Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046138438
NOR: IOMC2209527D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/13/84/JORFTEXT000046138438.xml
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République française 2022-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286986
- [Article R411-14](article_r411-14.md)
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)
- [Article R411-16-1](article_r411-16-1.md)
- [Article R411-16-2](article_r411-16-2.md)
- [Article R411-16-3](article_r411-16-3.md)
- [Article D411-17](article_d411-17.md)
- [Article D411-18](article_d411-18.md)
- [Article D411-19](article_d411-19.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139679.xml
---
###### Article R411-16-1
Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par un policier
réserviste dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions
l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des
peines prévues par le code pénal.<br />
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois
ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la
réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de
poursuites pénales exercées à l'encontre du policier réserviste, ce délai est
interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu,
d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où
une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du policier
réserviste avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus
être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139681.xml
---
###### Article R411-16-2
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers
réservistes sont les suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° La radiation du tableau d'avancement ;<br />
4° La rétrogradation au grade immédiatement inférieur ;<br />
5° La radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.<br />
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est
notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du policier réserviste. Le
blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si
aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La radiation du tableau
d'avancement et la rétrogradation sont effacées du dossier au terme d'un délai
de dix années sur demande du policier réserviste et si aucune sanction n'est
intervenue pendant cette période.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139683.xml
---
###### Article R411-16-3
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au
recrutement.<br />
La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir
disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne
l'avertissement et le blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder
au recrutement et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du
pouvoir disciplinaire.<br />
Le policier réserviste à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est
envisagée est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
de l'engagement de la procédure, des manquements qui lui sont reprochés, de son
droit de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier individuel et de
tous documents annexes, de son droit à se faire assister par le ou les
défenseurs de son choix et de la possibilité de formuler des observations
écrites.<br />
A l'exception de l'avertissement et du blâme, les sanctions sont prononcées
après consultation d'une commission dont la composition et les modalités de
fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -7,8 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000046140085
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
- [Article R411-26](article_r411-26.md)
- [Article R411-26-1](article_r411-26-1.md)
- [Article R411-26-2](article_r411-26-2.md)
- [Article R411-26-3](article_r411-26-3.md)
- [Article R411-27](article_r411-27.md)
- [Article R411-27-1](article_r411-27-1.md)
- [Article R411-28](article_r411-28.md)
- [Article R411-29](article_r411-29.md)
- [Article R411-30](article_r411-30.md)
- [Article R411-30-1](article_r411-30-1.md)
- [Article D411-31](article_d411-31.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139834.xml
---
###### Article R411-26-1
Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont
notamment les suivantes :<br />
1° L'identité des parties ;<br />
2° Le service de rattachement principal ;<br />
3° Le grade ;<br />
4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ;<br />
5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ;<br />
6° L'organisation du temps de travail ;<br />
7° Les règles d'indemnisation ;<br />
8° Les obligations de formation ;<br />
9° La durée du contrat et de la période d'essai ;<br />
10° La durée maximale d'affectation ;<br />
11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;<br />
12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ;<br />
13° Les droits et obligations du policier réserviste ;<br />
14° Une information sur le régime de protection sociale applicable.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139836.xml
---
###### Article R411-26-2
Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai
d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois.<br />
Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un contrat
d'engagement est renouvelé.<br />
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir
qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre remise en main propre contre signature.<br />
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au
contrat intervient en cours ou à l'expiration de la période d'essai.<br />
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.<br />
Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas
lieu au versement de l'indemnité de licenciement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139838.xml
---
###### Article R411-26-3
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police
nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre
d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.<br />
A ce titre, les policiers réservistes peuvent :<br />
1° Recevoir une formation ou suivre un entraînement ;<br />
2° Apporter un renfort temporaire aux services de la police nationale ;<br />
3° Dispenser un enseignement ;<br />
4° Prendre part aux missions participant à la qualité du lien entre la police et
la population ;<br />
5° Soutenir l'action de la police nationale dans le cadre de la sécurisation des
événements mentionnés à l'article L. 211-11-1.<br />
Le contrat peut être renouvelé dans la limite maximale d'une durée d'engagement
de cinq ans pour répondre dans les mêmes conditions aux besoins opérationnels
non permanents de la police nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139860.xml
---
###### Article R411-27-1
I.-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de
l'intérieur et s'ils répondent aux conditions fixées au II, peuvent être nommés
:<br />
1° Au premier grade de commissaire de police réserviste, les officiers de police
réservistes ayant au moins trois ans de grade ;<br />
2° Au premier grade d'officier de police réserviste, les gardiens de la paix
réservistes ayant au moins deux ans de grade ;<br />
3° Au premier grade de gardien de la paix réserviste, les policiers adjoints
réservistes ayant au moins un an de grade.<br />
II.-Les policiers réservistes peuvent être nommés dans une catégorie supérieure
dans les conditions suivantes :<br />
1° Avoir effectué quatre-vingt-dix jours d'activité dans l'année précédente ;<br />
2° Bénéficier d'appréciations exceptionnelles quant à la manière de servir ;<br />
3° Satisfaire à des conditions de diplôme. Les policiers adjoints réservistes ne
peuvent être nommés dans la catégorie des gardiens de la paix réservistes que
s'ils sont titulaires d'un brevet des collèges. Les policiers réservistes ne
peuvent être nommés dans la catégorie d'officiers de police réservistes que
s'ils sont titulaires d'une licence. Les policiers réservistes ne peuvent être
nommés dans la catégorie des commissaires de police réservistes que s'ils sont
titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau 7 au sens du répertoire
national des certifications professionnelles.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046139884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139884.xml
---
###### Article R411-30-1
En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :<br />
1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du policier
réserviste de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date
souhaitée de fin de contrat ;<br />
2° La suspension peut être prononcée, à la demande du policier réserviste de la
police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment
pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du
contrat d'engagement ;<br />
3° A l'exception des spécialistes réservistes, il est mis fin au contrat
d'engagement des policiers réservistes qui ne satisfont plus aux conditions
d'aptitude physique.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033097249
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans
- [Article R411-32](article_r411-32.md)
- [Article R411-33](article_r411-33.md)
- [Article R411-34](article_r411-34.md)
- [Article D411-35](article_d411-35.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-07
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033097251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/72/LEGIARTI000033097251.xml
---
###### Article R411-32
Les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 exercent les missions de
police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies à l'article
R. 411-26.<br />
Leurs missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées à
l'article 21 du code de procédure pénale.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-07
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033097253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/72/LEGIARTI000033097253.xml
---
###### Article R411-33
<p align="left">
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes
mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 peuvent être dotés d'une arme de
service qu'ils ne peuvent porter que revêtus de leur uniforme, pour le temps
strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission et conformément aux
instructions reçues.<br />
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port
dissimulé.<br />
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de
sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles
individuel sont fixées par arrêté.
</p>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-07
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033097255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/72/LEGIARTI000033097255.xml
---
###### Article R411-34
<p align="left">
Les dispositions des articles R. 411-28 à R. 411-30 sont applicables aux
réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7.
</p>