Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-05-01 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045457023 Identifiant: LEGIARTI000047084555
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###### Article R645-3 ###### Article R645-3
@ -50,6 +50,10 @@ française ;<br />
professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;"<br /> République en Polynésie française ;"<br />
6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche
maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement
ayant le même objet ;<br />
7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise 7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les
mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le
@ -62,11 +66,23 @@ les dispositions suivantes :<br />
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise " 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise
entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;<br /> entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;<br />
8° bis A l'article R. 612-39 et à l'article R. 613-16-10, les mots : “, le cas
échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article
R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
l'entreprise ; ”<br /> l'entreprise ; ”<br />
9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;<br />
9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
10° L'article R. 613-24 est ainsi rédigé :<br /> 10° L'article R. 613-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 613-24.-Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les " Art. R. 613-24.-Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les
@ -233,7 +249,7 @@ sont remplacés par les mots : "à l'article R. 613-47 " ;<br />
a) (Abrogé)<br /> a) (Abrogé)<br />
b) Les mots : " classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;<br /> b) Les mots : " classés au a de la catégorie D" sont supprimés ;<br />
c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots : c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots :
"mentionnés au 9° de l'article L. 645-1" ;<br /> "mentionnés au 9° de l'article L. 645-1" ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-05-01 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045457010 Identifiant: LEGIARTI000047084543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084543.xml
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###### Article R646-3 ###### Article R646-3
@ -49,6 +49,10 @@ professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de l
République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification
professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"<br /> professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"<br />
6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche
maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions
applicables localement ayant le même objet ;<br />
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par
les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et
@ -69,11 +73,11 @@ entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;<br />
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
l'entreprise ; ”<br /> l'entreprise ; ”<br />
9° (Abrogé)<br /> 8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ”
sont supprimés ;<br />
10° (Abrogé)<br /> 8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ;<br />
11° (Abrogé)<br />
9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :<br /> 9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :<br />
@ -81,6 +85,12 @@ l'entreprise ; ”<br />
localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions
prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."<br /> prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."<br />
9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'
article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
10° A l'article R. 625-2 :<br /> 10° A l'article R. 625-2 :<br />
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2023-05-01 Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000045456994 Identifiant: LEGIARTI000047084529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084529.xml
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###### Article R647-3 ###### Article R647-3
@ -42,6 +42,10 @@ ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionn
par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;<br /> Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;<br />
6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche
maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement
ayant le même objet ;<br />
7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise 7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les
mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le
@ -56,14 +60,26 @@ suivantes :<br />
"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise "2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise
entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;<br /> entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;<br />
8° bis A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de
manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ”
sont supprimés ;<br />
9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de “ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
l'entreprise ; ”<br /> l'entreprise ; ”<br />
9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;<br />
9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;<br />
10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :<br /> 10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :<br />
a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la
catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la
réglementation applicable localement" ;<br /> réglementation applicable localement" ;<br />