Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Application du décret 90-437 ; de l'article 10 de la loi 95-73, de l'article 6 de la loi 78-753.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563086
NOR: INTD9600265D
Ancien identifiant: 1DX996926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/30/JORFTEXT000000563086.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-01 Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-08-15 Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000030539111 Identifiant: LEGIARTI000046184675
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###### Article R252-12 ###### Article R252-12
Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que I.-Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents
les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L.
tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement 533-1, destinataires des images et enregistrements de systèmes de
désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et
L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à
compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel
ils sont affectés. ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police
municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L.
533-1.<br />
II.-Aux fins d'être habilités, les agents mentionnés au second alinéa de
l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 doivent bénéficier d'une formation en
matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions
effectivement confiées et d'une mise à jour régulière de leurs connaissances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2022-08-15
Date de fin: 2022-08-15 Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000028285429 Identifiant: LEGIARTI000046184669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285429.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/46/LEGIARTI000046184669.xml
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###### Article R252-8 ###### Article R252-8
Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de
l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement
territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un
de secours.<br /> représentant de la police municipale concernée.<br />
La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le
pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du