Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684084
Ancien identifiant: 1DX9861058
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
parent 5394f19792
commit 7d72089ad9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032467302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467302.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043532102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/21/LEGIARTI000043532102.xml
---
###### Article R612-5
@ -21,10 +21,10 @@ et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, au
de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour
une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social
et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement
secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
participations financières détenues dans d'autres sociétés.
La demande mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne
physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle
comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de
l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la
liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi
que la répartition du capital social et les participations financières détenues
dans d'autres sociétés.