diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md index 2329a1636..b5104630a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658080 #### TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ - [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md index b30529df8..abd6b4f9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658028 ##### Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..9f28017af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029658026 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article R632-1](article_r632-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r632-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r632-1.md new file mode 100644 index 000000000..21b1ad6b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r632-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656444.xml +--- + +###### Article R632-1 + +Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement +public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 7e2fc3057..cc6dd6801 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658023 ###### Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement - [Sous-section 1 : Collège](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Organisation financière](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 208be18e2..7cab94aeb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658021 ###### Sous-section 1 : Collège +- [Article R632-2](article_r632-2.md) +- [Article R632-3](article_r632-3.md) +- [Article R632-4](article_r632-4.md) - [Article R632-5](article_r632-5.md) +- [Article R632-6](article_r632-6.md) +- [Article R632-7](article_r632-7.md) +- [Article R632-8](article_r632-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md new file mode 100644 index 000000000..8a028f7b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-2.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656450.xml +--- + +###### Article R632-2 + +Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :
+ +1° Onze représentants de l'Etat :
+ +a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ;
+ +b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de +l'intérieur ou son représentant ;
+ +c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
+ +d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
+ +e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère +de l'intérieur ou son représentant ;
+ +f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son +représentant ;
+ +g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son +représentant ;
+ +h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports +ou son représentant ;
+ +i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au +ministère chargé des transports ou son représentant ;
+ +j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son +représentant ;
+ +k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité +sociale ou son représentant ;
+ +2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat +;
+ +3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le +procureur général près la Cour de cassation ;
+ +4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux +articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi +celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont +:
+ +a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
+ +b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de +vidéoprotection ;
+ +c) Une au titre des activités de transport de fonds ;
+ +d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
+ +e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;
+ +5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-3.md new file mode 100644 index 000000000..a4d4ad688 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656452.xml +--- + +###### Article R632-3 + +Le collège, présidé par son doyen d'âge, élit son président à la majorité +absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue +n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, où seuls +peuvent se présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus +grand nombre des voix. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est +élu.
+ +Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les +membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 632-2.
+ +Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou +d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du +poste de président, est élu dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md new file mode 100644 index 000000000..e9bf7f259 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-4.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656454.xml +--- + +###### Article R632-4 + +Le collège délibère sur :
+ +1° Les orientations générales du Conseil national ;
+ +2° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession ;
+ +3° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R. +631-1 à R. 631-32 ;
+ +4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l'article L. 632-1 +;
+ +5° Le règlement intérieur du Conseil national ;
+ +6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;
+ +7° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation +du fonds de réserve ;
+ +8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du +personnel ;
+ +9° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles +;
+ +10° L'acceptation des dons et legs ;
+ +11° Les actions en justice et les transactions ;
+ +12° Le rapport annuel d'activité.
+ +Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son +président ou le ministre de l'intérieur.
+ +Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au +10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un +seuil qu'il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros. Le +président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui +sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.
+ +Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national certaines des +attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en +dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions +prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les +modalités fixées par le collège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md new file mode 100644 index 000000000..6b3e15979 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656458.xml +--- + +###### Article R632-6 + +Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations +du collège et représente le Conseil national en justice et dans tous les actes +de la vie civile. Il passe les conventions mentionnées au 9° de l'article R. +632-4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national.
+ +Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de +représentation et de passation des conventions.
+ +Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux +agents désignés par celui-ci.
+ +Les actes de délégation du président sont publiés au bulletin officiel du +ministère de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-7.md new file mode 100644 index 000000000..1fdcf4b04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656460.xml +--- + +###### Article R632-7 + +Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, +qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande +du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, +proposent l'ordre du jour de la séance.
+ +Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres +sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à +nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il +délibère alors sans condition de quorum.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En +cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 632-2 peuvent donner, +par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance. +Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu'à un membre +désigné aux 1°, 2° ou 3°. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
+ +Le directeur du Conseil national, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable +assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.
+ +Le président du collège peut appeler le directeur de l'agence centrale des +organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec +voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-8.md new file mode 100644 index 000000000..85bc9bc1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r632-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656462.xml +--- + +###### Article R632-8 + +Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après +leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas +opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en +autoriser l'exécution immédiate.
+ +Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires +dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 +novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les +délibérations portant les conditions générales d'emploi, de recrutement et de +rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..d3faa2ed8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000029658012 +--- + +###### Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle + +- [Article R632-9](article_r632-9.md) +- [Article R632-10](article_r632-10.md) +- [Article R632-11](article_r632-11.md) +- [Article R632-12](article_r632-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-10.md new file mode 100644 index 000000000..bab6e570a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656468.xml +--- + +###### Article R632-10 + +La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, +élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins +secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R. +632-9. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé +à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour +ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
+ +Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas +d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
+ +Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou +d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du +poste de président, est élu dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-11.md new file mode 100644 index 000000000..2cb544275 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656470.xml +--- + +###### Article R632-11 + +La Commission nationale d'agrément et de contrôle :
+ +1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à +la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;
+ +2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des +décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de +l'article L. 633-3.
+ +Elle rend compte de son activité au collège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-12.md new file mode 100644 index 000000000..47380be32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-12.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2020-09-14 +Identifiant: LEGIARTI000029656472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656472.xml +--- + +###### Article R632-12 + +La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de +son président, qui fixe l'ordre du jour.
+ +Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres +sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la +commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de +huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En +cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit, +mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du +même article de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir +qu'un seul mandat.
+ +Le président du collège et le délégué aux coopérations de sécurité au ministère +de l'intérieur assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de +contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.
+ +Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence +centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux +séances avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-9.md new file mode 100644 index 000000000..352ac86ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r632-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2018-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656466.xml +--- + +###### Article R632-9 + +La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :
+ +1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du +1° de l'article R. 632-2 ;
+ +2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;
+ +3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de +l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du +même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les +représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des +membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, +c, d ou e du 4° du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..c302d90f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000029658006 +--- + +###### Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité + +- [Article R632-13](article_r632-13.md) +- [Article R632-14](article_r632-14.md) +- [Article R632-15](article_r632-15.md) +- [Article R632-16](article_r632-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md new file mode 100644 index 000000000..5b1d0f7ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-13.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656476.xml +--- + +###### Article R632-13 + +Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national. +A ce titre :
+ +1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national +et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des +régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 +juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des +organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
+ +2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres +de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 +;
+ +3° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national ;
+ +4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées +par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3 +;
+ +5° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège +ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs +présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son +président ;
+ +6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le +directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les +actes de délégation du directeur sont publiés au Bulletin officiel du ministère +de l'intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md new file mode 100644 index 000000000..4f9f1bc33 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656478.xml +--- + +###### Article R632-14 + +Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, régionale +ou interrégionale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation +de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7, +L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 du +présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les +services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les +conditions fixées par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des +étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions de l'article R. +611-1 de ce même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-15.md new file mode 100644 index 000000000..c956d8bf8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-15.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656480.xml +--- + +###### Article R632-15 + +Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :
+ +1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis +par le code du travail ;
+ +2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les +dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et +obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
+ +3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires +détachés en application de l'article L. 4138-8 du code de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md new file mode 100644 index 000000000..84a92c0d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r632-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656482.xml +--- + +###### Article R632-16 + +Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions +régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale +d'agrément et de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..fe7efd3d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029658000 +--- + +###### Sous-section 4 : Organisation financière + +- [Article R632-17](article_r632-17.md) +- [Article R632-18](article_r632-18.md) +- [Article R632-19](article_r632-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-17.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-17.md new file mode 100644 index 000000000..a6ab7a886 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656486.xml +--- + +###### Article R632-17 + +Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux +dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 +relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-18.md new file mode 100644 index 000000000..50dacb554 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-18.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656488.xml +--- + +###### Article R632-18 + +Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses +fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-19.md new file mode 100644 index 000000000..4b2395bf8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r632-19.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656490.xml +--- + +###### Article R632-19 + +Le budget comprend :
+ +1° En recettes :
+ +a) Les subventions de l'Etat ;
+ +b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
+ +c) Les dons et legs ;
+ +d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
+ +2° En dépenses :
+ +a) Les dépenses de personnel ;
+ +b) Les dépenses de fonctionnement ;
+ +c) Les dépenses d'équipement ;
+ +d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..b967b2156 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657995 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle + +- [Article R632-20](article_r632-20.md) +- [Article R632-21](article_r632-21.md) +- [Article R632-22](article_r632-22.md) +- [Article R632-23](article_r632-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-20.md new file mode 100644 index 000000000..1c5db811e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656494.xml +--- + +###### Article R632-20 + +Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités +qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
+ +Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute +vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de +laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été +nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-21.md new file mode 100644 index 000000000..fdfc3d82a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656496.xml +--- + +###### Article R632-21 + +Les membres du collège et de la Commission nationale exercent leurs fonctions à +titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être +remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux +personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-22.md new file mode 100644 index 000000000..498e35743 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656498 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656498.xml +--- + +###### Article R632-22 + +Le président et les membres du collège et de la Commission nationale ne peuvent +ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt +personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour +le calcul du quorum et de la majorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-23.md new file mode 100644 index 000000000..549e13c53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_r632-23.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656500.xml +--- + +###### Article R632-23 + +Le président du collège et de la Commission nationale peuvent appeler à +participer aux séances toute autre personne dont ils jugent la présence utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..843b4bc47 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000029657989 +--- + +##### Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle + +- [Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement](section_1) +- [Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..fe85efba4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657987 +--- + +###### Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement + +- [Article R633-1](article_r633-1.md) +- [Article R633-2](article_r633-2.md) +- [Article R633-3](article_r633-3.md) +- [Article R633-4](article_r633-4.md) +- [Article R633-5](article_r633-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md new file mode 100644 index 000000000..cf4ad5330 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656506.xml +--- + +###### Article R633-1 + +Les commissions régionales d'agrément et de contrôle sont instituées au +chef-lieu de région. Toutefois, des commissions interrégionales peuvent être +instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md new file mode 100644 index 000000000..84651ef2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-2.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656508.xml +--- + +###### Article R633-2 + +La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comprend +:
+ +1° Sept représentants de l'Etat :
+ +a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant. +Toutefois, au sein de la commission dont le ressort comprend Paris, il est +remplacé par le préfet de police ou son représentant ;
+ +b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d'au moins +deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le +ministre de l'intérieur, ou leurs représentants. Au sein de la commission dont +le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de +l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un +préfet de département issu, en cas de commission interrégionale, d'une région +autre que celle qui comprend le département des Bouches-du-Rhône ;
+ +c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de +la commission ou son représentant ;
+ +d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son +représentant ;
+ +e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, +du travail et de l'emploi du siège de la commission ou son représentant ;
+ +f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la +commission ou son représentant ;
+ +2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la +commission a son siège ou son représentant ;
+ +3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a +son siège ou son représentant ;
+ +4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux +articles L. 611-1 et L. 621-1 ou leurs suppléants, nommées par le ministre de +l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° +de l'article R. 632-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-3.md new file mode 100644 index 000000000..39fc07516 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656510.xml +--- + +###### Article R633-3 + +La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, présidée +par son doyen d'âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses +membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au +premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les +deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En +cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
+ +Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les +membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2. En cas +d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
+ +Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou +d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du +poste de président, est élu dans les mêmes conditions. Il peut désigner, parmi +les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2, +la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-4.md new file mode 100644 index 000000000..bb8426356 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656512.xml +--- + +###### Article R633-4 + +Lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif +d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux +bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des +biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, la commission peut, dans +les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance :
+ +1° Des autorisations prévues à l'article L. 613-3 ;
+ +2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19 +;
+ +3° Des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L. +612-22, L. 612-23, L. 622-21 et L. 622-22 ;
+ +4° Des agréments mentionnés aux articles L. 612-6 et L. 622-6 ;
+ +5° Des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 612-9 et L. 622-9 +;
+ +6° Des autorisations prévues aux articles R. 612-32 et R. 622-27.
+ +Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le +cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.
+ +La commission régionale ou interrégionale rend compte de son activité à la +Commission nationale d'agrément et de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-5.md new file mode 100644 index 000000000..d12a26589 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r633-5.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656514.xml +--- + +###### Article R633-5 + +La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que +nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour et le +lieu de la réunion.
+ +Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions +suivantes est remplie :
+ +1° La moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance +;
+ +2° Sont présents ou représentés à la séance au moins un des membres mentionnés +au a ou au b du 1° de l'article R. 633-2, un des membres mentionnés au c ou au d +du 1° du même article, un des membres mentionnés au e ou au f du 1° du même +article, un des membres mentionnés au 2° ou au 3° du même article et un des +membres mentionnés au 4° du même article.
+ +Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le +même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans +condition de quorum.
+ +Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En +cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Sauf en matière disciplinaire, le président de la commission peut appeler à +participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l'Union de +recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en +fonction dans la région où la commission a son siège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..fc1e43b93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000029657979 +--- + +###### Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle + +- [Article R633-8](article_r633-8.md) +- [Article R633-9](article_r633-9.md) +- [Article R633-10](article_r633-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-10.md new file mode 100644 index 000000000..264554c98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656526.xml +--- + +###### Article R633-10 + +Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière +disciplinaire, par une commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de +contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant +la Commission nationale d'agrément et de contrôle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-8.md new file mode 100644 index 000000000..a0d029a21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656522.xml +--- + +###### Article R633-8 + +Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 fixe les modalités +d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte +professionnelle et d'agrément soumises aux commissions régionales ou +interrégionales d'agrément et de contrôle ainsi que les modalités de la +procédure disciplinaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-9.md new file mode 100644 index 000000000..de22702f9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r633-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656524 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656524.xml +--- + +###### Article R633-9 + +Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale +d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les +deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale +d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise +les délais et les voies de ce recours.
+ +Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue +à la décision initiale de la commission régionale ou interrégionale d'agrément +et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission régionale ou +interrégionale d'agrément et de contrôle concernée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..e84583c9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657973 +--- + +##### Chapitre IV : Contrôles + +- [Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire](section_1) +- [Section 2 : Sanctions disciplinaires](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..5604ce5bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657971 +--- + +###### Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire + +- [Article R634-1](article_r634-1.md) +- [Article R634-2](article_r634-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md new file mode 100644 index 000000000..63a5910f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656532.xml +--- + +###### Article R634-1 + +Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission régionale ou +interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la +personne mise en cause :
+ +1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant +de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;
+ +2° Le ministre de l'intérieur ;
+ +3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause, à Paris, le +préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de +police des Bouches-du-Rhône, ou le procureur de la République territorialement +compétent.
+ +Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même +personne devant plusieurs commissions régionales ou interrégionales d'agrément +et de contrôle, le directeur du Conseil national peut saisir la Commission +nationale d'agrément et de contrôle afin qu'elle désigne la commission régionale +ou interrégionale compétente pour statuer sur l'ensemble de ces procédures.
+ +Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une +personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission +régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil +national soumet le dossier à l'examen d'une autre commission régionale ou +interrégionale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md new file mode 100644 index 000000000..d2e6835c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r634-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656534.xml +--- + +###### Article R634-2 + +En matière disciplinaire, la séance de la commission régionale, interrégionale +ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de +la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, +interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience +dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un +secret protégé par la loi l'exige.
+ +La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.
+ +La décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9faf9388e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657967 +--- + +###### Section 2 : Sanctions disciplinaires + +- [Article R634-3](article_r634-3.md) +- [Article R634-4](article_r634-4.md) +- [Article R634-5](article_r634-5.md) +- [Article R634-6](article_r634-6.md) +- [Article R634-7](article_r634-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md new file mode 100644 index 000000000..3fa96abd6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656538.xml +--- + +###### Article R634-3 + +Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne +intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure +contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la +commission régionale ou interrégionale peut prononcer à son encontre la sanction +de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas +échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-4.md new file mode 100644 index 000000000..969b513a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656540.xml +--- + +###### Article R634-4 + +La décision qui prononce l'avertissement ou le blâme peut être assortie, pour +une durée n'excédant pas dix ans, de l'interdiction d'être membre du collège et +des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.
+ +L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-4 comporte +l'interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national +des activités privées de sécurité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md new file mode 100644 index 000000000..8ad792390 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656542.xml +--- + +###### Article R634-5 + +L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à +l'article L. 634-4 est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée, par lettre +simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et, +dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des +Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme +que la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle estime +nécessaire d'informer. Les auteurs des plaintes et les autres personnes à +l'origine de l'action disciplinaire sont également informés.
+ +La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de +l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée +a son siège ou son domicile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md new file mode 100644 index 000000000..9e428a13e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656544.xml +--- + +###### Article R634-6 + +La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte +professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du +présent livre.
+ +Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant +les activités relevant de ce même livre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md new file mode 100644 index 000000000..8cabd3a94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r634-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656546.xml +--- + +###### Article R634-7 + +Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 sont recouvrées par le +comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
+ +Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md index a5c6a4db6..a27ee6da1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657957 #### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER +- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii) - [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..f2c235086 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657940 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française + +- [Article R645-4](article_r645-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-4.md new file mode 100644 index 000000000..e9fd66b0a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656584.xml +--- + +###### Article R645-4 + +La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
+ +1° Quatre représentants de l'Etat :
+ +a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son +représentant ;
+ +b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
+ +c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son +représentant ;
+ +d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;
+ +2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le +ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
+ +3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a +son siège ou son représentant ;
+ +4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre +Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de +l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° +de l'article R. 632-2.
+ +Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec +voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la +Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et +de famille désignées par l'autorité locale compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..56aaa13c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657933 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie + +- [Article R646-4](article_r646-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-4.md new file mode 100644 index 000000000..fb21b40c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-01-29 +Identifiant: LEGIARTI000029656596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656596.xml +--- + +###### Article R646-4 + +La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
+ +1° Quatre représentants de l'Etat :
+ +a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son +représentant ;
+ +b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
+ +c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis +et Futuna ou son représentant ;
+ +d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;
+ +2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le +ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
+ +3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a +son siège ou son représentant ;
+ +4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre +Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de +l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° +de l'article R. 632-2.
+ +Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec +voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la +Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d'emploi, de protection +sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d97edb0ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029657927 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna + +- [Article R647-4](article_r647-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-4.md new file mode 100644 index 000000000..9587bad56 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000029656606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656606.xml +--- + +###### Article R647-4 + +La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
+ +1° Quatre représentants de l'Etat :
+ +a) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
+ +b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant +;
+ +c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis +et Futuna ou son représentant ;
+ +d) Le payeur du territoire ou son représentant ;
+ +2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le +ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
+ +3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a +son siège ou son représentant ;
+ +4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre +Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de +l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° +de l'article R. 632-2.
+ +Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec +voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou +relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et +Futuna.