From 8296d31cd5e89bc9131ef4f469f798adbc4a9582 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Nov 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202017-1510=20du=2030=20octobre?= =?UTF-8?q?=202017=20renfor=C3=A7ant=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20int=C3=A9?= =?UTF-8?q?rieure=20et=20la=20lutte=20contre=20le=20terrorisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la défense, du code des transports. Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 17 (abrogation du II). Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : modification de l'article 25. Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par les articles 12 et 13 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000035932811 NOR: INTX1716370L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/28/JORFTEXT000035932811.xml --- .../livre_viii/titre_v/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_ier/article_l851-2.md | 71 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 72 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 4fa0489ad8..45842d19c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030935579

Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion

- [Article L851-1](article_l851-1.md) +- [Article L851-2](article_l851-2.md) - [Article L851-3](article_l851-3.md) - [Article L851-4](article_l851-4.md) - [Article L851-5](article_l851-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-2.md new file mode 100644 index 0000000000..2bc50ff483 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_v/chapitre_ier/article_l851-2.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-11-01 +Date de fin: 2021-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000035937579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/75/LEGIARTI000035937579.xml +--- + +

Article L851-2

+ +I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et +pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être +individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des +opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou +documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne +préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace. Lorsqu'il +existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant +à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de +fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, +celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces +personnes.
+ +I bis.-Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent +article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis +de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La +décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés +au premier alinéa de l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations +d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
+ +II.-L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en +application du présent article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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