Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048306604
NOR: IOMC2323994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306604.xml
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République française 2023-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037163776 Identifiant: LEGIARTI000048310494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/37/LEGIARTI000037163776.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/31/04/LEGIARTI000048310494.xml
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###### Article R*122-41-1 ###### Article R*122-41-1
@ -14,14 +14,12 @@ alinéa de l'article R. * 122-5, dans la composition de la conférence de sécur
intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité
" sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de " sont remplacés par les mots : " Du préfet secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de défense et de sécurité et du préfet secrétaire général pour l'administration de
la préfecture de police ", au d, les mots : " Du directeur départemental de la la préfecture de police ", au e, les mots : “Du directeur zonal de la police
sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, nationale ou de son représentant” par les mots : " Des directeurs des services
coordonnateur zonal de la sécurité publique " par les mots : " Des directeurs actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " chef de
des services actifs de police de la préfecture de police " et au f, les mots : " l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par les mots :
chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité " par " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
les mots : " chef d'état-major du secrétariat général de la zone de défense et " et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots : “ Le
de sécurité " et pour celle du troisième alinéa de l'article R. 122-37, les mots directeur zonal de la police nationale ” sont remplacés par les mots : “ Les
: “ Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de zone de directeurs des services actifs de police de la préfecture de police, chacun au
défense et de sécurité ” sont remplacés par les mots : “ Les directeurs des titre de ses attributions ”.
services actifs de police de la préfecture de police, chacun au titre de ses
attributions ”.