Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale

Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024720431
NOR: IOCC1120964D
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
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Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R411-13
@ -13,5 +13,5 @@ Les réservistes de la police nationale sont soumis aux obligations des agents
des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret n°
95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et doivent respecter
code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu
au chapitre IV du titre III du présent livre.
le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
prévu au chapitre IV du titre III du présent livre.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000028285629
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Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R411-15
La gestion des réservistes de la police nationale est assurée, dans chaque zone
de défense et de sécurité, par le préfet de la zone dans le ressort de laquelle
est situé leur domicile.<br />
A l'exception des réservistes relevant de l'administration centrale du ministère
de l'intérieur, le recrutement et la gestion des réservistes de la police
nationale sont assurés, dans chaque zone de défense et de sécurité, par le
préfet de la zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.<br />
Ce préfet pourvoit à leur affectation par décision individuelle.<br />

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
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Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R411-16
Chaque ordre de rappel des réservistes de la police nationale ouvre droit au
Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au
remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues
par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000028285662
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Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046140089
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###### Article R411-26
Les missions dévolues aux réservistes volontaires de la police nationale sont
des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.<br />
La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la
reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions
d'admission à la réserve opérationnelle ainsi que l'ensemble des aptitudes
requises à l'issue de la préparation à la réserve opérationnelle de la police
nationale sont satisfaites. Durant cette période de préparation, les candidats
n'ont pas la qualité de policier réserviste.<br />
Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les
articles 20-1 et 21 du code de procédure pénale.<br />
Les missions de soutien s'exercent dans les domaines de la prévention, de la
surveillance et du soutien opérationnel et administratif.<br />
Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles des
réservistes.<br />
A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7, les
réservistes volontaires ne peuvent effectuer de missions à l'étranger.
Le ministre de l'intérieur précise, par arrêté, les modalités du recrutement, de
la préparation et de la vérification de l'aptitude physique des réservistes
opérationnels de la police nationale.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000028285666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285666.xml
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046140107
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###### Article R411-28
Tout réserviste volontaire de la police nationale est tenu de répondre aux
ordres de rappel qui lui sont notifiés individuellement par le directeur général
de la police nationale ou le préfet de zone de défense et de sécurité.
Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des
missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes.<br />
Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les
articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale.<br />
Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la
prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel.<br />
Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou
techniques ou les titres universitaires des réservistes.<br />
Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale
peuvent effectuer des missions à l'étranger.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000028285668
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Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046140113
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###### Article R411-29
La signature du contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police
nationale est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration,
que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve civile sont
satisfaites.<br />
Si la mission confiée le requiert, les policiers réservistes de la police
nationale peuvent être dotés d'armes de service relevant des dispositions du 1°
du II de l'article R. 311-2, de générateurs d'aérosols lacrymogènes ou
incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml relevant des
dispositions du b du IV de l'article R. 311-2 et de bâtons de défense qu'ils ne
peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps
strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite et
conformément aux instructions reçues.<br />
Les mentions figurant au contrat d'engagement du réserviste volontaire de la
police nationale sont notamment les suivantes :<br />
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel.<br />
1° La direction d'emploi ;<br />
Les modalités du port de l'arme, notamment la formation initiale et continue au
tir, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa conservation ainsi que
celles relatives au port du gilet pare-balles individuel sont fixées par arrêté
du ministre de l'intérieur.<br />
2° Les missions confiées au réserviste ;<br />
Le chef du service d'affectation du policier réserviste peut à tout moment
retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le réserviste n'a pas
satisfait aux obligations relatives au port de l'arme mentionnées à l'article R.
411-26 ou si, à l'issue des séances d'entraînement mentionnés au même article,
il apparaît que le réserviste ne remplit plus les conditions d'aptitude
requises.<br />
3° L'organisation du temps de travail ;<br />
Il est interdit aux policiers réservistes de la police nationale de porter
l'arme dont ils sont dotés par l'administration lorsqu'ils sont hors service.<br />
4° Les règles d'indemnisation ;<br />
5° Les obligations de formation ;<br />
6° La durée du contrat et celle de l'obligation de disponibilité ;<br />
7° Les modalités de suspension, de résiliation du contrat et de radiation de la
réserve.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, en tant que de besoin, les
conditions d'application du présent article.
Les policiers réservistes spécialistes ne sont pas autorisés à porter une arme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-07
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000033097871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/78/LEGIARTI000033097871.xml
Date de début: 2022-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046140118
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###### Article R411-30
En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :<br />
1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du réserviste
volontaire de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date
souhaitée de fin de contrat ;<br />
2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste volontaire de
la police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée,
notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le
terme du contrat d'engagement.
Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont
adressées.