Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Application des articles 7, 18 et 19 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000684084 Ancien identifiant: 1DX9861058 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684084.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-29
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Date de début: 2021-11-01
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Date de fin: 2021-11-01
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Date de fin: 2022-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000032467302
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Identifiant: LEGIARTI000043532102
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###### Article R612-5
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@ -21,10 +21,10 @@ et déposée, sauf pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1, au
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de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
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de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
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celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
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celle-ci a son établissement principal ou secondaire.<br />
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La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
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La demande mentionne le numéro unique d'identification. Pour une personne
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sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour
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physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle
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une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social
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comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de
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et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement
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l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la
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secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs,
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liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ainsi
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directeurs ou gérants ainsi que la répartition du capital social et les
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que la répartition du capital social et les participations financières détenues
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participations financières détenues dans d'autres sociétés.
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dans d'autres sociétés.
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