Décret n° 2018-543 du 29 juin 2018 relatif à la désignation de certains services autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Application de l'article 15 (I, 4°) de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037130651
NOR: INTD1813292D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/06/JORFTEXT000037130651.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879380 Identifiant: LEGIARTI000037137345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879380.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137345.xml
--- ---
###### Article R811-2 ###### Article R811-2
<div align="left"> I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés
I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des
spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à
réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 R. 853-3, les suivants :<br />
et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants :<br />
1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :<br /> 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :<br />
a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités
mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br /> b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au
de l'article L. 811-3 ;<br /> de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br /> c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br /> d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :<br /> 2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br /> a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Sous l'autorité du préfet de police :<br /> 3° Sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br /> a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br /> b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br /> c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
l'article L. 811-3.<br /> L. 811-3 ;<br />
II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, de l'article L. 811-3.<br />
R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de
recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la
gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6°
de l'article L. 811-3.<br />
III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense,
les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L.
sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R.
852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de
directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la
renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de
pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire l'article L. 811-3.<br />
au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la
mission des services pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont,
missions qui sont assignées à l'administration pénitentiaires envers les sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R.
personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire en application de 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du directeur de
l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009.<br /> l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire
</div> au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules
interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services
pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de
l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des missions qui sont assignées à
l'administration pénitentiaires envers les personnes qui lui sont confiées par
l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre
2009.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2018-12-30
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--- ---
###### Article R895-1 ###### Article R895-1
@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th> <th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th> <br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td> <td align="left">
<br clear="none" />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-1
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 <br clear="none" />
portant désignation des services spécialisés de renseignement Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-2
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -63,13 +80,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018</td> <td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td> <td align="left">
<br clear="none" />
Au titre V
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 851-1</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 851-1
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -91,26 +115,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1 à R. 852-2</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 852-1 à R. 852-2
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 <br clear="none" />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 <br clear="none" />
portant désignation des services spécialisés de renseignement Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-24 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2018-12-30
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--- ---
###### Article R896-1 ###### Article R896-1
@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th> <th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th> <br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td> <td align="left">
<br clear="none" />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-1
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 <br clear="none" />
portant désignation des services spécialisés de renseignement Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-2
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -63,13 +80,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018<br /></td> <td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td> <td align="left">
<br clear="none" />
Au titre V
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 851-1</td> <td align="left">R. 851-1</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -91,26 +112,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1 à R. 852-2</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 852-1 à R. 852-2
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 <br clear="none" />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 <br clear="none" />
portant désignation des services spécialisés de renseignement Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-24 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2018-12-30
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--- ---
###### Article R897-1 ###### Article R897-1
@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th> <th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th> <br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td> <td align="left">
<br clear="none" />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-1
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 <br clear="none" />
portant désignation des services spécialisés de renseignement Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-2
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -63,13 +80,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018</td> <td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td> <td align="left">
<br clear="none" />
Au titre V
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 851-1</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 851-1
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -91,26 +115,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1 à R. 852-2</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 852-1 à R. 852-2
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 <br clear="none" />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 <br clear="none" />
portant désignation des services spécialisés de renseignement Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-24 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2018-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036934962 Identifiant: LEGIARTI000037137373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/49/LEGIARTI000036934962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137373.xml
--- ---
###### Article R898-1 ###### Article R898-1
@ -17,24 +17,41 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th> <th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th> <br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre Ier</td> <td align="left">
<br clear="none" />
Au titre Ier
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-1</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-1
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 <br clear="none" />
portant désignation des services spécialisés de renseignement Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 811-2</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 811-2
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -64,13 +81,20 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
<td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018</td> <td>Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />Au titre V</td> <td align="left">
<br clear="none" />
Au titre V
</td>
<td align="left" /> <td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 851-1</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 851-1
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -92,26 +116,38 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"><br clear="none" />R. 852-1 à R. 852-2</td> <td align="left">
<br clear="none" />
R. 852-1 à R. 852-2
</td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 <br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 852-3</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant
désignation des services spécialisés de renseignement
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br clear="none" />I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 <br clear="none" />
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 <br clear="none" />
portant désignation des services spécialisés de renseignement Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,120 +1,120 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879384 Identifiant: LEGIARTI000037137365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137365.xml
--- ---
###### Article R851-1 ###### Article R851-1
<div align="left"> Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique à l'article L. 851-1 sont les suivants :<br />
mentionnée à l'article L. 851-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br /> :<br />
a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités
mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br /> b) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au
de l'article L. 811-3 ;<br /> de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br /> c) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br /> d) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br /> nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br /> a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br /> 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br /> a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br /> b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br /> c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
l'article L. 811-3 ;<br /> L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br /> -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
811-3.<br /> direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
</div> renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

