From 7ecd72be2a454feadbdacd5e26485ebba850d4c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 May 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1123=20du=206=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202005=20pris=20pour=20l'application=20de=20la=20loi=20?= =?UTF-8?q?n=C2=B0=2083-629=20du=2012=20juillet=201983=20r=C3=A9glementant?= =?UTF-8?q?=20les=20activit=C3=A9s=20priv=C3=A9es=20de=20s=C3=A9curit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20et=20relatif=20=C3=A0=20la=20qualification=20professio?= =?UTF-8?q?nnelle=20des=20dirigeants=20et=20=C3=A0=20l'aptitude=20professi?= =?UTF-8?q?onnelle=20des=20salari=C3=A9s=20des=20agences=20de=20recherches?= =?UTF-8?q?=20priv=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000239338 NOR: INTD0500244D Ancien identifiant: 1DE0051123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml --- .../sous-section_1/article_r622-23.md | 68 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r622-27.md | 23 +++---- 2 files changed, 44 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md index 30a517a54..80880c429 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467252.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456849.xml --- ###### Article R622-23 @@ -13,9 +13,8 @@ Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qual de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y -exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la -commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son -ressort.
+exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au +directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
@@ -37,37 +36,36 @@ activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à tem plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
-Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la -commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort -fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses -qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si -elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence -substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la -formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à -nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience -professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et -compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait -l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme -compétent.
+Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le +directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à +l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications +professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le +soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle +constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en +France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité +publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de +l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors +d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une +validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de -décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le -même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui -suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois -suivant la résolution de la difficulté.
+décision prévue à l'alinéa précédent, le directeur du Conseil national des +activités privées de sécurité informe l'intéressé dans le même délai des raisons +du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et +la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la +difficulté.
-Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son -ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a -acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet, -dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme -délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification -professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans -délai.
+Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a +décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les +connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, il le soumet, dans le délai +d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une +certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. +Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.
-Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant -Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les -résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les -conditions d'exercice imposées par la présente section.
+Dans le silence du directeur du Conseil national des activités privées de +sécurité, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la +vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions +d'exercice imposées par la présente section.
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md index 751c89435..89b30721c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467453.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045456844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456844.xml --- ###### Article R622-27 Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de -recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse à la -commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle -territorialement compétente, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec -accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation -d'une enquête administrative.
+recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse au directeur +du Conseil national des activités privées de sécurité, le nom du stagiaire, par +lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, +pour la réalisation d'une enquête administrative.
Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
@@ -27,8 +26,8 @@ stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
-Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et -de contrôle autorise le stage.
+Au vu de cette enquête, le directeur du Conseil national des activités privées +de sécurité autorise le stage.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation