LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000039182622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/26/LEGIARTI000039182622.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259914.xml
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###### Article L322-7
@ -19,9 +19,11 @@ participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le
règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés. Ces
jeux et concours ne peuvent constituer qu'un complément auxdits programmes et
publications. Les jeux et concours en lien avec des programmes télévisés et
radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par le Conseil
supérieur de l'audiovisuel.<br />
radiodiffusés sont organisés dans des conditions définies par l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique.<br />
Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications
de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée
sont définies par décret.
<div>
Les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des
publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er
août 1986 précitée sont définies par décret.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000039169852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/98/LEGIARTI000039169852.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259918.xml
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###### Article L320-13
Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions de
diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications
commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les
modalités d'application du 3° du même article.
Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de
communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du
3° du même article.