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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658080
#### TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658028
##### Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029658026
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R632-1](article_r632-1.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656444.xml
+---
+
+###### Article R632-1
+
+Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement
+public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658023
###### Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Collège](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Organisation financière](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle](sous-section_5)
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@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658021
###### Sous-section 1 : Collège
+- [Article R632-2](article_r632-2.md)
+- [Article R632-3](article_r632-3.md)
+- [Article R632-4](article_r632-4.md)
- [Article R632-5](article_r632-5.md)
+- [Article R632-6](article_r632-6.md)
+- [Article R632-7](article_r632-7.md)
+- [Article R632-8](article_r632-8.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656450.xml
+---
+
+###### Article R632-2
+
+Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :
+
+1° Onze représentants de l'Etat :
+
+a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ;
+
+b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de
+l'intérieur ou son représentant ;
+
+c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+
+d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+
+e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère
+de l'intérieur ou son représentant ;
+
+f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son
+représentant ;
+
+g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son
+représentant ;
+
+h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports
+ou son représentant ;
+
+i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au
+ministère chargé des transports ou son représentant ;
+
+j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son
+représentant ;
+
+k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité
+sociale ou son représentant ;
+
+2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
+;
+
+3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le
+procureur général près la Cour de cassation ;
+
+4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux
+articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi
+celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont
+:
+
+a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
+
+b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de
+vidéoprotection ;
+
+c) Une au titre des activités de transport de fonds ;
+
+d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
+
+e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;
+
+5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656452.xml
+---
+
+###### Article R632-3
+
+Le collège, présidé par son doyen d'âge, élit son président à la majorité
+absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue
+n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, où seuls
+peuvent se présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus
+grand nombre des voix. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est
+élu.
+
+Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les
+membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 632-2.
+
+Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
+d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
+poste de président, est élu dans les mêmes conditions.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656454
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656454.xml
+---
+
+###### Article R632-4
+
+Le collège délibère sur :
+
+1° Les orientations générales du Conseil national ;
+
+2° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession ;
+
+3° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R.
+631-1 à R. 631-32 ;
+
+4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l'article L. 632-1
+;
+
+5° Le règlement intérieur du Conseil national ;
+
+6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;
+
+7° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation
+du fonds de réserve ;
+
+8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du
+personnel ;
+
+9° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles
+;
+
+10° L'acceptation des dons et legs ;
+
+11° Les actions en justice et les transactions ;
+
+12° Le rapport annuel d'activité.
+
+Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son
+président ou le ministre de l'intérieur.
+
+Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au
+10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un
+seuil qu'il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros. Le
+président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui
+sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.
+
+Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national certaines des
+attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en
+dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions
+prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les
+modalités fixées par le collège.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656458.xml
+---
+
+###### Article R632-6
+
+Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations
+du collège et représente le Conseil national en justice et dans tous les actes
+de la vie civile. Il passe les conventions mentionnées au 9° de l'article R.
+632-4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national.
+
+Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de
+représentation et de passation des conventions.
+
+Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux
+agents désignés par celui-ci.
+
+Les actes de délégation du président sont publiés au bulletin officiel du
+ministère de l'intérieur.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656460.xml
+---
+
+###### Article R632-7
+
+Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président,
+qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande
+du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas,
+proposent l'ordre du jour de la séance.
+
+Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
+sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à
+nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il
+délibère alors sans condition de quorum.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
+cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 632-2 peuvent donner,
+par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance.
+Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu'à un membre
+désigné aux 1°, 2° ou 3°. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
+
+Le directeur du Conseil national, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
+assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.
+
+Le président du collège peut appeler le directeur de l'agence centrale des
+organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec
+voix consultative.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656462.xml
+---
+
+###### Article R632-8
+
+Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après
+leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas
+opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en
+autoriser l'exécution immédiate.
+
+Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
+dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
+novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
+délibérations portant les conditions générales d'emploi, de recrutement et de
+rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000029658012
+---
+
+###### Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle
+
+- [Article R632-9](article_r632-9.md)
+- [Article R632-10](article_r632-10.md)
+- [Article R632-11](article_r632-11.md)
+- [Article R632-12](article_r632-12.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-10.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656468.xml
+---
+
+###### Article R632-10
+
+La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge,
+élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins
+secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R.
+632-9. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé
+à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour
+ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
+
+Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas
+d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
+
+Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
+d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
+poste de président, est élu dans les mêmes conditions.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-11.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656470.xml
+---
+
+###### Article R632-11
+
+La Commission nationale d'agrément et de contrôle :
+
+1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à
+la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;
+
+2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des
+décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de
+l'article L. 633-3.
+
+Elle rend compte de son activité au collège.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2020-09-14
+Identifiant: LEGIARTI000029656472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656472.xml
+---
+
+###### Article R632-12
+
+La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de
+son président, qui fixe l'ordre du jour.
+
+Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres
+sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la
+commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de
+huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
+cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit,
+mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du
+même article de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir
+qu'un seul mandat.
+
+Le président du collège et le délégué aux coopérations de sécurité au ministère
+de l'intérieur assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de
+contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.
+
+Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence
+centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux
+séances avec voix consultative.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2018-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656466
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+---
+
+###### Article R632-9
+
+La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :
+
+1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du
+1° de l'article R. 632-2 ;
+
+2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;
+
+3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de
+l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du
+même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les
+représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des
+membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b,
+c, d ou e du 4° du même article.
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+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000029658006
+---
+
+###### Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité
+
+- [Article R632-13](article_r632-13.md)
+- [Article R632-14](article_r632-14.md)
+- [Article R632-15](article_r632-15.md)
+- [Article R632-16](article_r632-16.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656476.xml
+---
+
+###### Article R632-13
+
+Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national.
+A ce titre :
+
+1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national
+et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des
+régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
+juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
+organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
+
+2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres
+de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4
+;
+
+3° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national ;
+
+4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées
+par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3
+;
+
+5° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège
+ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs
+présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son
+président ;
+
+6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le
+directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les
+actes de délégation du directeur sont publiés au Bulletin officiel du ministère
+de l'intérieur.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656478
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656478.xml
+---
+
+###### Article R632-14
+
+Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, régionale
+ou interrégionale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation
+de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7,
+L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 du
+présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les
+services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les
+conditions fixées par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des
+étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions de l'article R.
+611-1 de ce même code.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656480.xml
+---
+
+###### Article R632-15
+
+Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :
+
+1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis
+par le code du travail ;
+
+2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les
+dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
+obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
+portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
+
+3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires
+détachés en application de l'article L. 4138-8 du code de la défense.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656482.xml
+---
+
+###### Article R632-16
+
+Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions
+régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale
+d'agrément et de contrôle.
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+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029658000
+---
+
+###### Sous-section 4 : Organisation financière
+
+- [Article R632-17](article_r632-17.md)
+- [Article R632-18](article_r632-18.md)
+- [Article R632-19](article_r632-19.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656486.xml
+---
+
+###### Article R632-17
+
+Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux
+dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
+relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656488
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656488.xml
+---
+
+###### Article R632-18
+
+Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses
+fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656490.xml
+---
+
+###### Article R632-19
+
+Le budget comprend :
+
+1° En recettes :
+
+a) Les subventions de l'Etat ;
+
+b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
+
+c) Les dons et legs ;
+
+d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
+
+2° En dépenses :
+
+a) Les dépenses de personnel ;
+
+b) Les dépenses de fonctionnement ;
+
+c) Les dépenses d'équipement ;
+
+d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.
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+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000029657995
+---
+
+###### Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
+
+- [Article R632-20](article_r632-20.md)
+- [Article R632-21](article_r632-21.md)
+- [Article R632-22](article_r632-22.md)
+- [Article R632-23](article_r632-23.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656494.xml
+---
+
+###### Article R632-20
+
+Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités
+qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
+
+Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute
+vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de
+laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été
+nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656496.xml
+---
+
+###### Article R632-21
+
+Les membres du collège et de la Commission nationale exercent leurs fonctions à
+titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
+remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
+personnels civils de l'Etat.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656498
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656498.xml
+---
+
+###### Article R632-22
+
+Le président et les membres du collège et de la Commission nationale ne peuvent
+ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
+personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour
+le calcul du quorum et de la majorité.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656500
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656500.xml
+---
+
+###### Article R632-23
+
+Le président du collège et de la Commission nationale peuvent appeler à
+participer aux séances toute autre personne dont ils jugent la présence utile.
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+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000029657989
+---
+
+##### Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
+
+- [Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement](section_1)
+- [Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000029657987
+---
+
+###### Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
+
+- [Article R633-1](article_r633-1.md)
+- [Article R633-2](article_r633-2.md)
+- [Article R633-3](article_r633-3.md)
+- [Article R633-4](article_r633-4.md)
+- [Article R633-5](article_r633-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656506.xml
+---
+
+###### Article R633-1
+
+Les commissions régionales d'agrément et de contrôle sont instituées au
+chef-lieu de région. Toutefois, des commissions interrégionales peuvent être
+instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656508.xml
+---
+
+###### Article R633-2
+
+La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comprend
+:
+
+1° Sept représentants de l'Etat :
+
+a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant.
+Toutefois, au sein de la commission dont le ressort comprend Paris, il est
+remplacé par le préfet de police ou son représentant ;
+
+b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d'au moins
+deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le
+ministre de l'intérieur, ou leurs représentants. Au sein de la commission dont
+le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de
+l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un
+préfet de département issu, en cas de commission interrégionale, d'une région
+autre que celle qui comprend le département des Bouches-du-Rhône ;
+
+c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de
+la commission ou son représentant ;
+
+d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son
+représentant ;
+
+e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
+du travail et de l'emploi du siège de la commission ou son représentant ;
+
+f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la
+commission ou son représentant ;
+
+2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la
+commission a son siège ou son représentant ;
+
+3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
+son siège ou son représentant ;
+
+4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux
+articles L. 611-1 et L. 621-1 ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
+l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
+de l'article R. 632-2.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656510.xml
+---
+
+###### Article R633-3
+
+La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, présidée
+par son doyen d'âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses
+membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au
+premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les
+deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En
+cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
+
+Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les
+membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2. En cas
+d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
+
+Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
+d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
+poste de président, est élu dans les mêmes conditions. Il peut désigner, parmi
+les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2,
+la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656512.xml
+---
+
+###### Article R633-4
+
+Lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif
+d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux
+bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
+biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, la commission peut, dans
+les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance :
+
+1° Des autorisations prévues à l'article L. 613-3 ;
+
+2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19
+;
+
+3° Des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L.
+612-22, L. 612-23, L. 622-21 et L. 622-22 ;
+
+4° Des agréments mentionnés aux articles L. 612-6 et L. 622-6 ;
+
+5° Des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 612-9 et L. 622-9
+;
+
+6° Des autorisations prévues aux articles R. 612-32 et R. 622-27.
+
+Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le
+cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.
+
+La commission régionale ou interrégionale rend compte de son activité à la
+Commission nationale d'agrément et de contrôle.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656514
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656514.xml
+---
+
+###### Article R633-5
+
+La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que
+nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour et le
+lieu de la réunion.
+
+Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions
+suivantes est remplie :
+
+1° La moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance
+;
+
+2° Sont présents ou représentés à la séance au moins un des membres mentionnés
+au a ou au b du 1° de l'article R. 633-2, un des membres mentionnés au c ou au d
+du 1° du même article, un des membres mentionnés au e ou au f du 1° du même
+article, un des membres mentionnés au 2° ou au 3° du même article et un des
+membres mentionnés au 4° du même article.
+
+Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le
+même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans
+condition de quorum.
+
+Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
+cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Sauf en matière disciplinaire, le président de la commission peut appeler à
+participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l'Union de
+recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en
+fonction dans la région où la commission a son siège.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000029657979
+---
+
+###### Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
+
+- [Article R633-8](article_r633-8.md)
+- [Article R633-9](article_r633-9.md)
+- [Article R633-10](article_r633-10.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656526
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656526.xml
+---
+
+###### Article R633-10
+
+Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière
+disciplinaire, par une commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de
+contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant
+la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656522.xml
+---
+
+###### Article R633-8
+
+Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 fixe les modalités
+d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte
+professionnelle et d'agrément soumises aux commissions régionales ou
+interrégionales d'agrément et de contrôle ainsi que les modalités de la
+procédure disciplinaire.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656524.xml
+---
+
+###### Article R633-9
+
+Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale
+d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les
+deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale
+d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise
+les délais et les voies de ce recours.
+
+Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue
+à la décision initiale de la commission régionale ou interrégionale d'agrément
+et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission régionale ou
+interrégionale d'agrément et de contrôle concernée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000029657973
+---
+
+##### Chapitre IV : Contrôles
+
+- [Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire](section_1)
+- [Section 2 : Sanctions disciplinaires](section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000029657971
+---
+
+###### Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire
+
+- [Article R634-1](article_r634-1.md)
+- [Article R634-2](article_r634-2.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656532.xml
+---
+
+###### Article R634-1
+
+Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission régionale ou
+interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la
+personne mise en cause :
+
+1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant
+de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;
+
+2° Le ministre de l'intérieur ;
+
+3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause, à Paris, le
+préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
+police des Bouches-du-Rhône, ou le procureur de la République territorialement
+compétent.
+
+Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même
+personne devant plusieurs commissions régionales ou interrégionales d'agrément
+et de contrôle, le directeur du Conseil national peut saisir la Commission
+nationale d'agrément et de contrôle afin qu'elle désigne la commission régionale
+ou interrégionale compétente pour statuer sur l'ensemble de ces procédures.
+
+Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une
+personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission
+régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil
+national soumet le dossier à l'examen d'une autre commission régionale ou
+interrégionale.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656534.xml
+---
+
+###### Article R634-2
+
+En matière disciplinaire, la séance de la commission régionale, interrégionale
+ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de
+la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause,
+interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience
+dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un
+secret protégé par la loi l'exige.
+
+La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.
+
+La décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029657967
+---
+
+###### Section 2 : Sanctions disciplinaires
+
+- [Article R634-3](article_r634-3.md)
+- [Article R634-4](article_r634-4.md)
+- [Article R634-5](article_r634-5.md)
+- [Article R634-6](article_r634-6.md)
+- [Article R634-7](article_r634-7.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656538.xml
+---
+
+###### Article R634-3
+
+Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne
+intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure
+contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la
+commission régionale ou interrégionale peut prononcer à son encontre la sanction
+de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas
+échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656540.xml
+---
+
+###### Article R634-4
+
+La décision qui prononce l'avertissement ou le blâme peut être assortie, pour
+une durée n'excédant pas dix ans, de l'interdiction d'être membre du collège et
+des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.
+
+L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-4 comporte
+l'interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national
+des activités privées de sécurité.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2016-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656542.xml
+---
+
+###### Article R634-5
+
+L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à
+l'article L. 634-4 est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée, par lettre
+simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et,
+dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
+Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme
+que la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle estime
+nécessaire d'informer. Les auteurs des plaintes et les autres personnes à
+l'origine de l'action disciplinaire sont également informés.
+
+La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de
+l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée
+a son siège ou son domicile.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656544.xml
+---
+
+###### Article R634-6
+
+La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte
+professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du
+présent livre.
+
+Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant
+les activités relevant de ce même livre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656546
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+---
+
+###### Article R634-7
+
+Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 sont recouvrées par le
+comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
+
+Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657957
#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029657940
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
+
+- [Article R645-4](article_r645-4.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656584.xml
+---
+
+###### Article R645-4
+
+La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
+
+1° Quatre représentants de l'Etat :
+
+a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son
+représentant ;
+
+b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
+
+c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son
+représentant ;
+
+d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;
+
+2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
+ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
+
+3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
+son siège ou son représentant ;
+
+4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
+Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
+l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
+de l'article R. 632-2.
+
+Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
+voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la
+Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et
+de famille désignées par l'autorité locale compétente.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029657933
+---
+
+##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
+
+- [Article R646-4](article_r646-4.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000029656596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656596.xml
+---
+
+###### Article R646-4
+
+La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
+
+1° Quatre représentants de l'Etat :
+
+a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son
+représentant ;
+
+b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
+
+c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
+et Futuna ou son représentant ;
+
+d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;
+
+2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
+ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
+
+3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
+son siège ou son représentant ;
+
+4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
+Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
+l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
+de l'article R. 632-2.
+
+Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
+voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la
+Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d'emploi, de protection
+sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029657927
+---
+
+##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
+
+- [Article R647-4](article_r647-4.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-12-01
+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000029656606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656606.xml
+---
+
+###### Article R647-4
+
+La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
+
+1° Quatre représentants de l'Etat :
+
+a) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
+
+b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant
+;
+
+c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
+et Futuna ou son représentant ;
+
+d) Le payeur du territoire ou son représentant ;
+
+2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
+ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
+
+3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
+son siège ou son représentant ;
+
+4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
+Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
+l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
+de l'article R. 632-2.
+
+Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
+voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou
+relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et
+Futuna.