diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-15.md index 9624e459..979e1b84 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000049103005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/10/30/LEGIARTI000049103005.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000048372312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372312.xml --- ###### Article R232-15 @@ -26,9 +26,9 @@ de voyage et à être destinataires des réponses :
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;
-- l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;
+- l'état-major de la direction nationale de la police judiciaire ;
-- la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police +- la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;
- l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
@@ -42,13 +42,13 @@ judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :
-- les services et office centraux de la direction centrale de la police aux +- les services et office centraux de la direction nationale de la police aux frontières ;
- les directions et services de la police aux frontières des aéroports ;
-- les salles d'information et de commandement des directions départementales de -la sécurité publique sur le territoire desquelles existe une plate-forme +- les salles d'information et de commandement des services territoriaux de la +police nationale sur le territoire desquelles existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle elles exercent l'autorité de police générale en aérogare ;
@@ -97,8 +97,9 @@ directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " ;
6° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par -l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du -renseignement territorial ;
+l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés à la direction nationale du +renseignement territorial et dans les services territoriaux de la police +nationale chargés du renseignement territorial ;
7° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés à la sous-direction de @@ -126,21 +127,21 @@ de voyage et à être destinataires des réponses :
- les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;
-- l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;
+- l'état-major de la direction nationale de la police judiciaire ;
-- les services et offices centraux de la direction centrale de la police +- les services et offices centraux de la direction nationale de la police judiciaire ;
-- les directions zonales et régionales de la direction centrale de la police -judiciaire ;
+- services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire +;
-- les services et office centraux de la direction centrale de la police aux +- les services et office centraux de la direction nationale de la police aux frontières ;
- l'état-major de la direction nationale de la sécurité publique ;
- le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération -internationale ;
+internationale de sécurité ;
- la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
@@ -164,7 +165,9 @@ l'annexe II de la directive précitée ;
- aux seules fins de prévention, les services de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
-- aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ;
+- aux seules fins de prévention, la direction nationale du renseignement +territorial et dans les services territoriaux de la police nationale chargés du +renseignement territorial ;
b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :
@@ -300,13 +303,13 @@ individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;
-- des services et office centraux de la direction centrale de la police aux +- des services et office centraux de la direction nationale de la police aux frontières ;
-- des services et offices centraux de la direction centrale de la police +- des services et offices centraux de la direction nationale de la police judiciaire ;
-- de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police +- de la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;
- du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-16.md index 890d680d..930bb544 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-08-09 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000037307388 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/73/LEGIARTI000037307388.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048372317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372317.xml --- ###### Article R232-16 @@ -26,12 +26,12 @@ de prévention ou de détection des infractions mentionnées au I de l'article L prévues au II de l'article R. 232-17 ;
3° L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs -(Europol) et les agents affectés à l'unité nationale Europol de la division des -relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire, -individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique -dont ils relèvent, à l'exception des infractions mentionnées aux points 23,24 et -26 de l'annexe II de la directive précitée et dans les conditions prévues à -l'article R. 232-18 ;
+(Europol) et les agents affectés à l'unité nationale Europol du département de +la coopération internationale opérationnelle de la direction nationale de la +police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par +l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, à l'exception des infractions +mentionnées aux points 23,24 et 26 de l'annexe II de la directive précitée et +dans les conditions prévues à l'article R. 232-18 ;
4° Les autorités compétentes d'Etats non membres de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article R. 232-19. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-18.md index 2e64250c..6a89cc47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r232-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000045730858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/08/LEGIARTI000045730858.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048372314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372314.xml --- ###### Article R232-18 @@ -22,5 +22,5 @@ Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).
La demande d'Europol est motivée et effectuée par voie électronique par -l'intermédiaire de l'unité nationale Europol de la division des relations -internationales de la direction centrale de la police judiciaire. +l'intermédiaire de l'unité nationale Europol du département de la coopération +internationale opérationnelle de la direction nationale de la police judiciaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md index d4f37bd0..93c42772 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_r234-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-23 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000041488627 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/86/LEGIARTI000041488627.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000048372320 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372320.xml --- ###### Article R234-3 @@ -35,9 +35,8 @@ défense :
– les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
-g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la -sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police -nationale ;
+g) La direction nationale du renseignement territorial et les services +territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
@@ -73,19 +72,20 @@ l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-– les services du renseignement territorial de la direction centrale de la -sécurité publique ;
+– la direction nationale du renseignement territorial et les services +territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
– l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de -l'information et de la communication de la direction centrale de la police +l'information et de la communication de la direction nationale de la police judiciaire ;
-– la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police +– la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ;
-i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la -gendarmerie nationale :
- +
+ i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la + gendarmerie nationale :
+
– la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
@@ -114,9 +114,8 @@ b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
-d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la -sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police -nationale ;
+d) La direction nationale du renseignement territorial et les services +territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_6/article_r236-46.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_6/article_r236-46.md index d93fbb13..851afe9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_6/article_r236-46.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_6/article_r236-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000032951969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/19/LEGIARTI000032951969.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048372342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372342.xml --- ###### Article R236-46 @@ -13,6 +13,7 @@ Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement -territorial, par les services relevant du service central du renseignement -territorial de la direction centrale de la sécurité publique et par la direction -du renseignement de la préfecture de police. +territorial, par les services relevant la direction nationale du renseignement +territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du +renseignement territorial et par la direction du renseignement de la préfecture +de police. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_6/article_r236-50.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_6/article_r236-50.md index 020769a0..cdb8c047 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_6/article_r236-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_6/article_r236-50.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000032952021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/20/LEGIARTI000032952021.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048372340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372340.xml --- ###### Article R236-50 @@ -14,14 +14,14 @@ attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 :
1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie -nationale relevant du service central du renseignement territorial de la -direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et -spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
+nationale relevant de la direction nationale du renseignement territorial, +individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du +renseignement territorial ;
2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie -nationale affectés dans les services du renseignement territorial des directions -départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et -spécialement habilités par le directeur départemental ;
+nationale affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés +du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement +habilités par le chef du service dont ils relèvent ;
3° Les agents de la police nationale affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-3.md index 40bd970e..5c60b547 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_ier/article_r281-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000047355516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/35/55/LEGIARTI000047355516.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000048371727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371727.xml --- ###### Article R281-3 Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à -La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est +La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md index 4736f94e..0234aa5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_viii/chapitre_vi/article_r286-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-11-30 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048480096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048371866 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/18/LEGIARTI000048371866.xml --- ###### Article R286-1 @@ -208,7 +208,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml - R. 232-12 à R. 232-15 + R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions @@ -217,16 +217,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml - R. 232-16
- Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 + R. 232-15 et R. 232-16
+ Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 - R. 232-17 à R. 232-22
+ R. 232-17
Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage + + R. 232-18 + + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
+ + + + R. 232-19 à R. 232-22 + + Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions + règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
+ + R. 232-23
Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 @@ -256,15 +269,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml

R. 234-3

-

Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020

+

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

-

R. 236-1 à R. 236-3

+

R. 236-1

-

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

+

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

+ + + + R. 236-2 et R. 236-3 + + Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
@@ -277,7 +296,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml R. 236-6
- Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 236-7
@@ -292,7 +311,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 - R. 236-11 à R. 236-17
+ R. 236-11 à R. 236-15
+ + Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
+ + + + R. 236-16 + + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
+ + + + R. 236-17 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
@@ -323,15 +354,35 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/00/LEGIARTI000048480096.xml R. 236-32 à R. 236-37 - Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 + + Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023
+ R. 236-38 à R. 236-45 - Résultant du décret n° 2013-1113 + Résultant du décret n° 2013-1113
- R. 236-46 à R. 236-53
- Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 + R. 236-46
+ Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 + + + R. 236-47 à R. 236-49 + + Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016
+ + + + R. 236-50 + + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
+ + + + R. 236-51 à R. 236-53 + + Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016
+ Au titre IV
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_r346-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_r346-1-1.md index 9777a711..1bfa25bc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_r346-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_vi/article_r346-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-27 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048260446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/04/LEGIARTI000048260446.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048371777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371777.xml --- ###### Article R346-1-1 @@ -116,9 +116,9 @@ Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 - R. 321-12 + R. 321-12
- Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md index 456de467..a9d2ba11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_r441-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-29 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000045081787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081787.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048371725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371725.xml --- ###### Article R441-1 Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à -La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est +La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r641-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r641-1.md index a737833e..b1b0725e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r641-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_r641-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-29 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000045081798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/08/17/LEGIARTI000045081798.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048371723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/17/LEGIARTI000048371723.xml --- ###### Article R641-1 Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à -La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est +La Réunion, la référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md index e08613dc..f8ce3461 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844652.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367483.xml --- ###### Article R811-2 @@ -16,9 +16,10 @@ R. 853-3, les suivants :
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) (Abrogé) ;
+a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-b) A la direction centrale de la police judiciaire :
+b) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -26,8 +27,8 @@ de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -35,36 +36,23 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
--les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions -territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+c) A la direction nationale de la police aux frontières :
-c) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la +police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports +internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-d) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
+d) (Abrogé)
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
@@ -74,6 +62,33 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ 2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
a) A la direction des opérations et de l'emploi :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-3.md index d60c344b..9a7f7b76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844684.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367499.xml --- ###### Article R811-3 @@ -17,9 +17,10 @@ criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L 1° Pour la direction générale de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée :
+i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la +délinquance spécialisée :
-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
@@ -27,18 +28,21 @@ i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée :
ii) L'office anti-stupéfiants ;
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial ;
+c) La direction nationale du renseignement territorial ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services du renseignement territorial ;
+e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police +nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial ;
+ 2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md index fdd12140..360f9de9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-26 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048253974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/39/LEGIARTI000048253974.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000048372011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/20/LEGIARTI000048372011.xml --- ###### Article R895-1 @@ -38,7 +38,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 811-2 et R. 811-3
- Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Au titre II
@@ -75,16 +75,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 851-1 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
- - - R. 851-1-1
- Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 - - - R. 851-2 à R. 851-4
- Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 + R. 851-1 à R. 851-4 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5 @@ -95,16 +87,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
- R. 852-1 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
- - - R. 852-2 à R. 852-3
- Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 - - - R. 852-4
- Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 + R. 852-1 à R. 852-4 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
@@ -117,7 +101,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
+ Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md index 48186f7d..7fda0b05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-26 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048253953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/39/LEGIARTI000048253953.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000048372000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/20/LEGIARTI000048372000.xml --- ###### Article R896-1 @@ -39,7 +39,7 @@ colonne de droite du même tableau :
R. 811-2 et R. 811-3
- Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Au titre II
@@ -72,16 +72,8 @@ colonne de droite du même tableau :
- R. 851-1 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
- - - R. 851-1-1 - Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 - - - R. 851-2 à R. 851-4 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 + R. 851-1 à R. 851-4 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5 @@ -92,16 +84,8 @@ colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
- R. 852-1 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
- - - R. 852-2 et R. 852-3 - Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 - - - R. 852-4 - Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 + R. 852-1 à R. 852-4 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
@@ -118,7 +102,7 @@ colonne de droite du même tableau :
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
+ Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md index 83d99574..807de00a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-26 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048253932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/39/LEGIARTI000048253932.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000048371989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/19/LEGIARTI000048371989.xml --- ###### Article R897-1 @@ -57,7 +57,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 @@ -95,16 +95,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- R. 851-1 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 - - - R. 851-1-1 - Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 - - - R. 851-2 à R. 851-4 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 + R. 851-1 à R. 851-4 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5 @@ -115,16 +107,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
- R. 852-1 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
- - - R. 852-2 et R. 852-3 - Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 - - - R. 852-4 - Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 + R. 852-1 à R. 852-4 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
@@ -140,12 +124,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- -
- - II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 - - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 + II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md index 29463bb8..260ccb00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-26 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000048253913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/39/LEGIARTI000048253913.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000048371979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/19/LEGIARTI000048371979.xml --- ###### Article R898-1 @@ -58,7 +58,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
- Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 @@ -96,16 +96,8 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - R. 851-1 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
- - - R. 851-1-1
- Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 - - - R. 851-2 à R. 851-4
- Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 + R. 851-1 à R. 851-4 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5 à R. 851-10 @@ -115,16 +107,8 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - R. 852-1 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
