diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md
index b694b3d3d0..5fb1f32b73 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_r645-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000045457023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457023.xml
+Date de début: 2023-05-01
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000047084555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084555.xml
---
###### Article R645-3
@@ -50,6 +50,10 @@ française ;
professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;"
+6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche
+maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement
+ayant le même objet ;
+
7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les
mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le
@@ -62,11 +66,23 @@ les dispositions suivantes :
" 2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise
entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;
+8° bis A l'article R. 612-39 et à l'article R. 613-16-10, les mots : “, le cas
+échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article
+R. 733-1 ” sont supprimés ;
+
9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
l'entreprise ; ”
+9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
+
+9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à
+l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+
+9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
+l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+
10° L'article R. 613-24 est ainsi rédigé :
" Art. R. 613-24.-Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les
@@ -233,7 +249,7 @@ sont remplacés par les mots : "à l'article R. 613-47 " ;
a) (Abrogé)
-b) Les mots : " classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;
+b) Les mots : " classés au a de la catégorie D" sont supprimés ;
c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots :
"mentionnés au 9° de l'article L. 645-1" ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md
index 4eea8fa22f..fe2280a2bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vi/article_r646-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000045457010
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/70/LEGIARTI000045457010.xml
+Date de début: 2023-05-01
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000047084543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084543.xml
---
###### Article R646-3
@@ -49,6 +49,10 @@ professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de l
République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification
professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ;"
+6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche
+maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions
+applicables localement ayant le même objet ;
+
7° A l'article R. 612-35, les mots : " pendant deux ans dans la période comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus " sont remplacés par
les mots : " pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et
@@ -69,11 +73,11 @@ entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013. " ;
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
l'entreprise ; ”
-9° (Abrogé)
+8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de
+manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ”
+sont supprimés ;
-10° (Abrogé)
-
-11° (Abrogé)
+8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
9° - Il est ajouté à l'article R. 616-13 un alinéa ainsi rédigé :
@@ -81,6 +85,12 @@ l'entreprise ; ”
localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions
prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation."
+9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à
+l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+
+9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'
+article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+
10° A l'article R. 625-2 :
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md
index 2345f6fd44..e74cda29c4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_vii/article_r647-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000045456994
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/69/LEGIARTI000045456994.xml
+Date de début: 2023-05-01
+Date de fin: 2024-04-07
+Identifiant: LEGIARTI000047084529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/45/LEGIARTI000047084529.xml
---
###### Article R647-3
@@ -42,6 +42,10 @@ ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionn
par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en
Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;
+6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche
+maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement
+ayant le même objet ;
+
7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les
mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le
@@ -56,14 +60,26 @@ suivantes :
"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise
entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;
+8° bis A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de
+manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ”
+sont supprimés ;
+
9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de
l'entreprise ; ”
+9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
+
+9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à
+l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+
+9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à
+l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
+
10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
-a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la
+a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la
catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la
réglementation applicable localement" ;