diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 3f415c9a..c9ee0a3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287020 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Fonctionnaires actifs](section_2) - [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3) -- [Section 4 : Réserve civile](section_4) +- [Section 4 : Réserve opérationnelle](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 895fde2b..69480c8d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-08-05 -Identifiant: LEGISCTA000028286988 +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046140064 --- -###### Section 4 : Réserve civile +###### Section 4 : Réserve opérationnelle - [Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md index bc11600a..87ff9210 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-08-05 -Identifiant: LEGISCTA000028286968 +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046140085 --- -###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale +###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale - [Article R411-26](article_r411-26.md) - [Article R411-27](article_r411-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-27.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-27.md index d1e0fba7..65aab6c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-27.md @@ -1,23 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000028285664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285664.xml +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046140101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/14/01/LEGIARTI000046140101.xml --- ###### Article R411-27 -Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires de la police -nationale mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7 peuvent être dotés -d'une arme de service, qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue -d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la -mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.
+Les policiers réservistes de la réserve opérationnelle mentionnés aux 1° et 2° +de l'article L. 411-7 sont nommés au grade qu'ils détenaient lors de leur +admission à la retraite.
-Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port -dissimulé.
+A l'exception des spécialistes réservistes, les policiers réservistes de la +réserve opérationnelle mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 sont nommés +au grade de policier adjoint réserviste.
-Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa -conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel -sont fixées par arrêté. +L'avancement de grade des policiers réservistes est prononcé uniquement au +choix, en tenant compte notamment de leur manière de servir, de leur ancienneté, +de leur formation et de leur titre ou diplôme. Les policiers réservistes +spécialistes ne peuvent faire l'objet d'un avancement de grade ou de +catégorie.
+ +Les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, au sein de chaque +catégorie, sous réserve des dispositions de l'article R. 411-27-1.
+ +Un tableau d'avancement par catégorie et par grade est arrêté chaque année par +le ministre de l'intérieur.
+ +Seules sont prises en compte, pour le calcul de l'ancienneté de grade, les +périodes pendant lesquelles les policiers réservistes disposent d'un contrat +d'engagement en cours de validité.
+ +Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction +publique définit les grades de la réserve opérationnelle ainsi que les +conditions dans lesquelles sont nommés et promus les policiers réservistes de la +police nationale, notamment les spécialistes réservistes.