- - - R. 852-2 et R. 852-3
- Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022 - - - R. 852-4 - Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022
+ R. 852-1 à R. 852-4 + Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
@@ -141,7 +125,7 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 - Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
+ Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1-1.md index ad862fd9..851d9278 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-02 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000045276095 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276095.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367481.xml --- ###### Article R851-1-1 @@ -17,19 +17,34 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-la sous-direction antiterroriste ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
+-l'office anti-cybercriminalité ;
--les unités de lutte antiterroriste des directions zonales et régionales de -police judiciaire ;
+b) A la direction nationale du renseignement territorial :
-b) A la direction centrale de la sécurité publique :
+-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial ;
--l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial ;
+c) Au sein des directions zonales de la police nationale :
+ +-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial ;
+ +d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les unités de lutte antiterroriste des services interdépartementaux de police +judiciaire ;
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial ;
+ +e) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md index 7e6eeaff..33cf6bad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844648.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367485.xml --- ###### Article R851-1 @@ -16,9 +16,10 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) (Abrogé) ;
+a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-b) A la direction centrale de la police judiciaire :
+b) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -26,8 +27,8 @@ de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -35,36 +36,23 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
--les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions -territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+c) A la direction nationale de la police aux frontières :
-c) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la +police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports +internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-d) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
+d) (Abrogé)
e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
@@ -74,6 +62,33 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md index 4b038e2b..5f5147ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844650 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844650.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367470.xml --- ###### Article R851-2 @@ -16,7 +16,7 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -24,8 +24,8 @@ de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -33,36 +33,24 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
--les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions -territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la +police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports +internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
+c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
@@ -72,6 +60,33 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md index 933a5bab..236f1b54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844618 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844618.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367465 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367465.xml --- ###### Article R851-3 @@ -16,7 +16,7 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -33,36 +33,24 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité et la délinquance spécialisée au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
--les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions -territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la +police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports +internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
+c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
@@ -73,11 +61,38 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi -collectés ;
+nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du +présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
+ +e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md index d0f84f65..3a2c2a88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844646 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844646.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367479.xml --- ###### Article R851-4 @@ -16,7 +16,7 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -24,8 +24,8 @@ de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -33,34 +33,51 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
--les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions -territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+c) A la direction nationale du renseignement territorial :
--l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+e) Au sein des directions zonales de la police nationale :
+ +-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et +c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et +c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, -apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au -présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi +nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md index ba83e926..59833099 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844641.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367463.xml --- ###### Article R852-1 @@ -16,7 +16,7 @@ au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -24,8 +24,8 @@ de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -33,36 +33,24 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
--les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions -territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la +police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports +internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
+c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
@@ -72,6 +60,33 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md index da221d15..8d6f5a05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-02 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000045276126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/61/LEGIARTI000045276126.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367494.xml --- ###### Article R852-2 @@ -16,17 +16,33 @@ au II de l'article L. 852-1 sont les suivants :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la sécurité publique :
+a) A la direction nationale du renseignement territorial :
--l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° -de l'article L. 811-3.
+-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
+ +b) Au sein des directions zonales de la police nationale :
+ +-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
+ +c) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article +L. 811-3 ;
+ +d) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article +L. 811-3 ;
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, -apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au -présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi +nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md index 294d1dab..eb9a681e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-02 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000045276050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/60/LEGIARTI000045276050.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367492.xml --- ###### Article R852-3 @@ -16,10 +16,10 @@ désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique menti 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -27,22 +27,20 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
-l'office anti-stupéfiant au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi -collectés ;
+nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du +présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
-b) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --le service central du renseignement territorial au titre des finalités +b) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-4.md index 503cf18e..0ecbf72a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-28 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046495202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/49/52/LEGIARTI000046495202.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367477 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367477.xml --- ###### Article R852-4 @@ -16,13 +16,14 @@ technique mentionnée au I de l'article L. 852-3 sont les suivants :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
- l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la +délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. +811-3 ;
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -30,20 +31,11 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
-- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des -finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+- l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
-- les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions -territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la sécurité publique :
- -- les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ;
- -- les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
+b) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, 6° de l'article L. 811-3 ;
c) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
@@ -53,6 +45,25 @@ aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +e) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md index b8b43ef0..e8d520aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844636.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367472.xml --- ###### Article R853-1 @@ -24,7 +24,7 @@ au I de l'article L. 853-1 sont les suivants :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -32,8 +32,8 @@ de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -41,35 +41,52 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
--les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions -territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+c) A la direction nationale du renseignement territorial :
--l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+e) Au sein des directions zonales de la police nationale :
+ +-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et +c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et +c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi -collectés ;
+nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du +présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md index 523a653b..544344dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844631.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367487.xml --- ###### Article R853-2 @@ -24,32 +24,49 @@ au I de l'article L. 853-2 sont les suivants :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+c) A la direction nationale du renseignement territorial :
--l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
-Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du II du présent article, -apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au -présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi -collectés ;
+d) Au sein des directions zonales de la police nationale :
+ +-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et +c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et +c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +Les agents du service interministériel d'assistance technique et de l'office +anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire +individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des +services et unités mentionnés au 1° du II du présent article, apporter leur +concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. +Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
@@ -65,16 +82,15 @@ aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
b) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
-
- Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des - groupes d'observation et de surveillance, du service central du renseignement - criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie - dans le cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la - responsabilité d'une des unités mentionnées au a du 2° du II du présent - article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique - mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les - renseignements ainsi collectés ;
-
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes +d'observation et de surveillance, du service central du renseignement criminel +et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le +cyberespace, individuellement désignés et habilités peuvent, sous la +responsabilité d'une des unités mentionnées au a du 2° du II du présent article, +apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au +présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements +ainsi collectés ;
+ 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md index a955a973..8b4173aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000046844623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/46/LEGIARTI000046844623.xml +Date de début: 2023-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048367455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/36/74/LEGIARTI000048367455.xml --- ###### Article R853-3 @@ -31,7 +31,7 @@ lieu d'habitation :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -39,8 +39,8 @@ de l'article L. 811-3 ;
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -48,36 +48,24 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
--les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions -territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- --les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux -frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3 ;
- --les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au -6° de l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la +police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
--l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports +internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité +mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- --les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- --les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -l'article L. 811-3.
+c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
@@ -87,12 +75,39 @@ aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services +départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter -les renseignements ainsi collectés ;
+nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du A du +II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
@@ -175,13 +190,13 @@ lieu d'habitation :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la -finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -189,35 +204,52 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
--les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions -territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre -des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+c) A la direction nationale du renseignement territorial :
--l'unité nationale et les unités départementales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :
-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+e) Au sein des directions zonales de la police nationale :
+ +-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et +c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +g) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et +c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction -centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, -sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du II du -présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique -mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter -les renseignements ainsi collectés ;
+nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du B du +II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés ;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
@@ -236,16 +268,16 @@ mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
-
- Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des - groupes d'observation et de surveillance et de la division des opérations du - commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés - et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au - 2° du B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre - de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne - peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes +d'observation et de surveillance et de la division des opérations du +commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du +B du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au B du II du présent article. Ces militaires ne peuvent +pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+ +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+ a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -304,32 +336,50 @@ constituant pas un lieu d'habitation :
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
--la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités -mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
-b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+b) A la direction nationale de la police aux frontières :
-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+c) A la direction nationale du renseignement territorial :
--l'unité nationale et les unités territoriales de recherche et d'appui des -services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, -4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
-Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au C du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
+d) Au sein des directions zonales de la police nationale :
+ +-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement +territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° +de l'article L. 811-3 ;
+ +e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et +c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +f) Au sein des directions départementales de la police nationale :
+ +-les unités départementales de recherche et d'appui des services du +renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et +c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +Les agents du service interministériel d'assistance technique et de l'office +anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire +individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des +services et unités mentionnés au 1° du C du II du présent article, apporter leur +concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du II du présent +article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés +;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
@@ -345,17 +395,17 @@ aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
b) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
-
- Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des - groupes d'observation et de surveillances, du service central de renseignement - criminel et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie - dans le cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la - responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du C du II du présent - article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique - mentionnée au C du II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas - exploiter les renseignements ainsi collectés ;
-
-
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes +d'observation et de surveillances, du service central de renseignement criminel +et de la division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le +cyberespace individuellement désignés et habilités peuvent, sous la +responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du C du II du présent article, +apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au C du +II du présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
+ +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+ a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
@@ -391,26 +441,26 @@ un lieu d'habitation et pour la seule finalité mentionnée au 4° de l'article 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction nationale de la police judiciaire :
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
-- la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre de la -finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office anti-cybercriminalité au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
-b) A la direction centrale de la sécurité publique :
+b) A la direction nationale du renseignement territorial :
--l'unité nationale de recherche et d'appui du service central du renseignement +-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3.
-Les agents du service interministériel d'assistance technique et de la -sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale -de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la -responsabilité des services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent -article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée -au D du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
+Les agents du service interministériel d'assistance technique et de l'office +anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire +individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des +services et unités mentionnés au 1° du D du II du présent article, apporter leur +concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au D du II du présent +article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés +;
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :