diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md index 210dc456..43cfd2eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -10,6 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286986 - [Article R411-14](article_r411-14.md) - [Article R411-15](article_r411-15.md) - [Article R411-16](article_r411-16.md) +- [Article R411-16-1](article_r411-16-1.md) +- [Article R411-16-2](article_r411-16-2.md) +- [Article R411-16-3](article_r411-16-3.md) - [Article D411-17](article_d411-17.md) - [Article D411-18](article_d411-18.md) - [Article D411-19](article_d411-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-16-1.md new file mode 100644 index 00000000..0901473a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-16-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046139679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139679.xml +--- + +###### Article R411-16-1 + +Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par un policier +réserviste dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions +l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des +peines prévues par le code pénal.
+ +Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois +ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la +réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de +poursuites pénales exercées à l'encontre du policier réserviste, ce délai est +interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, +d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où +une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du policier +réserviste avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus +être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-16-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-16-2.md new file mode 100644 index 00000000..28ba7b04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-16-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046139681 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139681.xml +--- + +###### Article R411-16-2 + +Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux policiers +réservistes sont les suivantes :
+ +1° L'avertissement ;
+ +2° Le blâme ;
+ +3° La radiation du tableau d'avancement ;
+ +4° La rétrogradation au grade immédiatement inférieur ;
+ +5° La radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.
+ +La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est +notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception.
+ +Seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du policier réserviste. Le +blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si +aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. La radiation du tableau +d'avancement et la rétrogradation sont effacées du dossier au terme d'un délai +de dix années sur demande du policier réserviste et si aucune sanction n'est +intervenue pendant cette période. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-16-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-16-3.md new file mode 100644 index 00000000..7241fa89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r411-16-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046139683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/96/LEGIARTI000046139683.xml +--- + +###### Article R411-16-3 + +Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au +recrutement.
+ +La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir +disciplinaire. Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne +l'avertissement et le blâme, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder +au recrutement et le pouvoir de procéder au recrutement indépendamment du +pouvoir disciplinaire.
+ +Le policier réserviste à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est +envisagée est informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, +de l'engagement de la procédure, des manquements qui lui sont reprochés, de son +droit de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier individuel et de +tous documents annexes, de son droit à se faire assister par le ou les +défenseurs de son choix et de la possibilité de formuler des observations +écrites.
+ +A l'exception de l'avertissement et du blâme, les sanctions sont prononcées +après consultation d'une commission dont la composition et les modalités de +fonctionnement sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md index 87ff9210..86373c3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -7,8 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000046140085 ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale - [Article R411-26](article_r411-26.md) +- [Article R411-26-1](article_r411-26-1.md) +- [Article R411-26-2](article_r411-26-2.md) +- [Article R411-26-3](article_r411-26-3.md) - [Article R411-27](article_r411-27.md) +- [Article R411-27-1](article_r411-27-1.md) - [Article R411-28](article_r411-28.md) - [Article R411-29](article_r411-29.md) - [Article R411-30](article_r411-30.md) +- [Article R411-30-1](article_r411-30-1.md) - [Article D411-31](article_d411-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-26-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-26-1.md new file mode 100644 index 00000000..18f7f082 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-26-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046139834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139834.xml +--- + +###### Article R411-26-1 + +Les mentions figurant au contrat d'engagement du policier réserviste sont +notamment les suivantes :
+ +1° L'identité des parties ;
+ +2° Le service de rattachement principal ;
+ +3° Le grade ;
+ +4° Les missions pouvant être confiées au réserviste ;
+ +5° Le lieu ou les lieux d'exercice des fonctions ;
+ +6° L'organisation du temps de travail ;
+ +7° Les règles d'indemnisation ;
+ +8° Les obligations de formation ;
+ +9° La durée du contrat et de la période d'essai ;
+ +10° La durée maximale d'affectation ;
+ +11° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
+ +12° Les modalités relatives aux procédures disciplinaires ;
+ +13° Les droits et obligations du policier réserviste ;
+ +14° Une information sur le régime de protection sociale applicable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-26-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-26-2.md new file mode 100644 index 00000000..e74c3c64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-26-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046139836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139836.xml +--- + +###### Article R411-26-2 + +Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai +d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois.
+ +Toutefois, aucune période d'essai ne peut être prévue lorsqu'un contrat +d'engagement est renouvelé.
+ +Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir +qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée +à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par +lettre remise en main propre contre signature.
