Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000239338 NOR: INTD0500244D Ancien identifiant: 1DE0051123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-29
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Date de début: 2022-05-01
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Date de fin: 2022-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032467252
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Identifiant: LEGIARTI000045456849
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467252.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456849.xml
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###### Article R622-23
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###### Article R622-23
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@ -13,9 +13,8 @@ Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qual
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de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union
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de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
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européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
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exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
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exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au
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commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
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directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.<br />
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ressort.<br />
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La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
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La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
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@ -37,37 +36,36 @@ activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à tem
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plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
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plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
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dernières années.<br />
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dernières années.<br />
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Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
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Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
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commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
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directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
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fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses
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l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications
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qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si
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professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le
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elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence
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soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle
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substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la
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constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en
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formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à
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France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité
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nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience
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publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de
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professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et
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l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors
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compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait
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d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
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l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
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validation en bonne et due forme par un organisme compétent.<br />
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compétent.<br />
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En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
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En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
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décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le
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décision prévue à l'alinéa précédent, le directeur du Conseil national des
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même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui
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activités privées de sécurité informe l'intéressé dans le même délai des raisons
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suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois
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du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et
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suivant la résolution de la difficulté.<br />
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la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la
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difficulté.<br />
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Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
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Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a
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ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a
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décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les
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acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet,
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connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, il le soumet, dans le délai
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dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme
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d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une
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délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification
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certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
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professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans
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Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.<br />
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délai.<br />
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Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant
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Dans le silence du directeur du Conseil national des activités privées de
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Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
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sécurité, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la
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résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
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vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions
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conditions d'exercice imposées par la présente section.<br />
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d'exercice imposées par la présente section.<br />
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Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
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Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
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l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
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l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-29
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Date de début: 2022-05-01
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Date de fin: 2022-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032467453
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Identifiant: LEGIARTI000045456844
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467453.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456844.xml
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###### Article R622-27
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###### Article R622-27
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Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de
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Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de
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qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de
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qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de
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recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse à la
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recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse au directeur
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commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
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du Conseil national des activités privées de sécurité, le nom du stagiaire, par
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territorialement compétente, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec
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lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage,
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accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation
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pour la réalisation d'une enquête administrative.<br />
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d'une enquête administrative.<br />
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Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du
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Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du
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stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br />
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stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br />
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@ -27,8 +26,8 @@ stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br />
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aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
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aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
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des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
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des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
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Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
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Au vu de cette enquête, le directeur du Conseil national des activités privées
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de contrôle autorise le stage.<br />
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de sécurité autorise le stage.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire
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est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation
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est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation
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