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@@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286986
- [Article R411-14](article_r411-14.md)
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)
+- [Article R411-16-1](article_r411-16-1.md)
+- [Article R411-16-2](article_r411-16-2.md)
+- [Article R411-16-3](article_r411-16-3.md)
- [Article D411-17](article_d411-17.md)
- [Article D411-18](article_d411-18.md)
- [Article D411-19](article_d411-19.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046139679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139679.xml
+---
+
+###### Article R411-16-1
+
+Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par un policier
+réserviste dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions
+l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des
+peines prévues par le code pénal.
+
+Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois
+ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la
+réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de
+poursuites pénales exercées à l'encontre du policier réserviste, ce délai est
+interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu,
+d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où
+une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du policier
+réserviste avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus
+être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046139681
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139681.xml
+---
+
+###### Article R411-16-2
+
+Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers
+réservistes sont les suivantes :
+
+1° L'avertissement ;
+
+2° Le blâme ;
+
+3° La radiation du tableau d'avancement ;
+
+4° La rétrogradation au grade immédiatement inférieur ;
+
+5° La radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.
+
+La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est
+notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
+
+Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du policier réserviste. Le
+blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si
+aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La radiation du tableau
+d'avancement et la rétrogradation sont effacées du dossier au terme d'un délai
+de dix années sur demande du policier réserviste et si aucune sanction n'est
+intervenue pendant cette période.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046139683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139683.xml
+---
+
+###### Article R411-16-3
+
+Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au
+recrutement.
+
+La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir
+disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne
+l'avertissement et le blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder
+au recrutement et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du
+pouvoir disciplinaire.
+
+Le policier réserviste à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est
+envisagée est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
+de l'engagement de la procédure, des manquements qui lui sont reprochés, de son
+droit de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier individuel et de
+tous documents annexes, de son droit à se faire assister par le ou les
+défenseurs de son choix et de la possibilité de formuler des observations
+écrites.
+
+A l'exception de l'avertissement et du blâme, les sanctions sont prononcées
+après consultation d'une commission dont la composition et les modalités de
+fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -7,8 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000046140085
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
- [Article R411-26](article_r411-26.md)
+- [Article R411-26-1](article_r411-26-1.md)
+- [Article R411-26-2](article_r411-26-2.md)
+- [Article R411-26-3](article_r411-26-3.md)
- [Article R411-27](article_r411-27.md)
+- [Article R411-27-1](article_r411-27-1.md)
- [Article R411-28](article_r411-28.md)
- [Article R411-29](article_r411-29.md)
- [Article R411-30](article_r411-30.md)
+- [Article R411-30-1](article_r411-30-1.md)
- [Article D411-31](article_d411-31.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046139834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139834.xml
+---
+
+###### Article R411-26-1
+
+Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont
+notamment les suivantes :
+
+1° L'identité des parties ;
+
+2° Le service de rattachement principal ;
+
+3° Le grade ;
+
+4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ;
+
+5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ;
+
+6° L'organisation du temps de travail ;
+
+7° Les règles d'indemnisation ;
+
+8° Les obligations de formation ;
+
+9° La durée du contrat et de la période d'essai ;
+
+10° La durée maximale d'affectation ;
+
+11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
+
+12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ;
+
+13° Les droits et obligations du policier réserviste ;
+
+14° Une information sur le régime de protection sociale applicable.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046139836
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139836.xml
+---
+
+###### Article R411-26-2
+
+Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai
+d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois.
+
+Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un contrat
+d'engagement est renouvelé.
+
+Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir
+qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée
+à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
+lettre remise en main propre contre signature.
+
+Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au
+contrat intervient en cours ou à l'expiration de la période d'essai.
+
+Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
+
+Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas
+lieu au versement de l'indemnité de licenciement.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046139838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139838.xml
+---
+
+###### Article R411-26-3
+
+Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police
+nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre
+d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.
+
+A ce titre, les policiers réservistes peuvent :
+
+1° Recevoir une formation ou suivre un entraînement ;
+
+2° Apporter un renfort temporaire aux services de la police nationale ;
+
+3° Dispenser un enseignement ;
+
+4° Prendre part aux missions participant à la qualité du lien entre la police et
+la population ;
+
+5° Soutenir l'action de la police nationale dans le cadre de la sécurisation des
+événements mentionnés à l'article L. 211-11-1.
+
+Le contrat peut être renouvelé dans la limite maximale d'une durée d'engagement
+de cinq ans pour répondre dans les mêmes conditions aux besoins opérationnels
+non permanents de la police nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-27-1.md
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046139860
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139860.xml
+---
+
+###### Article R411-27-1
+
+I.-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de
+l'intérieur et s'ils répondent aux conditions fixées au II, peuvent être nommés
+:
+
+1° Au premier grade de commissaire de police réserviste, les officiers de police
+réservistes ayant au moins trois ans de grade ;
+
+2° Au premier grade d'officier de police réserviste, les gardiens de la paix
+réservistes ayant au moins deux ans de grade ;
+
+3° Au premier grade de gardien de la paix réserviste, les policiers adjoints
+réservistes ayant au moins un an de grade.
+
+II.-Les policiers réservistes peuvent être nommés dans une catégorie supérieure
+dans les conditions suivantes :
+
+1° Avoir effectué quatre-vingt-dix jours d'activité dans l'année précédente ;
+
+2° Bénéficier d'appréciations exceptionnelles quant à la manière de servir ;
+
+3° Satisfaire à des conditions de diplôme. Les policiers adjoints réservistes ne
+peuvent être nommés dans la catégorie des gardiens de la paix réservistes que
+s'ils sont titulaires d'un brevet des collèges. Les policiers réservistes ne
+peuvent être nommés dans la catégorie d'officiers de police réservistes que
+s'ils sont titulaires d'une licence. Les policiers réservistes ne peuvent être
+nommés dans la catégorie des commissaires de police réservistes que s'ils sont
+titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau 7 au sens du répertoire
+national des certifications professionnelles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-30-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046139884
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139884.xml
+---
+
+###### Article R411-30-1
+
+En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :
+
+1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du policier
+réserviste de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date
+souhaitée de fin de contrat ;
+
+2° La suspension peut être prononcée, à la demande du policier réserviste de la
+police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment
+pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du
+contrat d'engagement ;
+
+3° A l'exception des spécialistes réservistes, il est mis fin au contrat
+d'engagement des policiers réservistes qui ne satisfont plus aux conditions
+d'aptitude physique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md
index 04654308..380d2207 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033097249
###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans
-- [Article R411-32](article_r411-32.md)
-- [Article R411-33](article_r411-33.md)
-- [Article R411-34](article_r411-34.md)
- [Article D411-35](article_d411-35.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-07
-Date de fin: 2022-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000033097251
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/72/LEGIARTI000033097251.xml
----
-
-###### Article R411-32
-
-Les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 exercent les missions de
-police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies à l'article
-R. 411-26.
-
-Leurs missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées à
-l'article 21 du code de procédure pénale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-33.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-33.md
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index 14868661..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-09-07
-Date de fin: 2022-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000033097253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/72/LEGIARTI000033097253.xml
----
-
-###### Article R411-33
-
-
- En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes
- mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 peuvent être dotés d'une arme de
- service qu'ils ne peuvent porter que revêtus de leur uniforme, pour le temps
- strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission et conformément aux
- instructions reçues.
-
- Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port
- dissimulé.
-
- Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de
- sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles
- individuel sont fixées par arrêté.
-
- Les dispositions des articles R. 411-28 à R. 411-30 sont applicables aux - réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7. -