+ +Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au +contrat intervient en cours ou à l'expiration de la période d'essai.
+ +Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.
+ +Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas +lieu au versement de l'indemnité de licenciement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-26-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-26-3.md new file mode 100644 index 00000000..60097c1e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-26-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046139838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139838.xml +--- + +###### Article R411-26-3 + +Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police +nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre +d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.
+ +A ce titre, les policiers réservistes peuvent :
+ +1° Recevoir une formation ou suivre un entraînement ;
+ +2° Apporter un renfort temporaire aux services de la police nationale ;
+ +3° Dispenser un enseignement ;
+ +4° Prendre part aux missions participant à la qualité du lien entre la police et +la population ;
+ +5° Soutenir l'action de la police nationale dans le cadre de la sécurisation des +événements mentionnés à l'article L. 211-11-1.
+ +Le contrat peut être renouvelé dans la limite maximale d'une durée d'engagement +de cinq ans pour répondre dans les mêmes conditions aux besoins opérationnels +non permanents de la police nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-27-1.md new file mode 100644 index 00000000..965daa70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-27-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046139860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139860.xml +--- + +###### Article R411-27-1 + +I.-Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de +l'intérieur et s'ils répondent aux conditions fixées au II, peuvent être nommés +:
+ +1° Au premier grade de commissaire de police réserviste, les officiers de police +réservistes ayant au moins trois ans de grade ;
+ +2° Au premier grade d'officier de police réserviste, les gardiens de la paix +réservistes ayant au moins deux ans de grade ;
+ +3° Au premier grade de gardien de la paix réserviste, les policiers adjoints +réservistes ayant au moins un an de grade.
+ +II.-Les policiers réservistes peuvent être nommés dans une catégorie supérieure +dans les conditions suivantes :
+ +1° Avoir effectué quatre-vingt-dix jours d'activité dans l'année précédente ;
+ +2° Bénéficier d'appréciations exceptionnelles quant à la manière de servir ;
+ +3° Satisfaire à des conditions de diplôme. Les policiers adjoints réservistes ne +peuvent être nommés dans la catégorie des gardiens de la paix réservistes que +s'ils sont titulaires d'un brevet des collèges. Les policiers réservistes ne +peuvent être nommés dans la catégorie d'officiers de police réservistes que +s'ils sont titulaires d'une licence. Les policiers réservistes ne peuvent être +nommés dans la catégorie des commissaires de police réservistes que s'ils sont +titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau 7 au sens du répertoire +national des certifications professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-30-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-30-1.md new file mode 100644 index 00000000..d6b31d9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_r411-30-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046139884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/13/98/LEGIARTI000046139884.xml +--- + +###### Article R411-30-1 + +En dehors des cas mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-11 :
+ +1° La résiliation du contrat est prononcée, sur demande écrite du policier +réserviste de la police nationale, formulée au moins un mois avant la date +souhaitée de fin de contrat ;
+ +2° La suspension peut être prononcée, à la demande du policier réserviste de la +police nationale, à raison de son indisponibilité, dûment justifiée, notamment +pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du +contrat d'engagement ;
+ +3° A l'exception des spécialistes réservistes, il est mis fin au contrat +d'engagement des policiers réservistes qui ne satisfont plus aux conditions +d'aptitude physique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md index 04654308..380d2207 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033097249 ###### Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans -- [Article R411-32](article_r411-32.md) -- [Article R411-33](article_r411-33.md) -- [Article R411-34](article_r411-34.md) - [Article D411-35](article_d411-35.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-32.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-32.md deleted file mode 100644 index 2a080869..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-32.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-07 -Date de fin: 2022-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000033097251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/72/LEGIARTI000033097251.xml ---- - -###### Article R411-32 - -Les réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 exercent les missions de -police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies à l'article -R. 411-26.
- -Leurs missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées à -l'article 21 du code de procédure pénale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-33.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-33.md deleted file mode 100644 index 14868661..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-33.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-07 -Date de fin: 2022-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000033097253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/72/LEGIARTI000033097253.xml ---- - -###### Article R411-33 - -

- En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes - mentionnés au 2° de l'article L. 411-7 peuvent être dotés d'une arme de - service qu'ils ne peuvent porter que revêtus de leur uniforme, pour le temps - strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission et conformément aux - instructions reçues.
- - Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port - dissimulé.
- - Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de - sa conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles - individuel sont fixées par arrêté. -

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-34.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-34.md deleted file mode 100644 index b794bc98..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_r411-34.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-09-07 -Date de fin: 2022-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000033097255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/72/LEGIARTI000033097255.xml ---- - -###### Article R411-34 - -

- Les dispositions des articles R. 411-28 à R. 411-30 sont applicables aux - réservistes mentionnés au 2° de l'article L. 411-7. -