View file

@ -1,117 +1,117 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879389 Identifiant: LEGIARTI000037137360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137360.xml
--- ---
###### Article R851-2 ###### Article R851-2
<div align="left"> Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique à l'article L. 851-4 sont les suivants :<br />
mentionnée à l'article L. 851-4 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br /> :<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br /> a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au
de l'article L. 811-3 ;<br /> de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br /> b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br /> c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br /> nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br /> a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br /> 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br /> a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br /> b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br /> c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
l'article L. 811-3 ;<br /> L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br /> -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
811-3.<br /> direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
</div> renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

View file

@ -1,152 +1,152 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2019-07-01
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--- ---
###### Article R851-3 ###### Article R851-3
<div align="left"> Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique à l'article L. 851-5 sont les suivants :<br />
mentionnée à l'article L. 851-5 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br /> :<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br /> a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au
de l'article L. 811-3 ;<br /> de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br /> b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br /> c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3.<br /> l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
peuvent, sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent
du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
les renseignements ainsi collectés ;<br /> collectés ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br /> nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br /> a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br /> mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent
du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br /> ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br /> 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br /> a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br /> b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br /> aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du
du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
les renseignements ainsi collectés ;<br /> renseignements ainsi collectés ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br /> c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
l'article L. 811-3.<br /> L. 811-3 ;<br />
Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services de l'article L. 811-3.<br />
mentionnés au c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br /> Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés
et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c
du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les
renseignements ainsi collectés ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. renseignements ainsi collectés.<br />
811-3.<br />
</div> 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255224
- [Article R852-1](article_r852-1.md) - [Article R852-1](article_r852-1.md)
- [Article R852-2](article_r852-2.md) - [Article R852-2](article_r852-2.md)
- [Article R852-3](article_r852-3.md)

View file

@ -1,117 +1,117 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2019-07-01
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--- ---
###### Article R852-1 ###### Article R852-1
<div align="left"> Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :<br />
mentionnée au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br /> :<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br /> a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au
de l'article L. 811-3 ;<br /> de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services
services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des
au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br /> b) A la direction centrale de la police aux frontières :<br />
-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions
déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux
frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au
au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au
frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la
la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br /> c) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de
l'article L. 811-3 ;<br /> l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale :<br /> nationale :<br />
a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br /> a) A la direction des opérations et de l'emploi :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités
finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br /> 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :<br />
a) A la direction du renseignement :<br /> a) A la direction du renseignement :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br /> b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :<br />
-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la
finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br /> aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br /> c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
l'article L. 811-3 ;<br /> L. 811-3 ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br /> -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3 ;<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des
services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
811-3.<br /> direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
</div> renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

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@ -0,0 +1,91 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037133366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/33/LEGIARTI000037133366.xml
---
###### Article R852-3
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement
désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée
à l'article L. 852-2 sont les suivants :<br />
1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale
:<br />
a) A la direction centrale de la police judiciaire :<br />
-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance
financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de
l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités
mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction
centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent,
sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du présent
article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée
au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi
collectés ;<br />
b) A la direction centrale de la sécurité publique :<br />
-le service central du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie
nationale (Direction des opérations et de l'emploi) :<br />
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités
mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées
aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise
en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
3° Services placés sous l'autorité du préfet de police (Direction du
renseignement) :<br />
-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées
aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités
mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement
désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services mentionnés au
3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas exploiter
les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de
l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux
1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes
d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel
individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des
unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en
œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent
pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration
pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la
direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du
renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services
pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre
des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879414 Identifiant: LEGIARTI000037137335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879414.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137335.xml
--- ---
###### Article R853-1 ###### Article R853-1
@ -103,12 +103,18 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br />
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées
aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br /> aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et
3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en
technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas
renseignements ainsi collectés ;<br /> exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br /> 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033879424 Identifiant: LEGIARTI000037137327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137327.xml
--- ---
###### Article R853-3 ###### Article R853-3
@ -135,7 +135,11 @@ pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br /> c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article
L. 811-3.<br /> L. 811-3 ;<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés
@ -253,6 +257,19 @@ régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la
en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne
peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br /> peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :<br />
-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la
lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6°
de l'article L. 811-3.<br />
Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction
régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et
habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B
du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la
technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas
exploiter les renseignements ainsi collectés ;<br />
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br /> 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de