur la détention d'un seul exemplaire d'une
|
||||
arme définie par sa marque, son modèle, son calibre et son mode de tir. Il en
|
||||
est de même pour les éléments d'arme autres que les systèmes d'alimentation et
|
||||
les experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus
|
||||
au titre de cette autorisation. Les armes ou éléments d'arme détenus en plus de
|
||||
ceux autorisés au titre du présent article doivent avoir fait l'objet d'une
|
||||
autorisation ou d'une déclaration.
|
||||
est de même pour les éléments d'arme. Les experts peuvent acquérir et détenir 10
|
||||
000 munitions tous calibres confondus au titre de cette autorisation. Les armes
|
||||
ou éléments d'arme détenus en plus de ceux autorisés au titre du présent article
|
||||
doivent avoir fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655151.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-32
|
||||
|
||||
L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et
|
||||
où il établit le siège de son activité. Il doit tenir jour par jour un registre
|
||||
spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police ou
|
||||
du commandant de brigade de gendarmerie. Sur le registre, dont les feuillets
|
||||
sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, est
|
||||
inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d'arme et munitions
|
||||
acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.
|
||||
spécial dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 311-6, est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes,
|
||||
éléments d'arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou
|
||||
consommés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655153.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-33
|
||||
|
@ -14,9 +14,8 @@ mentionnés à l'article R. 312-31 est déclarée au préfet compétent par l'ex
|
|||
l'aide de l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
|
||||
311-6.<br />
|
||||
|
||||
Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre et de son collationnement. A
|
||||
cette fin, ils font procéder régulièrement à l'inventaire des armes, munitions
|
||||
et éléments. Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner
|
||||
accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute
|
||||
pièce justificative aux autorités de police ainsi qu'aux agents habilités du
|
||||
ministère de la défense ou aux agents des douanes.
|
||||
Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre. Les experts agréés sont
|
||||
tenus, aux fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les
|
||||
armes et de présenter ce registre et toute pièce justificative aux autorités de
|
||||
police ainsi qu'aux agents habilités du ministère de la défense ou aux agents
|
||||
des douanes.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655159.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143918
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-36
|
||||
|
||||
L'expert informe le préfet du département de son domicile en cas de changement
|
||||
du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son
|
||||
nouveau domicile dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
|
||||
L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le
|
||||
cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le
|
||||
délai d'un mois après changement de ce lieu.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655169.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/39/LEGIARTI000037143915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-39
|
||||
|
||||
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, munitions et leurs éléments des 1°,
|
||||
8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur
|
||||
Peuvent être autorisées à acquérir une arme, des munitions et leurs éléments des
|
||||
1°, 8° et 10° de la catégorie B et à les détenir sur le lieu d'exercice de leur
|
||||
activité professionnelle les personnes majeures, exposées à des risques sérieux
|
||||
pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette
|
||||
activité.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou
|
||||
dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing de
|
||||
la même catégorie.
|
||||
dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme du type
|
||||
mentionné au premier alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753776
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753776.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143899
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143899.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-40
|
||||
|
||||
Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir
|
||||
des armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la
|
||||
catégorie B :<br />
|
||||
des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et
|
||||
des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l'article R. 311-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les associations sportives agréées membres d'une fédération sportive ayant
|
||||
reçu, du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du
|
||||
sport, délégation pour la pratique du tir ou du ball-trap, dans la limite d'une
|
||||
arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de
|
||||
soixante armes ;<br />
|
||||
sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite d'une arme pour quinze
|
||||
tireurs ou fraction de quinze tireurs et d'un maximum de quatre-vingt-dix armes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans
|
||||
participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées
|
||||
au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions
|
||||
de l'articleR. 312-43du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
|
||||
de l'article R. 312-43 du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du
|
||||
ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport,
|
||||
délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette
|
||||
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la
|
||||
catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir
|
||||
déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.<br />
|
||||
fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 3° bis de la rubrique
|
||||
1 du I ou 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions
|
||||
internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à
|
||||
|
@ -37,10 +36,25 @@ délivrée par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des spo
|
|||
au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du
|
||||
tir.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cadre des concours internationaux, ces armes ne peuvent être
|
||||
utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées au titre du présent 2°
|
||||
sont subordonnées à la participation à trois séances contrôlées de pratique du
|
||||
tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze mois précédant la demande
|
||||
d'autorisation.<br />
|
||||
sont subordonnées :<br />
|
||||
|
||||
-pour les armes et éléments d'armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de
|
||||
l'article R. 311-2, à la participation à trois séances contrôlées de pratique du
|
||||
tir espacées d'au moins deux mois et à la présentation d'un certificat délivré
|
||||
par une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de
|
||||
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir,
|
||||
attestant que la personne pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins
|
||||
douze mois et que l'arme concernée répond aux spécifications requises pour la
|
||||
pratique d'une discipline de tir officiellement reconnue ;<br />
|
||||
|
||||
-pour les autres armes et éléments d'armes, à la participation à trois séances
|
||||
contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, au cours des douze
|
||||
mois précédant la demande d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Pour obtenir le renouvellement de son autorisation d'acquisition et de détention
|
||||
d'arme, le détenteur doit justifier de sa participation à trois séances
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655175.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-41
|
||||
|
||||
Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de poing à
|
||||
percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas
|
||||
comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.
|
||||
I. - Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir des armes de
|
||||
poing à percussion annulaire à un coup dans la limite de dix, qui ne sont pas
|
||||
comptabilisés dans le quota prévu à l'article R. 312-40.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R.
|
||||
312-40 sont autorisées à acquérir et détenir des armes de poing à percussion
|
||||
annulaire à un coup dans la limite d'une arme pour quinze tireurs, ou fraction
|
||||
de quinze tireurs et d'un maximum de vingt armes, qui ne sont pas comptabilisés
|
||||
dans le quota prévu à l'article R. 312-40.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655177.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037143889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/38/LEGIARTI000037143889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-42
|
||||
|
||||
Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux
|
||||
articles R. 312-40 et R. 312-41.
|
||||
articles R. 312-40, R. 312-41 et R. 312-44-1, à l'exception des carcasses ou, le
|
||||
cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655187.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144156
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-45
|
||||
|
||||
Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R.
|
||||
312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des
|
||||
systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups
|
||||
et inférieure ou égale à 30 coups utilisables par les armes semi-automatiques à
|
||||
percussion centrale classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la
|
||||
présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant,
|
||||
de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie B est soumise à la
|
||||
présentation de l'autorisation de l'arme détenue.<br />
|
||||
présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant,
|
||||
de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie C utilisables par les
|
||||
armes semi-automatiques classées au a du 2° de la catégorie B est soumise à la
|
||||
présentation du récépissé de déclaration de l'arme détenue.<br />
|
||||
armes semi-automatiques classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la
|
||||
présentation du récépissé de déclaration de l'arme ou de la carcasse ou, le cas
|
||||
échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir été autorisé à acquérir
|
||||
l'arme correspondante.<br />
|
||||
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir le titre de détention
|
||||
de l'arme correspondante.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant
|
||||
l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat
|
||||
fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le
|
||||
tir de plus de vingt munitions, dans les conditions définies au 10° de l'article
|
||||
R. 312-5.
|
||||
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753768.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-47
|
||||
|
||||
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme vaut autorisation
|
||||
d'acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des
|
||||
dispositions du présent article.<br />
|
||||
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme ou d'un élément d'arme
|
||||
permettant la conversion du calibre vaut autorisation d'acquisition et de
|
||||
détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le détenteur d'une arme peut acquérir, pendant la durée de l'autorisation
|
||||
mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date
|
||||
|
@ -19,7 +20,7 @@ de délivrance de celle-ci :<br />
|
|||
|
||||
1° 50 cartouches par arme au titre de l'article R. 312-39 ;<br />
|
||||
|
||||
2° 1 000 cartouches par arme au titre des articles R. 312-26 et R. 312-30 ;<br />
|
||||
2° 1 000 cartouches par arme au titre de l'article R. 312-30 ;<br />
|
||||
|
||||
3° 2 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 et de
|
||||
l'article R. 312-41 ;<br />
|
||||
|
@ -31,4 +32,4 @@ associations sportives autorisées à détenir de 1 à 30 armes ;<br />
|
|||
associations sportives autorisées à détenir de 31 à 50 armes ;<br />
|
||||
|
||||
6° 10 000 cartouches par arme au titre du 1° de l'article R. 312-40 pour les
|
||||
associations sportives autorisées à détenir de 51 à 60 armes..
|
||||
associations sportives autorisées à détenir de 51 à 90 armes..
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753759.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144134
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144134.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-48
|
||||
|
@ -15,5 +15,4 @@ qu'elles détiennent.<br />
|
|||
|
||||
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux
|
||||
entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition
|
||||
et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour
|
||||
des munitions inertes ou à blanc.
|
||||
et de détention, pour des munitions inertes ou à blanc.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753754.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-49
|
||||
|
||||
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation, les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R.
|
||||
312-40 qui détiennent de 51 à 60 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de
|
||||
3 000 munitions par arme.
|
||||
Par dérogation, les entreprises de spectacle mentionnées à l'article R. 312-26
|
||||
ne sont soumises à aucun quota de détention de munitions inertes ou à blanc et
|
||||
les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 qui
|
||||
détiennent de 51 à 90 armes ne peuvent à aucun moment détenir plus de 3 000
|
||||
munitions par arme.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/51/LEGIARTI000029655199.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-50
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les titulaires
|
||||
d'autorisation d'acquisition et de détention doivent déclarer au préfet de ce
|
||||
département le nombre et la nature des armes et éléments d'arme des catégories B
|
||||
et C et du 1° de la catégorie D qu'ils détiennent.<br />
|
||||
|
||||
Cette disposition ne s'applique pas aux armes soumises à enregistrement acquises
|
||||
et détenues avant le 1er décembre 2011.
|
||||
Tout titulaire d'un titre d'acquisition ou de détention d'arme informe de son
|
||||
changement d'adresse le préfet du département dans lequel se situe le nouveau
|
||||
domicile.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655201.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-51
|
||||
|
||||
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de
|
||||
munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie
|
||||
successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai
|
||||
la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le
|
||||
munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par
|
||||
voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans
|
||||
délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le
|
||||
commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et
|
||||
R. 312-75.<br />
|
||||
R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions,
|
||||
elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour
|
||||
remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 312-21 ou pour s'en dessaisir selon les modalités
|
||||
prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Durant cette période, l'arme est
|
||||
premier alinéa de l'article R. 312-21. A défaut, elle s'en dessaisit dans les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent. Durant cette période, l'arme est
|
||||
conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
|
||||
|
|
|
@ -1,47 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655207.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-52
|
||||
|
||||
L'acquisition et la détention par des personnes majeures des armes et leurs
|
||||
éléments du 2° de la catégorie D sont libres.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition par des personnes majeures des armes et leurs éléments de la
|
||||
catégorie C et des armes mentionnées au 1° de la catégorie D s'effectuent dans
|
||||
les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R. 312-58.<br />
|
||||
catégorie C s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 312-53 à R.
|
||||
312-58-1.<br />
|
||||
|
||||
Les armes et leurs éléments des catégories C et D peuvent être détenus par des
|
||||
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant
|
||||
Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des
|
||||
mineurs s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par une personne exerçant
|
||||
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
|
||||
interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des d
|
||||
au g du 2° de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en
|
||||
France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
|
||||
étranger accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année
|
||||
précédente.<br />
|
||||
interdits d'acquisition et de détention d'armes, et, hormis pour les armes des e
|
||||
au g de la catégorie D, sont titulaires du permis de chasser, délivré en France
|
||||
ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
|
||||
étranger accompagné d'un titre de validation délivré en France de l'année en
|
||||
cours ou de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Les armes et leurs éléments des catégories C et du 1° de la catégorie D peuvent
|
||||
être détenus par des mineurs s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par
|
||||
la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au
|
||||
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont
|
||||
titulaires d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de
|
||||
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports
|
||||
pour la pratique du tir ou du ball-trap.<br />
|
||||
Les armes et leurs éléments des catégories C peuvent être détenus par des
|
||||
mineurs s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par une personne exerçant
|
||||
l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des
|
||||
interdits d'acquisition et de détention d'armes et sont titulaires d'une licence
|
||||
d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
|
||||
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
|
||||
ball-trap.<br />
|
||||
|
||||
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j du 2° de
|
||||
la catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être
|
||||
détenues par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la
|
||||
personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier
|
||||
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires
|
||||
d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
|
||||
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la
|
||||
pratique du tir ou du ball-trap.<br />
|
||||
Les armes, leurs éléments, les munitions et leurs éléments des h et j de la
|
||||
catégorie D, à l'exception des munitions à poudre noire, peuvent être détenues
|
||||
par des mineurs s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par une personne
|
||||
exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national
|
||||
des interdits d'acquisition et de détention d'armes, et sont titulaires d'une
|
||||
licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du
|
||||
code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir
|
||||
ou du ball-trap.<br />
|
||||
|
||||
Les mineurs de plus de douze ans sont autorisés à utiliser les lanceurs de
|
||||
paintball du h du 2° de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en
|
||||
paintball du h de la catégorie D sur les terrains de paintball déclarés en
|
||||
application du code du sport.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655209
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655209.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144108.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-53
|
||||
|
||||
L'acquisition par des personnes majeures des armes et de leurs éléments de la
|
||||
catégorie C et du 1° de la catégorie D est subordonnée à la présentation d'un
|
||||
permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce
|
||||
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation
|
||||
de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au
|
||||
4° de l'article R. 312-5 du présent code, d'une licence en cours de validité
|
||||
d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du
|
||||
sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du
|
||||
ball-trap.<br />
|
||||
catégorie C est subordonnée à la présentation d'un permis de chasser délivré en
|
||||
France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser
|
||||
étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre
|
||||
de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4° de
|
||||
l'article R. 312-5, d'une licence en cours de validité de la fédération sportive
|
||||
ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du
|
||||
ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du biathlon ou du
|
||||
ball-trap, ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues
|
||||
à la section 2.<br />
|
||||
|
||||
La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la
|
||||
production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
|
||||
Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet
|
||||
également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de
|
||||
catégorie C.<br />
|
||||
|
||||
La présentation de l'un des titres prévus à cet article supplée à la production
|
||||
du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753750.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/41/LEGIARTI000037144101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-54
|
||||
|
@ -13,23 +13,34 @@ N'est pas subordonnée à la présentation de l'un des titres prévus au premier
|
|||
alinéa de l'article R. 312-53 :<br />
|
||||
|
||||
1° L'acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des 1°, 2°, 3° et 8°
|
||||
de la catégorie C et des armes, munitions et leurs éléments du 1° de la
|
||||
catégorie D lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. Cette acquisition
|
||||
est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation lorsqu'elle
|
||||
est exigible ;<br />
|
||||
de la catégorie C lorsqu'elle est faite en vue du transfert vers un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers. Cette
|
||||
acquisition est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'exportation
|
||||
lorsqu'elle est exigible ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'acquisition des armes du 3° de la catégorie C ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
|
||||
3° L'acquisition des armes du 9° de la catégorie C ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'acquisition des armes, des munitions ou de leurs éléments de la catégorie C
|
||||
lorsqu'elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif
|
||||
ou par un exploitant de tir forain ;<br />
|
||||
ou du ball-trap ou par un exploitant de tir forain ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C et du
|
||||
1° de la catégorie D par les experts agréés en armes et munitions près la Cour
|
||||
de cassation ou près d'une cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une
|
||||
autorisation accordée en application de l'article R. 312-31.<br />
|
||||
5° L'acquisition des armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie C par
|
||||
les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une
|
||||
cour d'appel lorsqu'ils sont titulaires d'une autorisation accordée en
|
||||
application de l'article R. 312-31 ;<br />
|
||||
|
||||
Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi acquises dans le
|
||||
cadre de leur activité sont soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R.
