diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 4fa0489ad..45842d19c 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935579

Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion

- [Article L851-1](article_l851-1.md) +- [Article L851-2](article_l851-2.md) - [Article L851-3](article_l851-3.md) - [Article L851-4](article_l851-4.md) - [Article L851-5](article_l851-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-2.md new file mode 100644 index 000000000..2bc50ff48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-2.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000035937579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937579.xml +--- + +

Article L851-2

+ +I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et +pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être +individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des +opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou +documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne +préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il +existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant +à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de +fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, +celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces +personnes.
+ +I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent +article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis +de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La +décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés +au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations +d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
+ +II.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en +application du présent article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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