From a6b9f75fcafdae0cdcab011b168e0c80db304ca6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 May 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1253=20du=2027=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202014=20relatif=20aux=20dispositions=20des=20livres=20I?= =?UTF-8?q?II,=20VI=20et=20VII=20de=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9rieure=20(D?= =?UTF-8?q?=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9crets=20simpl?= =?UTF-8?q?es)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029648201 NOR: INTD1401671D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml --- .../titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md | 26 +++++++++++++++---- .../titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md | 26 +++++++++++++------ .../titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md | 26 +++++++++++++++---- 3 files changed, 60 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md index b694b3d3d..5fb1f32b7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000045457023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457023.xml +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000047084555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084555.xml --- ###### Article R645-3 @@ -50,6 +50,10 @@ française ;
professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ;"
+6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche +maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement +ayant le même objet ;
+ 7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le @@ -62,11 +66,23 @@ les dispositions suivantes :
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;
+8° bis A l'article R. 612-39 et à l'article R. 613-16-10, les mots : “, le cas +échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article +R. 733-1 ” sont supprimés ;
+ 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”
+9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
+ +9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à +l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+ +9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à +l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+ 10° L'article R. 613-24 est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-24.-Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les @@ -233,7 +249,7 @@ sont remplacés par les mots : "à l'article R. 613-47 " ;
a) (Abrogé)
-b) Les mots : " classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;
+b) Les mots : " classés au a de la catégorie D" sont supprimés ;
c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots : "mentionnés au 9° de l'article L. 645-1" ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md index 4eea8fa22..fe2280a2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000045457010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457010.xml +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000047084543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084543.xml --- ###### Article R646-3 @@ -49,6 +49,10 @@ professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de l République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"
+6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche +maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions +applicables localement ayant le même objet ;
+ 7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et @@ -69,11 +73,11 @@ entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”
-9° (Abrogé)
+8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de +manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” +sont supprimés ;
-10° (Abrogé)
- -11° (Abrogé)
+8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
@@ -81,6 +85,12 @@ l'entreprise ; ”
localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."
+9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à +l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+ +9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l' +article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+ 10° A l'article R. 625-2 :
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md index 2345f6fd4..e74cda29c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000045456994 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456994.xml +Date de début: 2023-05-01 +Date de fin: 2024-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000047084529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084529.xml --- ###### Article R647-3 @@ -42,6 +42,10 @@ ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionn par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;
+6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche +maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement +ayant le même objet ;
+ 7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le @@ -56,14 +60,26 @@ suivantes :
"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;
+8° bis A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de +manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” +sont supprimés ;
+ 9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”
+9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
+ +9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à +l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+ +9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à +l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+ 10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
-a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la +a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;