diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-12.md index 09fd0fd3..952db231 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-12.md @@ -1,18 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-05-01 -Date de fin: 2022-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000030539111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/91/LEGIARTI000030539111.xml +Date de début: 2022-08-15 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000046184675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/46/LEGIARTI000046184675.xml --- ###### Article R252-12 -Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que -les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires -des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des -tiers, en application des articles L. 252-2 et L. 252-3, sont individuellement -désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à +I.-Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, les agents +des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police +municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. +533-1, destinataires des images et enregistrements de systèmes de +vidéoprotection appartenant à des tiers, en application des articles L. 252-2 et +L. 252-3, sont individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls +besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel -ils sont affectés. +ils sont affectés, et pour les seules images issues de systèmes implantés sur le +territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale dont ils relèvent par le maire, s'agissant des agents de police +municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. +533-1.
+ +II.-Aux fins d'être habilités, les agents mentionnés au second alinéa de +l'article L. 252-2 et à l'article L. 252-3 doivent bénéficier d'une formation en +matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions +effectivement confiées et d'une mise à jour régulière de leurs connaissances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-8.md index 29136202..d7a0a671 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_r252-8.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000028285429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/54/LEGIARTI000028285429.xml +Date de début: 2022-08-15 +Date de fin: 2023-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000046184669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/18/46/LEGIARTI000046184669.xml --- ###### Article R252-8 Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission départementale de vidéoprotection entend un -représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale -territorialement compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et -de secours.
+représentant de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement +compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours ou un +représentant de la police municipale concernée.
La commission départementale de vidéoprotection peut demander à entendre le pétitionnaire ou solliciter tout complément d'information sur les pièces du