Décret n° 2022-1145 du 10 août 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dispositif de pré-enregistrement » et modifiant le code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046174107
NOR: IOMD2209198D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/17/41/JORFTEXT000046174107.xml
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République française 2022-08-13 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287293
- [Section 1 : Transmission des données](section_1)
- [Section 2 : Sanctions](section_2)
- [Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "](section_3)
- [Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”](section_3_bis)
- [Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"](section_4)
- [Section 5 : Interdiction de transport](section_5)

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Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046174930
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###### Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”
- [Article R232-11-2-1](article_r232-11-2-1.md)
- [Article R232-11-2-2](article_r232-11-2-2.md)
- [Article R232-11-2-3](article_r232-11-2-3.md)
- [Article R232-11-2-4](article_r232-11-2-4.md)
- [Article R232-11-2-5](article_r232-11-2-5.md)
- [Article R232-11-2-6](article_r232-11-2-6.md)
- [Article R232-11-2-7](article_r232-11-2-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046174932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/49/LEGIARTI000046174932.xml
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###### Article R232-11-2-1
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est
autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ” ayant pour finalités,
pour les voyageurs par voie aérienne, maritime, routière et ferroviaire
volontaires, d'améliorer et de faciliter les contrôles aux frontières
extérieures.<br />
Le dispositif de pré-enregistrement est un “ système en libre-service ” qui
effectue tout ou partie des vérifications aux frontières, auxquelles une
personne est soumise et qui est utilisé pour le pré-enregistrement de données à
caractère personnel dans le système d'entrée/ de sortie “ EES ”, au sens de
l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9
mars 2016.<br />
Peuvent bénéficier du traitement “ dispositif de pré-enregistrement ” les
personnes majeures ou mineures, ressortissants d'un pays tiers, soumises au
règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017
en application de l'article 2 de ce règlement en possession d'un document de
voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture
automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile
internationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046174934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/49/LEGIARTI000046174934.xml
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###### Article R232-11-2-2
I.-Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1 les
données à caractère personnel et informations suivantes :<br />
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, la date de naissance, le sexe et la ou
les nationalités de l'intéressé ;<br />
2° Le type et le numéro du ou des documents de voyage, le code à trois lettres
du pays de délivrance du ou des documents de voyage ;<br />
3° La date d'expiration de la validité du document de voyage ;<br />
4° Pour les ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa court
séjour, le numéro de la vignette, le pays de délivrance, le type et la date
d'expiration de validité de leur visa, le nombre d'entrées autorisées, et, s'il
y a lieu, l'indication que le visa a été délivré avec une validité territoriale
limitée ;<br />
5° Les images des empreintes digitales de quatre doigts de la main droite ou, à
défaut, de la main gauche posés à plat, du porteur du document de voyage ;<br />
6° L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors de
l'utilisation du dispositif de pré-enregistrement ;<br />
7° A l'entrée sur le territoire, les réponses aux questions liées aux conditions
d'entrée et de séjour sur le territoire, qui ont vocation à aider le
garde-frontière à conduire la vérification approfondie conformément au
paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et
du Conseil du 9 mars 2016 ;<br />
Les mineurs de moins de douze ans ne sont pas soumis à la collecte des données à
caractère personnel mentionnées au 5°.<br />
II.-L'utilisation du dispositif de pré-enregistrement peut faire l'objet d'un
dispositif de vidéosurveillance. Les images captées lors de l'utilisation du
dispositif sont transmises en temps réel au poste de contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046174936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/49/LEGIARTI000046174936.xml
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###### Article R232-11-2-3
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article
R. 232-11-2-2 sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification
biométrique du voyageur et la collecte des données nécessaires aux contrôles aux
frontières et l'alimentation du système d'entrée et de sortie “ EES ” créé par
le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre
2017.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046174938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/49/LEGIARTI000046174938.xml
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###### Article R232-11-2-4
I.-Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-11-2-2
sont supprimées à l'issue des opérations de contrôle aux frontières ou à l'issue
d'une durée maximale de six heures.<br />
II.-Les données mentionnées au II du même article sont conservées vingt-quatre
heures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046174940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/49/LEGIARTI000046174940.xml
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###### Article R232-11-2-5
I.-Peuvent avoir accès aux données et informations enregistrées dans le
traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1 et visionner les images
transmises conformément au II de l'article R. 232-11-2-2 :<br />
1° Les agents de la police nationale, des douanes et les militaires de la
gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par
leur chef de service, pour les besoins des contrôles aux frontières dont ils
sont chargés dans les aéroports, ports maritimes, gares ferroviaires et points
de passage routiers concernés ;<br />
2° Les membres du personnel opérationnel du contingent permanent du corps
européen de garde-frontières et de garde-côtes, mentionnés à l'article 54 du
règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2019, déployés dans le cadre des équipes affectées à la gestion des frontières
lors d'opérations conjointes aux frontières extérieures avec les agents ou les
militaires mentionnés au 1° et individuellement désignés et spécialement
habilités par le chef du service auprès duquel ils sont déployés.<br />
II.-Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1, à
l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales et des données
mentionnées au II de l'article R. 232-11-2-2, les personnels des gestionnaires
d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires,
individuellement désignés et spécialement habilités par eux aux seules fins
d'accompagner les usagers dans l'utilisation du dispositif de pré-enregistrement
sous la supervision du garde-frontière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046174942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/49/LEGIARTI000046174942.xml
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###### Article R232-11-2-6
Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux
articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE
s'exercent auprès de la direction générale des étrangers en France.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046174944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/49/LEGIARTI000046174944.xml
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###### Article R232-11-2-7
I.-Les modalités d'exploitation du dispositif de pré-enregistrement sont régies
par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et les gestionnaires
d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires.<br />
II.-Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences
minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires
d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires,
souhaitant installer un dispositif de pré-enregistrement non fourni par l'Etat.
L'autorisation d'exploitation du dispositif par ces gestionnaires
d'infrastructures fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur après
consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle de
dispositif et par point de passage frontalier.