From ac4360a391381fe4dfc34178a1d4888254d3beea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 19 Jun 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-700=20du=2030=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202013=20portant=20application=20de=20la=20loi=20n=C2=B0?= =?UTF-8?q?=202012-304=20du=206=20mars=202012=20relative=20=C3=A0=20l'?= =?UTF-8?q?=C3=A9tablissement=20d'un=20contr=C3=B4le=20des=20armes=20moder?= =?UTF-8?q?ne,=20simplifi=C3=A9=20et=20pr=C3=A9ventif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997. Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015). Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027792819 NOR: INTD1310029D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md | 18 +++++++---- .../paragraphe_2/article_r312-5.md | 32 +++++++++---------- .../sous-paragraphe_3/article_r312-27.md | 15 ++++----- .../sous-paragraphe_4/article_r312-30.md | 19 ++++++----- 4 files changed, 43 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md index a9549c57..3212a48d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r311-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-10 -Date de fin: 2022-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000045147982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/79/LEGIARTI000045147982.xml +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/85/LEGIARTI000045938551.xml --- ###### Article R311-2 @@ -105,8 +105,8 @@ s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir ;
2° Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments ;
-3° Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat -ou de destruction ;
+3° Armes auxquelles un rayon laser ou des ondes électromagnétiques de grande +puissance confèrent des capacités de mise hors de combat ou de destruction ;
4° Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à @@ -170,7 +170,11 @@ radiologiques ;
caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et -de l'industrie.
+de l'industrie ;
+ +19° Armes destinées à détruire ou à rendre inopérants des aéronefs circulant +sans personne à bord conçues pour l'usage militaire ou la sécurité nationale +;
II. - Armes de catégorie B :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r312-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r312-5.md index 4bf1d254..77910523 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r312-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r312-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-10 -Date de fin: 2022-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000045148132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/81/LEGIARTI000045148132.xml +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/85/LEGIARTI000045938525.xml --- ###### Article R312-5 @@ -16,12 +16,12 @@ suivantes :
l'article R. 312-51, le récépissé délivré par le commissaire de police ou par le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile du demandeur ;
-2° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-26, déclaration écrite +2° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-26, déclaration écrite et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques, modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille ;
-3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'articleR. 312-40, déclaration +3° Pour les autorisations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40, déclaration précisant :
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de @@ -60,9 +60,9 @@ détention d'armes ;
d) Pour les mineurs, selon le cas :
-- preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
+-preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
-- attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que +-attestation d'une personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif pour les mineurs âgés de douze ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales ;
@@ -70,11 +70,11 @@ e) (Abrogé)
f) (Abrogé)
-5° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-44, déclaration +5° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-44, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs marques, modèles, numéros et calibres ;
-6° Pour les autorisations mentionnées aux articlesR. 312-39etR. 312-65, fiche +6° Pour les autorisations mentionnées aux articles R. 312-39 et R. 312-65, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;
@@ -94,7 +94,7 @@ stockage et de manipulation de ces armes. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé des sports précise les modalités de délivrance de cette attestation ;
-8° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-27:
+8° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-27 :
a) Un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du @@ -106,17 +106,17 @@ matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques, modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des -systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 -aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
+systèmes d'armes et armes ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 aptes au +vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;
-9° Pour les autorisations mentionnées à l'articleR. 312-31, preuve de +9° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-31, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité ;
-10° Pour la demande d'exemption prévue à l'articleR. 312-45-1, justification de +10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article R. 312-45-1, justification de la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat de la Fédération française de tir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_3/article_r312-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_3/article_r312-27.md index d8544cc6..b9bbf8b3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_3/article_r312-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_3/article_r312-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-23 -Date de fin: 2022-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000037908267 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908267.xml +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/85/LEGIARTI000045938514.xml --- ###### Article R312-27 @@ -30,9 +30,8 @@ armes des catégories A, B et C ;
4° Les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre, pour les -matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes -embarqués sont neutralisés conformément au 2° de l'article R. 2337-2 du code de -la défense ;
+matériels de guerre de la catégorie A2 dont les systèmes d'armes et armes sont +neutralisés conformément au 3° de l'article R. 2337-2 du code de la défense ;
5° Les établissements d'enseignement et de formation, en vue de l'accomplissement de leur mission, pour les matériels de guerre relevant des 8°, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_r312-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_r312-30.md index 93b22416..9714058b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_r312-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_6/sous-paragraphe_4/article_r312-30.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-23 -Date de fin: 2022-06-19 -Identifiant: LEGIARTI000037908273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/82/LEGIARTI000037908273.xml +Date de début: 2022-06-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045938508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/85/LEGIARTI000045938508.xml --- ###### Article R312-30 Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les -testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant sur des -produits ou matériels qu'elles fabriquent. Elles remettent, sous leur -responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux -personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à -leur accomplissement. +testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant. Elles +remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions +et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant +le temps nécessaire à leur accomplissement.