From 8d20c14703afa2ca582412c993da023a02d51384 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-543=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202018=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9signation=20de=20cer?= =?UTF-8?q?tains=20services=20autoris=C3=A9s=20=C3=A0=20recourir=20aux=20t?= =?UTF-8?q?echniques=20mentionn=C3=A9es=20au=20titre=20V=20du=20livre=20VI?= =?UTF-8?q?II=20du=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9rieure?= =?UTF-8?q?,=20pris=20en=20application=20de=20l'article=20L.=20811-4=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9rieure?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 15 (I, 4°) de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017. Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037130651 NOR: INTD1813292D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/06/JORFTEXT000037130651.xml --- .../livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md | 175 +++++++------- .../titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md | 92 +++++--- .../titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md | 87 ++++--- .../titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md | 92 +++++--- .../titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md | 92 +++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md | 158 ++++++------- .../chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md | 154 ++++++------- .../chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md | 214 +++++++++--------- .../livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md | 154 ++++++------- .../titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md | 91 ++++++++ .../titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md | 22 +- .../titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md | 27 ++- 13 files changed, 808 insertions(+), 551 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md index 1ef621f91..28c9a3e88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/article_r811-2.md @@ -1,127 +1,128 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033879380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879380.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037137345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137345.xml --- ###### Article R811-2 -
- I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services - spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous - réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 - et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants :
+I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés +de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des +dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à +R. 853-3, les suivants :
- 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
+1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
- a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités - mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;
+a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités +mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction centrale de la police judiciaire :
+b) A la direction centrale de la police judiciaire :
- -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au - 6° de l'article L. 811-3 ;
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la - délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article - L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de - l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les - services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire - au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- c) A la direction centrale de la police aux frontières :
+c) A la direction centrale de la police aux frontières :
- -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions - déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux - frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
- -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée - au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au +6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de - l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux - frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de - la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- d) A la direction centrale de la sécurité publique :
+d) A la direction centrale de la sécurité publique :
- -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
- 2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
+2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
- a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- 3° Sous l'autorité du préfet de police :
+3° Sous l'autorité du préfet de police :
- a) A la direction du renseignement :
+a) A la direction du renseignement :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées - aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la - finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités - mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3.
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
- II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, - autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article - L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, - R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de - recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la - gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° - de l'article L. 811-3.
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3.
- III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que - les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 - sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. - 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du - directeur de l'administration pénitentiaire, le bureau central du - renseignement pénitentiaire au sein de la direction de l'administration - pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire - au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la - mission des services pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités - mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des - missions qui sont assignées à l'administration pénitentiaires envers les - personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire en application de - l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009.
-
+II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, +autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. +811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. +852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de +recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la +gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de +l'article L. 811-3.
+ +III.-Les services placés sous l'autorité du ministère de la justice, autre que +les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, +sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. +852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : sous l'autorité du directeur de +l'administration pénitentiaire, le bureau central du renseignement pénitentiaire +au sein de la direction de l'administration pénitentiaire et les cellules +interrégionales du renseignement pénitentiaire au sein des directions +interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services +pénitentiaires d'outre-mer, au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de +l'article L. 811-3 et pour le seul exercice des missions qui sont assignées à +l'administration pénitentiaires envers les personnes qui lui sont confiées par +l'autorité judiciaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre +2009. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md index 3229a43bc..4555ced9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_v/article_r895-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-24 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036935004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/50/LEGIARTI000036935004.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2018-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037137412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/74/LEGIARTI000037137412.xml --- ###### Article R895-1 @@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- - + + - + - + - + @@ -63,13 +80,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - + @@ -91,26 +115,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + + + + + + + + + - - - - diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md index b3b33aa09..187cce003 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vi/article_r896-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-24 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036934990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/49/LEGIARTI000036934990.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2018-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037137399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137399.xml --- ###### Article R896-1 @@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION +

Au titre Ier
+
+ Au titre Ier +

R. 811-1
+
+ R. 811-1 +
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2
+
+ R. 811-2 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

Au titre V
+
+ Au titre V +

R. 851-1
+
+ R. 851-1 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 852-1 à R. 852-2
+
+ R. 852-1 à R. 852-2 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
R. 852-3Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
+
+ I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement
-
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+ II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement -
-
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
- - + + - + - + - + @@ -63,13 +80,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + @@ -91,26 +112,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + + + + + + + + + - - - - diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md index ecc768c7c..2ca0f086c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_vii/article_r897-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-24 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036934976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/49/LEGIARTI000036934976.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2018-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037137386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137386.xml --- ###### Article R897-1 @@ -16,24 +16,41 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION +

Au titre Ier
+
+ Au titre Ier +

R. 811-1
+
+ R. 811-1 +
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2
+
+ R. 811-2 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

