Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048306604 NOR: IOMC2323994D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306604.xml
This commit is contained in:
parent
5469ef8f03
commit
bbeba36377
1 changed files with 14 additions and 16 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-07-08
|
Date de début: 2023-12-01
|
||||||
Date de fin: 2023-12-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037163776
|
Identifiant: LEGIARTI000048310494
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/37/LEGIARTI000037163776.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/04/LEGIARTI000048310494.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*122-41-1
|
###### Article R*122-41-1
|
||||||
|
@ -14,14 +14,12 @@ alinéa de l'article R. * 122-5, dans la composition de la conférence de sécur
|
||||||
intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité
|
intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité
|
||||||
" sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de
|
" sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de
|
||||||
défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de
|
défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de
|
||||||
la préfecture de police ", au d, les mots : " Du directeur départemental de la
|
la préfecture de police ", au e, les mots : “Du directeur zonal de la police
|
||||||
sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité,
|
nationale ou de son représentant” par les mots : " Des directeurs des services
|
||||||
coordonnateur zonal de la sécurité publique " par les mots : " Des directeurs
|
actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " chef de
|
||||||
des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : "
|
l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par les mots :
|
||||||
chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par
|
" chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
|
||||||
les mots : " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et
|
" et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots : “ Le
|
||||||
de sécurité " et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots
|
directeur zonal de la police nationale ” sont remplacés par les mots : “ Les
|
||||||
: “ Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de
|
directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun au
|
||||||
défense et de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des
|
titre de ses attributions ”.
|
||||||
services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses
|
|
||||||
attributions ”.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue