diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5.md index b3c7fc8d1..d7f12169a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r612-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-29 -Date de fin: 2021-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000032467302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467302.xml +Date de début: 2021-11-01 +Date de fin: 2022-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000043532102 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/21/LEGIARTI000043532102.xml --- ###### Article R612-5 @@ -21,10 +21,10 @@ et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, au de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.
-La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des -sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour -une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social -et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement -secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, -directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les -participations financières détenues dans d'autres sociétés. +La demande mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne +physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle +comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de +l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la +liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi +que la répartition du capital social et les participations financières détenues +dans d'autres sociétés.