|
||||
312-33, R. 312-34 et R. 312-36.
|
||||
6° L'acquisition des armes de la catégorie C par les entreprises qui se livrent
|
||||
à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles, ainsi
|
||||
que par les théâtres nationaux ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'acquisition des armes de la catégorie C par une personne morale mentionnée
|
||||
au troisième alinéa de l'article R. 312-58 ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'acquisition des armes de la catégorie C par les personnes morales dont les
|
||||
statuts ont pour objet la formation.<br />
|
||||
|
||||
Les armes de la catégorie C ainsi acquises dans le cadre de leur activité sont
|
||||
soumises aux dispositions des articles R. 312-32, R. 312-33, R. 312-34 et R.
|
||||
312-36.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655213.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144092.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-55
|
||||
|
||||
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la
|
||||
catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale
|
||||
procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur
|
||||
l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, au
|
||||
préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une
|
||||
demande d'enregistrement.<br />
|
||||
catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle
|
||||
souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un
|
||||
professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur
|
||||
l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle
|
||||
remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L. 313-2 qui la
|
||||
transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'une copie
|
||||
de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.<br />
|
||||
La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L.
|
||||
312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de
|
||||
santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la
|
||||
détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative
|
||||
de l'identité du déclarant. Le préfet en délivre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration ou la demande d'enregistrement
|
||||
est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant
|
||||
que l'état de santé physique et psychique du déclarant ou du demandeur n'est pas
|
||||
incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.<br />
|
||||
La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à
|
||||
l'article L. 312-6.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres
|
||||
ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au
|
||||
préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur. Le préfet en
|
||||
délivre récépissé.
|
||||
Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée
|
||||
au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles
|
||||
R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655215.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-56
|
||||
|
||||
Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un
|
||||
particulier en présence d'un armurier, une arme ou un élément d'arme de la
|
||||
catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C
|
||||
à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 311-6, et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande
|
||||
d'enregistrement.<br />
|
||||
particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier
|
||||
agréé, une arme ou un élément d'arme de la catégorie C procède à une
|
||||
déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 311-6.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande
|
||||
d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par
|
||||
l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur.
|
||||
Elles sont accompagnées d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa
|
||||
de l'article R. 312-53.<br />
|
||||
|
||||
Pour les armes du 3° de la catégorie C la déclaration peut être accompagnée du
|
||||
seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé,
|
||||
datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique
|
||||
du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.<br />
|
||||
Elle remet cette déclaration à l'armurier ou au courtier qui la transmet au
|
||||
préfet du département du domicile du déclarant. La déclaration est accompagnée
|
||||
d'une copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53
|
||||
et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être
|
||||
accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé
|
||||
sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé
|
||||
physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
|
||||
Le préfet en délivre récépissé.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655219
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655219.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-58
|
||||
|
||||
Toute personne morale, dont les statuts ont pour objet la pratique du tir
|
||||
sportif, la gestion de la chasse, du ball-trap, la formation, l'exploitation
|
||||
d'un stand de tir forain ou la location à des sociétés de production de films,
|
||||
de spectacles ou à des théâtres nationaux, qui acquiert une arme ou un élément
|
||||
d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D auprès d'un particulier en
|
||||
présence d'un armurier ou auprès d'un armurier fait faire, par son représentant
|
||||
légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au
|
||||
modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et procède à une demande
|
||||
d'enregistrement pour une arme du 1° de la catégorie D. Il lui en est délivré
|
||||
récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet, peut, sur
|
||||
autorisation du préfet du département du lieu d'implantation du site, acquérir
|
||||
une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D pour
|
||||
les nécessités de son activité.
|
||||
Toute personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif ou
|
||||
du ball-trap, la gestion de la chasse, la formation ou l'exploitation d'un stand
|
||||
de tir forain et qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C
|
||||
auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un courtier fait faire, par son représentant légal, une
|
||||
déclaration pour une arme de la catégorie C sur l'imprimé conforme au modèle
|
||||
fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier
|
||||
agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de
|
||||
l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'
|
||||
article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , du stand de tir
|
||||
forain. Elle est accompagnée d'une copie des statuts de la personne morale et de
|
||||
la pièce justificative de l'identité de son représentant légal ainsi que du
|
||||
certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant
|
||||
de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique de ce
|
||||
représentant légal n'est pas incompatible avec la détention des armes
|
||||
concernées. Il en est délivré récépissé. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Toute personne morale, dont les statuts n'ont pas cet objet,
|
||||
peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d'exercice de l'activité
|
||||
pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé,
|
||||
acquérir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C pour les nécessités de
|
||||
son activité. L'acquisition de l'arme ou de l'élément d'arme est déclarée dans
|
||||
les conditions du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655225.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-60
|
||||
|
||||
L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la
|
||||
catégorie C et dans le c du 1° de la catégorie D se fait sur présentation du
|
||||
permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce
|
||||
tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un titre de validation de
|
||||
l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
|
||||
catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à
|
||||
l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger
|
||||
accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de
|
||||
validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
|
||||
validité.<br />
|
||||
|
||||
L'acquisition des munitions des armes du 3° de la catégorie C se fait sur
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655227.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-61
|
||||
|
||||
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de
|
||||
la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme
|
||||
légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation
|
||||
de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de
|
||||
validité.<br />
|
||||
légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation,
|
||||
annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de
|
||||
la licence de tir en cours de validité.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par
|
||||
arme détenue légalement.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655229.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-62
|
||||
|
||||
L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire
|
||||
utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.
|
||||
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la
|
||||
catégorie D est libre.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655231.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-63
|
||||
|
||||
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la
|
||||
catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme
|
||||
correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article R.
|
||||
314-8.
|
||||
catégorie C sans détenir l'arme correspondante.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655239.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-65
|
||||
|
||||
Peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises
|
||||
comme armes de 5e, 7e ou 8e catégorie ou comme armes de catégorie C ou D et
|
||||
classées ultérieurement à l'achat en catégorie A ou B s'ils remplissent les
|
||||
conditions posées par les dispositions du présent chapitre pour la détention des
|
||||
armes nouvellement classées dans la catégorie.<br />
|
||||
Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat
|
||||
peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur
|
||||
nouveau régime de détention.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 311-6 ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le
|
||||
délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant
|
||||
classification des armes comme armes de catégorie A ou B.
|
||||
Si ce surclassement conduit à un régime d'autorisation, celle-ci ne peut être
|
||||
délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit
|
||||
l'entrée en vigueur de la décision portant surclassement.<br />
|
||||
|
||||
Doivent se dessaisir de ces armes selon les modalités prévues aux articles R.
|
||||
312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois, les
|
||||
détenteurs dont l'autorisation a été refusée.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655241.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/40/LEGIARTI000037144050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-66
|
||||
|
||||
Les associations sportives mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 sont
|
||||
autorisées à céder des munitions à leurs adhérents dans les conditions suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de
|
||||
l'association ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Respecter la réglementation sur les dépôts de poudres ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;<br />
|
||||
|
||||
5° Que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir
|
||||
déclaré.
|
||||
Les associations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1 et les
|
||||
associations agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre
|
||||
chargé des sports au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation
|
||||
pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap sont autorisées à céder
|
||||
des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles
|
||||
R. 312-47 et R. 312-60 à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
|
||||
<br clear="none" />1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu
|
||||
d'implantation de l'association ; <br clear="none" />2° Les vendre à un prix au
|
||||
moins égal au prix d'achat ; <br clear="none" />3° Respecter la réglementation
|
||||
sur les dépôts de poudres ; <br clear="none" />4° Ne céder à l'acquéreur que des
|
||||
munitions pour l'arme qu'il utilise ; <br clear="none" />5° Que l'utilisation en
|
||||
soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655251.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-67
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655251.xml
|
|||
Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Le demandeur ou le déclarant est inscrit au fichier national des interdits
|
||||
d'acquisition et de détention d'armes ;<br />
|
||||
1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2°
|
||||
ou 3° de l'article L. 312-16 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions
|
||||
mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655259.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-70
|
||||
|
@ -16,5 +16,5 @@ définitive.<br />
|
|||
Sans préjudice des dispositions des articles R. 312-71 et R. 312-72 du présent
|
||||
code, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont
|
||||
l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque
|
||||
la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de
|
||||
l'article 425 du code civil.
|
||||
la personne intéressée fait l'objet d'une mesure de protection juridique en
|
||||
application de l'article 425 du code civil.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655261.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144259.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-71
|
||||
|
||||
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou
|
||||
saisis provisoirement est soumise à déclaration, le préfet prononce l'annulation
|
||||
saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un
|
||||
régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou
|
||||
saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait
|
||||
de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 312-9, la
|
||||
personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité, d'une
|
||||
déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la saisie provisoire
|
||||
de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa demande, autorisée à
|
||||
les détenir à nouveau dans les conditions et selon les modalités prévues au
|
||||
présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont restituées.<br />
|
||||
personne titulaire d'une autorisation de détention en cours de validité ou d'un
|
||||
récépissé de déclaration ou d'un enregistrement, lors de la remise ou de la
|
||||
saisie provisoire de l'arme, des munitions et de leurs éléments est, sur sa
|
||||
demande, autorisée à les détenir à nouveau dans les conditions et selon les
|
||||
modalités prévues au présent chapitre, cette arme et ces munitions lui sont
|
||||
restituées.<br />
|
||||
|
||||
Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les
|
||||
détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas,
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655263.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144253.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-72
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D, le
|
||||
préfet ne peut la restituer que sur présentation par la personne intéressée de
|
||||
l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette
|
||||
personne en a hérité.<br />
|
||||
Dans le cas où l'arme relève de la catégorie C, le préfet ne peut la restituer
|
||||
que sur présentation par la personne intéressée de l'un des titres prévus au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 312-53, sauf si cette personne en a hérité.<br />
|
||||
|
||||
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration ou à une demande
|
||||
d'enregistrement, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a
|
||||
déclaré l'arme ou a fait une demande d'enregistrement, dans les conditions
|
||||
Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la
|
||||
restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions
|
||||
prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655265.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-73
|
||||
|
@ -15,7 +15,8 @@ dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées, sont :<br />
|
|||
1° Soit vendus aux enchères publiques au profit de la personne à qui elles ont
|
||||
été saisies ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme ;<br />
|
||||
2° Soit cédés à un commerçant autorisé pour la catégorie de l'arme au profit de
|
||||
la personne à qui elles ont été saisies ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit remises à l'Etat si le détenteur manifeste son intention de renoncer au
|
||||
bénéfice des procédures mentionnées aux 1° et 2°.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753745.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144244
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144244.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-74
|
||||
|
@ -17,8 +17,7 @@ modalités suivantes :<br />
|
|||
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux
|
||||
articlesR. 314-16 et R. 314-17 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre
|
||||
de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;<br />
|
||||
2° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du
|
||||
ministre de l'intérieur ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-18
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032067838
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/06/78/LEGIARTI000032067838.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R312-81
|
||||
|
@ -14,5 +14,6 @@ l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les
|
|||
représentants de la Fédération nationale des chasseurs et les représentants de
|
||||
la fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de
|
||||
l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir ou du
|
||||
ball-trap peuvent consulter une copie du statut des personnes enregistrées dans
|
||||
le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
|
||||
ball-trap consultent pour l'exercice de leurs missions une copie du statut des
|
||||
personnes enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et
|
||||
de détention d'armes.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655295.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-1
|
||||
|
||||
L'agrément des armuriers prévu à l'article L. 313-2 est délivré par arrêté
|
||||
préfectoral pour une durée de dix ans.<br />
|
||||
préfectoral pour une durée de dix ans. Il est valable sur l'ensemble du
|
||||
territoire national.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'agrément est présentée par la personne qui exerce l'activité
|
||||
d'armurier. S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son
|
||||
|
@ -21,7 +22,7 @@ La demande est adressée au préfet du lieu d'implantation de l'établissement o
|
|||
|
||||
Sont dispensées d'agrément les activités exclusivement relatives :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux lanceurs de paintball classés au h du 2° de la catégorie D ;<br />
|
||||
1° Aux lanceurs de paintball classés au h de la catégorie D ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux munitions spécifiquement conçues pour les lanceurs de paintball et
|
||||
classées au j du 2° de la catégorie D.
|
||||
classées au j de la catégorie D.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/52/LEGIARTI000029655297.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-2
|
||||
|
||||
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent
|
||||
chapitre et doit être déposée six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
|
||||
Il en est délivré récépissé. Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant
|
||||
un délai de six mois à compter de la date d'expiration de l'agrément. La copie
|
||||
de l'agrément est jointe à la demande de renouvellement.
|
||||
chapitre avant la date d'expiration de l'agrément. Il en est délivré récépissé.
|
||||
Celui-ci permet la poursuite de l'activité pendant un délai de six mois à
|
||||
compter de la date d'expiration de l'agrément.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753833.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-3
|
||||
|
@ -26,26 +26,26 @@ b) Soit du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
|
|||
professionnelle de l'armurerie et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit, lorsque le dirigeant de l'entreprise ne procède pas directement à la
|
||||
vente au public, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen. Dans ce cas, l'établissement doit comporter dans
|
||||
son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou
|
||||
certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;<br />
|
||||
c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré
|
||||
par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document
|
||||
justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers
|
||||
de l'armurerie. Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit
|
||||
comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes,
|
||||
titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
|
||||
France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
|
||||
défaut de produire un document mentionné au 2°, un document établissant la
|
||||
capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou
|
||||
du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et
|
||||
justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier.<br />
|
||||
justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un ou des documents établissant l'honorabilité du demandeur et consistant en
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet
|
||||
d'aucune interdiction, même temporaire, d'exercer une profession commerciale
|
||||
;<br />
|
||||
d'aucune interdiction d'exercer une profession commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du
|
||||
casier judiciaire.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655301
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655301.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144298.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-4
|
||||
|
@ -28,9 +28,16 @@ suivantes :<br />
|
|||
1° Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel
|
||||
le certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée, au regard de ce cahier des
|
||||
charges, pour une durée maximale de cinq ans, le certificat de qualification
|
||||
professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie.<br />
|
||||
2° Les formations dispensées en vue de l'obtention du certificat de
|
||||
qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de
|
||||
l'armurerie doivent être conformes à ce cahier des charges ;<br />
|
||||
|
||||
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne
|
||||
respecte pas le cahier des charges.
|
||||
3° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée le certificat de qualification
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'organisme en charge de la délivrance de ce certificat de qualification
|
||||
professionnelle présente, sur toute demande de l'autorité administrative, un
|
||||
rapport sur son activité et les formations dispensées ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'agrément peut être retiré si la formation dispensée ne respecte pas le
|
||||
cahier des charges.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655303
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655303.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-5
|
||||
|
||||
L'agrément peut être refusé lorsque le demandeur a été condamné à une peine
|
||||
d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son
|
||||
casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
|
||||
équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
|
||||
L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 peut être refusé :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans
|
||||
sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier judiciaire ou, pour les
|
||||
ressortissants étrangers, dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier
|
||||
judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité
|
||||
publics.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655305
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655305.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144289
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144289.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-6
|
||||
|
||||
L'agrément est refusé au demandeur :<br />
|
||||
|
||||
1° Qui fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du
|
||||
code civil ;<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est refusé au demandeur :<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'
|
||||
article 425 du code civil ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en
|
||||
application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;<br />
|
||||
|
||||
application de l' article 706-135 du code de procédure pénale ;<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles
|
||||
mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
publique ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une
|
||||
arme ;<br />
|
||||
|
||||
5° Inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention
|
||||
d'armes ;<br />
|
||||
|
||||
6° Qui a fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction d'acquisition et
|
||||
de détention d'armes devenue définitive ;<br />
|
||||
|
||||
7° Qui fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à
|
||||
celles définies aux 1° à 6°.
|
||||
arme ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de
|
||||
détention d'armes devenue définitive ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité
|
||||
commerciale ;<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures
|
||||
équivalentes à celles définies aux 1° à 6°.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655307.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144285
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/42/LEGIARTI000037144285.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-7
|
||||
|
@ -15,5 +15,15 @@ sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des
|
|||
personnes.<br />
|
||||
|
||||
La décision de retrait fixe le délai dont dispose la personne pour liquider le
|
||||
matériel. A l'expiration de ce délai, il est fait application de l'article L.
|
||||
312-7.
|
||||
matériel.<br />
|
||||
|
||||
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente
|
||||
prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
|
||||
achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que
|
||||
des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et
|
||||
leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre
|
||||
aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs
|
||||
éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments
|
||||
sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre de la défense.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655319.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-11
|
||||
|
@ -25,7 +25,6 @@ des sociétés ;<br />
|
|||
4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce
|
||||
de détail est réalisé dans le local ;<br />
|
||||
de détail est réalisé dans le local.<br />
|
||||
|
||||
6° Que le titulaire doit permettre aux agents habilités de l'Etat d'accéder au
|
||||
local.
|
||||
Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655321
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655321.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-12
|
||||
|
||||
Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 313-3.<br />
|
||||
|
||||
Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que
|
||||
le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
|
||||
Le préfet délivre, sur demande du commerçant concerné par le troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 313-3, une attestation certifiant que le local a fait l'objet d'une
|
||||
déclaration avant le 11 juillet 2010.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655313
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655313.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-8
|
||||
|
||||
Le commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la
|
||||
catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i, j du 2° de la
|
||||
catégorie D est soumis à autorisation en application de l'article L. 313-3.<br />
|
||||
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs
|
||||
éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est
|
||||
soumise à autorisation en application de l'article L. 313-3.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de
|
||||
l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655315
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655315.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-9
|
||||
|
@ -20,4 +20,5 @@ présentation au public conformément aux dispositions de l'article R. 313-16 ;<
|
|||
3° Un extrait, à jour, du registre du commerce et des sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Une copie de l'agrément ou du récépissé de dépôt de la demande d'agrément,
|
||||
dès lors que l'agrément prévu à l'article L. 313-2 est exigé.
|
||||
lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, de l'autorisation prévue à
|
||||
l'article R. 313-28.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655327.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2021-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-14
|
||||
|
@ -25,5 +25,5 @@ raison sociale ;<br />
|
|||
5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé
|
||||
dans le local ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'agrément d'armurier, à l'exception des commerces de détail de lanceurs de
|
||||
paintball et de leurs munitions classés aux h et j du 2° de la catégorie D.
|
||||
6° L'agrément d'armurier, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant,
|
||||
l'autorisation prévue à l'article R. 313-28.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655333.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-16
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce
|
||||
d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, du 1° de la
|
||||
catégorie D, des h, i et j du 2° de la catégorie D, tout expert agréé et
|
||||
autorisé pour ce qui le concerne, doit prendre, en vue de se prémunir contre les
|
||||
vols, les mesures de sécurité suivantes :<br />
|
||||
d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des h et i
|
||||
de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les
|
||||
mesures de sécurité suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B ne peuvent être
|
||||
exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés à un éventuel acheteur.
|
||||
|
@ -40,13 +39,13 @@ les murs ou au sol ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg, ou dans des chamb
|
|||
fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont
|
||||
protégées par des barreaux ou des volets métalliques.<br />
|
||||
|
||||
Toute pièce de sécurité doit être conservée dans les mêmes conditions que les
|
||||
armes qui n'auront pas été rendues inutilisables ;<br />
|
||||
Tout élément d'arme doit être conservé dans les mêmes conditions que les armes
|
||||
qui n'auront pas été rendues inutilisables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les armes de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et du h du 2° de la
|
||||
catégorie D, exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du
|
||||
public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans
|
||||
les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.<br />
|
||||
2° Les armes de la catégorie C et du h de la catégorie D, exposées en vitrine ou
|
||||
détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par
|
||||
passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant
|
||||
fixés au mur.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des
|
||||
vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté du
|
||||
|
@ -54,8 +53,8 @@ fabricant ou du commerçant. Ces dispositions ne sont pas applicables à
|
|||
l'occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle ainsi que
|
||||
durant les opérations de réparation ;<br />
|
||||
|
||||
3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C, du 1° de la
|
||||
catégorie D et du h du 2° de la catégorie D :<br />
|
||||
3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C et du h de la
|
||||
catégorie D :<br />
|
||||
|
||||
a) La vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en
|
||||
dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753821.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-17
|
||||
|
||||
Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs
|
||||
éléments des catégories A, B, C, du 1° de la catégorie D et des h, i et j du 2°
|
||||
de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle
|
||||
doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi
|
||||
que les registres spéciaux mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à
|
||||
l'article R. 2332-18 du code de la défense et conservés dans les conditions
|
||||
définies à l'article R. 313-25.<br />
|
||||
éléments des catégories A, B, C et des h, i et j de la catégorie D doit disposer
|
||||
d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les
|
||||
munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres spéciaux
|
||||
mentionnés aux articles R. 313-24 et R. 313-40 et à l'article R. 2332-18 du code
|
||||
de la défense et conservés dans les conditions définies à l'article R.
|
||||
313-25.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son
|
||||
activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du
|
||||
a à g du 2° de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local
|
||||
fixe.
|
||||
a à g de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753815.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144324.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-18
|
||||
|
||||
L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
|
||||
I.-L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13,
|
||||
|
@ -24,4 +24,9 @@ conforme aux conditions fixées par l'article R. 313-16.<br />
|
|||
Dans ce dernier cas, le préfet peut, au préalable, mettre en demeure le
|
||||
commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le
|
||||
vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois à compter de la notification de
|
||||
la mise en demeure.
|
||||
la mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 313-3
|
||||
peuvent être fermés selon les mêmes modalités lorsque leur exploitation a été à
|
||||
l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou en cas de
|
||||
manquement aux obligations prévues aux articles R. 313-15 et R. 313-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655341.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144318
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-19
|
||||
|
@ -14,4 +14,22 @@ fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local.<b
|
|||
|
||||
Si à la date fixée, des matériels restent stockés ou exposés dans le local,
|
||||
nonobstant la mise en demeure de les en retirer, il est fait application de
|
||||
l'article L. 312-7.
|
||||
l'article L. 312-7.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si le bénéficiaire de l'autorisation est titulaire d'une autorisation visée
|
||||
à l'article R. 313-28, la décision de retrait fixe le délai dont dispose la
|
||||
personne pour liquider le matériel.<br />
|
||||
|
||||
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente
|
||||
prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout
|
||||
achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que
|
||||
des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et
|
||||
leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre
|
||||
aux enchères au bénéfice de l'intéressé tous les armes, munitions et leurs
|
||||
éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments
|
||||
sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de
|
||||
l'intérieur et du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les présentes dispositions s'appliquent aux établissements mentionnés au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 313-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753805.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2020-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-20
|
||||
|
@ -21,25 +21,28 @@ celles définies par l'article L. 762-2 du code de commerce par le préfet du
|
|||
département du lieu où elles se tiennent.<br />
|
||||
|
||||
Seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des
|
||||
munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j
|
||||
du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :<br />
|
||||
munitions des catégories C et des a, b, c, h, i et j de la catégorie D les
|
||||
personnes titulaires :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 ;<br />
|
||||
a) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 313-8 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les
|
||||
conditions prévues au second alinéa de l'article R. 313-28.<br />
|
||||
b) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les
|
||||
conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne
|
||||
présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;<br />
|
||||
|
||||
d) Soit de l'agrément d'armurier prévu à l'article L. 313-2.<br />
|
||||
d) (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus
|
||||
des armes, leurs éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les
|
||||
exposants possèdent l'une de ces autorisations ;<br />
|
||||
|
||||
Les ventes entre particuliers dans le cadre de ces manifestations commerciales
|
||||
sont réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lors des rencontres organisées sur les sites accueillant des participants aux
|
||||
activités de paintball, la vente de lanceurs de paintball classés au 4° de la
|
||||
catégorie C et au h du 2° de la catégorie D peut être réalisée par des
|
||||
commerçants autorisés.
|
||||
catégorie C et au h de la catégorie D peut être réalisée par des commerçants
|
||||
autorisés.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/38/LEGIARTI000034753800.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-21
|
||||
|
@ -23,10 +23,9 @@ francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans
|
|||
les délais vaut autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C et
|
||||
du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D,
|
||||
l'autorisation est demandée au moins quinze jours francs avant la date de la
|
||||
vente au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la
|
||||
profession.<br />
|
||||
des a, b, c, h et i de la catégorie D, l'autorisation est demandée au moins
|
||||
quinze jours francs avant la date de la vente au préfet du département dont
|
||||
relève le lieu d'exercice de la profession.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le
|
||||
ministre de l'intérieur ou le ministre de la défense peuvent leur donner les
|
||||
|
@ -35,10 +34,10 @@ présent code et à l'article R. 2332-1 du code de la défense.<br />
|
|||
|
||||
Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations
|
||||
faites aux titulaires des autorisations, notamment en matière de conservation,
|
||||
d'expédition et de transport des armes.<br />
|
||||
d'expédition et de transport des armes et de déclaration des ventes
|
||||
effectuées.<br />
|
||||
|
||||
Chaque vente d'armes et de leurs éléments des catégories A1 et B doit faire
|
||||
l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de l'intérieur. Chaque
|
||||
vente de matériels de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un
|
||||
procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense. Les dispositions du
|
||||
présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des domaines..
|
||||
Chaque vente d'armes et de leurs éléments fait l'objet d'un procès-verbal. Ce
|
||||
procès-verbal est présenté sur demande des agents habilités de l'Etat. Les
|
||||
dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux agents du service des
|
||||
domaines.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753791.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144376.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-22
|
||||
|
@ -13,22 +13,27 @@ Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir :<br />
|
|||
|
||||
1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires
|
||||
d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2332-5 du code
|
||||
de la défense ;<br />
|
||||
de la défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Pour les armes de la catégorie A1, les personnes titulaires d'une
|
||||
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ;<br />
|
||||
1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes
|
||||
titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28
|
||||
ou à l'article R. 312-21 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une
|
||||
autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R. 313-28 ou à l'article
|
||||
R. 312-21 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires
|
||||
d'une autorisation mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les
|
||||
personnes titulaires de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R.
|
||||
312-53.<br />
|
||||
3° Pour les armes de la catégorie C, les titulaires d'une autorisation
|
||||
mentionnée à l'article R. 313-8 du présent code ou les personnes titulaires de
|
||||
l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53.<br />
|
||||
|
||||
Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la
|
||||
vente.<br />
|
||||
|
||||
La remise des armes acquises par des personnes mentionnées aux articles R.
|
||||
312-21 ou R. 312-53 est subordonnée à la consultation préalable du fichier
|
||||
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes par un armurier que
|
||||
l'organisateur de la vente mandate à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont
|
||||
conservés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 314-10.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655351.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-23
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 313-5, les armes et leurs éléments des catégories
|
||||
B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D et les munitions de toute
|
||||
catégorie peuvent, par dérogation à l'article L. 313-4, être livrés directement
|
||||
à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance, dans
|
||||
le respect des dispositions du chapitre V.
|
||||
En application de l'article L. 313-5, les matériels, armes, munitions et leurs
|
||||
éléments essentiels des catégories A, B, C et des g et h de la catégorie D
|
||||
acquis entre particuliers, directement ou à distance, sont livrés, dans le
|
||||
respect des dispositions des articles R. 315-12 et suivants, dans les locaux
|
||||
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.<br />
|
||||
|
||||
L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas
|
||||
échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces
|
||||
mentionnées à l'article L. 312-4-1. Dans ce dernier cas, il établit la
|
||||
déclaration mentionnée à ce même article.<br />
|
||||
|
||||
Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et
|
||||
de détention d'armes.<br />
|
||||
|
||||
La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R.
|
||||
313-24 et R. 313-40.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655355.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-24
|
||||
|
||||
Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au
|
||||
commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie
|
||||
D sont tenus d'inscrire jour par jour sur un registre spécial visé par le
|
||||
commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie
|
||||
les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au
|
||||
public (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et
|
||||
adresse du fournisseur et de l'acquéreur).<br />
|
||||
commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition
|
||||
et de détention d'armes lorsqu'ils y sont habilités en application des
|
||||
dispositions de l'article R. 312-81, préalablement à toute cession ou
|
||||
transaction ;<br />
|
||||
|
||||
2° Inscrivent jour par jour sur un registre spécial les armes et éléments d'arme
|
||||
faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que celles
|
||||
concernant la conservation ou la destruction et celles réalisées à l'occasion de
|
||||
ventes entre particuliers (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de
|
||||
série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur). Lorsque ces armes et
|
||||
éléments d'arme de ces catégories ne sont pas achetés, loués ou vendus au
|
||||
public, l'inscription jour par jour de ceux-ci s'effectue sur un registre
|
||||
spécial ou informatique.<br />
|
||||
|
||||
Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la
|
||||
résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non
|
||||
commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. Sont
|
||||
également portées sur le registre spécial, pour l'acquisition d'armes et
|
||||
d'éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les références
|
||||
du titre présenté en application de l'article R. 312-53. L'acquéreur ou le
|
||||
vendeur particulier doit apposer sa signature sur le registre spécial.
|
||||
d'éléments d'arme de la catégorie C, les références du titre présenté en
|
||||
application de l'article R. 312-53.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'habilitation mentionnée au 1°, la cession ou la transaction
|
||||
s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753788.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/44/LEGIARTI000037144402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-25
|
||||
|
@ -19,5 +19,5 @@ doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de pol
|
|||
soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
Les préfets font procéder, au moins deux fois par an, au collationnement de ces
|
||||
registres.
|
||||
Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de
|
||||
l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/37/LEGIARTI000034753785.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/43/LEGIARTI000037144398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-26
|
||||
|
||||
Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les
|
||||
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels des catégories B et
|
||||
C et du 1° de la catégorie D, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit
|
||||
adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du
|
||||
document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un
|
||||
étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant
|
||||
lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire
|
||||
national, son passeport national ou sa carte d'identité nationale. Cette
|
||||
photocopie doit être conservée pendant un délai de dix ans par le commerçant ou
|
||||
le fabricant.
|
||||
commerçants en cas de vente par correspondance des matériels des catégories A, B
|
||||
et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au
|
||||
fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa
|
||||
photographie et sa signature et, le cas échéant, des pièces mentionnées à
|
||||
l'article R. 312-53. S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de
|
||||
résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si
|
||||
l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa
|
||||
carte d'identité nationale. Ces photocopies doivent être conservées pendant un
|
||||
délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655373.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-4
|
||||
|
||||
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments
|
||||
de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :<br />
|
||||
de catégorie C doivent les conserver :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au
|
||||
nombre de matériels détenus ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement
|
||||
inutilisable, laquelle est conservée à part ;<br />
|
||||
2° Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable,
|
||||
lequel est conservé à part ;<br />
|
||||
|
||||
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.<br />
|
||||
|
||||
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant
|
||||
l'accès libre.
|
||||
l'accès libre.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462499.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-5
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ ou matériels qu'elles fabriquent ;<br />
|
|||
|
||||
2° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
3° Des catégories A, B et C et du 1° de la catégorie D détenus par les personnes
|
||||
dont l'activité est d'effectuer leur location à des entreprises de production de
|
||||
films cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de
|
||||
3° Des catégories A, B et C détenus par les personnes dont l'activité est
|
||||
d'effectuer leur location à des entreprises de production de films
|
||||
cinématographiques et de films de télévision ainsi qu'à des entreprises de
|
||||
spectacles.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655383.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-7
|
||||
|
||||
Les locataires et les utilisateurs temporaires, tels qu'acteurs ou figurants,
|
||||
des armes mentionnées au 3° de l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant
|
||||
la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du
|
||||
tournage, du spectacle ou de la représentation, en vue de se prémunir contre les
|
||||
vols.<br />
|
||||
Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de
|
||||
l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les
|
||||
mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la
|
||||
représentation, en vue de se prémunir contre les vols.<br />
|
||||
|
||||
Pour tout contrat de location, les entreprises propriétaires des armes doivent
|
||||
dresser un inventaire des armes qui sont remises, précisant les marques,
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655387.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-8
|
||||
|
||||
Les associations sportives agréées pour la pratique du tir en dehors des heures
|
||||
d'accès aux installations doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les armes de la catégorie B sont conservées dans des coffres-forts ou des
|
||||
armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent
|
||||
également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et
|
||||
dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
|
||||
Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D sont enchaînées par
|
||||
passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant
|
||||
fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité
|
||||
Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du
|
||||
ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport ,
|
||||
délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la
|
||||
pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :
|
||||
<br clear="none" />1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des
|
||||
coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres
|
||||
fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant
|
||||
une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des
|
||||
volets métalliques. Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes
|
||||
conditions ; <br clear="none" />2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées
|
||||
par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble
|
||||
étant fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d'un système de sécurité
|
||||
individuel ou collectif assurant leur fixation.<br />
|
||||
|
||||
Seules les personnes responsables désignées par le président de l'association
|
||||
ont accès à ces armes.
|
||||
Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans
|
||||
les installations de la fédération ou de l'association. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations
|
||||
agréées pour la pratique du tir disposant, au maximum, de cinq armes, quelle
|
||||
qu'en soit la catégorie, peuvent conserver certains éléments de ces armes, à
|
||||
l'exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des
|
||||
boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de
|
||||
conservation respecte les dispositions de l'article R. 314-3 .
|
||||
<br clear="none" />Seules les personnes responsables désignées par le président
|
||||
de la fédération ou de l'association ont accès à ces armes.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655391.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-9
|
||||
|
||||
Les armes des catégories B et C détenues par les exploitants de tir forain
|
||||
doivent, pendant la durée de leur utilisation, être enchaînées au banc de tir.
|
||||
Les armes des catégories B, C et du h du 2° de la catégorie D doivent,
|
||||
lorsqu'elles ne sont pas mises en service, être retirées des installations de
|
||||
tir et entreposées dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en
|
||||
caisses fermées.
|
||||
Les armes des catégories B, C et du h de la catégorie D doivent, lorsqu'elles ne
|
||||
sont pas mises en service, être retirées des installations de tir et entreposées
|
||||
dans un local surveillé, leur transport devant s'effectuer en caisses fermées.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/53/LEGIARTI000029655395.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-10
|
||||
|
||||
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B, C et du 1° de la
|
||||
catégorie D présentés au public dans des musées autres que les musées de l'Etat
|
||||
sont soumis aux prescriptions suivantes :<br />
|
||||
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B, C présentés au
|
||||
public dans des musées autres que les musées de l'Etat sont soumis aux
|
||||
prescriptions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les locaux ouverts au public et les locaux de stockage des collections de la
|
||||
réserve sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu'ils sont définis
|
||||
aux 3° et 4° de l'article R. 313-16 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les armes exposées sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des
|
||||
pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R. 313-16. Les armes et les
|
||||
éléments d'arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou équipés d'un
|
||||
système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement ;<br />
|
||||
pièces de sécurité ou d'un élément mentionnés au 1° de l'article R. 313-16. Les
|
||||
armes et les éléments d'arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou
|
||||
équipés d'un système d'accrochage de sécurité s'opposant à leur enlèvement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les armes stockées dans la réserve sont conservées dans les conditions
|
||||
définies au 1° ou au 2° de l'article R. 313-16 selon leur catégorie ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les musées autres que les musées de l'Etat, propriétaires des collections,
|
||||
tiennent un registre inventaire particulier des armes, munitions et leurs
|
||||
éléments des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D comportant toutes les
|
||||
indications de marques, modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles
|
||||
à leur identification. Ce registre inventaire est visé par le commissaire de
|
||||
police ou par le commandant de brigade de gendarmerie et présenté à toute
|
||||
réquisition des représentants de l'administration ;<br />
|
||||
éléments des catégories A, B et C comportant toutes les indications de marques,
|
||||
modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles à leur identification.
|
||||
Ce registre inventaire est présenté à toute réquisition des agents habilités de
|
||||
l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les musées nouvellement soumis aux dispositions du présent article disposent
|
||||
d'un délai de cinq ans à compter du 6 septembre 2013 pour se mettre en
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655401.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-12
|
||||
|
||||
La perte ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des
|
||||
catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D doit faire l'objet dans les
|
||||
meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou
|
||||
morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant de
|
||||
brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur les
|
||||
circonstances de la perte ou du vol ainsi que sur la marque, le modèle, le
|
||||
calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme, de l'élément d'arme ou
|
||||
des munitions concernés.<br />
|
||||
catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du
|
||||
détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du
|
||||
commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie et donnant
|
||||
toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol ainsi que
|
||||
sur la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de
|
||||
l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.<br />
|
||||
|
||||
Lors d'une expédition, la déclaration est faite dans les mêmes conditions par le
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655405.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-14
|
||||
|
||||
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé délivré à
|
||||
l'intéressé, sur sa demande.
|
||||
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant
|
||||
autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655407.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-15
|
||||
|
||||
La perte ou le vol d'armes, d'éléments d'arme ou de munitions de la catégorie A,
|
||||
B, C et du 1° de la catégorie D détenus par une administration ou remis par
|
||||
cette dernière à ses agents, conformément aux dispositions des articles R.
|
||||
312-22 et R. 312-24, doit faire l'objet sans délai de la part de cette
|
||||
administration d'une déclaration écrite adressée au commissaire de police ou au
|
||||
commandant de brigade de gendarmerie et donnant toutes indications utiles sur
|
||||
les circonstances de la perte ou du vol.
|
||||
B ou C détenus par une administration ou remis par cette dernière à ses agents,
|
||||
conformément aux dispositions des articles R. 312-22 et R. 312-24, doit faire
|
||||
l'objet sans délai de la part de cette administration d'une déclaration écrite
|
||||
adressée au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie et
|
||||
donnant toutes indications utiles sur les circonstances de la perte ou du vol
|
||||
ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie
|
||||
de l'arme ou, le cas échéant, de l'élément d'arme.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité relève de l'article R. 312-24, le préfet du lieu d'exercice
|
||||
de cette activité en est informé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753904
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753904.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-16
|
||||
|
@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753904.xml
|
|||
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de
|
||||
commerce et qui transfère la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de
|
||||
munitions des catégories A et B doit en faire la déclaration au préfet qui lui a
|
||||
accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.<br />
|
||||
accordé l'autorisation ou délivré le récépissé valant autorisation d'acquisition
|
||||
et de détention.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant
|
||||
ou à un commerçant autorisé, ce dernier :<br />
|
||||
|
||||
1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le
|
||||
récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au
|
||||
préfet compétent ;<br />
|
||||
récépissé valant autorisation délivré à la personne opérant le transfert et
|
||||
adresse copie de ce document au préfet compétent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Inscrit le transfert sur les registres spéciaux mentionnés à l'article R.
|
||||
313-40 et à l'article R. 2332-18 du code de la défense.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655415.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-17
|
||||
|
||||
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de
|
||||
brigade de gendarmerie ou opéré en présence d'un commerçant autorisé qui, après
|
||||
s'être assuré de l'identité des parties et s'être fait présenter les documents
|
||||
nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme objet de la transaction :<br />
|
||||
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 314-16, le transfert est
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le
|
||||
récépissé de la personne opérant le transfert ;<br />
|
||||
1° Soit opéré en présence d'un commerçant autorisé qui s'assure de l'identité
|
||||
des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi
|
||||
que l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, objet de la transaction ;<br />
|
||||
|
||||
2° Complète les volets nos 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé
|
||||
d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert
|
||||
doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2
|
||||
au préfet qui l'a émis.
|
||||
2° Soit constaté par un courtier agréé qui s'assure de l'identité des parties
|
||||
ainsi que des caractéristiques de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions,
|
||||
objet de la transaction et se fait présenter les documents nécessaires à
|
||||
l'acquisition.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels mentionnés au deuxième alinéa procèdent à la consultation du
|
||||
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas :<br />
|
||||
|
||||
1° Portent la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le
|
||||
récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention de la personne
|
||||
opérant le transfert ;<br />
|
||||
|
||||
2° Complètent les volets n° s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé valant
|
||||
autorisation d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération
|
||||
de transfert doit être titulaire, remettent le volet n° 1 à l'intéressé et
|
||||
transmettent le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'habilitation mentionnée à l'article R. 312-81, la cession ou la
|
||||
transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655417.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-18
|
||||
|
@ -19,6 +19,6 @@ transférée soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du
|
|||
transfert.<br />
|
||||
|
||||
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant
|
||||
autorisé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police
|
||||
ou le commandant de brigade de gendarmerie adressent au préfet toutes
|
||||
indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
|
||||
autorisé, d'un courtier agréé ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le
|
||||
courtier agréé adressent au préfet toutes indications nécessaires à la mise à
|
||||
jour du volet n° 2 détenu par celui-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655421.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-19
|
||||
|
||||
Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en
|
||||
présence d'un armurier, la propriété d'une arme ou un élément d'arme de la
|
||||
catégorie C ou du 1° de la catégorie D procède, pour une arme de la catégorie C,
|
||||
à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à
|
||||
l'article R. 311-6 et, pour une arme du 1° de la catégorie D, à une demande
|
||||
d'enregistrement.<br />
|
||||
présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété
|
||||
d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration
|
||||
sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
|
||||
311-6.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration pour les armes de la catégorie C et cette demande
|
||||
d'enregistrement pour les armes du 1° de la catégorie D sont transmises par
|
||||
l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Le vendeur adresse à la préfecture auprès de laquelle il avait déclaré ou
|
||||
enregistré l'arme une copie de la demande de déclaration ou d'enregistrement.
|
||||
Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du
|
||||
département du domicile du déclarant.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655423.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144545
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R314-20
|
||||
|
||||
Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou
|
||||
d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :<br />
|
||||
d'un élément d'arme de la catégorie C :<br />
|
||||
|
||||
1° S'assure de l'identité de l'acquéreur et se fait présenter les documents
|
||||
nécessaires à l'acquisition ;<br />
|
||||
|
@ -22,4 +22,5 @@ les conditions prévues à l'article R. 312-56 ;<br />
|
|||
3° Conserve pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par
|
||||
l'acquéreur.<br />
|
||||
|
||||
Cette vente peut être constatée par l'armurier.
|
||||
Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier
|
||||
agréé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036462484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/24/LEGIARTI000036462484.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-1
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ Sont interdits :<br />
|
|||
1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des
|
||||
armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions de
|
||||
catégorie B ;<br />
|
||||
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des
|
||||
catégories A et B ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et
|
||||
munitions des catégories C et D.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655433.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-2
|
||||
|
||||
En matière de chasse et de tir sportif :<br />
|
||||
|
||||
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce
|
||||
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation
|
||||
de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour
|
||||
les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la
|
||||
catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur
|
||||
utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;<br />
|
||||
tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de
|
||||
validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme
|
||||
et munitions de la catégorie C ainsi que pour les armes du a de la catégorie D
|
||||
pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce
|
||||
tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des
|
||||
armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D
|
||||
ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en
|
||||
action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;<br />
|
||||
armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C ainsi que des armes du a de
|
||||
la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute
|
||||
activité qui y est liée ;<br />
|
||||
|
||||
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive
|
||||
ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
|
||||
131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport
|
||||
légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de
|
||||
la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la
|
||||
catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
|
||||
légitime des armes, éléments d'arme, systèmes d'alimentation et munitions des
|
||||
catégories A, B et C ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la
|
||||
catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de
|
||||
catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au
|
||||
public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655435.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/46/LEGIARTI000037144602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-3
|
||||
|
||||
La justification de la participation à une reconstitution historique constitue
|
||||
le motif légitime de port pour les armes et éléments d'arme des a, d, e, f, g et
|
||||
k du 2° de la catégorie D, dans le strict cadre du déroulement de cette
|
||||
manifestation.<br />
|
||||
|
||||
Cette justification constitue un des motifs légitimes de transport pour les
|
||||
armes et éléments d'arme des a, d, e, f, g et k du 2° de la catégorie D.
|
||||
La justification de la participation à une reconstitution historique ou une
|
||||
manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un
|
||||
motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments
|
||||
d'arme neutralisés, des armes et matériels des a, e, f, g, k et l de la
|
||||
catégorie D, ainsi que des armes à blanc et leurs munitions mentionnées au i de
|
||||
la catégorie D, dans le cadre du déroulement de ces manifestations.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034753919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/39/LEGIARTI000034753919.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R315-4
|
||||
|
||||
Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées
|
||||
de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un
|
||||
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs
|
||||
pièces de sécurité.
|
||||
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'un de leurs
|
||||
éléments.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029655449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655449.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037144593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144593.xml
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###### Article R315-8
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Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article R. 312-24
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sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des
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armes et munitions du 1° de la catégorie B et du 2° de la catégorie D qu'ils
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armes et munitions du 1° de la catégorie B et de la catégorie D qu'ils
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détiennent dans des conditions régulières.<br />
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Pour les fonctionnaires et agents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000029655459
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655459.xml
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Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037144589
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144589.xml
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###### Article R315-12
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Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux expéditions et
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transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des 1° et des
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g et h du 2° de la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball, que ces
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expéditions et transports soient ou non soumis à autorisation, lorsqu'ils sont
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effectués à titre professionnel ou par des particuliers.
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transports d'armes et de leurs éléments des catégories A, B, C et des g et h de
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la catégorie D à l'exception des lanceurs de paintball et des armes
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neutralisées, que ces expéditions et transports soient ou non soumis à
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autorisation, lorsqu'ils sont effectués à titre professionnel ou par des
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||||
particuliers.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2018-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000029655461
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/54/LEGIARTI000029655461.xml
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Date de début: 2018-08-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037144584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/45/LEGIARTI000037144584.xml
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###### Article R315-13
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@ -19,8 +19,8 @@ expéditions séparées :<br />
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1° D'une part, des armes proprement dites sur lesquelles a été prélevée l'une
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des pièces de sécurité mentionnées au 1° de l'article R. 313-16 ;<br />
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2° D'autre part, des pièces de sécurité prélevées, qui doivent être acheminées
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séparément, à vingt-quatre heures d'intervalle au moins.<br />
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2° D'autre part, des éléments prélevés, qui doivent être acheminés séparément, à
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vingt-quatre heures d'intervalle au moins.<br />
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Ces dispositions ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés
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judiciaires.
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