diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md
index 30a517a54e..80880c4295 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-23.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467252.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456849
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456849.xml
---
###### Article R622-23
@@ -13,9 +13,8 @@ Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qual
de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
-exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
-commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
-ressort.
+exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au
+directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
La déclaration est accompagnée des documents suivants :
@@ -37,37 +36,36 @@ activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à tem
plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
dernières années.
-Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
-commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
-fait savoir à l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses
-qualifications professionnelles, elle permet la prestation de services, ou si
-elle décide de le soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence
-substantielle constatée entre ses qualifications professionnelles et la
-formation exigée en France, dans la mesure où cette différence est de nature à
-nuire à la sécurité publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience
-professionnelle de l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et
-compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait
-l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
-compétent.
+Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le
+directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à
+l'intéressé si, le cas échéant après vérification de ses qualifications
+professionnelles, il permet la prestation de services, ou s'il décide de le
+soumettre à une épreuve d'aptitude au regard de la différence substantielle
+constatée entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en
+France, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité
+publique et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle de
+l'intéressé ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors
+d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
+validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
-décision prévue à l'alinéa précédent, la commission informe l'intéressé dans le
-même délai des raisons du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui
-suit cette information et la décision est prise dans un délai de deux mois
-suivant la résolution de la difficulté.
+décision prévue à l'alinéa précédent, le directeur du Conseil national des
+activités privées de sécurité informe l'intéressé dans le même délai des raisons
+du retard. La difficulté est résolue dans le mois qui suit cette information et
+la décision est prise dans un délai de deux mois suivant la résolution de la
+difficulté.
-Lorsque la commission locale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
-ressort a décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a
-acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, elle le soumet,
-dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme
-délivrant une certification professionnelle ou un certificat de qualification
-professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans
-délai.
+Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a
+décidé d'offrir à l'intéressé la possibilité de démontrer qu'il a acquis les
+connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, il le soumet, dans le délai
+d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un organisme délivrant une
+certification professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
+Les résultats de l'épreuve sont communiqués à l'intéressé sans délai.
-Dans le silence de la commission locale d'agrément et de contrôle comportant
-Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
-résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
-conditions d'exercice imposées par la présente section.
+Dans le silence du directeur du Conseil national des activités privées de
+sécurité, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les résultats de la
+vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les conditions
+d'exercice imposées par la présente section.
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md
index 751c894357..89b30721ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_r622-27.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-29
-Date de fin: 2022-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000032467453
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/74/LEGIARTI000032467453.xml
+Date de début: 2022-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045456844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/45/68/LEGIARTI000045456844.xml
---
###### Article R622-27
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de
qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de
-recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse à la
-commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
-territorialement compétente, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec
-accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation
-d'une enquête administrative.
+recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse au directeur
+du Conseil national des activités privées de sécurité, le nom du stagiaire, par
+lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage,
+pour la réalisation d'une enquête administrative.
Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du
stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
@@ -27,8 +26,8 @@ stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
-Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
-de contrôle autorise le stage.
+Au vu de cette enquête, le directeur du Conseil national des activités privées
+de sécurité autorise le stage.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le stagiaire
est titulaire d'une autorisation préalable d'accès à la formation