LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la défense, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 17 (abrogation du II). 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : modification de l'article 25.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par les articles 12 et 13 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035932811
NOR: INTX1716370L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/28/JORFTEXT000035932811.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935579
<h1>Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion</h1>
- [Article L851-1](article_l851-1.md)
- [Article L851-2](article_l851-2.md)
- [Article L851-3](article_l851-3.md)
- [Article L851-4](article_l851-4.md)
- [Article L851-5](article_l851-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-01
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035937579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937579.xml
---
<h1>Article L851-2</h1>
I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et
pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être
individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des
opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou
documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne
préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il
existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant
à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de
fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation,
celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces
personnes.<br />
I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent
article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La
décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations
d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.<br />
II.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en
application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933811?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935056?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043887433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935595?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200982?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L854-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L871-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>