Au titre V
+
+ Au titre V +
R. 851-1 -
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 852-1 à R. 852-2
+
+ R. 852-1 à R. 852-2 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
R. 852-3Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
+
+ I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement
-
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+ II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement -
-
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
- - + + - + - + - + @@ -63,13 +80,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + - + @@ -91,26 +115,38 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- + + + + + + + + + - - - - diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md index d3f6f493e..1f0660691 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ix/chapitre_viii/article_r898-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-24 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000036934962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/49/LEGIARTI000036934962.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2018-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037137373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137373.xml --- ###### Article R898-1 @@ -17,24 +17,41 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION +

Au titre Ier
+
+ Au titre Ier +

R. 811-1
+
+ R. 811-1 +
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2
+
+ R. 811-2 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

Au titre V
+
+ Au titre V +

R. 851-1
+
+ R. 851-1 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 852-1 à R. 852-2
+
+ R. 852-1 à R. 852-2 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
R. 852-3Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
+
+ I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement
-
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+ II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement -
-
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
- - + + - + - + - + @@ -64,13 +81,20 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + - + @@ -92,26 +116,38 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab - + + + + + + + + + - - - - diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md index 9c9cf65eb..6b8ca25c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-1.md @@ -1,120 +1,120 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033879384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879384.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037137365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137365.xml --- ###### Article R851-1 -
- Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement - désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique - mentionnée à l'article L. 851-1 sont les suivants :
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +à l'article L. 851-1 sont les suivants :
- 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale - :
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
- a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités - mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;
+a) L'unité de coordination de la lutte antiterroriste au titre des finalités +mentionnées aux 4° et a et b du 5° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction centrale de la police judiciaire :
+b) A la direction centrale de la police judiciaire :
- -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au - 6° de l'article L. 811-3 ;
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la - délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article - L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de - l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les - services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire - au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- c) A la direction centrale de la police aux frontières :
+c) A la direction centrale de la police aux frontières :
- -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions - déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux - frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
- -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée - au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au +6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de - l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux - frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de - la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- d) A la direction centrale de la sécurité publique :
+d) A la direction centrale de la sécurité publique :
- -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
- 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie - nationale :
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
- a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- a) A la direction du renseignement :
+a) A la direction du renseignement :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées - aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la - finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités - mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
- 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
- -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de - l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration - pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la - direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du - renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des - services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires - d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. - 811-3.
-
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md index f7401bbc0..e6859c404 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-2.md @@ -1,117 +1,117 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033879389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879389.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037137360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137360.xml --- ###### Article R851-2 -
- Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement - désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique - mentionnée à l'article L. 851-4 sont les suivants :
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +à l'article L. 851-4 sont les suivants :
- 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale - :
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
- a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au - 6° de l'article L. 811-3 ;
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la - délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article - L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de - l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les - services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire - au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions - déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux - frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
- -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée - au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au +6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de - l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux - frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de - la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
- 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie - nationale :
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
- a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- a) A la direction du renseignement :
+a) A la direction du renseignement :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées - aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la - finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités - mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
- 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
- -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de - l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration - pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la - direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du - renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des - services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires - d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. - 811-3.
-
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md index 462bdeeee..87b3293f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r851-3.md @@ -1,152 +1,152 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033879394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/93/LEGIARTI000033879394.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037137355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137355.xml --- ###### Article R851-3 -
- Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement - désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique - mentionnée à l'article L. 851-5 sont les suivants :
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +à l'article L. 851-5 sont les suivants :
- 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale - :
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
- a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au - 6° de l'article L. 811-3 ;
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la - délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article - L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de - l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les - services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire - au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions - déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux - frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
- -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée - au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au +6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de - l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux - frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de - la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3.
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3.
- Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction - centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités - peuvent, sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° - du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la - technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter - les renseignements ainsi collectés ;
+Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction +centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, +sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi +collectés ;
- 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie - nationale :
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
- a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des - groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et - habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° - du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la - technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas - exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements +ainsi collectés ;
- 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- a) A la direction du renseignement :
+a) A la direction du renseignement :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées - aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la - finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités - mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la - direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés - et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b - du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la - technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter - les renseignements ainsi collectés ;
+Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du +3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
- c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3.
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
- Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction - opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement - désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services - mentionnés au c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise - en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent - pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3.
- 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction +opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés +et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au c +du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés ;
- -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de - l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des - groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et - habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à - l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la - technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas - exploiter les renseignements ainsi collectés.
