Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29 Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467252 Identifiant: LEGIARTI000045456849
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###### Article R622-23 ###### Article R622-23
@ -13,9 +13,8 @@ Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qual
de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.<br />
ressort.<br />
La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br /> La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
@ -37,37 +36,36 @@ activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à tem
plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
dernières années.<br /> dernières années.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications
qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le
elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle
substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en
formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité
nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de
professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors
compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme validation en bonne et due forme par un organisme compétent.<br />
compétent.<br />
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le décision prévue à l'alinéa précédent, le directeur du Conseil national des
même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui activités privées de sécurité informe l'intéressé dans le même délai des raisons
suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et
suivant la résolution de la difficulté.<br /> la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la
difficulté.<br />
Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a
ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les
acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet, connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, il le soumet, dans le délai
dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une
délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.<br />
délai.<br />
Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Dans le silence du directeur du Conseil national des activités privées de
Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les sécurité, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la
résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions
conditions d'exercice imposées par la présente section.<br /> d'exercice imposées par la présente section.<br />
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032467453 Identifiant: LEGIARTI000045456844
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###### Article R622-27 ###### Article R622-27
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de
qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de
recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse à la recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse au directeur
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, le nom du stagiaire, par
territorialement compétente, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage,
accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation pour la réalisation d'une enquête administrative.<br />
d'une enquête administrative.<br />
Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du
stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br /> stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br />
@ -27,8 +26,8 @@ stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br />
aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br /> des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et Au vu de cette enquête, le directeur du Conseil national des activités privées
de contrôle autorise le stage.<br /> de sécurité autorise le stage.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire
est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation