Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2023-09-01
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###### Article R311-2 ###### Article R311-2
@ -105,8 +105,8 @@ s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;<br />
2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs 2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs
éléments ;<br /> éléments ;<br />
3° Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat 3° Armes auxquelles un rayon laser ou des ondes électromagnétiques de grande
ou de destruction ;<br /> puissance confèrent des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;<br />
4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous 4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous
calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à
@ -170,7 +170,11 @@ radiologiques ;<br />
caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des
raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des
ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie.<br /> de l'industrie ;<br />
19° Armes destinées à détruire ou à rendre inopérants des aéronefs circulant
sans personne à bord conçues pour l'usage militaire ou la sécurité nationale
;<br />
II. - Armes de catégorie B :<br /> II. - Armes de catégorie B :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-10 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R312-5 ###### Article R312-5
@ -106,8 +106,8 @@ matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques,
modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les
dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication
du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des
systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 systèmes d'armes et armes ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 aptes au
aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;<br /> vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;<br />
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la
qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;<br /> qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908267 Identifiant: LEGIARTI000045938514
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###### Article R312-27 ###### Article R312-27
@ -30,9 +30,8 @@ armes des catégories A, B et C ;<br />
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à 4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à
la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les
matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes sont
embarqués sont neutralisés conformément au 2° de l'article R. 2337-2 du code de neutralisés conformément au 3° de l'article R. 2337-2 du code de la défense ;<br />
la défense ;<br />
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de 5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de
l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°, l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23 Date de début: 2022-06-19
Date de fin: 2022-06-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908273 Identifiant: LEGIARTI000045938508
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###### Article R312-30 ###### Article R312-30
Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes,
munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les
testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant. Elles
produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions
responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant
personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à le temps nécessaire à leur accomplissement.
leur accomplissement.