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
- 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration - pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la - direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du - renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des - services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires - d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. - 811-3.
-
+Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des +groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités +peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa +précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique +mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les +renseignements ainsi collectés.
+ +5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 1588f6eaf..1c75ae108 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031255224 - [Article R852-1](article_r852-1.md) - [Article R852-2](article_r852-2.md) +- [Article R852-3](article_r852-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md index 484a6e2d0..c119abb86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-1.md @@ -1,117 +1,117 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033879404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879404.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037137340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137340.xml --- ###### Article R852-1 -
- Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement - désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique - mentionnée au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :
+Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +au I de l'article L. 852-1 sont les suivants :
- 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale - :
+1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
- a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+a) A la direction centrale de la police judiciaire :
- -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au - 6° de l'article L. 811-3 ;
+-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la - délinquance financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article - L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de - l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les - services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire - au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services +régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire au titre des +finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction centrale de la police aux frontières :
+b) A la direction centrale de la police aux frontières :
- -les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions - déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux - frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les unités en charge de la police judiciaire au sein des directions +déconcentrées de la police aux frontières et des directions de la police aux +frontières d'Orly et de Roissy au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
- -les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée - au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les brigades mobiles de recherche zonales au titre de la finalité mentionnée au +6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de - l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux - frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi +d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières au +titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de - la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-l'unité judiciaire du service national de la police ferroviaire au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- c) A la direction centrale de la sécurité publique :
+c) A la direction centrale de la sécurité publique :
- -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les sûretés départementales au titre de la finalité mentionnée au 6° de +l'article L. 811-3 ;
- 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie - nationale :
+2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale :
- a) A la direction des opérations et de l'emploi :
+a) A la direction des opérations et de l'emploi :
- -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des - finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
+3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :
- a) A la direction du renseignement :
+a) A la direction du renseignement :
- -la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités - mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
+b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
- -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées - aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux +4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la - finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre de la +finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
- -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités - mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées +aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
- c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
- -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de - l'article L. 811-3 ;
+-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article +L. 811-3 ;
- 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3 ;
- -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de - l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées - aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
- 5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration - pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la - direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du - renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des - services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires - d'outre-mer au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. - 811-3.
-
+-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md new file mode 100644 index 000000000..7ef03d9c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_r852-3.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037133366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/33/LEGIARTI000037133366.xml +--- + +###### Article R852-3 + +Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement +désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée +à l'article L. 852-2 sont les suivants :
+ +1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale +:
+ +a) A la direction centrale de la police judiciaire :
+ +-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance +financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de +l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité au titre des finalités +mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction +centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, +sous la responsabilité d'un des services mentionnés au a du 1° du présent +article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée +au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi +collectés ;
+ +b) A la direction centrale de la sécurité publique :
+ +-le service central du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie +nationale (Direction des opérations et de l'emploi) :
+ +-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités +mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées +aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes +d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel +individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des +unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise +en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne +peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+ +3° Services placés sous l'autorité du préfet de police (Direction du +renseignement) :
+ +-la sous-direction de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées +aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;
+ +-la sous-direction du renseignement territorial au titre des finalités +mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement +désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité des services mentionnés au +3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas exploiter +les renseignements ainsi collectés ;
+ +4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
+ +-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de +l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux +1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+ +Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, des groupes +d'observation et de surveillance et du service central de renseignement criminel +individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des +unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en +œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces militaires ne peuvent +pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+ +5° Services placés sous l'autorité du directeur de l'administration +pénitentiaire : le bureau central du renseignement pénitentiaire au sein de la +direction de l'administration pénitentiaire et les cellules interrégionales du +renseignement pénitentiaire au sein des directions interrégionales des services +pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer au titre +des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md index af261cf66..8f08fa3fd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033879414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879414.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037137335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137335.xml --- ###### Article R853-1 @@ -103,12 +103,18 @@ finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;
-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+ +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3.
+ Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et -habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du -3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la -technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les -renseignements ainsi collectés ;
+habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b et +au c du 3° du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en +œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés ;
4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md index 4630469a6..c39b4d259 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_iii/article_r853-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033879424 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/87/94/LEGIARTI000033879424.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037137327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/73/LEGIARTI000037137327.xml --- ###### Article R853-3 @@ -135,7 +135,11 @@ pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article -L. 811-3.
+L. 811-3 ;
+ +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3.
Les agents du centre opérationnel des ressources techniques de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques individuellement désignés @@ -253,6 +257,19 @@ régionale mentionnés aux alinéas précédents, apporter leur concours dans la en œuvre de la technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :
+ +-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la +lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° +de l'article L. 811-3.
+ +Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction +régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et +habilités peuvent, sous la responsabilité du service mentionné au c du 3° du B +du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la +technique mentionnée au B du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas +exploiter les renseignements ainsi collectés ;
+ 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION +

Au titre Ier
+
+ Au titre Ier +

R. 811-1
+
+ R. 811-1 +
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement +
+ Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2
+
+ R. 811-2 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

Au titre V
+
+ Au titre V +

R. 851-1
+
+ R. 851-1 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 852-1 à R. 852-2
+
+ R. 852-1 à R. 852-2 +
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
R. 852-3Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018
+
+ I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+
+ Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant + désignation des services spécialisés de renseignement
-
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 +
+ II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3
-
Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 - portant désignation des services spécialisés de renseignement -
-
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 -
-
Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017 +
+ Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017